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Le 30 septembre 2003 a été signé le nouvel Accord National Interprofessionnel (ANI) qui « réforme » un dispositif datant de plus de 30 ans. Cette réforme mobilise tous les partenaires sociaux, notamment la CFDT, FO, CFTC et la CGT qui lont approuvé le 24 septembre 2003. Il met un...
La loi du 20 août 2008 a bouleversé la négociation collective de la durée du travail. En effet, cette loi modifie la norme de référence, qui est dorénavant l'accord d'entreprise, en instaurant le principe de la supplétivité de l'accord de branche à l'accord d'entreprise. En l'espèce,...
La législation sur les représentants du personnel oblige toute entreprise du secteur privé à organiser des élections professionnelles en vue de permettre aux salariés délire : - des délégués du personnel lorsque lentreprise occupe au moins 11 salariés - un comité dentreprise...
Cette réforme mobilise tous les partenaires sociaux, notamment la CFDT, FO, CFTC et la CGT qui l'ont approuvé le 24 septembre 2003. Il met un terme à une négociation entamée depuis près de trois ans. Cet accord est « historique » à plusieurs titres. Après trois ans de pourparlers et une...
La négociation collective est lensemble des discussions entre des représentants, des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés dans le but de conclure une convention ou un accord. La négociation collective est lune des formes du dialogue social....
Le comité dentreprise (CE) sétant vu confier par la loi la mission dassurer lexpression collective des salariés, il est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant lorganisation, la gestion et la marche générale de lentreprise, et...
La remise en cause des avantages acquis est un paradoxe en soi. Lacquis est ce que lon a obtenu, ce dont on est devenu propriétaire. En droit, cela renvoie à la notion dusus et dabusus, cest-à-dire au droit duser de et daliéner la chose que lon...
La formation professionnelle continue est un processus dapprentissage qui permet au salarié dacquérir le savoir et les savoir-faire nécessaires, afin dexercer un métier ou une activité professionnelle. Elle sert aussi à adapter le salarié aux changements structurels et aux...
1. Laccord collectif dentreprise posant des conditions supplémentaires peut-il être écarté en cas de litige ? 2. Un accord dentreprise peut-il prévoir des minimas salariaux plus bas que ceux prévus par laccord de branche ? 3. Quel est le taux de...
Le temps partiel traduit une volonté de concilier vie familiale et vie professionnelle, au même titre que les 35 heures. Il est à noter que les OFI trouvent leur fondement juridique dans les normes internationales, bien que ces dernières préfèrent les termes « responsabilités familiales ». Le...
Lépargne salariale désigne un système dépargne qui associe un cadre collectif défini au niveau de lentreprise et une initiative individuelle du salarié. Ce système est constitué de plusieurs dispositifs : intéressement, participation, plans dépargne. Le salarié...
Le droit des relations collectives du travail rassemble lensemble des normes et des mécanismes qui assurent le fonctionnement de la démocratie sociale dans ses deux composantes principales que sont la négociation collective et le paritarisme. La place des groupements y est déterminante...
La question de la conciliation travail-famille représente actuellement un défi certain pour le Québec ou la France, comme pour beaucoup dautres pays développés. En effet, les divers changements socio-économiques intervenus ces dernières années ont eu un impact important sur le travail, la...
La réforme sur la formation professionnelle du 4 mai 2004 instaure un nouveau dispositif : Le DIF, droit individuel à la formation qui donne aux salariés un quota dheures de formations chaque année. Jusquà présent le DIF a fait couler beaucoup dencre, essentiellement en ce qui...
Le marché de la formation professionnelle continue est un marché créé, imposé aux entreprises législativement. La loi du 16 juillet 1971 constitue le socle du dispositif français de formation professionnelle. Cette loi reprend et complète les lois de 1966 et de 1978 ainsi que les accords...
« La Poste crée des inaptes physiques et psychologiques » : la déclaration du syndicat professionnel des médecins de prévention de l'entreprise publique est catégorique. Cette déclaration fait partie du constat alarmant, transmis par courrier au président du groupe, ainsi qu'à plusieurs ministres...
La comparaison de droit envisageait dans les diversités géographiques est aussi ancienne que la science du droit elle-même. L'étude des 153 constitutions résultant des cités grecques ou barbares est à la base du traité dAristote sur la politique. Au Moyen Age on a le droit commun et le...
Melle Pétronille dirige depuis 2003 une société spécialisée dans les plats cuisinés. Cette société emploi 153 salariés sur différents sites. Cette entreprise est soumise à la convention collective de branche « Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces...
Dans un contexte démographique de vieillissement de la population et de pénurie de main-d'uvre dans certains métiers pénibles physiquement, le maintien dans lemploi des salariés seniors est un enjeu qui simpose progressivement aux entreprises comme une stratégie de gestion des...
On se demande souvent pourquoi les pays nordiques en général et le Danemark en particulier connaissent si peu de conflits sociaux et de grèves. Ceci est du à leur système de négociations collectives. En effet, le système est centralisé, coordonné et contrôlé pour assurer la réussite de ces...
Pour répondre à cette question, nous nous intéresserons dans un premier temps à la place prise par les conflits collectifs en France, en comparant notamment la situation française à celle des autres pays européens. Puis nous étudierons le rôle de la prévention des conflits, en tant...
Le conflit est un élément permanent de la vie de toute organisation : il nexiste pas de systèmes sociaux véritablement et continuellement apaisés. Pourtant, si le conflit social a toujours existé, il na pas toujours été autorisé par la loi. Dans l'Antiquité, l'esclave n'avait le...
Le choix sest porté sur la problématique du cadre juridique du télétravail car elle est au cur de lactualité depuis quelques mois. En effet, les partenaires sociaux français ont entamé en mai 2005 un round de négociations nationales sur le sujet afin de transposer un...
Le télétravail est une forme de travail particulière qui soulève de nombreuses difficultés en matière de droit du travail et de multiples intérêts au regard des avantages et inconvénients que peuvent en retirer les parties au contrat de travail. Par ailleurs, le télétravail sinscrit dans...
Pour être cohérent avec la construction du groupe, AREVA veut « développer une politique sociale innovante et responsable » dont lobjectif est de « renforcer le dialogue social au sein du groupe » et, comme le marché de l'Energie se trouve de plus en plus concurrentiel, « anticiper et...
Les progrès technologiques réalisés au niveau des processus de production, de distribution et de commercialisation, augmentant la productivité, ont été à l'origine du processus évolutif de l'amélioration des conditions de travail. Dictée au début de l'ère industrielle par les seuls aspects...
Depuis quelques années, le législateur souhaite résolument encourager la réalisation des heures supplémentaires. Il en résulte deux types de modification dans la législation : -les possibilités de faire des heures supplémentaires ont été accrues -le régime fiscal et social de ces heures...
Au sens de lINSEE, le secteur dACCOR est le secteur du tourisme et de lhôtellerie. L'énoncé de quelques chiffres permet de donner une bonne idée du poids de ce secteur dans léconomie. En France, par exemple, l'activité touristique a contribué en 2002 à créer 6,7 % de la...
Le mot « affichage » désigne :- l'obligation d'affichage que doit réaliser le chef d'entreprise dans le but d'assurer la publicité de certaines règles législatives ;- le droit d'affichage doit être affiché par les représentants du personnel pour informer les salariés de leurs projets et de leurs...
Le cadre réglementaire a contribué au développement de la formation dans les entreprises françaises et à la croissance des efforts de formation. Les dépenses de formation professionnelle ont cru fortement entre 1972 et 1993 où elles représentent environ 1,9% du PIB. Depuis elles marquent le pas...