Etudes & Analyses

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Étude de cas

271 résultats

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04 Déc 2014

Etude cas sur la révocation des dirigeants

étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

L'article 1846 alinéa 4 du Code civil dispose: "Sauf dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société". En conséquence, un gérant, ou directeur, ne peut quitter la société que par...

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04 Déc 2014

Etude de cas de droit commercial sur le redressement judiciaire, la juridiction compétente et le statut du conjoint du commerçant

étude de cas de 6 pages - Droit des affaires

Cas n 1 : Madame Charier, qui exploite un commerce de prêt-à-porter apprend qu'elle est atteinte d'une grave maladie et confie son magasin à son amie Madame Pujol, sans activité et sans expérience dans la vente. Cette dernière s'acquitte au mieux de sa tâche, elle reçoit les fournisseurs, leur...

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28 Nov 2014

Cas pratique sur l'exploitation personnelle, l'exploitation sous franchise et la location gérance

étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

Après avoir reçu une formation de coiffeur dans un grand salon de coiffure, Monsieur IGOR veut aujourd'hui créer sa propre entreprise. Un coiffeur est un artisan qui travaille pour son propre compte dans le but de tirer les moyens de sa subsistance. Il n'a donc pas les obligations d'un...

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28 Nov 2014

Etude de cas sur les baux commerciaux

étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

La SARL Sport House loue un emplacement fixe à l'intérieur d'un supermarché. La clientèle de la SARL est composée des clients du supermarché et de ses clients personnels. La clientèle est donc partagée entre deux fonds de commerce. Dans ces clients personnels, la SARL compte principalement des...

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21 Nov 2014

Cas pratique sur les dirigeants de la SA

étude de cas de 7 pages - Droit des affaires

Une société anonyme (ci-après appelée SA) a à sa tête deux personnes physiques, le directeur général étant le fils du président du conseil d'administration. Suite au décès d'un des administrateurs, le nombre d'administrateurs est porté à 7 tandis que les statuts précisent que le conseil...

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21 Nov 2014

Cas pratique concernant les associés de la SAS

étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

Trois personnes physiques souhaitant constituer une société, mais ne disposant pas des fonds nécessaires décident de faire appel à un investisseur. Ils le trouvent en la personne d'une société anonyme. La société anonyme (ci-après appelée SA) leur fait parvenir un projet de société permettant...

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21 Nov 2014

Le statut du gérant de la SARL

étude de cas de 7 pages - Droit des affaires

Trois personnes physiques sont associées d'une société à responsabilité limitée (ci-après appelée SARL). Le gérant associé de cette société semble toutefois se désintéresser de sa mission, tout en refusant l'éventualité de quitter sa fonction. Un des associés, lié à la société par un contrat de...

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21 Nov 2014

Etude de cas concernant les dirigeants sociaux

étude de cas de 6 pages - Droit des affaires

L'associé gérant d'une société à responsabilité limitée (ci-après appelée SARL) a acquis auprès d'un fournisseur un lot de machines pour un montant de 300.000 euros. Cependant, une clause statutaire imposait une autorisation préalable de la majorité des associés pour tout engagement supérieur à...

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18 Nov 2014

Cas pratiques concernant les SA : les variations de capital

étude de cas de 12 pages - Droit des affaires

Cas n 1 : La société Martin, société anonyme constituée en 1964 possédant un capital composé de 30 000 actions de 15 euros, réparties en deux groupes, le groupe de M.Giroud disposant 9000 actions en pleine propriété et 14 000 actions en usufruit et le groupe de M.Ripert, possédant 7000 actions...

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06 Nov 2014

L'acceptation d'un nouveau contrat de mandat par le mandataire est-elle constitutive d'une rupture de contrat avec les anciens mandants ?

étude de cas de 1 pages - Droit des affaires

Mme Begonia représente deux entreprises : une maison de lingerie nommée ROSA et les maillots de bain OCEAN. Une société anglaise de lingerie féminine et masculine la contacte pour être représentée en France. Cependant, la société ROSA s'oppose à ce futur contrat en menaçant Mme Begonia de rompre...

