Etudes & Analyses

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Étude de marché

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26 Fév 2008

La cession et la transmission des actions en Société Anonyme (SA)

étude de marché de 7 pages - Droit des affaires

La cession des actions est un acte juridique par lequel un associé transfère au profit d'autrui les droits qu'il détient sur le capital d'une société. La cession est par principe libre dans la société anonyme. Il existe différents types de transmission de la propriété des actions. Le plus...