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Peut-on dégager un droit commun du contrat à durée déterminée transcendant le clivage traditionnel entre droit public et droit privé ? Cette problématique présente un attrait discursif indéniable. La réalité juridique est toute autre et amène une question dune autre nature : se dirige t-on...
Monsieur Sanzo exploite une boucherie dans lenceinte dune grande surface de la région parisienne, la SA « Je consomme donc je suis ». Les relations quil entretient avec lexploitant du magasin sont très simples : les clients qui achètent de la marchandise au rayon boucherie...
Les impératifs auxquels lentreprise marocaine se trouve confrontée ont considérablement évolué au cours de ces dernières années. Les mutations que connaît son environnement évoluent à une cadence très accélérée (restructuration, réformes bancaires, comptables et fiscales,...
En 2009, M. Neville a créé la SAS Aldente dont il est le Président. La société exploite une activité de restauration dans des locaux loués à la SCI Laroche. Le bail commercial prévoit la possibilité d'une résiliation de plein droit prenant effet un mois après un commandement de payer demeuré...
Létude financière a porté sur le groupe dorigine belge, Léon de Bruxelles S.A., qui est aujourdhui un acteur majeur dans le domaine des chaînes de restauration à thème. La chaîne est basée sur un concept de moules/frites, décliné sous différentes formes. Le groupe est arrivé sur...
Lorsque lon parle des activités financières de lentreprise, on évoque un domaine parmi d'autres de la vie de lentreprise. Cest largent qui est utile pour payer lactivité de lentreprise, ainsi que les crédits. Ceci nest pas sans relation avec le...
Les salariés de la société FFF - spécialisée dans l'organisation de spectacles grand public - ont présenté à la direction de l'entreprise un cahier de revendications le 2 décembre 2010 afin de se voir octroyer des augmentations de salaires et d'obtenir la réintégration dans son emploi de M....
Les salariés de la société FFF spécialisée dans lorganisation de spectacles grand public ont présenté à la direction de lentreprise un cahier de revendications le 2 décembre 2010 afin de se voir octroyer des augmentations de salaire et dobtenir la réintégration...
Par essence même, lentreprise qui fait lobjet dune procédure collective a besoin, dans loptique dun sauvetage de son activité, ou même simplement afin de pouvoir poursuivre cette dernière, dun minimum dargent frais, et de la confiance de quelques...
Un client vous rend visite à l'étude avec la liste des questions suivantes, concernant le congé dans les baux commerciaux : - quel est le sort d'un bail commercial dans le cas où il n'y a ni congé (par le bailleur ou locataire) ni demande de renouvellement par le locataire avant l'expiration de...
Les critères de domiciliation fiscale que nous allons étudier déterminent le rattachement fiscal des personnes physiques en Nouvelle-Zélande. Les revenus globaux des personnes fiscalement rattachées à la Nouvelle-Zélande sont soumis à la fiscalité néo-zélandaise. Les personnes qui ne sont pas...
Après une malfaçon dans la construction de leur maison, les époux Lecourt envisage de demander des dommages et intérêts à la société BATISUD, qui a établie les plans et effectué la construction de leur maison en 2000. Cependant, la société BATISUD a été mise en liquidation judiciaire par jugement...
Modèle de Contrat à Durée Indéterminée (CDI) comprenant toutes les dispositions qui doivent figurer dans un tel contrat, notamment au regard de la jurisprudence la plus récente. Sont ainsi détaillés la durée du travail, le montant de la rémunération, les règles relatives aux absences, les...
Au cours de sa vie et en particulier lors de la phase de démarrage, l'entreprise est amenée à lever des fonds auprès de banques ou d'institutions financières. En fonction de la qualité du dossier et du risque qu'ils évaluent, les partenaires financiers de l'entreprise peuvent être amenés à...
