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 Code général des impôts

Code général des impôts

  

Nos documents

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28 Mars 2010

Cas pratiques - l'impôt sur le revenu

Cas Pratique de 32 pages - Droit fiscal

Ce document propose une série de cas pratiques illustrant les différentes situations liées à l'impôt sur le revenu (mariage, PACS, situation des enfants, domicile fiscal, etc.). La résolution de chaque cas pratique est précédée par un rappel des règles juridiques correspondantes. Extraits du...

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14 mai 2007

L'impôt de solidarité sur la fortune et les biens professionnels : l'enjeu de la forme juridique

Mémoire de 15 pages - Finance

Les possibles conséquences d’une utilisation inadéquate du régime des biens professionnels peuvent être très lourdes, pouvant aller jusqu’à un rappel d’impôt de solidarité sur la fortune sur une période de 10 ans. A ce rappel, s’ajoute les pénalités pour intérêt de retard. En...

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21 avril 2017

Cas pratique de droit fiscal : l'impôt sur le revenu dans le cadre du foyer fiscal

Cas Pratique de 8 pages - Droit fiscal

Mr X est pacsé avec Mlle F, ils forment un seul et même foyer fiscal, leurs revenus sont donc imposés en commun. Ensemble, ils ont eu dans l'année la naissance d'un enfant. En tant que mineur, l'enfant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Par ailleurs, Mr X a partagé la garde de ses trois...

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22 juil. 2010

Trois cas pratiques - calcul de l'impôt sur le revenu

Cas Pratique de 23 pages - Droit fiscal

Cas pratique nº 1 - M. et Mme Actif sont mariés et ont trois enfants : - Jacqueline, 24 ans, étudiante en droit. Elle est mariée à Eric, 25 ans, en dernière année de médecine. Ne disposant pas encore de revenus, ils sont rattachés au foyer fiscal des époux Actif. - Claire, 22 ans est salariée...

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20 Nov. 2015

Cas pratique : La territorialité de l'impôt sur les sociétés

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

La SAS X dispose d’un siège social en France et est imposée à l’impôt sur la société en France sur ses bénéfices. Celle-ci dispose également d’un établissement en Italie. Le dirigeant de la société se pose la question de l’imposition de ses bénéfices en France ainsi que ceux...

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25 Oct. 2010

Une société civile immobilière doit-elle opter à l'impôt sur les sociétés ?

Mémoire de 52 pages - Droit des affaires

La forme de la société civile immobilière (SCI) est intéressante à plusieurs titres. Elle permet la dématérialisation de l’immeuble, on peut d’ailleurs parler de « pierre-papier » . Cette forme de société a deux avantages, outre le fait que ce soit un bon moyen pour percevoir des...

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02 Nov. 2010

L'impôt sur les sociétés et les associations et organismes à but non lucratif

Mémoire de 23 pages - Droit fiscal

L’appellation d’organismes sans but lucratif regroupe plusieurs types d’organismes, parmi lesquels les associations régies par la loi de 1901, congrégations religieuses, associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et...

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27 août 2007

Le refus de l'impôt

Étude de cas de 5 pages - Finances publiques

Menacé par les révolutionnaires le 17 juin 1789, prôné par des paysans révoltés, encouragé par des personnes aussi différentes que GANDHI ou des mouvements d'oppositions non-violents, Pierre POUJADE, Gérard NICOUD ou encore par l'Action Française en 1989 (pour montrer son mécontentement contre...

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06 juil. 2007

Maîtrise et optimisation de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune

Mémoire de 51 pages - Droit fiscal

L’impôt de Solidarité sur la Fortune, qui est spécifique à la France, succédait à l’Impôt sur les Grandes Fortunes (IGF) et a été créé par la loi de finances 1989. L’ISF est un impôt progressif sur le capital et concerne le patrimoine des personnes physiques (à...

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22 mai 2002

Démembrement de propriété et impôt de solidarité sur la fortune

Mémoire de 17 pages - Droit fiscal

L'usufruitier, bénéficiant des revenus ou avantages des biens, est considéré en principe comme le « propriétaire fiscal » et, à ce titre, subit une taxation du bien sur la valeur en pleine propriété (I), principe qui fléchit lorsque le démembrement de propriété est exempt de toute fraude, dans...

