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 Tribunal de commerce

Tribunal de commerce

  

Nos documents

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05 Janv. 2006

Assignation devant le tribunal de commerce

Contrat type de 2 pages - Droit des affaires

Un acte type pour saisir la juridiction commerciale. 1. Rédaction de l'assignation Il convient de remplir la trame avec : a. La date de l'audience b. Les demandes, justifiées en fait et en droit 2. Signification de l'assignation L'assistance d'un avocat n'étant pas obligatoire, le...

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15 Mars 2008

Droit de l'entreprise en difficulté: analyse des deux jugements « EUROTUNNEL » du tribunal de commerce de Paris en 2006 et 2007

Étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

EUROTUNNEL FINANCE LIMITED est une société de droit anglais (a private limited company) créée en 1986 et dont le principal objet est d’assurer le financement des autres sociétés du groupe EUROTUNNEL. Cette société ayant son siège social au Royaume-Uni n’emploi aucun salarié et n’a...

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19 avril 2010

Cas pratique de droit commercial - L'activité artisanale et le conjoint collaborateur face au statut de commerçant

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

François assure une activité de peintre en bâtiment dans la banlieue parisienne. Il emploie 10 salariés, mais il continue d'assurer les travaux demandant le plus d'expérience. Malgré une mauvaise gestion administrative de l'entreprise, son activité fonctionne bien. Depuis quelque temps, il...

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06 mai 2010

Le commerçant, une personne physique et une personne morale

Étude de cas de 10 pages - Droit des affaires

Selon l’article premier du Code de commerce est commerçant celui qui exerce des actes de commerce à titre professionnel en son nom et pour son compte. Définir l’acte de commerce permet de délimiter les domaines respectifs du droit civil et commercial puisque les...

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11 juin 2010

Cas pratique sur les critères subjectifs de commercialité : le commerçant

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

François est peintre en bâtiment en région parisienne. Même s’il emploie dix salariés, il est toujours présent sur les chantiers pour effectuer les travaux délicats qui demandent de l’expérience. Cependant, la gestion administrative de l’entreprise est très mal faite. Mais, son...

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04 déc. 2014

Etude de cas de droit commercial sur le redressement judiciaire, la juridiction compétente et le statut du conjoint du commerçant

Étude de cas de 6 pages - Droit des affaires

Cas n°1 : Madame Charier, qui exploite un commerce de prêt-à-porter apprend qu’elle est atteinte d’une grave maladie et confie son magasin à son amie Madame Pujol, sans activité et sans expérience dans la vente. Cette dernière s’acquitte au mieux de sa tâche, elle reçoit...

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19 Mars 2010

La définition du statut de commerçant - cas pratique et commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 1993

Cas Pratique de 9 pages - Droit des affaires

Les cas pratiques qui constituent la première partie de ce document présentent diverses situations, afin de définir si elles correspondent à une activité commerciale. Par exemple, M. Chainieux, cadre à la SNCF, Mme Garric, dentiste, M. Crapp, pharmacien, M. Randrianarisoa, marabout, etc. Pour...

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13 févr. 2007

Les tribunaux du travail en R.D. Congo

Étude de cas de 44 pages - Droit du travail

Exposé sur les tribunaux du travail en République Démocratique du Congo. Aux vues de la complexité et de la diversité des attributions de la justice moderne, l'Etat est souvent obligé d'organiser divers types de juridictions ayant chacune sa compétence propre. Étude de ces différentes...

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17 juin 2008

Le nouveau régime applicable aux commerçants étrangers souhaitant exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale en France

Mémoire de 16 pages - Droit des affaires

Le décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) a abrogé le régime issu principalement du décret n°95-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d’attribution de la carte...

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30 Mars 2010

Le droit marocain de l'arbitrage commercial

Mémoire de 34 pages - Droit des affaires

L’arbitrage se présente de la manière suivante : un arbitrage ad hoc interne avec un arbitre unique, deux arbitrages institutionnels avec un collège arbitral : l’un international devant la Chambre de Commerce International et l’autre domestique devant le Centre...

