Etudes & Analyses

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467 résultats

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10 Sept. 2007

Contrat de partenariat commercial

Contrat type de 4 pages - Droit des affaires

Mots-clés : droit privé & contrat, droit des affaires, contrat type, contrat, convention, articles, partenariat commercial, clause Notre avis : Très pratique, ce contrat type permet de s'occuper de la rédaction d'un contrat de partenariat commercial...

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10 Sept. 2007

Loi du 6 août 2004. Établissements de crédit et protection des données

Guide pratique de 11 pages - Droit des affaires

La société SOFINCO a le statut de banque, spécialisée en crédit à la consommation. Créée en 1951 pour le financement de ventes de meubles à crédit, SOFINCO devient banque en 1970. Nationalisée en 1982, privatisée en 1987, SOFINCO est alors filiale du groupe Suez. SOFINCO devient filiale du groupe...

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10 Sept. 2007

Le contentieux international de la concurrence déloyale dans la jurisprudence récente

Étude de cas de 12 pages - Droit des affaires

L'examen, sous l'angle du droit international privé, de la jurisprudence récente en matière de concurrence déloyale montre que les tribunaux français sont surtout occupés de leur compétence juridictionnelle. La loi applicable suscite peu de contentieux : par-delà les circonvolutions,...

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10 Sept. 2007

L'évolution de la jurisprudence en matière de fixation du prix

Étude de cas de 2 pages - Droit des affaires

Certains contrats sont conçus pour régir des relations sur le long terme. Ainsi, les parties vont stipuler des contrats-cadre qui seront ensuite complétés par des contrats d'exécution. L'archétype de ce type de contrat est le contrat de distribution qui organise les rapports entre fournisseur et...

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06 Sept. 2007

Cas pratique de droit des procédures collectives

Cas Pratique de 9 pages - Droit des affaires

Cas pratique de droit des entreprises en difficultés.

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03 Sept. 2007

L'Etat, le pouvoir et le droit

Étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

Cours de droit constitutionnel, et plus précisément de Théorie générale de l'Etat, intitulé : « l'Etat, le pouvoir et le droit ».

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13 août 2007

L'accès différé au capital social

Mémoire de 32 pages - Droit des affaires

Mémoire de DEA en droit des sociétés sur « l'accès différé au capital social ». Etude de la problématique posée par le déclin du capital social et renouveau trouvé dans la notion de capital différé par l'intermédiaire du mécanisme des valeurs mobilières...

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10 août 2007

Les obligations incombant au vendeur

Étude de cas de 7 pages - Droit des affaires

Cas pratiques de droit concernant le droit des obligations, plus particulièrement les obligations incombant à un vendeur.

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30 juil. 2007

Cas pratique en droit des affaires

Cas Pratique de 8 pages - Droit des affaires

Correction de deux cas pratiques en droit des affaires.

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03 juil. 2007

La théorie de l'acte normal de gestion en droit fiscal

Mémoire de 50 pages - Droit des affaires

Le droit fiscal intervient fréquemment dans les choix de gestion, tant au niveau du patrimoine individuel qu'au niveau de l'entreprise. Il peut en effet encourager des choix, en attachant des avantages particuliers à certaines situations ou, au contraire, imposer une certaine rationalité, en...

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18 juin 2007

Cas pratiques sur la concurrence en droit des affaires

Cas Pratique de 1 pages - Droit des affaires

Cinq cas pratiques de Droit des affaires relatifs à la concurrence.

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14 juin 2007

La définition des besoins sur le marché public

Étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

« La caractéristique fondamentale du marché public, la conséquence principale de la qualification d'un contrat comme tel est l'assujettissement à l'obligation de mise en concurrence » (L. Richer, Droit des contrats administratifs, 4e éd, n° 573). En matière de marchés...

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13 juin 2007

Faut-il supprimer les tribunaux de commerce ?

Étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

L'existence et l'autonomie du droit commercial sont principalement liées à l'existence de juridictions spécialisées. La principale d'entre elles est le tribunal de commerce appelée également juridiction consulaire. Cette dernière se caractérise par sa pérennité mais suscite encore aujourd'hui de...

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07 mai 2007

L'anticipation des risques dans les pactes d'actionnaires

Mémoire de 14 pages - Droit des affaires

Si les investisseurs institutionnels sont rarement des aèdes de la grande tragédie grecque, ils appliquent consciencieusement la formule de Sophocle : « Plus faibles sont les risques, meilleure est l'entreprise » . Leur aversion du...

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06 mai 2007

La direction de la société anonyme

Étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

Cours portant sur la société anonyme (SA). Étude des causes d'incompatibilité à des fonctions sociales d'administrateur, de membre du directoire ou du conseil de surveillance et le sort du président du directoire.

