08 juil. 2002
Les risques inhérents à la notion de gestion de fait
Mémoire - 39 pages - Finances publiques
La gestion de fait est la principale conséquence directe lorsqu'il y a violation de la règle sacro-sainte de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable. Cette dernière règle est impérative et s'exerce sous le contrôle du juge des comptes. La dualité des fonctions de ces...
22 juin 2002
Les sanctions des 'cavaliers budgétaires' par le Conseil constitutionnel
Mémoire - 18 pages - Finances publiques
Nous sommes donc enclins à nous interroger sur les techniques dont se sert le Conseil constitutionnel pour sanctionner les cavaliers budgétaires lorsqu'il est saisi. Nous verrons que l'intervention du Conseil constitutionnel naît de l'échec des sanctions en amont (I), mais que le...
