Société, entreprise individuelle, biens personnels, dispositions fiscales, transformation, statut juridique
La législation permet à tout entrepreneur de créer sa propre société, adaptée en fonction de ses besoins et de ses possibilités. Étant de véritables forces pour l'économie de notre pays, ces structures juridiques encadrent parfaitement les activités professionnelles et permettent l'acquisition d'une personne morale. Désormais, l'entreprise reflète les attentes de son créateur, du lancement initial de son activité jusqu'à sa cessation. C'est pourquoi il existe plusieurs types de sociétés, qui sont aussi déterminés en fonction des capacités financières du client, du nombre d'associés, de la responsabilité qui sera engagée, et d'autres éléments qui seront abordés au cours de l'analyse du sujet. De plus, la loi permet de « mettre en société une entreprise déjà existante », c'est-à-dire de permettre aux exploitants qui le souhaitent de procéder à la transformation de leur entreprise en société. Le processus juridique est «la mise en société d'une entreprise individuelle».
Cette démarche peut avoir différents buts : celui de protéger les biens personnels de l'exploitant, d'intégrer des personnes étrangères dans l'entreprise pour bâtir un projet commun, ou encore de tirer profit de dispositions fiscales avantageuses. Elle se déroule en deux phases : tout d'abord, le choix de la méthode de transformation (plusieurs mécanismes juridiques sont possibles). Ensuite, le choix de la structure juridique (Société à Responsabilité Limitée, Société Anonyme, Société en Nom Collectif…)
En l'espèce, nous avons pu étudier le cas présent : M. Jacques Dupont, cinquante-cinq ans, marié à Sabine Dupont, quarante-six ans, a créé son entreprise individuelle de vente de prêt-à-porter, à Brive, en février 1980. Il est enregistré au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), en qualité de commerçant. L'objet social de son commerce est la vente de vêtements et accessoires pour homme. L'entreprise est aujourd'hui composée de deux salariées ainsi que de M. Dupont. Son épouse travaille avec lui au sein de l'entreprise comme conjointe salariée. Le fonds de commerce a pour enseigne « Free man ». Son local est situé en centre-ville, dans une rue piétonne où la fréquentation est dense. M. Dupont s'est marié en août 1980 sous le régime matrimonial de la communauté de biens. Ce couple a un enfant, Sandrine Dupont, âgée de quatorze ans. Ayant des difficultés scolaires, ils sont plutôt soucieux de son devenir. Le régime de protection sociale de M. Dupont est celui des travailleurs indépendants, et pour sa femme celui des salariés. M. Dupont souhaite pouvoir aspirer à une retraite d'ici 2012. Cependant, il est soucieux pour l'avenir de son entreprise, car il constate une hausse de la concurrence depuis le début de l'année. Il souhaite modifier le statut juridique de son entreprise, de sorte que le couple puisse : protéger leurs biens personnels, optimiser leur fiscalité, prévoir le départ à la retraite de M. Dupont, sans cesser l'activité, en confiant la gérance à sa femme, assouplir les conditions de transmission de son entreprise, garder son statut de dirigeant au sein de la nouvelle société.
[...] DUPONT pourra partir à la retraite en confiant la gérance de son entreprise à sa femme. Dans un même temps, il aura la possibilité de transmettre des parts à sa fille, si elle souhaite entrer dans la vie active, au sein de leur activité. Si toutefois son désir était de se maintenir en activité, il pourrait travailler dans sa société comme salarié, sans remettre en cause le bénéfice de ses droits à la retraite. En effet, les prestations perçues proviennent du régime des commerçants. [...]
[...] Lui seul assurera les décisions de gestion de la société, et il devra être rigoureux. La cession des parts sociales Le capital de la SARL est divisé en parts sociales, détenues par les associés. Les clauses d'agréments définies dans les statuts déterminent les possibilités d'intégrations d'associés extérieurs, ainsi que les modalités de cession des parts. La loi autorise la cession de parts entre associés et/ou descendants aux conditions suivantes : Il ne doit pas y avoir de clauses d'agréments dans les statuts interdisant l'opération Un ou plusieurs associés ne doivent pas s'opposer à cette cession. [...]
[...] - Au passif, toutes les dettes, qui seront prises en charge par la société. La valeur nette globale de l'apport sera de Dans le cas de la cession ou de la location-gérance, aucun capital minimum ne sera exigé. Il est tout de même préférable que la famille DUPONT apporte la somme minimum de 7 au capital, afin d'être crédible auprès des tiers. Par ailleurs, si l'entreprise est défaillante, le juge pourra considérer que la sous-capitalisation en est la cause. La gérance Le gérant est le dirigeant de la SARL. [...]
[...] Section 2 : La cession du fonds de commerce à la société Un processus à but lucratif Plus communément appelée vente du fonds de commerce, elle consiste à céder à titre onéreux tout le patrimoine d'exploitation du commerçant. Dans le cas de la mise en société, c'est la nouvelle structure juridique créée qui rachète les éléments du fonds, ce qui constitue un gain financier important pour l'exploitant. Ce procédé entraîne la cessation de l'activité individuelle. L'exploitant devra déclarer et payer les impôts et taxes relatifs à son activité antérieure. Il s'agit principalement du bénéfice non encore imposé, de la taxe sur la valeur ajoutée, et éventuellement d'un impôt sur la plus-value du fonds cédé. A. [...]
[...] L'imposition des plus-values La mise en gérance ne donne pas lieu à l'imposition des plus values, car il n'y a pas de cession ou d'apport du fonds de commerce. M. DUPONT sera toujours propriétaire. D. Les formalités obligatoires La rédaction du contrat de location gérance désigne les éléments du fonds loués, ainsi que la durée de la location et les possibilités de renouvellement de ce contrat. Il indique également tous les engagements liés à l'exploitation, à savoir les contrats de travail et les contrats commerciaux. L'inventaire du matériel sera annexé. En contrepartie, il mentionne le montant du loyer et les possibilités de sa révision. [...]
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