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06 Nov 2014

Etude de cas sur les conditions de l'offre et de l'acceptation

étude de cas de 1 pages - Droit des affaires

Mr Marechal veut vendre sa maison, il publie une annonce dans un quotidien. Monsieur Lavigne, potentiel acceptant, se rend le lendemain de la parution au lieu indiqué sur l'annonce pour visiter l'immeuble à vendre. Mais on lui oppose que ce dernier a changé d'avis. L'annonce rédigée et publiée...

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22 Oct 2014

Etude de cas sur les formes sociétaires à raison des règles de constitution et de fonctionnement

étude de cas de 11 pages - Droit des affaires

« A coté des commerçants qui agissent de façon individuelle, oeuvrent dans la vie commerciale des structures collectives, réunissant plusieurs personnes physiques ou morales. La structure collective type est naturellement la société commerciale ». Cette citation de Jacques MESTRE et de Marie-Ève...

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06 Oct 2014

Cas pratique : le fonds artisanal est-il un fonds de commerce ?

étude de cas de 10 pages - Droit des affaires

Monsieur PERRUQUE, divorcé, exerce la profession de coiffeur, à BELLEVILLE (Rhône), Rue de la République, dans un local situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et appartenant à Madame CISEAUX. Arrivant bientôt à l'âge de la retraite, il souhaite céder son affaire à l'une de ses...

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22 Sep 2014

Les procédures amiables et de conciliations en droit des entreprises en difficulté

étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

C'est un cas pratique permettant de comprendre quelle est la procédure d'alerte interne que possèdent les associés d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en nom collectif. Ce mécanisme intervient en cas de difficultés économiques et financières telles que l'activité économique de...

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22 Sep 2014

Etude de cas pratique sur le financement d'une société

étude de cas de 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, les actionnaires de la société Karris SA se sont réunis le 3 avril 2011 en assemblée générale mixte. À cette occasion, ils ont ratifié la cooptation de nouveaux administrateurs et, d'autre part, décidé d'une réduction du capital social à zéro suivie d'une augmentation du capital par...

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18 Août 2014

Cas pratique en droit communautaire des affaires: l'abus de position dominante

étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

L'entreprise EUSKAL INFO est implantée aux Etats-Unis et devient leader mondial en matière d'exploitation informatique. Sur le marché européen cette entreprise occupe d'une part, une place importante concernant ces systèmes d'exploitation et d'autre part, une importance moindre sur le marché des...

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11 Août 2014

Etude de cas en droit spécial des sociétés

étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

Dans les années 90, Gérard DUVAL a créé un restaurant dans le cadre d'une SARL, dont il était le gérant. Depuis plus de vingt ans, André DUPONT y travaille en tant que chef cuisinier et détient 300 parts de la SARL. Au départ en retraite de Gérard DUVAL, l'assemblée générale désigne André DUPONT...

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04 Août 2014

Les contrats préalables à la vente en Droit des contrats spéciaux

étude de cas de 6 pages - Droit des affaires

Le cas qui nous est soumis traite de la promesse unilatérale de vente, contrat préalable à la vente très usité en pratique. En l'espèce, le 30 mai 2009, un couple marié a consenti à une société, par acte sous seing privé, une promesse unilatérale de vente. Le délai imparti pour lever l'option...

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04 Août 2014

La responsabilité des associés vis-à-vis des tiers en droit des sociétés

étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la SNC Martin a consenti à la Société Civile immobilière Ges'Immo un prêt d'un montant de 350 000 € pour acquérir un terrain et financer les travaux de construction. M. et Mme Lefrançois, associés de la SCI, se sont chacun portés caution à hauteur d'1/4 des engagements de la...

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31 Juil 2014

Cas pratique : la gestion d'un fonds de commerce (vente ou location-gérance)

étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

M. Laplanche a créé un fonds de commerce florissant de vente de fioul en 2003. L'état de santé de M. Laplanche ne lui permet plus de faire face à la pression incessante engendrée par les nombreux créanciers. En effet, les médecins lui proposent de lui installer un pacemaker dans les deux ans. Il...