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23 mai 2020

Droit fiscal des affaires : deux cas pratiques sur l'impôt sur les sociétés

Cas Pratique de 8 pages - Droit fiscal

Monsieur DI voudrait effectuer différents travaux en 2016 en vue de transformer complètement ses locaux professionnels et de procéder à des aménagements importants pour améliorer ses conditions d’exploitation. Il vous demande quel serait le traitement fiscal de telles dépenses. Il y a...

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01 févr. 2007

Codes des comportements dans les différents pays européens

Étude de marché de 44 pages - Marketing consommateur

L’Union Européenne est en plein élargissement. Des études se multiplient concernant les modes de vie dans les différents pays d’Europe en vue d’une possible harmonisation. Chaque mode de vie induit des codes de comportements différents dans chaque pays européen. Notre...

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01 août 2014

Fiscalité de l'entreprise : TVA et Impôt sur les sociétés - Cas pratiques

Cas Pratique de 3 pages - Droit fiscal

Cas n°1 : Monsieur HADY, dont l’EURL est située à Marseille, réalise des opérations de sonorisations de concerts de rap en Italie et en Espagne. L’Administration fiscale française considère que doivent être appliquées les dispositions de l’article 259 du CGI. Quelles en seraient...

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26 févr. 2009

Les frais généraux et les amortissements : cas pratique

Cas Pratique de 3 pages - Comptabilité

Le comptable de l’entreprise Lecompte (entreprise individuelle commerciale, soumise au régime réel d’imposition) vient nous consulter pour la détermination du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2006. Plus précisément, il aimerait obtenir des informations sur le traitement...

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17 avril 2014

Approche de gestion des frais généraux en zone COBAC : une contribution à la performance bancaire de Afriland First Bank

Mémoire de 100 pages - Finance

Le système bancaire camerounais a été ébranlé par une très forte crise au sortir de la décennie 80. Si pour bien des banques, la catastrophe est survenue du fait de la détention en portefeuille d’un stock très élevé de créances compromises, il se dégage après analyse des données chiffrées du...

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22 Nov. 2012

Les bénéfices non commerciaux

Étude de cas de 11 pages - Droit fiscal

Le Code Général des Impôts (CGI) définit huit revenus catégoriels, qui relèvent de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et entrent dans le champ d’application de cet impôt. Les bénéfices non commerciaux, évoqués aux articles 92 et suivants du...

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21 juil. 2010

Cas pratique de droit fiscal - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Cas Pratique de 3 pages - Droit fiscal

Une délibération en date du 27 juillet 2010 a instauré une taxe d’enlèvement des ordures ménagères au profit de la communauté de communes (BMO). Or cette compétence avait été transférée au syndicat mixte (SMRB) début juillet. En conséquence de quoi, par une délibération du 2 juillet 2010, ce...

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20 juil. 2019

Argumentaire sur la TVA déductible et les dépenses de logement

Étude de cas de 2 pages - Droit fiscal

L'article 206 IV de l'annexe 2 du CGI (Code général des impôts) pose les exclusions au droit à déduction. C'est le coefficient d'admission qui permet de mesurer ces exclusions. Cela concerne notamment les dépenses de logement. Ainsi, l'article 206 IV 2 2° de l’annexe 2...

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03 juil. 2007

La théorie de l'acte normal de gestion en droit fiscal

Mémoire de 50 pages - Droit des affaires

Le droit fiscal intervient fréquemment dans les choix de gestion, tant au niveau du patrimoine individuel qu’au niveau de l’entreprise. Il peut en effet encourager des choix, en attachant des avantages particuliers à certaines situations ou, au contraire, imposer une certaine...

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10 Sept. 2007

la taxe sur les opérations bancaires:régime juridique et approche fiscale de l'impact sur l'activité au sénégal

Étude de cas de 49 pages - Droit des affaires

La taxe s’applique aux intérêts, commissions et autres rémunérations perçues par les banques et établissements financiers agréés au Sénégal sur les crédits, prêts, avances, engagements par signature et opérations de service réalisées avec des personnes physiques ou morales, quelque soit leur...

