Etudes & Analyses

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Étude de cas en Droit des affaires 61 à 90

285 résultats

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22 Sept. 2014

Etude de cas pratique sur le financement d'une société

Étude de cas de 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, les actionnaires de la société Karris SA se sont réunis le 3 avril 2011 en assemblée générale mixte. À cette occasion, ils ont ratifié la cooptation de nouveaux administrateurs et, d'autre part, décidé d'une réduction du capital social à zéro suivie d'une augmentation du capital par...

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18 août 2014

Cas pratique en droit communautaire des affaires: l'abus de position dominante

Étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

L'entreprise EUSKAL INFO est implantée aux Etats-Unis et devient leader mondial en matière d'exploitation informatique. Sur le marché européen cette entreprise occupe d'une part, une place importante concernant ces systèmes d'exploitation et d'autre part, une importance moindre sur le marché des...

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11 août 2014

Etude de cas en droit spécial des sociétés

Étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

Dans les années 90, Gérard DUVAL a créé un restaurant dans le cadre d'une SARL, dont il était le gérant. Depuis plus de vingt ans, André DUPONT y travaille en tant que chef cuisinier et détient 300 parts de la SARL. Au départ en retraite de Gérard DUVAL, l'assemblée générale désigne André DUPONT...

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04 août 2014

Les contrats préalables à la vente en Droit des contrats spéciaux

Étude de cas de 6 pages - Droit des affaires

Le cas qui nous est soumis traite de la promesse unilatérale de vente, contrat préalable à la vente très usité en pratique. En l'espèce, le 30 mai 2009, un couple marié a consenti à une société, par acte sous seing privé, une promesse unilatérale de vente. Le délai imparti pour lever l'option...

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04 août 2014

La responsabilité des associés vis-à-vis des tiers en droit des sociétés

Étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la SNC Martin a consenti à la Société Civile immobilière Ges'Immo un prêt d'un montant de 350 000 € pour acquérir un terrain et financer les travaux de construction. M. et Mme Lefrançois, associés de la SCI, se sont chacun portés caution à hauteur d'1/4 des engagements de la...

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31 juil. 2014

Cas pratique : la gestion d'un fonds de commerce (vente ou location-gérance)

Étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

M. Laplanche a créé un fonds de commerce florissant de vente de fioul en 2003. L'état de santé de M. Laplanche ne lui permet plus de faire face à la pression incessante engendrée par les nombreux créanciers. En effet, les médecins lui proposent de lui installer un pacemaker dans les deux ans. Il...

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30 juil. 2014

Cas pratique sur les sociétés de fait

Étude de cas de 2 pages - Droit des affaires

Julie est propriétaire d'un fonds de commerce qu'elle exploite avec un salarié qu'elle a embauché. Il s'agit donc bien d'une activité commerciale. Il y a présence d'un contrat entre Jérôme, les salariés et Julie. Par la suite, Jérôme dépasse le périmètre de compétence de son poste suite à sa...

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30 juil. 2014

Etude de cas sur la liquidation amiable

Étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

Maîtres Pons et Pilate envisagent de constituer une alliance avec le cabinet espagnol Domingo y Madrino Associados. À cette fin, ils font apport de leurs activités françaises à la SELARL PPDM. La SCP Pons et Pilate a vocation à être liquidée, Maître Pons étant désigné comme liquidateur. 1)...

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28 juil. 2014

Les opérations sur le fonds de commerce.

Étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

M. Laplanche a créé un fonds de commerce florissant de vente de fioul en 2003. L'état de santé de M. Laplanche ne lui permet plus de faire face à la pression incessante engendrée par les nombreux créanciers. En effet, les médecins lui proposent de lui installer un pacemaker dans les deux ans. Il...

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24 juil. 2014

Etude de trois cas pratiques en droit des suretés

Étude de cas de 2 pages - Droit des affaires

Cas n 1 : Le présent cas concerne le droit des sociétés. Un particulier cherche à acquérir des titres sociaux d'une SNC. Pour cela, le créancier exige, au titre du prêt, un cautionnement, cautionnement qui sera fait par la gérante de ladite société, au nom de cette dernière. Pour ce faire, elle...

