Etudes & Analyses

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467 résultats

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09 Mars 2007

Acte d'apport en nature d'un fonds de commerce à une société dans le cadre d'une augmentation de capital

Contrat type de 4 pages - Droit des affaires

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : [éventuellement : préalablement à la signature des présentes, il est rappelé que le fonds de commerce de ………… exploité par M. X… a été l'objet de sinistre, ou bien : de nantissement.] Art. 1er —...

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09 Mars 2007

Acte de cession d'un cabinet libéral

Contrat type de 4 pages - Droit des affaires

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : - M. X ………… [nom, prénoms, profession, domicile]. [Pour la femme mariée, ajouter le nom de jeune fille et le régime matrimonial, en précisant la date du contrat de mariage et le nom du notaire ayant reçu ledit contrat]. De première part, Ci-après...

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09 Mars 2007

Projet de vente de fonds de commerce

Contrat type de 10 pages - Droit des affaires

COMPROMIS DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE : Par les présentes, LE CEDANT cède au BÉNÉFICIAIRE qui accepte en tant que compromis aux charges et conditions ci-après indiquées, le FONDS DE COMMERCE dont la désignation suit : ...

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06 Mars 2007

Statuts types d'une SARL

Contrat type de 24 pages - Droit des affaires

LES SOUSSIGNÉS: (minimum 2 associés) - M………………, De nationalité ……………., Demeurant……………………, Né le ……………. à ……………….., Célibataire/Marié -...

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06 Mars 2007

Statuts types d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Contrat type de 10 pages - Droit des affaires

Société à responsabilité limitée. au capital de ……………, siège social à …………… Le soussigné …………… Né(e) le ……………, à ……………, demeurant ……………,...

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06 Mars 2007

Déclaration de non-condamnation du futur gérant d'une EURL

Contrat type de 1 pages - Droit des affaires

Déclaration de non-condamnation du futur gérant d'une EURL ...

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06 Mars 2007

Déclaration d'intention : apport d'un bien commun par le gérant d'une eurl

Contrat type de 1 pages - Droit des affaires

Déclaration d'intention : apport d'un bien commun par le gérant d'une eurl ...

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06 Mars 2007

Contrat de concession de vente et de distribution

Contrat type de 8 pages - Droit des affaires

ENTRE - Monsieur………………, né le à , de nationalité française, demeurant à et représentant ; (ci-après dénommée “ le concédant ”), d'une part, ET - La...

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06 Mars 2007

Procès verbal de décision ordinaire d'une EURL

Contrat type de 2 pages - Droit des affaires

Société X Société à responsabilité limitée au capital de ………. euros Siège social …………… RCS …………… Procès-verbal de la décision ordinaire en date du …………… L'an deux mille ……………,...

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01 Mars 2007

Association - Procès-verbal du conseil d'administration désignant les membres du bureau

Contrat type de 1 pages - Droit des affaires

Le conseil d'administration de l'association ………………………, ayant son siège à ………(adresse)………………………………………………………… ;...

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15 févr. 2007

Qualification et régime du contrat de concession exclusive

Mémoire de 36 pages - Droit des affaires

La structure du contrat de concession exclusive repose sur un support, c'est-à-dire le contrat cadre, qui va énoncer l'essentiel des futurs contrats d'application et, va définir à l'avance le régime applicable aux parties durant la vie du contrat, et également au terme de celui-ci. ...

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13 févr. 2007

Organisation judiciaire du commerce en R.D. du Congo

Étude de cas de 43 pages - Droit des affaires

Exposé sur l'organisation judiciaire du commerce en République Démocratique du Congo. Une analyse de cet important instrument juridique sera faite. Il a, avec une grande importance, modifié l'ordonnancement juridique congolais.

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02 févr. 2007

Le contrat de « Facilities Management »

Contrat type de 6 pages - Droit des affaires

Exposé de droit sur le contrat de « Facilities Management » (FM) que l'on dénomme aussi « outsourcing ». Il consiste pour une société (peu importe son objet) à déléguer, mais tout en conservant la responsabilité, à une SSII ou tout autre société...

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22 Janv. 2007

Le salarié actionnaire. Contributions à l'élaboration d'un nouveau statut du salarié en droit des sociétés

Mémoire de 58 pages - Droit des affaires

Dans la conception traditionnelle du contrat de travail, le salarié fournit ses services contre une rémunération forfaitaire, l'employeur conservant les profits ou supportant les pertes de l'entreprise. Tant que dure le contrat, le salarié a la garantie d'un revenu régulier, mais il ne prend pas...

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03 Janv. 2007

La régulation de la vie économique: entre éthique et droit

Mémoire de 133 pages - Droit des affaires

1. L'éthique pense l'action dans le but de lui donner des règles. Elle est un impératif de réflexion face à l'urgence de l'action. Ethique et action s'auto-entretiennent dans un rapport dialogique. Chacun des termes exprime une nécessité pour l'autre. Pour autant, le temps de l'action ne se...

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03 Nov. 2006

La qualification commerciale du contrat

Mémoire de 26 pages - Droit des affaires

Le code d'Hammourabi semble être la trace la plus ancienne du droit commercial. Ce droit de la très haute Antiquité (2000 AV JC) ne se limitait cependant qu'au droit maritime et au droit bancaire. C'est seulement à la fin du moyen âge que surgit dans les grandes villes d'Italie (Gènes, Pise,...

