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Lapplication de la propriété intellectuelle sur Internet vaut non seulement pour les droits dauteurs que nous nétudierons pas dans le cadre de cet exposé mais aussi pour les droits de la propriété industrielle à proprement parler. Ce sont les brevets...
La notion de famille a parcouru les siècles. Dès le commencement, lespèce humaine sest regroupée en communauté, formant ainsi les prémices de la notion de famille. Cependant, ce nest que par lapparition des premiers droits écrits que la famille obtient ses lettres...
1. Léthique pense laction dans le but de lui donner des règles. Elle est un impératif de réflexion face à lurgence de laction. Ethique et action sauto-entretiennent dans un rapport dialogique. Chacun des termes exprime une nécessité pour lautre. Pour autant, le...
« La division en volumes impose de renouveler lanalyse parfois réalisée dans des domaines du droit que lon pensait épurés de toutes controverses. Lun deux nest autre que le champ dapplication du régime de la copropriété qui, sil existe depuis...
La rupture amiable, la rupture négociée ou la rupture conventionnelle sont autant de termes désignant un consentement entre employeur et salarié de mettre fin au contrat de travail. En vigueur depuis juillet 2008, la " rupture conventionnelle " permet donc à l'employeur et au salarié de convenir...
L'objet du présent mémoire étant de montrer le déséquilibre entre les incitations fiscales en droit interne et le caractère répressif contenu dans la matière fiscale internationale, nous étudierons successivement les dispositifs fiscaux relatifs au logement concernant les particuliers tant...
La conception de la notion dassocié sest calquée sur lévolution de la société au sens le plus général du terme. Lévolution juridique a suivi ce développement conceptuel. Lévolution représente une « série de transformations successives » , quant au terme...
En 2003, lun des personnages les plus appréciés du paysage audiovisuel mondial a fêté ses 75 ans. Cest justement lâge de Mickey Mouse qui, aujourdhui, pose problème à la société de production Disney. En effet, Mickey se bat pour sauver ses droits dauteur et...
Toutes les règles de droit ne sont pas obligatoires de la même façon. Elles peuvent être : ? Impérative : ordre public (Ex. droit fiscal, pénal, code de la route) ? Supplétive de volonté : obligatoire après avoir laissé au sujet le choix (option de base) entre un aménagement...
A lindépendance, le Maroc avait hérité dun système fiscal mis en place par une puissance coloniale qui sétait dans une grande mesure contentée dexporter de lautre côté de la Méditerranée son propre modèle fiscal. Le modèle ainsi greffé, plus caractéristique du 19e...
Le principe « une action = une voix » soutient lidée selon laquelle chaque action détenue par un actionnaire est attachée à un et unique droit de vote exerçable lors des Assemblées Générales des sociétés par actions. Le non-respect de ce principe semble susciter de nombreuses...
La comptabilisation des chèques-cadeaux et autres bons de réduction a depuis quelques années ébranlé la planète financière. En effet, début 2004, Marionnaud se trouve propulsé dans lil du cyclone : une enquête est ouverte à son sujet concernant limpact sur limage de...
Le temps partiel traduit une volonté de concilier vie familiale et vie professionnelle, au même titre que les 35 heures. Il est à noter que les OFI trouvent leur fondement juridique dans les normes internationales, bien que ces dernières préfèrent les termes « responsabilités familiales ». Le...
M. Dupont, viticulteur, âgé de 50 ans, célibataire, souhaite acquérir une ancienne ferme située sur la commune de Veyrier qu'il envisage de restaurer afin de s'y installer pour passer une retraite paisible. Au cours des discussions avec le vendeur (M. Durant), M. Dupont apprend que cette ferme...
Le permis de construire est un procédé de police administrative ; toutes ses règles sont dordre public (CE 3 fév. 1982). Une convention relative à une construction sans permis est nulle. Une promesse de permis, ou des assurances ne créent aucun droit à avoir un permis de construire....
