Immobilier, contrat type, checklist, contrat, location de bureaux
- Le propriétaire a-t-il garanti que les locaux sont en conformité avec la loi applicable ?
- Si le locataire est obligé de se conformer à la loi applicable, cette obligation exclut-elle les questions qui relèvent davantage de la responsabilité du propriétaire (par exemple, problèmes d'accès ou incapacité d'accès aux handicapés) ?
- Le propriétaire sera-t-il obligé de se conformer à la loi applicable dans les limites de contrôle du bâtiment ? (...)
[...] Quelles sont les clauses d'augmentation du loyer? Y aura-t-il des augmentations liées au coût de la vie? Y a-t-il un seuil pour toute augmentation de loyer? Y a-t-il une période de grâce raisonnable et une notification écrite avant que des frais de retard ne soit imposés? Entretien et frais de fonctionnement Quelle contribution le locataire doit-il apporter quant aux frais d'entretien, de ventilation, de chauffage, de climatisation et autres frais de fonctionnement du bâtiment? Y a-t-il un seuil? Les montants peuvent-ils augmenter d'une année à l'autre? [...]
[...] Quels permis seront requis? Le propriétaire ou le locataire aura-t-il droit de propriété sur une amélioration? Réparations et remplacements Quelle sera la responsabilité du locataire quant aux réparations ou remplacements? À la fin de la location, le locataire aura-t-il l'obligation de retourner les locaux dans la même condition qu'au début de la location avec exclusion des usures ordinaires, des dommages liés à un incendie ou à d'autres incidents inévitables, et des changements autorisés entre-temps par le propriétaire? Utilités (eau, électricité, gaz) La fourniture sera-t-elle directe ou mesurée individuellement? [...]
[...] Quelles sont les obligations du propriétaire? Compétitivité Les restrictions sont-elles raisonnables? Quels sont les droits du locataire en cas de violation d'une convention restrictive? Espace Quelle est la surface louable et exploitable? Le loyer est-il basé sur la surface exploitable ou louable? Vérifier le nombre de mètres carrés mis à disposition par le propriétaire? Utilisations permises des locaux Quelles utilisations des locaux sont permises? La clause de l'utilisation permise est-elle suffisamment large pour répondre aux évolutions possibles de l'activité commerciale? [...]
[...] Le propriétaire sera-t-il obligé de se conformer à la loi applicable dans les limites de contrôle du bâtiment? Assurance Quel type d'assurance le locataire devra-t-il contracter? Quel type d'assurance le propriétaire devra-t-il contracter? L'agent d'assurances du locataire a-t-il lu les conditions d'assurance contenues dans le contrat? Règles et règlements du bâtiment Existe-t-il des règles ou règlements spécifiques? Les règles peuvent-elles changer sans l'approbation du locataire? Le propriétaire devra-t-il appliquer les règles et règlements aux autres locataires? Y a-t-il une règle qui soit incompatible avec les activités envisagées par le locataire? [...]
[...] Y a-t-il une renonciation de subrogation? La responsabilité du propriétaire est-elle limitée à son intérêt dans la propriété ? Violations et défauts Le locataire dispose-t-il d'une période de réparation après notification d'une violation du contrat? Quelles sont les mesures en cas de violation? Garanties par le propriétaire Services de première classe? Sécurité du bâtiment? Droit de propriété sur le bâtiment? Option de renouvellement Le locataire a-t-il le droit de renouveler le contrat de location? Quelle est la durée du droit de renouvellement? [...]
Référence bibliographique
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