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24 juil. 2014

Etude de cas pratiques sur la personnalité morale des associés

Étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

Cas n 1: M. K et Mme K, mariés sous le régime de la séparation des biens, ont constitué une société, mais ne l'ont pas immatriculé. M. K a souscrit différents emprunts d'une valeur de plus de 150 000 € avec la société BPP. Or, cette dernière n'est pas payée et découvre que la société des...

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24 juil. 2014

Etude de cas sur la société et la procédure collective

Étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

Monsieur Razel (citoyen espagnol) détient 80% du capital de la SAS Cristal d'Oc, et Monsieur Mazel détient le solde (20%). Monsieur Razel s'est porté caution de la SAS auprès d'un de ses fournisseurs. La SAS traversant des difficultés financières sérieuses, il envisage de déposer le bilan de...

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24 juil. 2014

Les conventions règlementées pour le groupe Soleiada

Étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

Le groupe Soleiada est constitué d'une société mère Soleiada Holding SA ("la holding") dont M. Delsol est l'actionnaire principal, le reste du capital étant détenu par la Banca de Catalunya ("la Banque"). Cette holding contrôle 68% du capital de plusieurs SARL filiales établies dans les cinq...

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22 avril 2014

Etude de cas sur l'ouverture des procédures collectives et les extensions de procédure

Étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

Cas n 1 : Nous sommes en matière de saisine du tribunal par le débiteur aux fins d'ouverture d'une procédure de sauvegarde sur le fondement des éléments d'appréciation pour l'ouverture de la procédure et notamment sur ses effets et à l'égard du débiteur. Cas n 2 : Nous sommes en matière de...

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26 Mars 2014

Etude de cas sur la déclaration des créances

Étude de cas de 7 pages - Droit des affaires

En l'espèce, durant l'année 2008 la SA Bonne Mère a confié la réalisation de travaux dans son siège social situé à Marseille, à la SARL Champagne. Cette société a un de ses établissements à Marseille, mais son siège social se situe à Reims. Le résultat des travaux étant insatisfaisant, la SA a...

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31 Oct. 2013

Etude de cas sur la procédure de conciliation

Étude de cas de 7 pages - Droit des affaires

La loi du 1er mars 1984 a permis à l'entreprise en difficultés de conclure des accords amiables en vue de traiter ses difficultés. Elle peut alors demander la désignation d'un mandataire ad hoc ou recourir à un règlement. Ces deux techniques ont été remaniées avec la loi de sauvegarde du 26...

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11 Oct. 2013

Etude de cas sur les procédures collectives

Étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

M. Geox exploite en son nom personnel une entreprise de vente de mobiliers de jardins. Il connaît des difficultés. À compter du 1er septembre 2010, il connait des difficultés sérieuses sur le plan financier : il doit saisir le Tribunal de Commerce pour bénéficier d'un redressement judiciaire....

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03 avril 2013

Les indemnités prévues par la convention en cas de révocation

Étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

Louis Dupont est président directeur général et actionnaire majoritaire de la société anonyme Transports Dupont. En 2003, Albert Gendre, époux de la fille de Louis Dupont, est nommé directeur général de la société. En acceptant ce poste, il signe avec Mr Dupont une convention prévoyant un préavis...

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11 Mars 2013

Une étude de cas sur l'affectio societatis

Étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, Jacques et Marie se connaissent depuis leurs études. Ils ont décidé d'exercer leur profession de chirurgien-dentiste dans un cabinet commun. Ils utilisent alors les mêmes locaux, ont la même secrétaire, et tiennent une comptabilité unique. De plus, Marie a reçu en héritage un...

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11 déc. 2012

Etude de cas pratiques sur les attributs de la personnalité morale de la société

Étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

Deux amis, M.Borat et M.Bouig, fondent une société spécialisée dans la restauration : la société Borat. Devenant de plus en plus prospère au fil du temps, la société se met à commercialiser des articles de cuisine sous une marque déposée : « Chez Borat ». Malheureusement, cette commercialisation...