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26 Mars 2014

Etude de cas sur la déclaration des créances

Étude de cas de 7 pages - Droit des affaires

En l’espèce, durant l’année 2008 la SA Bonne Mère a confié la réalisation de travaux dans son siège social situé à Marseille, à la SARL Champagne. Cette société a un de ses établissements à Marseille, mais son siège social se situe à Reims. Le résultat des travaux étant...

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12 Nov. 2015

Les extensions de procédure

Étude de cas de 17 pages - Droit des affaires

Aux termes de l'article L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce, « à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du...

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10 Janv. 2019

Cas pratiques sur les procédures collectives

Cas Pratique de 9 pages - Droit des affaires

La SARL UNPOURTOUS a 3 associés Artagnan, Porthos et Aramis. Artagnan est gérant et détient 60 % du capital de la SARL, Porthos a 25 % et Aramis (5 %). Artagnan est viticulteur dans le Bordelais. La SARL a pour objet la commercialisation d'un sécateur électrique permettant une augmentation du...

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11 Oct. 2013

Etude de cas sur les procédures collectives

Étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

M. Geox exploite en son nom personnel une entreprise de vente de mobiliers de jardins. Il connaît des difficultés. À compter du 1er septembre 2010, il connait des difficultés sérieuses sur le plan financier : il doit saisir le Tribunal de Commerce pour bénéficier d’un...

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15 Nov. 2011

Une lettre datée peut-elle être utilisée comme preuve dans un acte mixte ?

Étude de cas de 3 pages - Droit autres branches

Afin de pouvoir acquérir un fonds de commerce, une commerçante sollicite une amie – salariée- afin que cette dernière puisse lui prêter la somme de 5000 euros. Elle accepte et reçoit une lettre datée du 1er juillet 2009 stipulant que la commerçante lui rendra la somme prêtée dans les...

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22 avril 2014

Etude de cas sur l'ouverture des procédures collectives et les extensions de procédure

Étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

Cas n°1 : Nous sommes en matière de saisine du tribunal par le débiteur aux fins d'ouverture d'une procédure de sauvegarde sur le fondement des éléments d'appréciation pour l'ouverture de la procédure et notamment sur ses effets et à l'égard du débiteur. Cas n°2 : Nous sommes en...

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02 déc. 2008

Les étapes de la création d'une société

Guide pratique de 28 pages - Tpe et pme

La première étape de tout créateur de société est l’élaboration des statuts de celle-ci. Cette tâche peut être effectuée soit par un professionnel, soit par le créateur lui-même. La rédaction des statuts est une étape primordiale, car une erreur, une clause mal écrite ou un oubli pourraient...

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23 avril 2010

La procédure de redressement ou liquidation judiciaire illustrée d'un cas pratique

Cas Pratique de 8 pages - Droit des affaires

Le plus souvent, un débiteur n’est pas soumis brutalement à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En effet, sa mise en faillite est précédée d’une période plus ou moins longue au cours de laquelle il peut être tenté, pour faire face aux difficultés financières qui...

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01 juin 2009

Analyse de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Étude de cas de 11 pages - Droit des affaires

La loi pour la confiance dans l'économie numérique, nº2004-575 du 21 juin 2004, abrégée sous les sigles LCEN ou LEN est un texte fondateur. En effet, elle favorise le développement du commerce par Internet, en clarifiant les règles à la fois pour les consommateurs et les prestataires et...

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11 juin 2010

Cas pratique sur la location-gérance

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Étant malade, M. Fauchon, propriétaire d’une épicerie fine, a publié une annonce afin de trouver une personne pour exploiter son fonds de commerce. Il a conclu avec Mlle Hédiard un contrat de location-gérance pour qu’elle s’occupe du fonds durant son opération et sa longue...

