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Un client vous rend visite à l'étude avec la liste des questions suivantes, concernant le congé dans les baux commerciaux : - quel est le sort d'un bail commercial dans le cas où il n'y a ni congé (par le bailleur ou locataire) ni demande de renouvellement par le locataire avant...
Cas pratique nº 1 - Monsieur Lemarchand vient vous demander conseil. II souhaiterait prendre à bail un local commercial sis à Chambéry, dans la galerie commerciale de Chamnord. Le bailleur lui propose un contrat de bail commercial dans lequel est stipulée la clause...
Monsieur B a conclu un bail commercial tout commerce portant sur des locaux situés dans les vieux quartiers à Annecy au profit de Monsieur P pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2001. Le bail prévoit que « Le preneur ne pourra sous-louer en tout ou en...
Vous êtes chargé de conseiller le preneur et de rédiger le projet de bail commercial qui servira de base de discussion. Activité : SNACK et restauration rapide Bailleur : SCI Enguerrand de SALIGNY Preneur : SARL MALBOUF - représentée par sa gérante Elodie ARGENTAL Local sis à...
Les conditions clés pour résoudre un cas pratique en Droit commercial, donnés en Licence 3 de droit.
Monsieur Duc est propriétaire d’un immeuble dans lequel il loue deux locaux commerciaux, l’un à monsieur Mouk, et l’autre à l’association «Creuse toujours». Les deux baux ont été conclus en 2007. Monsieur Mouk exploite à titre individuel une entreprise d’auto-école....
Depuis la loi du 6 juillet 1989 sur la location de locaux vides à usage d'habitation ou commercial, la rédaction d'un bail entre un propriétaire et son locataire est obligatoire. Rédigé sur papier libre "sous seing privé" entre les deux parties, il est tout à fait valable.Toutefois,...
Madame X vient vous consulter au sujet de trois baux commerciaux qu'elle a consentis concernant trois locaux dont elle est propriétaire. Elle souhaiterait pour chacun de ces trois baux faire un point sur les loyers et réviser leurs montants. 1) Le premier bail porte sur les lots numéros...
Fiches réalisées à partir d'un cours magistral de droit commercial général. Document idéal pour réviser la notion, répondre à un cas pratique sur le sujet ou commenter un arrêt. Les notions sont clairement expliquées pour une facilité à les assimiler et à les manier. Quid des conditions...
Monsieur Raoul loue à monsieur Sabosse un local dans les Pyrénées. Cela fait 4 ans et le loyer est renouvelé chaque année. Monsieur Raoul occupe les locaux du 1er novembre au 1er mars et du 1er mai au 1er septembre. Il est autorisé à vendre ou louer du matériel de ski ou de randonnée en fonction...
Article 2 - Désignation des locaux loués- Descriptif.Ainsi que lesdits locaux se poursuivent avec leurs annexes et servitudes apparentes ou occultes, le PRENEUR déclarant bien les connaître pour les avoir visités.Le PRENEUR renonce expressément à tout recours ou réclamation pour toute erreur ou...
Contrat type pour les baux dont le preneur est un commerçant ou assimilé. Un grand soin doit être pris dans la rédaction des clauses, en particulier : - L'option pour la TVA, d'où l'importance de libeller loyer hors taxe (la TVA revient à l'Etat, le loyer HT au bailleur) ; - Le détail...
Mémoire de Droit rural consacré à la cessibilité axé à la fois sur la théorie et la pratique tout en effectuant une comparaison avec le droit commercial et le fonds de commerce avec la valeur du droit au bail.
Le centre commercial est une catégorie d’actifs immobiliers à part entière, qui suscite chaque année l’intérêt d’un grand nombre d’investisseurs français et étrangers. La force de cet actif se trouve dans sa corrélation avec le « moteur de l’économie » : la...
En matière d’investissement immobilier, les contraintes sont d’autant plus lourdes que les montants en jeu sont importants, les obligations nombreuses, et donc les impacts sur les comptes significatifs. Ainsi, la question du financement des biens immobiliers nécessaires à...
