Etudes & Analyses

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448 résultats

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18 avril 2007

Procès-verbal d'assemblée générale

Contrat type de 2 pages - Droit des affaires

Procès-verbal type d'assemblée générale. Extrait: L'an …………… et le ……………, à …………… heures, les associés de la société ……………, société à responsabilité limitée au capital de...

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18 avril 2007

PV d'AGE pour agrément de nouveaux associés

Contrat type de 2 pages - Droit des affaires

PV type d'AGE pour agrément de nouveaux associés. Extrait: Les associés de la société SARL « Dénomination », se sont réunis, à ……..heures, au siège social de la société, en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la Gérance. Il a été établi une feuille de...

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18 avril 2007

Modèle de lettre de convocation à l'assemblée générale annuelle d'une SARL

Contrat type de 1 pages - Droit des affaires

Lettre recommandée avec AR J'ai l'honneur de vous convoquer, en votre qualité d'associé, à l'assemblée annuelle ordinaire de la Société X…, société à responsabilité limitée au capital de ……………, qui se tiendra le ……………, à...

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18 avril 2007

Acte de cession de parts

Contrat type de 3 pages - Droit des affaires

Origine de propriété M. A… est propriétaire de …………… parts (numérotées de …………… à ……………), de …………… euros chacune, de la Société à responsabilité limitée « Dénomination de la SARL», au capital...

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18 avril 2007

Contrat de nantissement de fonds de commerce

Contrat type de 2 pages - Droit des affaires

Contrat type de nantissement de fonds de commerce. Extrait: Entre les soussignés, Société …………… au capital de …… …………… euros, immatriculée au RCS de ……..sous le numéro ……………, dont le siège...

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09 Mars 2007

Requête aux fins de suppression de l'exigence du délai de l'article L. 144-3 du Code de commerce

Contrat type de 2 pages - Droit des affaires

À Monsieur le Président du Tribunal de grande instance de ………… Requête conformément à l'article L. 144-4 du Code de commerce pour : La société …………, société [forme] au capital de ………… euros, ayant son siège social...

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09 Mars 2007

Contrat de gérance salariée

Contrat type de 3 pages - Droit des affaires

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : M. X… [nom, prénoms, profession] demeurant à ………… [ou la société Y… dont le siège est à …………] propriétaire d'un fonds de commerce [ou d'un fonds artisanal] de …………, exploité à …………,...

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09 Mars 2007

Contrat de location-gérance de fonds de commerce

Contrat type de 8 pages - Droit des affaires

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété. - ………… ci-après dénommé « le BAILLEUR » ou « le...

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09 Mars 2007

Clause de garantie de passif

Contrat type de 2 pages - Droit des affaires

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : - M. X ………… [nom, prénoms, profession, domicile]. [Pour la femme mariée, ajouter le nom de jeune fille et le régime matrimonial, en précisant la date du contrat de mariage et le nom du notaire ayant reçu ledit contrat]. De première part, Ci-après...

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09 Mars 2007

Contrat de gérance non salariée ou gérance-mandat

Contrat type de 4 pages - Droit des affaires

ENTRE LES SOUSSIGNÉS M. X… [nom, prénoms, profession], demeurant à ………… [ou la société Y… dont le siège social est …………], propriétaire d'un fonds de commerce [ou d'un fonds artisanal] de ………… exploité à...

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09 Mars 2007

Clause d'agrément de cession d'actions dans une SAS

Contrat type de 1 pages - Droit des affaires

Option 1 Toute cession d'actions à titre gratuit ou onéreux, à des tiers ou entre actionnaires, doit préalablement être agréée dans les conditions ci-après. Le démembrement de propriété, le transfert de propriété des actions par voie de succession, de liquidation de régime matrimonial, de...

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09 Mars 2007

Acte d'apport en nature d'un fonds de commerce à une société dans le cadre d'une augmentation de capital

Contrat type de 4 pages - Droit des affaires

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : [éventuellement : préalablement à la signature des présentes, il est rappelé que le fonds de commerce de ………… exploité par M. X… a été l'objet de sinistre, ou bien : de nantissement.] Art. 1er — Apport L'apporteur M....

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09 Mars 2007

Acte de cession d'un cabinet libéral

Contrat type de 4 pages - Droit des affaires

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : - M. X ………… [nom, prénoms, profession, domicile]. [Pour la femme mariée, ajouter le nom de jeune fille et le régime matrimonial, en précisant la date du contrat de mariage et le nom du notaire ayant reçu ledit contrat]. De première part, Ci-après...

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09 Mars 2007

Projet de vente de fonds de commerce

Contrat type de 10 pages - Droit des affaires

COMPROMIS DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE : Par les présentes, LE CEDANT cède au BÉNÉFICIAIRE qui accepte en tant que compromis aux charges et conditions ci-après indiquées, le FONDS DE COMMERCE dont la désignation suit : DESIGNATION DU FONDS DE COMMERCE Un fonds de commerce de...

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06 Mars 2007

Statuts types d'une SARL

Contrat type de 24 pages - Droit des affaires

LES SOUSSIGNÉS: (minimum 2 associés) - M………………, De nationalité ……………., Demeurant……………………, Né le ……………. à ……………….., Célibataire/Marié -...