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14 Mars 2009

Projet de création d'une e-boutique : analyse de l'environnement commercial, juridique et des spécificités du métier

Étude de marché de 46 pages - E-commerce

La vente par Internet se définit comme un système de vente à distance, dans lequel l’offre de produits ou de services est faite essentiellement par l’intermédiaire d’Internet. Le paiement et la livraison peuvent s’effectuer par des méthodes traditionnelles. - Quelles sont...

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22 févr. 2010

Projet de création d'entreprise - revente d'économiseurs et filtreurs d'eau

Étude de marché de 82 pages - E-commerce

Laure Haguenauer a 41 ans et est monitrice de Ski en Savoie. Son activité professionnelle est, par conséquent, saisonnière et occupe quatre à cinq mois par an (de décembre à avril). Durant son activité, elle habite en Savoie, le reste de l’année elle loge entre son appartement à Paris et la...

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25 Oct. 2013

Etablir un diagnostic financier : l'analyse pluriannuelle

Étude de cas de 3 pages - Finance

J’ai été saisi par le Tribunal de Commerce qui me demande une expertise judiciaire sur ce dossier. Le juge pose les questions suivantes : « Quelle est la situation financière de cette entreprise ? » « Quelle est l’activité exacte de cette entreprise ? » «...

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10 juin 2010

"Coff'ice" - projet d'implantation de café sur la ville de Nancy

Mémoire de 44 pages - Marketing des services

Après avoir hérité d’un montant de 200 000 euros par notre grand-mère Nanie, c’est en famille que nous avons décidé de monter un projet d’ouverture de café dans la ville de Nancy. Le projet que nous allons développer consiste en l’ouverture d’un café dans...

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29 Sept. 2006

Internet : lancement d'un site commercial

Étude de cas de 37 pages - Management organisation

En 2000 quand l’éclatement de la bulle Internet a fait fondre quelques milliards d’euros à la vitesse de l’ADSL beaucoup ont cru que cela annonçait le déclin du Net. Le début de la fin ! Effectivement, depuis cette date, les « dotcom » (traduction : point.com) qui jadis levaient...

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07 avril 2009

La création d'entreprise en neuf étapes et son environnement juridique : étude de terrain

Étude de cas de 19 pages - Management organisation

Dans notre pays il y a de plus en plus de création d’entreprise, on incite de plus en plus les personnes à se lancer dans ce type de projet en facilitant les démarches. Tout le monde peut créer son entreprise, alors pourquoi pas nous ? Nous avons donc décidé d’aller voir sur le terrain...

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21 avril 2010

Cas pratique - la carte de paiement

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

Cas pratique n°1 - M. X, directeur général de la société A, a acheté des meubles le 30 novembre 2008 à la société Socam pour 5000 euros réglés par carte bancaire délivrée par la banque B à la société A et le reste par ordre de virement de la même date. Le 2 décembre, la Socam étant mise en...

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10 juin 2011

Etude de cas d'une société créée de fait: Toubéton (promotion immobilière)

Étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

La société Anonyme (définie à l'article L 225-1 et suivant du code de commerce) Toubéton, société de promotion immobilière est en pourparlers avec la commune de Trifouilly-les-Oies qui envisage d'aménager une nouvelle zone urbaine. La société Toubéton fait appel à deux sociétés...

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31 Oct. 2018

Cas pratique en droit des affaires - Le contrat de société

Cas Pratique de 8 pages - Droit des affaires

Trois associés envisagent de créer une société à responsabilité limitée pour exploiter un fonds de commerce. Un premier associé marié sous le régime de la communauté légale souhaite apporter en numéraire la somme de 200 000 euros, un second associé, veuve avec à sa charge deux enfants...

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12 Janv. 2019

3 cas pratiques en droit des affaires

Cas Pratique de 6 pages - Droit des affaires

La société BOAT2 est une société spécialisée dans la vente de bateaux. Pour booster ces ventes, elle accepte la reprise d'anciens bateaux de ces clients. Certains clients ayant passé commande auprès de cette société ont eu affaire à M. BRUNO, gérant peu scrupuleux. En effet, après avoir reçu un...