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11 déc. 2012

Etude d'un cas pratique sur l'objet social de la société

Étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

Une Société à Responsabilité Limitée exerce, selon ses statuts, une activité de location immobilière. Une banque collabore avec elle dans la gestion de ses comptes. Toutefois, celle-ci, après s'être renseignée, découvre que la véritable activité de la société est de mettre en place des...

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01 déc. 2012

Une promesse d'achat bénéficiant à un associé peut-elle être annulée sur le fondement de la prohibition des clauses léonines ?

Étude de cas de 2 pages - Droit des affaires

M. Fargo, associé fondateur et détenteur de 40 du capital social de la société Elprom, cède à l'un de ses coassociés, M. Léon, 30 de ses parts sociales, en date du 31 août 2001. A la suite de cette cession de parts sociales, M. Léon s'engage à racheter le restant des droits sociaux de M. Fargo,...

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01 déc. 2012

Les sociétés de personnes dotées de la personnalité morale

Étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

Mr Dupond, associé et gérant d'une société en nom collectif, vient demander un conseil juridique concernant sa propre société, ainsi que celle de son fils, Jacques Dupond. Au sujet de la société de son fils, la question de Mr Dupond porte sur le droit de retrait d'un associé d'une société civile...

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27 Nov. 2012

Economie et droit des entreprises en difficultés

Étude de cas de 22 pages - Droit des affaires

De nos jours, les entreprises en difficultés sont de plus en plus nombreuses en France et dans le monde. Avec les différentes crises qui touchent les économies, il devient de plus en plus difficile pour les entreprises de pouvoir exercer leurs activités correctement. Les commandes se font de plus...

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19 Nov. 2012

Etude d'un cas pratique sur la garantie autonome et la lettre d'intention

Étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

M Robert s'est porté garant par contrat intitulé « contrat de cautionnement » en cas de défaillance de paiement d'une entreprise de construction qui est le débiteur auprès d'un organisme bancaire qui est le créancier. M Robert devra payer la somme de 50 000 euros au créancier en cas de...

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24 Oct. 2012

Cas pratiques de Droit des sociétés : la qualité d'associé

Étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, deux individus sont associés à parts égales au sein de la société en nom collectif. Les statuts stipulent notamment qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé, les parts de celui-ci seront de plein droit annulées. L'un d'entre eux est mis en redressement...

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23 Oct. 2012

Cas pratiques de Droit sur les sociétés dépourvues de la personnalité morale

Étude de cas de 7 pages - Droit des affaires

[...]Pour connaitre le statut de la société, encore faut-il savoir s'il y a eu immatriculation ou non de la dite société, cette formalité concédant la personnalité morale à l'entité et rendant le contrat de société aux tiers. Ce critère permet de distinguer deux catégories de sociétés : les...

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20 Mars 2012

Droit des sociétés : cas pratique relatif à la Société Anonyme

Étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

La société Said & Done est une SA avec conseil d'administration constituée en 2003. Madame Meiko, actionnaire de la société à hauteur de 18 % du capital social et des droits de vote vient vous consulter. Elle est énervée que la cession de plusieurs éléments d'actif de la société soit intervenue à...

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22 févr. 2012

Droit des affaires : cas relatif à la société en nom collectif (SNC)

Étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

M. Dupont cède ses parts de la SNC « art déco » à M. Fleuret, par un acte sous seing privé, le 30 mars 2006. Cette cession a été publiée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). En 2009, la société est en état de cessation de paiement. Le 20 janvier 2010, une procédure collective...

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06 févr. 2012

Droit des sociétés : cas pratique de situations litigieuses entre associés

Étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

Vous recevez la visite de Patrick, qui vous informe que les relations avec son épouse sont de plus en plus tendues. Elle n'a jamais ressenti d'attirance pour les activités de la société et a accepté d'entrer dans le capital de la société afin de recevoir de substantiels dividendes. Votre client...