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06 Mars 2007

Statuts types d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Contrat type de 10 pages - Droit des affaires

Société à responsabilité limitée. au capital de ……………, siège social à …………… Le soussigné …………… Né(e) le ……………, à ……………, demeurant ……………,...

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06 Mars 2007

Déclaration de non-condamnation du futur gérant d'une EURL

Contrat type de 1 pages - Droit des affaires

Déclaration de non-condamnation du futur gérant d'une EURL Je soussigné(e) NOM …………… PRÉNOMS …………… demeurant à ……………...

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06 Mars 2007

Déclaration d'intention : apport d'un bien commun par le gérant d'une eurl

Contrat type de 1 pages - Droit des affaires

Déclaration d'intention : apport d'un bien commun par le gérant d'une eurl Société « …………… » Société unipersonnelle à responsabilité limitée Au capital de …………… euros...

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06 Mars 2007

Contrat de concession de vente et de distribution

Contrat type de 8 pages - Droit des affaires

ENTRE - Monsieur………………, né le à , de nationalité française, demeurant à et représentant ; (ci-après dénommée “ le concédant ”), d'une part, ET - La société………………., société au capital de euros, dont le siège...

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06 Mars 2007

Procès verbal de décision ordinaire d'une EURL

Contrat type de 2 pages - Droit des affaires

Société X Société à responsabilité limitée au capital de ………. euros Siège social …………… RCS …………… Procès-verbal de la décision ordinaire en date du …………… L'an deux mille ……………,...

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01 Mars 2007

Association - Procès-verbal du conseil d'administration désignant les membres du bureau

Contrat type de 1 pages - Droit des affaires

Le conseil d'administration de l'association ………………………, ayant son siège à ………(adresse)………………………………………………………… ; s'est réuni le...

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15 févr. 2007

Qualification et régime du contrat de concession exclusive

Mémoire de 36 pages - Droit des affaires

La structure du contrat de concession exclusive repose sur un support, c'est-à-dire le contrat cadre, qui va énoncer l'essentiel des futurs contrats d'application et, va définir à l'avance le régime applicable aux parties durant la vie du contrat, et également au terme de celui-ci. Le contrat...

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13 févr. 2007

Organisation judiciaire du commerce en R.D. du Congo

Étude de cas de 43 pages - Droit des affaires

Exposé sur l'organisation judiciaire du commerce en République Démocratique du Congo. Une analyse de cet important instrument juridique sera faite. Il a, avec une grande importance, modifié l'ordonnancement juridique congolais.

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02 févr. 2007

Le contrat de « Facilities Management »

Contrat type de 6 pages - Droit des affaires

Exposé de droit sur le contrat de « Facilities Management » (FM) que l'on dénomme aussi « outsourcing ». Il consiste pour une société (peu importe son objet) à déléguer, mais tout en conservant la responsabilité, à une SSII ou tout autre société spécialisée en FM, la gestion de ses moyens et...

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22 Janv. 2007

Le salarié actionnaire. Contributions à l'élaboration d'un nouveau statut du salarié en droit des sociétés

Mémoire de 58 pages - Droit des affaires

Dans la conception traditionnelle du contrat de travail, le salarié fournit ses services contre une rémunération forfaitaire, l'employeur conservant les profits ou supportant les pertes de l'entreprise. Tant que dure le contrat, le salarié a la garantie d'un revenu régulier, mais il ne prend pas...

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03 Janv. 2007

La régulation de la vie économique: entre éthique et droit

Mémoire de 133 pages - Droit des affaires

1. L'éthique pense l'action dans le but de lui donner des règles. Elle est un impératif de réflexion face à l'urgence de l'action. Ethique et action s'auto-entretiennent dans un rapport dialogique. Chacun des termes exprime une nécessité pour l'autre. Pour autant, le temps de l'action ne se...

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03 Nov. 2006

La qualification commerciale du contrat

Mémoire de 26 pages - Droit des affaires

Le code d'Hammourabi semble être la trace la plus ancienne du droit commercial. Ce droit de la très haute Antiquité (2000 AV JC) ne se limitait cependant qu'au droit maritime et au droit bancaire. C'est seulement à la fin du moyen âge que surgit dans les grandes villes d'Italie (Gènes, Pise,...

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20 Sept. 2006

La holding de rachat : les enjeux juridiques, fiscaux et financiers

Mémoire de 35 pages - Droit des affaires

Les holdings constituent un élément majeur du paysage juridique et fiscal. Pourtant, la législation française ne leur donne pas de définition. Elles ne correspondent, presque toujours, à aucune réalité juridique ou fiscale. Il ne s'agit, au fond, que de sociétés à qui l'on demande de jouer un...

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01 août 2006

Les conventions de compte de dépôt

Mémoire de 136 pages - Droit des affaires

De nos jours, il est indispensable de posséder un compte bancaire pour pouvoir accomplir les actes de la vie courante. En effet, dans la société actuelle, chaque citoyen a la quasi obligation de disposer d'un compte bancaire ce qui contribue au fonctionnement de l'économie nationale. La plupart...

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26 juil. 2006

L'EURL: Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Mémoire de 25 pages - Droit des affaires

Traditionnellement, la société était considérée comme un contrat qui donnait naissance à une personne morale. On se demande toutefois si cette analyse correspond encore à la situation actuelle. En premier lieu, la loi du 24 juillet 1966, dans son article 9, a admis que la réunion de toutes les...