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30 Juil 2014

Cas pratique sur les sociétés de fait

étude de cas de 2 pages - Droit des affaires

Julie est propriétaire d'un fonds de commerce qu'elle exploite avec un salarié qu'elle a embauché. Il s'agit donc bien d'une activité commerciale. Il y a présence d'un contrat entre Jérôme, les salariés et Julie. Par la suite, Jérôme dépasse le périmètre de compétence de son poste suite à sa...

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30 Juil 2014

Etude de cas sur la liquidation amiable

étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

Maîtres Pons et Pilate envisagent de constituer une alliance avec le cabinet espagnol Domingo y Madrino Associados. À cette fin, ils font apport de leurs activités françaises à la SELARL PPDM. La SCP Pons et Pilate a vocation à être liquidée, Maître Pons étant désigné comme liquidateur. 1)...

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28 Juil 2014

Les opérations sur le fonds de commerce.

étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

M. Laplanche a créé un fonds de commerce florissant de vente de fioul en 2003. L'état de santé de M. Laplanche ne lui permet plus de faire face à la pression incessante engendrée par les nombreux créanciers. En effet, les médecins lui proposent de lui installer un pacemaker dans les deux ans. Il...

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24 Juil 2014

Etude de trois cas pratiques en droit des suretés

étude de cas de 2 pages - Droit des affaires

Cas n 1 : Le présent cas concerne le droit des sociétés. Un particulier cherche à acquérir des titres sociaux d'une SNC. Pour cela, le créancier exige, au titre du prêt, un cautionnement, cautionnement qui sera fait par la gérante de ladite société, au nom de cette dernière. Pour ce faire, elle...

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24 Juil 2014

Etude de cas pratiques sur la personnalité morale des associés

étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

Cas n 1: M. K et Mme K, mariés sous le régime de la séparation des biens, ont constitué une société, mais ne l'ont pas immatriculé. M. K a souscrit différents emprunts d'une valeur de plus de 150 000 € avec la société BPP. Or, cette dernière n'est pas payée et découvre que la société des...

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24 Juil 2014

Etude de cas sur la société et la procédure collective

étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

Monsieur Razel (citoyen espagnol) détient 80% du capital de la SAS Cristal d'Oc, et Monsieur Mazel détient le solde (20%). Monsieur Razel s'est porté caution de la SAS auprès d'un de ses fournisseurs. La SAS traversant des difficultés financières sérieuses, il envisage de déposer le bilan de...

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24 Juil 2014

Les conventions règlementées pour le groupe Soleiada

étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

Le groupe Soleiada est constitué d'une société mère Soleiada Holding SA ("la holding") dont M. Delsol est l'actionnaire principal, le reste du capital étant détenu par la Banca de Catalunya ("la Banque"). Cette holding contrôle 68% du capital de plusieurs SARL filiales établies dans les cinq...

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22 Avr 2014

Etude de cas sur l'ouverture des procédures collectives et les extensions de procédure

étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

Cas n 1 : Nous sommes en matière de saisine du tribunal par le débiteur aux fins d'ouverture d'une procédure de sauvegarde sur le fondement des éléments d'appréciation pour l'ouverture de la procédure et notamment sur ses effets et à l'égard du débiteur. Cas n 2 : Nous sommes en matière de...

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26 Mar 2014

Etude de cas sur la déclaration des créances

étude de cas de 7 pages - Droit des affaires

En l'espèce, durant l'année 2008 la SA Bonne Mère a confié la réalisation de travaux dans son siège social situé à Marseille, à la SARL Champagne. Cette société a un de ses établissements à Marseille, mais son siège social se situe à Reims. Le résultat des travaux étant insatisfaisant, la SA a...

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31 Oct 2013

Etude de cas sur la procédure de conciliation

étude de cas de 7 pages - Droit des affaires

La loi du 1er mars 1984 a permis à l'entreprise en difficultés de conclure des accords amiables en vue de traiter ses difficultés. Elle peut alors demander la désignation d'un mandataire ad hoc ou recourir à un règlement. Ces deux techniques ont été remaniées avec la loi de sauvegarde du 26...