Etudes & Analyses

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Étude de cas en Droit des affaires 31 à 60

94 résultats

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31 Oct. 2013

Etude de cas sur la procédure de conciliation

Étude de cas de 7 pages - Droit des affaires

La loi du 1er mars 1984 a permis à l'entreprise en difficultés de conclure des accords amiables en vue de traiter ses difficultés. Elle peut alors demander la désignation d'un mandataire ad hoc ou recourir à un règlement. Ces deux techniques ont été remaniées avec la loi de sauvegarde du 26...

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11 Oct. 2013

Etude de cas sur les procédures collectives

Étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

M. Geox exploite en son nom personnel une entreprise de vente de mobiliers de jardins. Il connaît des difficultés. À compter du 1er septembre 2010, il connait des difficultés sérieuses sur le plan financier : il doit saisir le Tribunal de Commerce pour bénéficier d'un redressement...

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03 avril 2013

Les indemnités prévues par la convention en cas de révocation

Étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

Louis Dupont est président directeur général et actionnaire majoritaire de la société anonyme Transports Dupont. En 2003, Albert Gendre, époux de la fille de Louis Dupont, est nommé directeur général de la société. En acceptant ce poste, il signe avec Mr Dupont une convention prévoyant un préavis...

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11 Mars 2013

Une étude de cas sur l'affectio societatis

Étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, Jacques et Marie se connaissent depuis leurs études. Ils ont décidé d'exercer leur profession de chirurgien-dentiste dans un cabinet commun. Ils utilisent alors les mêmes locaux, ont la même secrétaire, et tiennent une comptabilité unique. De plus, Marie a reçu en héritage un...

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01 déc. 2012

Une promesse d'achat bénéficiant à un associé peut-elle être annulée sur le fondement de la prohibition des clauses léonines ?

Étude de cas de 2 pages - Droit des affaires

M. Fargo, associé fondateur et détenteur de 40 du capital social de la société Elprom, cède à l'un de ses coassociés, M. Léon, 30 de ses parts sociales, en date du 31 août 2001. A la suite de cette cession de parts sociales, M. Léon s'engage à racheter le restant des droits sociaux de M. Fargo,...

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01 déc. 2012

Les sociétés de personnes dotées de la personnalité morale

Étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

Mr Dupond, associé et gérant d'une société en nom collectif, vient demander un conseil juridique concernant sa propre société, ainsi que celle de son fils, Jacques Dupond. Au sujet de la société de son fils, la question de Mr Dupond porte sur le droit de retrait d'un associé d'une société civile...

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27 Nov. 2012

Economie et droit des entreprises en difficultés

Étude de cas de 22 pages - Droit des affaires

De nos jours, les entreprises en difficultés sont de plus en plus nombreuses en France et dans le monde. Avec les différentes crises qui touchent les économies, il devient de plus en plus difficile pour les entreprises de pouvoir exercer leurs activités correctement. Les commandes se font de plus...

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22 févr. 2012

Droit des affaires : cas relatif à la société en nom collectif (SNC)

Étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

M. Dupont cède ses parts de la SNC « art déco » à M. Fleuret, par un acte sous seing privé, le 30 mars 2006. Cette cession a été publiée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). En 2009, la société est en état de cessation de paiement. Le 20 janvier 2010, une...

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07 Nov. 2011

Inscription au registre des sociétés et du commerce

Étude de cas de 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, M. Duchemin décide de créer son propre centre équestre. Il envisage par ailleurs, de mettre en place au moins quatre compétitions annuelles et si possible, qu'elles soient retransmises à la télévision. De plus, il souhaite organiser un spectacle annuel afin de présenter les activités...

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08 Sept. 2011

L'abus de biens sociaux en France et aux Etats-Unis

Étude de cas de 14 pages - Droit des affaires

En juillet 2002, Jean Marie Messier est débarqué de la présidence de VIVENDI UNIVERSAL. Les journaux titrent : « le maitre du monde, déchu de son trône ». L'ancien chef d'entreprise des années 90 est alors poursuivi pour «...

