Etudes & Analyses

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467 résultats

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24 Janv. 2006

Contrat de prestation de services

Contrat type de 4 pages - Droit des affaires

Contrat type de prestation de service entre deux sociétés: un donneur d'ordre français et un prestataire espagnol. La société française confie au prestataire espagnol l'opération de paillage de chaise. Contrat avec préambule et 12 articles concernant les modalités d'exécution de la prestation...

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05 Janv. 2006

Assignation devant le tribunal de commerce

Contrat type de 2 pages - Droit des affaires

Un acte type pour saisir la juridiction commerciale. 1. Rédaction de l'assignation Il convient de remplir la trame avec : a. La date de l'audience b. Les demandes, justifiées en fait et en droit 2. Signification de l'assignation L'assistance d'un avocat n'étant pas obligatoire, le...

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25 déc. 2005

La procédure d'opposition à enregistrement de marque devant le directeur de l'INPI

Mémoire de 29 pages - Droit des affaires

L'opposition à enregistrement de marque constitue une procédure non contentieuse originale, alliant rapidité et efficacité. Elle permet au titulaire d'une marque d'agir devant l'INPI afin d'empêcher un tiers d'enregistrer une marque présentant des similitudes avec la sienne. Cette étude présente...

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22 août 2004

La société civile immobilière : instrument de gestion et de transmission de patrimoine

Mémoire de 54 pages - Droit des affaires

La société civile immobilière permet tout d'abord d'éviter les risques d'une indivision. En outre, elle peut constituer un outil de gestion du patrimoine (familial ou professionnel) très utile. Elle peut permettre, par exemple, d'associer les enfants et les parents dans un achat immobilier (une...

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18 mai 2004

Les offres publiques obligatoires

Mémoire de 10 pages - Droit des affaires

Initiées par la France pour la première fois en 1964, les offres publiques sont cependant demeurées rares jusqu'au milieu des années 1980. Elles constituent une procédure dérogatoire au droit commun des négociations et de formation des cours de Bourse et sont définies comme les procédures...

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13 mai 2004

La société européenne : est-ce un réel succès ?

Mémoire de 62 pages - Droit des affaires

Autrement dit, on remarque une forte présence des législations nationales dans la réglementation de cette nouvelle structure qui constitue un compromis au sens premier du terme (chapitre I). De plus, les critiques qui peuvent être faites ne s'arrêtent pas là et on peut se permettre d'affirmer...

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19 Mars 2004

Les aménagements de la transmission successorale de l'entreprise

Mémoire de 84 pages - Droit des affaires

Cependant, en dépit des mesures positives prises depuis 1995, la fiscalité relative aux transmissions à titre gratuit reste sensiblement plus élevée que dans la moyenne des autres pays de l'Union européenne. De plus, on estime à 500.000 le nombre de chefs d'entreprise qui vont cesser leur...

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24 févr. 2004

Les principales caractéristiques du contrat de Crédit-Bail

Mémoire de 26 pages - Droit des affaires

C'est la question à laquelle nous allons tenter de répondre tout au long de ce dossier. Le crédit-bail international est un instrument complexe à mettre en oeuvre à cause de la grande diversité des législations fiscales en la matière. Ces différences de qualification peuvent faire risquer aux...

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22 févr. 2004

Transmission d'entreprise ab intestat en cas de décès

Mémoire de 52 pages - Droit des affaires

Contrairement aux autres modes de transmission (OPA, fusions,…), la transmission ab intestat ne correspond pas à une approche rationnelle, professionnelle, ou économique de la gestion d'entreprise. Les aspects stratégiques et humains sont négligés, ce qui met en péril la survie de...

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19 Oct. 2002

La franchise (2002)

Mémoire de 22 pages - Droit des affaires

L'accord de franchise est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre entreprise, le franchisé en échange d'une compensation financière directe ou indirecte, le droit d'exploiter une franchise dans le but de commercialiser des types de produits et/ou de services...

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09 Sept. 2002

La survie de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation

Mémoire de 14 pages - Droit des affaires

La survie de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation est un sujet qui permet d'apprécier la société dans une situation inhabituelle ; lorsque celle-ci va prendre fin. Cette phase originale met en exergue la problématique de l'interdépendance du droit des sociétés et...

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09 Sept. 2002

Les stocks options et la gestion de patrimoine, aspects stratégiques (2002)

Mémoire de 13 pages - Droit des affaires

Du fait de leurs caractéristiques et de leurs modalités d'exécution, les Stocks-Options permettent l'utilisation de stratégies spécifiques. En effet, pour le gestionnaire de patrimoine, ce type d'actif financier est intéressant tant dans la phase de constitution (A) que dans la phase...

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19 juil. 2002

Compte rendu de la thèse de M. Pierre Mousseron : les conventions de garantie dans les cessions de droits sociaux

Mémoire de 21 pages - Droit des affaires

Le plan choisi par M. Mousseron se veut pragmatique : l'auteur a en effet choisi de retracer la démarche suivie par les parties lorsqu'elles élaborent une convention de garantie. Ce parti prix le conduit à distinguer, d'une part, le choix du mécanisme de garantie et, d'autre part, la...

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12 juil. 2002

Les enjeux de la qualification des pools bancaires

Mémoire de 28 pages - Droit des affaires

Pure création de la pratique, les pools bancaires ont pour particularité de n'être régis par aucune législation ou réglementation. Pour une définition générale de cette notion, nous nous reporterons donc à la définition donnée par Mademoiselle Zein : 'réunion de deux ou plusieurs...

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12 juil. 2002

Peut-on parler d'une banalisation du droit de la faillite ?

Mémoire de 19 pages - Droit des affaires

Vu le nombre de procédures ouvertes, la faillite est aujourd'hui une banalité. Pour autant, peut on dire que le droit de la faillite s'est banalisé ? En apparence oui : son champ d'application a été constamment accru, et il tend aujourd'hui à s'appliquer à toutes sortes...

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10 juil. 2002

L'inexécution des plans de redressement

Mémoire de 16 pages - Droit des affaires

Après avoir au préalable précisé la loi applicable aux plans de continuation, il convient d'une part de distinguer les problèmes d'inexécution touchant les plans de continuation (I) et d'autre part ceux touchant les plans de cession (II). Cela concerne essentiellement la confrontation entre droit...

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10 juin 2002

Les responsabilités du commissaire aux comptes

Mémoire de 27 pages - Droit des affaires

Dans l'exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes (CAC) peut engager trois sortes de responsabilité : La responsabilité civile du commissaire aux comptes (fondements, nature, conditions d'existence, régime). La responsabilité pénale du commissaire aux comptes (principes...