Une anecdote pour commencer. Un soir après une journée de travail particulièrement éprouvante. Les tâches sétaient enchaînées sans que je comprenne vraiment ce que je faisais et dans quel environnement professionnel jévoluais : lentreprise, dans laquelle je travaille depuis 4...
M. Geox exploite en son nom personnel une entreprise de vente de mobiliers de jardins. Il connaît des difficultés. À compter du 1er septembre 2010, il connait des difficultés sérieuses sur le plan financier : il doit saisir le Tribunal de Commerce pour bénéficier dun redressement...
De nos jours, les entreprises en difficultés sont de plus en plus nombreuses en France et dans le monde. Avec les différentes crises qui touchent les économies, il devient de plus en plus difficile pour les entreprises de pouvoir exercer leurs activités correctement. Les commandes se font de plus...
L'état de cessation de paiement se caractérise par le fait de ne pas pouvoir faire face au passif exigible avec l'actif disponible. En l'espèce, Monsieur M. n'a pas réglé plusieurs dettes et il est possible qu'il soit dans une situation d'interdit bancaire. De plus, Monsieur C. veut...
Loïc et Gwénaël sont deux amis d'enfance et sont tous deux passionnés de bateaux et de pêche en mer. Les deux amis vont monter deux affaires où ils sont tous deux actionnaires. La SARL PECHOGROS a pour gérant majoritaire Loïc. L'activité est de proposer à de riches plaisanciers des excursions de...
La loi de sauvegarde du 26/07/2005 a créé la procédure de sauvegarde qui peut être ouverte même si lentreprise nest pas en état de cessation des paiements. Cette procédure se veut de droit commun. Le redressement et la liquidation judiciaires ont été conservés par le...
La forme de la société civile immobilière (SCI) est intéressante à plusieurs titres. Elle permet la dématérialisation de limmeuble, on peut dailleurs parler de « pierre-papier » . Cette forme de société a deux avantages, outre le fait que ce soit un bon moyen pour percevoir des...
La loi du 1er mars 1984 a permis à lentreprise en difficultés de conclure des accords amiables en vue de traiter ses difficultés. Elle peut alors demander la désignation dun mandataire ad hoc ou recourir à un règlement. Ces deux techniques ont été remaniées avec la loi de sauvegarde...
Le plus souvent, un débiteur nest pas soumis brutalement à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En effet, sa mise en faillite est précédée dune période plus ou moins longue au cours de laquelle il peut être tenté, pour faire face aux difficultés financières qui...
Créée en 2005, la sauvegarde est une procédure très proche de celle du redressement judiciaire, qui sinscrit dans une démarche préventive. Elle concerne les entreprises en difficulté, qui ne sont pas encore en état de cessation de paiement. Celles justifiant de difficultés...
Lorsque lon parle crédit, financement dune entreprise par un tiers, on se doit de penser immédiatement à léventuelle défaillance de son débiteur. Et lorsque le débiteur en question est une entreprise il convient pour le créancier davoir en tête quelques chiffres ...
Les procédures préventives en matière dentreprises en difficulté ont été réformées par la loi du 26 juillet 2005, dont le titre révèle parfaitement lévolution en la matière : loi relative à la sauvegarde des entreprises. Lobjectif, contrairement au droit antérieur avec la loi du...
Aux termes de l'article L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce, « à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur...
Une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est en situation de cessation de paiements. Lentreprise doit alors faire ses comptes et déposer son bilan au tribunal de commerce. Celui-ci décidera d'une procédure : un redressement judiciaire avec continuation de...
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié correspond à la situation dans laquelle le salarié prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, et s'appuyant sur différents griefs qu'il expose à l'encontre de son employeur, en impute la responsabilité à ce dernier....
En premier lieu, que faut-il comprendre par « rémunération » ? Etymologiquement, le terme renvoie à son sens latin, à savoir : la récompense (du latin : remuneratio). « Si les rémunérations et les châtiments ont quelque réalité » clamait Renan. Ainsi, la rémunération sentend de la...