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28 juin 2011

La société par action simplifiée: étude de cas

Étude de cas de 7 pages - Droit des affaires

Mr G. est le principal actionnaire de plusieurs sociétés anonymes. Il en est aussi soit administrateur, soit président du conseil d'administration. Ces différentes sociétés sont complémentaires et il envisage de les regrouper. Toutefois, les études ont montré l'intérêt de conserver les structures...

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10 juin 2011

Etude de cas d'une société créée de fait: Toubéton (promotion immobilière)

Étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

La société Anonyme (définie à l'article L 225-1 et suivant du code de commerce) Toubéton, société de promotion immobilière est en pourparlers avec la commune de Trifouilly-les-Oies qui envisage d'aménager une nouvelle zone urbaine. La société Toubéton fait appel à deux sociétés spécialisées...

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08 avril 2011

La dissolution pour juste motif

Étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

Selon l'article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en...

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14 Mars 2011

Etude de cas sur l'assurance des personnes

Étude de cas de 8 pages - Droit des affaires

Mme NEUVA (épouse LONCOUR) est souscriptrice d'un contrat d'assurance vie dans notre compagnie. Ayant la qualité d'assurée c'est sur sa tête que repose le risque garanti, en cas de décès nous sommes tenus de verser le capital constitué, aux bénéficiaires désignés selon les dispositions de...

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21 févr. 2011

Droit des entreprises en difficulté : cas de l'entreprise Metaleurop

Étude de cas de 15 pages - Droit des affaires

Etude de cas très intéressante de 15 pages portant sur une entreprise en difficulté METALEUROP, anciennement un fleuron industriel. 830: il s'agit du nombre de salariés qui ont été licenciés de l'usine Metaleurop Nord, filiale du groupe Metaleurop SA. Ces derniers ont appris que l'entreprise...

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03 juin 2010

Le contrat de partenariat public-privé - le grand stade de Nice

Étude de cas de 17 pages - Droit des affaires

Sur le sujet du partenariat public-privé (PPP); plusieurs termes similaires peuvent être entendus : contrat de partenariat (CP), qui nous intéressera plus particulièrement, le contrat relatif au grand stade de Nice étant un CP, partenariat public-privé institutionnalisé (qui se...

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14 mai 2010

Les différents modes de réalisation de l'hypothèque

Étude de cas de 10 pages - Droit des affaires

Lorsque son débiteur est défaillant, le créancier hypothécaire est en droit de faire jouer son droit de préférence sur le prix de vente du bien hypothéqué. Traditionnellement, et dans le but de protéger les intérêts du constituant, le créancier devait avoir recours à une procédure...

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14 mai 2010

La renégociation des prêts en période d'abaissement des taux d'intérêt

Étude de cas de 8 pages - Droit des affaires

La renégociation des prêts est l'accord intervenant entre les parties pour apporter des modifications au contrat initial tout en poursuivant l'exécution de celui-ci. En période d'abaissement des taux d'intérêt pratiqués par les banques, les emprunteurs vont tenter d'obtenir une négociation de...

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06 mai 2010

Le commerçant, une personne physique et une personne morale

Étude de cas de 10 pages - Droit des affaires

Selon l'article premier du Code de commerce est commerçant celui qui exerce des actes de commerce à titre professionnel en son nom et pour son compte. Définir l'acte de commerce permet de délimiter les domaines respectifs du droit civil et commercial puisque les actes sont soumis à des régimes...

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18 Mars 2010

Étude de Cas: La cession de droits sociaux et la protection du cessionnaire

Étude de cas de 6 pages - Droit des affaires

La société Genex a acquis auprès de M. Albert et M. Lebrun 300 des 1000 actions composant le capital de la société Cible aux termes d'un contrat d'acquisition. La société Genex détient maintenant 600 des 1000 actions de la société Cible. Cependant, différents évènements sont survenus depuis la...