C'est la question à laquelle nous allons tenter de répondre tout au long de ce dossier. Le credit-bail international est un instrument complexe à mettre en oeuvre à cause de la grande diversité des législations fiscales en la matière. Ces différences de qualification peuvent faire risquer...
Modèle de Contrat de Bail d'habitation apte pour tous les bailleurs-propriétaires soucieux de protéger leur bien immobilier et d'assurer la sécurité juridique de leur relation avec leur locataire. Extrêmement détaillé, ce modèle de contrat de bail d'habitation sera facile à...
Une opération peut être commerciale pour chacun des deux partenaires, on parle alors d’"acte de commerce". Une opération peut être commerciale pour une seule des parties et civile pour l’autre, on parle d’"acte mixte". Le Code de commerce dans son article 110 dresse une liste des...
Ce mémoire a pour thème le passage en société d'exercice libéral de la part d'un exploitant individuel en bénéfice non commercial. Pour cela, il s'attache à la présentation des deux modes d'exploitation. Ensuite, il explique les différentes modalités à propos du passage de BNC à SEL....
ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au :[VOTRE ADRESSE COMPLETE] (...)
Kaporal 5 est une marque-enseigne d’origine marseillaise de prêt-à-porter mixte, dont le produit star, historique, demeure le jean. Selon Jean-Philippe Varnet, directeur retail en charge du développement de la marque en France et à l’international, le jean, « C’est l’ADN de...
En 2005, Mlle Marine Hédiard a conclu un contrat de location-gérance avec M. Fauchon. Le contrat, conclu pour une durée de 3 ans, a été signé le 20 avril 2006, sans attendre la décision du Président du tribunal de grande instance en vue de l’obtention de la dispense, et publié le 25 avril...
Madame xx xx, de nationalité marocaine, titulaire de la carte d’identité National N xxxx, demeurant à xx, xxxx a xxx. Ci-après dénommée «le bailleur». D’UNE PART La Société anonyme dénommée «xxxx» au capital de Cinq Cent Mille Dirhams (500 000.00 Dirhams) et dont le...
Le marché de l’automobile est un marché très dynamique en perpétuel mouvement. En effet, l’innovation, la qualité et la sécurité sont les maîtres mots de ce secteur. Ainsi dans un premier temps nous étudierons le marché de l’automobile dans la région Orléanaise, verrons quelles...
En 2009, M. Neville a créé la SAS Aldente dont il est le Président. La société exploite une activité de restauration dans des locaux loués à la SCI Laroche. Le bail commercial prévoit la possibilité d'une résiliation de plein droit prenant effet un mois après un commandement de...
M. Luke est exploitant d’une entreprise de distribution de matériel informatique et envisage de s’associer avec M. Solo au sein d’une SARL "L'Alliance". M. Luke exploite son entreprise dans un local appartenant à M Palpatine en vertu d’un bail commercial. M. Le...
Cas pratique nº 1 - La société Ménélas a consenti un bail commercial à la société Priam sur un local. Celui-ci est alors conclu par acte authentique pour une durée de 9 ans le 1er juillet 1998, renouvelable par tacite reconduction. La société Hélène s'engage le même jour à...
Nicolas, étudiant à Nice, a décidé d’y louer un appartement pour un loyer mensuel de 900 euros. Les propriétaires, Monsieur et Madame Durand l’ont autorisé par une clause expressément stipulée au contrat de bail à sous-louer son appartement en tout ou partie. Nicolas décide...
M. Lexploitant exploite un commerce « Epicerie -vins & charbon ». Il achète à M. Louis Constant, bijoutier, une broche en or pour l'offrir à sa femme.Le prix s'élève à 12 000 ? dont 2 500 ? ont été payé le jour de l'achat. Le reste devait être payé à la fin du trimestre suivant.Suite à l'absence...
La SARL Sport House loue un emplacement fixe à l'intérieur d'un supermarché. La clientèle de la SARL est composée des clients du supermarché et de ses clients personnels. La clientèle est donc partagée entre deux fonds de commerce. Dans ces clients personnels, la SARL compte principalement des...
