La mise en société d'une entreprise individuelle

Résumé du document

La législation permet à tout entrepreneur de créer sa propre société, adaptée en fonction de ses besoins et de ses possibilités. Étant de véritables forces pour l'économie de notre pays, ces structures juridiques encadrent parfaitement les activités professionnelles et permettent l'acquisition d'une personne morale. Désormais, l'entreprise reflète les attentes de son créateur, du lancement initial de son activité jusqu'à sa cessation. C'est pourquoi il existe plusieurs types de sociétés, qui sont aussi déterminés en fonction des capacités financières du client, du nombre d'associés, de la responsabilité qui sera engagée, et d'autres éléments qui seront abordés au cours de l'analyse du sujet. De plus, la loi permet de « mettre en société une entreprise déjà existante », c'est-à-dire de permettre aux exploitants qui le souhaitent de procéder à la transformation de leur entreprise en société. Le processus juridique est «la mise en société d'une entreprise individuelle».
Cette démarche peut avoir différents buts : celui de protéger les biens personnels de l'exploitant, d'intégrer des personnes étrangères dans l'entreprise pour bâtir un projet commun, ou encore de tirer profit de dispositions fiscales avantageuses. Elle se déroule en deux phases : tout d'abord, le choix de la méthode de transformation (plusieurs mécanismes juridiques sont possibles). Ensuite, le choix de la structure juridique (Société à Responsabilité Limitée, Société Anonyme, Société en Nom Collectif…)

En l'espèce, nous avons pu étudier le cas présent : M. Jacques Dupont, cinquante-cinq ans, marié à Sabine Dupont, quarante-six ans, a créé son entreprise individuelle de vente de prêt-à-porter, à Brive, en février 1980. Il est enregistré au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), en qualité de commerçant. L'objet social de son commerce est la vente de vêtements et accessoires pour homme. L'entreprise est aujourd'hui composée de deux salariées ainsi que de M. Dupont. Son épouse travaille avec lui au sein de l'entreprise comme conjointe salariée. Le fonds de commerce a pour enseigne « Free man ». Son local est situé en centre-ville, dans une rue piétonne où la fréquentation est dense. M. Dupont s'est marié en août 1980 sous le régime matrimonial de la communauté de biens. Ce couple a un enfant, Sandrine Dupont, âgée de quatorze ans. Ayant des difficultés scolaires, ils sont plutôt soucieux de son devenir. Le régime de protection sociale de M. Dupont est celui des travailleurs indépendants, et pour sa femme celui des salariés. M. Dupont souhaite pouvoir aspirer à une retraite d'ici 2012. Cependant, il est soucieux pour l'avenir de son entreprise, car il constate une hausse de la concurrence depuis le début de l'année. Il souhaite modifier le statut juridique de son entreprise, de sorte que le couple puisse : protéger leurs biens personnels, optimiser leur fiscalité, prévoir le départ à la retraite de M. Dupont, sans cesser l'activité, en confiant la gérance à sa femme, assouplir les conditions de transmission de son entreprise, garder son statut de dirigeant au sein de la nouvelle société.