L'existence et la question du montant du prix

Extraits

[...] En effet, suivant la logique imposée par l'art 1591 C. civ. (le prix doit être déterminé par les parties le juge ne saurait confier la détermination du prix à un tiers que si le contrat l'a expressément prévu. Ce qui conduit la jurisprudence a rejeté toute interférence ou substitution judiciaire en cas de défaillance du mécanisme de désignation mis en place par les parties[9]. C'est ainsi aussi que la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation le 9 janvier 1996 a considéré que la Cour d'Appel avait violé les articles 1591 et 1843-4 du C. [...]

[...] Elles étaient convenues, conformément aux dispositions de l'article 1592 du C. civ, de confier la détermination du prix de cession à l'arbitrage d'un collège d'experts composé de plusieurs sociétés. La société cédante alléguait que des irrégularités et des erreurs avaient conduit à une sous-évaluation des parts. De ce fait, elle demandait que les tiers évaluateurs soient condamnés à réparer le préjudice causé selon elle, par les fautes commises qui consistaient dans la différence entre le prix fixé et la valeur véritable des parts. [...]

[...] L'argent constitue un instrument de paiement[42]. Calcul de la déduction du dixième : L'acheteur peut déduire de la somme à rembourser le dixième du prix total. Remarque : Il est permis d'hésiter entre le dixième de la valeur finale de l'immeuble ( euros) soit 1/10 de = 100.000 euros et le prix total, c'est-à-dire le prix convenu plus la quotité impayée de l'immeuble : 40.000 euros + 600.000 euros = 640.000 euros soit 1/10 de = 60.400 euros. La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de cette seconde solution[43]. [...]

[...] juin 2005, p.3 V. [...]

[...] 07/12/2004, Contrats Conc conso, Avril 2005, obs. L. LEVENEUR, aff du notaire déçu Civ. 09/04/1970, Bull. civ. II, n°234 Civ nov J.C.P IV Civ oct B. n°219, D Civ juin 1998, Bull. III, n°125, p.84 Civ nov R. TDC obs. [...]