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Mr X est pacsé avec Mlle F, ils forment un seul et même foyer fiscal, leurs revenus sont donc imposés en commun. Ensemble, ils ont eu dans l'année la naissance d'un enfant. En tant que mineur, l'enfant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Par ailleurs, Mr X a partagé la garde de ses trois...
Ce document propose une série de cas pratiques illustrant les différentes situations liées à l'impôt sur le revenu (mariage, PACS, situation des enfants, domicile fiscal, etc.). La résolution de chaque cas pratique est précédée par un rappel des règles juridiques correspondantes. Extraits du...
La taxe sapplique aux intérêts, commissions et autres rémunérations perçues par les banques et établissements financiers agréés au Sénégal sur les crédits, prêts, avances, engagements par signature et opérations de service réalisées avec des personnes physiques ou morales, quelque soit leur...
« Lutilisation répétée de mesures fiscales pour remplir les objectifs budgétaires na pas seulement augmenté la pression fiscale jusquà un niveau excessif, mais aussi entamé la confiance des entreprises et des ménages », explique le FMI (Fonds Monétaire International) au sujet de...
Cas pratique nº 1 - M. et Mme Actif sont mariés et ont trois enfants : - Jacqueline, 24 ans, étudiante en droit. Elle est mariée à Eric, 25 ans, en dernière année de médecine. Ne disposant pas encore de revenus, ils sont rattachés au foyer fiscal des époux Actif. - Claire, 22 ans est salariée...
Lappellation dorganismes sans but lucratif regroupe plusieurs types dorganismes, parmi lesquels les associations régies par la loi de 1901, congrégations religieuses, associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et...
Les possibles conséquences dune utilisation inadéquate du régime des biens professionnels peuvent être très lourdes, pouvant aller jusquà un rappel dimpôt de solidarité sur la fortune sur une période de 10 ans. A ce rappel, sajoute les pénalités pour intérêt de retard. En...
Le droit fiscal intervient fréquemment dans les choix de gestion, tant au niveau du patrimoine individuel quau niveau de lentreprise. Il peut en effet encourager des choix, en attachant des avantages particuliers à certaines situations ou, au contraire, imposer une certaine...
Une délibération en date du 27 juillet 2010 a instauré une taxe denlèvement des ordures ménagères au profit de la communauté de communes (BMO). Or cette compétence avait été transférée au syndicat mixte (SMRB) début juillet. En conséquence de quoi, par une délibération du 2 juillet 2010, ce...
Le Code Général des Impôts (CGI) définit huit revenus catégoriels, qui relèvent de limpôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et entrent dans le champ dapplication de cet impôt. Les bénéfices non commerciaux, évoqués aux articles 92 et suivants du...
Bien que de nombreux articles du Code général des impôts mentionnent la notion de plus-value, peu viennent la définir. Les dictionnaires de la langue française donnent à l'expression « plus-value » une signification qui la situe comme étant une fraction de la valeur globale...
Le Code général des impôts prévoit des règles particulières, en matière de TVA, à légard des opérations portant sur les uvres dart. Avant de présenter les modalités de taxation résultant de ce régime spécial (II), il convient de définir son champ...
Ce document sert de base à la rédaction d'une introduction de mémoire DSCG et contient une bibliographie. Cest dans le but dencourager le développement et lévolution des projets dentreprise que le législateur français a mis en place un régime de faveur au profit des...
Cet arrêt traite de lexonération de TVA des livraisons intra-communautaires. Ici nous sommes en présence de la société française SARL Alain Palanchon et dune société de droit espagnol Palanchon SL. La SARL Palanchon Pour bénéficier de cette exonération, le Conseil dÉtat...
L'article 206 IV de l'annexe 2 du CGI (Code général des impôts) pose les exclusions au droit à déduction. C'est le coefficient d'admission qui permet de mesurer ces exclusions. Cela concerne notamment les dépenses de logement. Ainsi, l'article 206 IV 2 2° de lannexe 2...