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08 Mars 2010

La dissociation des fonctions de président et de directeur général

Étude de cas de 1 pages - Droit des affaires

Le titre de président-directeur général (P-DG) a été créé par la loi du 16 novembre 1940 ; la loi de 1966 lui a substitué celui de président du conseil d'administration ; la pratique n'a pas retenu la nouvelle dénomination et s'en tient généralement à l'ancienne (sans...

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26 Janv. 2010

La requalification de la lettre de change

Étude de cas de 2 pages - Droit des affaires

Suite à un contrat de livraison de produits d'un montant de 20.000 €, une « lettre de chance » comportant une clause à ordre a été établie par un acquéreur au profit du vendeur. Cette lettre de change comportait les mentions nécessaires à sa validité hormis la...

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05 Janv. 2010

Etude de dématérialisation : les approvisionnements électroniques

Étude de cas de 12 pages - Droit des affaires

Depuis 1991, la France s'est dotée d'une législation autorisant les entreprises à échanger des factures sous forme électronique. Cette réglementation, qui concernait exclusivement des flux franco-français, vient d'être adaptée dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2002 qui...

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16 Nov. 2009

Séparation entre droit de propriété et droit de vote : expropriation des actionnaires minoritaires, le cas de l'entreprise LVMH

Étude de cas de 12 pages - Droit des affaires

Le principe « une action = une voix » soutient l'idée selon laquelle chaque action détenue par un actionnaire est attachée à un et unique droit de vote exerçable lors des Assemblées Générales des sociétés par actions. Le non-respect de ce principe semble susciter de...

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09 Nov. 2009

La mise en société d'une entreprise individuelle

Étude de cas de 27 pages - Droit des affaires

La législation permet à tout entrepreneur de créer sa propre société, adaptée en fonction de ses besoins et de ses possibilités. Étant de véritables forces pour l'économie de notre pays, ces structures juridiques encadrent parfaitement les activités professionnelles et permettent l'acquisition...

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03 Nov. 2009

Le statut des dirigeants

Étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

Albert Colin est président d'une société par actions simplifiée (dont le régime tient aux dispositions des articles L227-1 et suivants du code de commerce) dont l'activité est une agence de publicité. Aux fins de revigorer l'activité de sa société notre président a recruté un jeune et dynamique...

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07 Sept. 2009

Comparaison de deux formes de sociétés : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) en France et la Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL) en Belgique

Étude de cas de 10 pages - Droit des affaires

Nous avons ici choisi de comparer les caractéristiques juridiques des deux types de sociétés les plus répandus en France et en Belgique. Il s'agit de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et de la Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL) qui représentent dans chaque pays environ deux...

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14 juin 2009

La transmission de l'entreprise individuelle

Étude de cas de 37 pages - Droit des affaires

L'entreprise individuelle est la forme juridique la plus utilisée. Elle représente environ 53 % du parc des entreprises. Elle est à conseiller lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités. En effet, le patrimoine de l'entreprise est confondu...

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01 juin 2009

Analyse de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Étude de cas de 11 pages - Droit des affaires

La loi pour la confiance dans l'économie numérique, nº2004-575 du 21 juin 2004, abrégée sous les sigles LCEN ou LEN est un texte fondateur. En effet, elle favorise le développement du commerce par Internet, en clarifiant les règles à la fois pour les consommateurs et les prestataires et procède...

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04 mai 2009

Le refus d'agrément de cession de parts sociales

Étude de cas de 1 pages - Droit des affaires

Une SARL est partagée entre une famille (à hauteur de 60% des parts, la famille LAVAL) et un homme (à hauteur de 40%, M.LABREDE). L'homme détenant 40% des parts souhaite céder celles-ci, il faut une offre à la famille détenant 60% des parts, mais leur prix est trop bas. Il trouve cependant un...