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26 août 2015

Dans le contexte fiscal en perpétuel changement, quelles sont les possibilités d'investissement immobilier pour un particulier et leurs incidences fiscales ?

Mémoire de 21 pages - Finance

« L’utilisation répétée de mesures fiscales pour remplir les objectifs budgétaires n’a pas seulement augmenté la pression fiscale jusqu’à un niveau excessif, mais aussi entamé la confiance des entreprises et des ménages », explique le FMI (Fonds Monétaire International) au sujet de...

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12 août 2020

Introduction et bibliographie pour mémoire DSCG

Mémoire de 3 pages - Droit des affaires

Ce document sert de base à la rédaction d'une introduction de mémoire DSCG et contient une bibliographie. C’est dans le but d’encourager le développement et l’évolution des projets d’entreprise que le législateur français a mis en place un régime de faveur au profit des...

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06 août 2007

La taxation des plus-values est-elle une taxation des revenus ou du capital?

Étude de cas de 5 pages - Finances publiques

Bien que de nombreux articles du Code général des impôts mentionnent la notion de plus-value, peu viennent la définir. Les dictionnaires de la langue française donnent à l'expression « plus-value » une signification qui la situe comme étant une fraction de la valeur globale...

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07 Sept. 2007

La TVA en matière d'oeuvres d'art

Étude de cas de 4 pages - Droit fiscal

Le Code général des impôts prévoit des règles particulières, en matière de TVA, à l’égard des opérations portant sur les œuvres d’art. Avant de présenter les modalités de taxation résultant de ce régime spécial (II), il convient de définir son champ...

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24 déc. 2013

La territorialité de la TVA

Étude de cas de 15 pages - Droit fiscal

Cet arrêt traite de l’exonération de TVA des livraisons intra-communautaires. Ici nous sommes en présence de la société française SARL Alain Palanchon et d’une société de droit espagnol Palanchon SL. La SARL Palanchon Pour bénéficier de cette exonération, le Conseil d’État...

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27 juil. 2013

L'adoption du budget des collectivités territoriales

Étude de cas de 6 pages - Finances publiques

L'élaboration des budgets locaux répond, en principe, de la compétence de l'exécutif de la collectivité (article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)). A défaut de règles précises sur la question, la procédure d'élaboration des budgets locaux dépendra de...

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19 févr. 2009

La réforme fiscale au Maroc et le système fiscal actuel

Étude de cas de 15 pages - Droit fiscal

A l’indépendance, le Maroc avait hérité d’un système fiscal mis en place par une puissance coloniale qui s’était dans une grande mesure contentée d’exporter de l’autre côté de la Méditerranée son propre modèle fiscal. Le modèle ainsi greffé, plus caractéristique du 19e...

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25 Mars 2010

Le financement des entreprises privées par la fiscalité en France

Mémoire de 46 pages - Finances publiques

Les impôts ont deux fonctions essentielles : ils permettent non seulement d’apporter les ressources nécessaires pour financer les dépenses publiques et sociales via l’imposition des contribuables, mais ils permettent également de structurer les comportements, incitant au travail...

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08 Mars 2010

Le commissaire aux comptes des sociétés de capital-risque régionales - la problématique des interventions financières

Mémoire de 94 pages - Audit

Véritable levier de dynamisme économique local, les sociétés de capital-risque (SCR) à vocation régionale sont des sociétés spécialisées dans le capital investissement. Le capital-investissement représente un soutien fondamental de l’entreprise non cotée tout au long de son existence. Il...

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12 juin 2010

La législation française, à la fois préventive et répressive, est-elle suffisante pour lutter efficacement contre le travail dissimulé ?

Mémoire de 35 pages - Droit du travail

Alors même que le travail dissimulé a connu de nombreuses évolutions, nombreux sont les gouvernements à avoir tenté de trouver une réponse plus ou moins efficace à ce fléau économique et social associant à la fois prévention et répression. Ainsi, comme l’a, à juste titre résumé le député des...