La situation du dirigeant en cas de liquidation judiciaire
La situation des salariés en cas de liquidation judiciaire
La situation du dirigeant en cas de liquidation judiciaire
Le dirigeant peut avoir commis une faute de gestion d'où le fait qu'il ait une insuffisance d'actif pour combler son passif exigible. On a donc la possibilité de cette faute de gestion de la part du dirigeant de fait et de droit. Les risques pour le dirigeant sont l'interdiction de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise.
C'est le juge qui peut décider de cette conséquence. Cependant, il peut aussi être en liquidation pour d'autres raisons involontairement de sa volonté. Par exemple, une baisse du chiffre d'affaires, une pandémie comme le Covid-19. Il peut donc ne pas être responsable de cette situation.
Par conséquent, il va être subir l'ouverture d'une procédure collective. Pendant, cette procédure collective le dirigeant va subir les observations d'un juge commissaire. À la fin de cette période le juge commissaire va établir une sortir de crise, il a le choix entre procéder à une sauvegarde, un redressement judiciaire ou encore une liquidation judiciaire qui nous intéresse ici.
Dans le cadre de cette liquidation judiciaire, le dirigeant ne connaît pas de solution à son problème. La sauvegarde de l'entreprise n'est donc pas possible.
Par conséquent, il va subir une interdiction de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective (sauf exception comme les dettes alimentaires ou la compensation des dettes connexes). Donc, les créanciers de la société vont subir le sort de la masse et vont être payés chacun avec une partie de l'actif restant de la société.
Cependant, nous allons voir que malgré cette masse certains créanciers vont avoir des privilèges de droit ou de fait comme les créanciers ayant aidé avec une créance postérieure au jugement d'ouverture.
On peut voir que c'est le cas du super-privilège des salariés.
La situation des salariés en cas de liquidation judiciaire
L'AGS (Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salaires) doit déclarer les créances salariales. Est évitée toute forclusion des salariés. La déclaration se fait auprès du MJ, sur l'état des créances salariales. Le représentant des salariés participe aux opérations.
En cas de contestation, le Conseil des prud'hommes saisi par le salarié statue.
Le paiement des salariés s'accompagne de deux garanties efficaces.
La première est ce qu'on appelle le super-privilège. Les salariés bénéficient d'un privilège de 1er rang qui prime même les créanciers postérieurs. Sont couverts les 60 derniers jours de travail avant le JOP.
La seconde garantie est l'assurance des créances salariales. Le super-privilège n'est utile que si l'employeur détient des biens sur lesquels s'exerce le privilège. À défaut, il serait illusoire.
La loi du 27 décembre 1973 a institué le régime obligatoire de l'AGS, financé par les cotisations patronales. Le domaine des créances couvertes par l'AGS est délimité par les articles L.3253-8-1 et suivants du Code du travail.
Une fois que l'AGS a avancé les sommes privilégiées, elle dispose d'un recours subrogatoire contre l'employeur.