La société anonyme a été qualifiée de « merveilleux instrument de capitalisme moderne » par Monsieur Ripert, éminent professeur de droit et politicien contemporain. On peut comprendre cette expression en se penchant sur les fondements de la société anonyme : cest une société de...
La formation professionnelle continue est un processus dapprentissage qui permet au salarié dacquérir le savoir et les savoir-faire nécessaires, afin dexercer un métier ou une activité professionnelle. Elle sert aussi à adapter le salarié aux changements structurels et aux...
Vous venez dêtre embauchée il y a peu de temps par la jeune société MIMOSA qui vient de se créer dans le secteur de la mode et du prêt-à-porter. Cette société sapprête à lancer sa première collection de maillots de bains à loccasion du salon de la lingerie qui doit se tenir...
Ce travail présente une vue synoptique du traitement des Webcasting, Simulcasting et Podcasting en droit d'auteur suisse. La nouvelle loi suisse sur le droit d'auteur, ainsi que les traités de l'OMPI, ont introduit un nouveau droit de mise à disposition des qui correspond à...
Pour présenter un cours de droit budgétaire, ou au plus large du droit des finances publiques, il convient de s'interroger sur le rapport entretenu par l'Etat, une institution formelle (soit la mise en cohérence d'une réalité politique diffuse par le principe d'une autorité unitaire...
I. ContexteRéuni en congrès à Versailles le 28 février 2005, le Parlement entérinait le projet de loi constitutionnelle introduisant la Charte de l'environnement dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette « formidable promotion constitutionnelle que notre ordre juridique...
Trois personnes physiques souhaitant constituer une société, mais ne disposant pas des fonds nécessaires décident de faire appel à un investisseur. Ils le trouvent en la personne dune société anonyme. La société anonyme (ci-après appelée SA) leur fait parvenir un projet de société...
Par le présent contrat la société ... concède au Cessionnaire les droits de propriété intellectuelle sur les codes objet et les codes source à titre non exclusif.Article 2 - Origine de propriétéLe Cessionnaire est titulaire des droits d'exploitation de son site Web.Le Cessionnaire...
Faits : Une clause d'agrément est prévue dans les statuts pour tout nouvel actionnaire. L'actionnaire majoritaire d'une SA (M. Robert) souhaiterait éviter qu'un actionnaire minoritaire (la SA X) soit utilisé par un investisseur pour contourner la clause d'agrément figurant dans les statuts de la...
A cause de la crise financière actuelle, de nombreuses petites PME connaissent dimportantes difficultés pour survivre. Certaines narrivent même plus à survivre seules et ont vu arriver la nécessité dalliances, de rachats ou de vente de leur entreprise ou de concurrents....
Autorisée par le législateur, la clause d'agrément peut être insérée dans les statuts de la société anonyme afin de pouvoir sélectionner les nouveaux actionnaires. Cependant, il arrive que des personnes morales, actionnaires de la société anonyme, tombent sous le contrôle d'investisseurs ou...
Le principe « comply or explain » a été introduit en droit français en 2007, suite à la transposition de la directive 2006/46/CE, et va dans le sens dun mouvement croissant de léthique dans la vie des affaires. Au travers des différents codes de gouvernement dentreprises...
Le plan choisi par M. Mousseron se veut pragmatique : l'auteur a en effet choisi de retracer la démarche suivie par les parties lorsqu'elles élaborent une convention de garantie. Ce parti prix le conduit à distinguer, d'une part, le choix du mécanisme de garantie et, d'autre part, la construction...
Sil est évident que laffiche ne permet pas de préjuger de la qualité dun film, elle peut néanmoins susciter envie et désir dans lesprit du public. Laffiche influence le spectateur, cest indéniable. Dire cependant quelle attire le spectateur en salles...
Lapplication du droit des sociétés aux associations par les juges est de plus en plus affirmée malgré les vives protestations quelle a suscitées. Il a ainsi été prétendu, que cette transposition jurisprudentielle dénaturerait lassociation. Celle-ci nest-elle pas...