Dans la conception traditionnelle du contrat de travail, le salarié fournit ses services contre une rémunération forfaitaire, lemployeur conservant les profits ou supportant les pertes de lentreprise. Tant que dure le contrat, le salarié a la garantie dun revenu régulier, mais...
L'élaboration des budgets locaux répond, en principe, de la compétence de l'exécutif de la collectivité (article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)). A défaut de règles précises sur la question, la procédure d'élaboration des budgets locaux dépendra de...
Menacé par les révolutionnaires le 17 juin 1789, prôné par des paysans révoltés, encouragé par des personnes aussi différentes que GANDHI ou des mouvements d'oppositions non-violents, Pierre POUJADE, Gérard NICOUD ou encore par l'Action Française en 1989 (pour montrer son mécontentement contre...
Monsieur Henri, 50 ans, a créé en 1990 une entreprise industrielle, ayant pour forme juridique la SARL, dont il est gérant minoritaire (40 %) salarié à hauteur de 200 000 bruts par an. Il dispose dun compte courant (bloqué) dassocié de 70 000 . Lentreprise,...
Limpôt de Solidarité sur la Fortune, qui est spécifique à la France, succédait à lImpôt sur les Grandes Fortunes (IGF) et a été créé par la loi de finances 1989. LISF est un impôt progressif sur le capital et concerne le patrimoine des personnes physiques (à...
Je vous propose un document légal permettant détablir une convention dintégration fiscale entre une société mère ici appelée « X » et ses filiales ici appelées société «Y(FILIALE)» et société «Z(FILIALE)». Les modifications à apporter à ce document sont aisément repérables car elles...
En lespèce, Monsieur Dupuis a perçu en 2012, 8000 euros de dividendes de SA dans laquelle il exerce des fonctions de direction, et dans laquelle il détient une participation de 30%. La même année, Monsieur et Madame Durand mariés, ont perçu en 2012 45 000 de dividendes nets...
L'usufruitier, bénéficiant des revenus ou avantages des biens, est considéré en principe comme le « propriétaire fiscal » et, à ce titre, subit une taxation du bien sur la valeur en pleine propriété (I), principe qui fléchit lorsque le démembrement de propriété est exempt de toute fraude, dans...
A lindépendance, le Maroc avait hérité dun système fiscal mis en place par une puissance coloniale qui sétait dans une grande mesure contentée dexporter de lautre côté de la Méditerranée son propre modèle fiscal. Le modèle ainsi greffé, plus caractéristique du 19e...
Les impôts ont deux fonctions essentielles : ils permettent non seulement dapporter les ressources nécessaires pour financer les dépenses publiques et sociales via limposition des contribuables, mais ils permettent également de structurer les comportements, incitant au travail...
L'application des impôts commerciaux à certaines activités exercées par les personnes publiques mérite d'être relevée dans la mesure où elle illustre l'expression même du principe d'autonomie du droit fiscal. Matériellement, le droit fiscal désigne l'ensemble des normes juridiques...
La forme de la société civile immobilière (SCI) est intéressante à plusieurs titres. Elle permet la dématérialisation de limmeuble, on peut dailleurs parler de « pierre-papier » . Cette forme de société a deux avantages, outre le fait que ce soit un bon moyen pour percevoir des...
La société civile immobilière permet tout d'abord d'éviter les risques d'une indivision. En outre, elle peut constituer un outil de gestion du patrimoine (familial ou professionnel) très utile. Elle peut permettre, par exemple, d'associer les enfants et les parents dans un achat immobilier (une...
L'ordre financier international apparaît suffisamment ébranlé pour qu'il faille se demander si les règles du jeu économique ne vont pas changer. La fiscalité ne devrait pas rester à l'écart de ce processus de remise à plat et sans doute, aussi, de remise en cause d'un certain nombre d'idées...
Les critères de domiciliation fiscale que nous allons étudier déterminent le rattachement fiscal des personnes physiques en Nouvelle-Zélande. Les revenus globaux des personnes fiscalement rattachées à la Nouvelle-Zélande sont soumis à la fiscalité néo-zélandaise. Les personnes qui ne sont pas...