Etudes & Analyses

La notion de droit au compte bancaire en France

Nous évoluons dans une société où il est de plus en plus impossible, voire parfaitement improbable de pouvoir vivre sans compte bancaire. En France, il existe par conséquent un droit qui s'appelle le droit au compte bancaire qui permet à chacun de pouvoir ouvrir un compte auprès d'un établissement bancaire.

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Le droit au compte bancaire

Credit Photo : Pixabay

Un droit renforcé par les néobanques et banques en ligne
L'ouverture de compte et la Banque de France


Un droit renforcé par les néobanques et banques en ligne

La notion de droit au compte est relativement simple dans le fond puisque parfaitement explicite. En effet, il s'agit très exactement du droit pour toute personne qui habite en France ou qui est française résidant à l'étranger de pouvoir ouvrir un compte et de pouvoir avoir accès aux services de base.
Depuis quelques années, ce droit au compte bancaire est plus ou moins renforcé par les néobanques et certaines banques en ligne qui facilitent l'accès au compte en désacralisant la fonction bancaire. En effet, même les personnes en situation d'interdit bancaire peuvent ouvrir un compte dans ce que l'on appelle plus communément les néobanques, du type Czam de Carrefour Banque, le compte Nickel, ou encore la banque allemande N26, etc.
Les services et les produits sont cependant limités, puisqu'il est impossible d'avoir un chéquier ou de déposer du liquide dans un établissement physique. Il est également impossible de contracter un crédit.

Il faut également savoir qu'au niveau strictement légal, ce droit au compte bancaire est représenté par l'article 312-1 du Code monétaire et financier. « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de son choix. »

Auparavant, lorsque les néobanques n'existaient pas, certains consommateurs se voyaient refuser l'accès à un compte bancaire, notamment lorsque ceux-ci se retrouvaient par exemple fichés à la Banque de France.
Ils pouvaient toutefois lancer une demande de droit au compte, qui était alors examinée par la Banque de France, même en cas d'interdit bancaire ou encore en surendettement. La Banque de France leur désignait alors un établissement où il leur serait possible d'ouvrir un compte.
Le fait que les néobanques aient fait leur apparition sur le marché a permis d'un certain point de vue ces démarches et surtout de les diminuer, voire de les supprimer. Les procédures se sont largement simplifiées en l'espace de quelques années, ce qui a permis aux consommateurs de se sentir plus à l'aise avec le monde bancaire.


L'ouverture de compte et la Banque de France

Lorsque le consommateur se rend dans une banque pour ouvrir un compte, l'établissement a 72h pour ouvrir effectivement le compte, une fois que le client a apporté toutes les pièces justificatives demandées.
Lorsqu'une banque refuse une ouverture de compte à un particulier ou à un professionnel, le refus doit faire l'objet d'une attestation de refus d'ouverture, c'est effectivement ce document qui devra être remis à la Banque de France, qui permettra de pouvoir tout de même trouver une banque qui sera forcée de donner son accord.

Les pièces à fournir pour faire valoir son droit à l'ouverture de compte sont différentes selon que le demandeur est un particulier français ou étranger ou encore un professionnel.
Dans tous les cas, un formulaire de droit au compte doit être rempli ainsi qu'une pièce d'identité et un justificatif de domicile.

Enfin, notons que lorsqu'une banque est désignée d'office par la Banque de France pour procéder à l'ouverture d'un compte bancaire, cette ouverture doit être assortie de services de base, comme la possibilité de changer d'adresse au moins une fois par an, la domiciliation des virements, les opérations courantes répertoriées et classées, le dépôt de chèques et d'espèces, etc.
Le demandeur doit avoir, pour demander l'ouverture d'un compte auprès d'une banque, plus de 18 ans ou bien 16 ans s'il est émancipé.



Sources : Service-public.fr, Abe-infoservice.fr