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20 Sept. 2006

La holding de rachat : les enjeux juridiques, fiscaux et financiers

Mémoire de 35 pages - Droit des affaires

Les holdings constituent un élément majeur du paysage juridique et fiscal. Pourtant, la législation française ne leur donne pas de définition. Elles ne correspondent, presque toujours, à aucune réalité juridique ou fiscale. Il ne s'agit, au fond, que de sociétés à qui l'on demande de jouer un...

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01 août 2006

Les conventions de compte de dépôt

Mémoire de 136 pages - Droit des affaires

De nos jours, il est indispensable de posséder un compte bancaire pour pouvoir accomplir les actes de la vie courante. En effet, dans la société actuelle, chaque citoyen a la quasi obligation de disposer d'un compte bancaire ce qui contribue au fonctionnement de l'économie nationale. La plupart...

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26 juil. 2006

L'EURL: Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Mémoire de 25 pages - Droit des affaires

Traditionnellement, la société était considérée comme un contrat qui donnait naissance à une personne morale. On se demande toutefois si cette analyse correspond encore à la situation actuelle. En premier lieu, la loi du 24 juillet 1966, dans son article 9, a admis que la réunion de toutes les...

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17 juil. 2006

La reconnaissance de la notion de groupe de sociétés en droit fiscal

Mémoire de 85 pages - Droit des affaires

Le nombre de groupes de sociétés ayant une activité en France a considérablement augmenté depuis une quinzaine d'année. A l'heure de la mondialisation, la reconnaissance de la notion de « groupe de société » et l'élaboration de dispositions spécifiques à ces structures...

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10 juil. 2006

Les garanties d'investissement dans les cessions de titres

Mémoire de 14 pages - Droit des affaires

Le rachat de titres de société est toujours une opération à risques pour l'acquéreur. En effet, la cession de titres d'une société entraîne la transmission des éléments d'actifs de la société au cessionnaire (locaux, matériels, stocks, etc.) mais aussi de ses éléments passifs, c'est-à-dire de ses...

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15 mai 2006

Modèle de statuts de Société Civile Immobilière

Contrat type de 15 pages - Droit des affaires

Modèle de SCI à adapter. L'efficacité des SCI n'est plus à démontrer. En outre, la loi de finances 2004 apporte son lot de bonnes nouvelles notamment pour les Sociétés Civiles Immobilières (S.C.I) : dès l'imposition des revenus 2003, les associés de sociétés de personnes (comme par...

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15 mai 2006

Modèle de convention de compte courant d'associé

Contrat type de 3 pages - Droit des affaires

Mots-clés : droit prive & contrat, droit des affaires, contrat type, contrat, convention, articles Notre avis : Très pratique, ce contrat type permet d'être sûr d'utiliser un modèle de convention de compte courant d'associé complet, comprenant...

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09 févr. 2006

Modèle type statuts SARL

Contrat type de 5 pages - Droit des affaires

La SARL (Société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s'adapter à de nombreuses situations, d'où son surnom de société "passe-partout". Ce...

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09 févr. 2006

Modèle type délégation de pouvoirs à un Directeur des Ressources Humaines

Contrat type de 2 pages - Droit des affaires

La délégation permet à un dirigeant - appelé délégant - de transférer un de ses domaines de compétence à l'un de ses subordonnés - appelé délégataire. Exemple de délégation d'un Dirigeant à un Directeur des Ressources Humaines.

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09 févr. 2006

Modèle type statuts SAS

Contrat type de 12 pages - Droit des affaires

La SAS ou Société par Actions Simplifiée concerne des créateurs d'entreprises d'une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l'épargne. Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d'aménager dans les...

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09 févr. 2006

Bail commercial

Contrat type de 9 pages - Droit des affaires

Contrat type pour les baux dont le preneur est un commerçant ou assimilé. Un grand soin doit être pris dans la rédaction des clauses, en particulier : - L'option pour la TVA, d'où l'importance de libeller loyer hors taxe (la TVA revient à l'Etat, le loyer HT au...

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07 févr. 2006

Contrat location gérance

Contrat type de 4 pages - Droit des affaires

Ce contrat est un contrat type de mise en location-gérance d'un fonds de commerce. Il sera utile aux commerçants soucieux de ne pas revendre intégralement leur affaire, et continuer à percevoir des revenus du fonds de commerce sans les contraintes.

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24 Janv. 2006

Conditions générales de vente

Contrat type de 5 pages - Droit des affaires

Les conditions générales de ventes sont inhérentes à tout contrat de vente et ont une valeur contraignante pour les parties au contrat. Il s'agit des conditions auxquelles une entreprise accepte de contracter. Le client doit en avoir eu connaissance au moment de la formation du contrat et doit...

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24 Janv. 2006

Accord de confidentialité

Contrat type de 3 pages - Droit des affaires

Modèle d'accord de confidentialité entre deux sociétés de droit français dans le cadre de la procédure d'acquisition de l'une d'entre elle. En effet, dans le cadre d'une telle procédure, certaines informations confidentielles circulent entre les deux sociétés, et doivent faire l'objet de...