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24 avril 2007

La situation des créanciers postérieurs méritants dans le régime de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Mémoire de 28 pages - Droit des affaires

Par essence même, l'entreprise qui fait l'objet d'une procédure collective a besoin, dans l'optique d'un sauvetage de son activité, ou même simplement afin de pouvoir poursuivre cette dernière, d'un minimum d'argent frais, et de la confiance de quelques partenaires économiques indispensables....

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18 avril 2007

Statuts types de Selarl

Contrat type de 12 pages - Droit des affaires

ARTICLE PREMIER Forme Il existe entre les propriétaires des parts créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société d'exercice libéral à responsabilité limitée régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990, par le...

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18 avril 2007

Résolution de remplacement d'un gérant

Contrat type de 1 pages - Droit des affaires

Résolution type de remplacement d'un gérant. Extrait: Ordre du jour - Quitus à un gérant démissionnaire. - Nomination d'un nouveau gérant. ...

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18 avril 2007

Résolution de transfert du siège social

Contrat type de 1 pages - Droit des affaires

Ordre du jour - Transfert du siège social. - Modification corrélative de l'article….des statuts. Première résolution L'assemblée extraordinaire des associés décide de transférer, à compter de ce jour, le siège social à …………… Cette résolution est...

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18 avril 2007

Procès-verbal d'assemblée générale

Contrat type de 2 pages - Droit des affaires

Procès-verbal type d'assemblée générale. Extrait: L'an …………… et le ……………, à …………… heures, les associés de la société ……………, société à responsabilité limitée au capital de...

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18 avril 2007

PV d'AGE pour agrément de nouveaux associés

Contrat type de 2 pages - Droit des affaires

PV type d'AGE pour agrément de nouveaux associés. Extrait: Les associés de la société SARL « Dénomination », se sont réunis, à ……..heures, au siège social de la société, en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la Gérance....

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18 avril 2007

Modèle de lettre de convocation à l'assemblée générale annuelle d'une SARL

Contrat type de 1 pages - Droit des affaires

Lettre recommandée avec AR J'ai l'honneur de vous convoquer, en votre qualité d'associé, à l'assemblée annuelle ordinaire de la Société X…, société à responsabilité limitée au capital de ……………, qui se tiendra le ……………, à...

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18 avril 2007

Acte de cession de parts

Contrat type de 3 pages - Droit des affaires

Origine de propriété M. A… est propriétaire de …………… parts (numérotées de …………… à ……………), de …………… euros chacune, de la Société à responsabilité limitée « Dénomination de la...

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18 avril 2007

Contrat de nantissement de fonds de commerce

Contrat type de 2 pages - Droit des affaires

Contrat type de nantissement de fonds de commerce. Extrait: Entre les soussignés, Société …………… au capital de …… …………… euros, immatriculée au RCS de ……..sous le numéro ……………, dont le siège...

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09 Mars 2007

Requête aux fins de suppression de l'exigence du délai de l'article L. 144-3 du Code de commerce

Contrat type de 2 pages - Droit des affaires

À Monsieur le Président du Tribunal de grande instance de ………… Requête conformément à l'article L. 144-4 du Code de commerce pour : La société …………, société [forme] au capital de ………… euros, ayant son siège social...

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09 Mars 2007

Contrat de gérance salariée

Contrat type de 3 pages - Droit des affaires

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : M. X… [nom, prénoms, profession] demeurant à ………… [ou la société Y… dont le siège est à …………] propriétaire d'un fonds de commerce [ou d'un fonds artisanal] de …………, exploité à …………,...

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09 Mars 2007

Contrat de location-gérance de fonds de commerce

Contrat type de 8 pages - Droit des affaires

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété. - ………… ci-après dénommé « le BAILLEUR »...

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09 Mars 2007

Clause de garantie de passif

Contrat type de 2 pages - Droit des affaires

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : - M. X ………… [nom, prénoms, profession, domicile]. [Pour la femme mariée, ajouter le nom de jeune fille et le régime matrimonial, en précisant la date du contrat de mariage et le nom du notaire ayant reçu ledit contrat]. De première part, Ci-après...

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09 Mars 2007

Contrat de gérance non salariée ou gérance-mandat

Contrat type de 4 pages - Droit des affaires

ENTRE LES SOUSSIGNÉS M. X… [nom, prénoms, profession], demeurant à ………… [ou la société Y… dont le siège social est …………], propriétaire d'un fonds de commerce [ou d'un fonds artisanal] de ………… exploité à...

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09 Mars 2007

Clause d'agrément de cession d'actions dans une SAS

Contrat type de 1 pages - Droit des affaires

Option 1 Toute cession d'actions à titre gratuit ou onéreux, à des tiers ou entre actionnaires, doit préalablement être agréée dans les conditions ci-après. Le démembrement de propriété, le transfert de propriété des actions par voie de succession, de liquidation de régime matrimonial, de...