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Cas pratique nº1 - La SA Balzac investissement détient 80% des parts de la SCI Goriot finances. Cette dernière détient 45% des actions de la SA Tonnelleries Grandet. M. Balzac, PDG et principal actionnaire de BI envisage de céder une partie des actions de la SA Balzac investissement à la SA...
La cession des actions est un acte juridique par lequel un associé transfère au profit d’autrui les droits qu’il détient sur le capital d’une société. La cession est par principe libre dans la société anonyme. Il existe différents types de transmission de la...
Bertrand CANTO a été recruté comme gérant salarié de la SARL SONG SUD ayant souscrit 25 parts du capital de la société. Le principal associé de la SARL demande de préparer un projet de contrat de promesse de cession des parts de M. CANTO dans l'hypothèse où ce dernier quitterait la...
En 2007, Pierre-André de Chalendar, nouvel occupant du poste de directeur général du groupe Saint-Gobain, confirme la volonté de développer une stratégie de fond visant à recentrer le groupe sur les marchés de l'habitat. C’est donc sur un recentrage majeur que se développera la majeure...
S’il est évident que l’affiche ne permet pas de préjuger de la qualité d’un film, elle peut néanmoins susciter envie et désir dans l’esprit du public. L’affiche influence le spectateur, c’est indéniable. Dire cependant qu’elle attire le spectateur en salles...
Article 1 - FormeIl est formé par les présentes entre les titulaires des actions ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société par actions simplifiée. Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce.Dans...
Monsieur François Laterre souhaite acquérir 900 des 1 000 actions composant le capital de la SAS Québec Aventure, appartenant au principal actionnaire, Monsieur Paul Laflamme, alors que ladite société a connu des difficultés financières lors de l’exercice 2009. Les deux hommes se sont mis...
Après avoir au préalable précisé la loi applicable aux plans de continuation, il convient d'une part de distinguer les problèmes d'inexécution touchant les plans de continuation (I) et d'autre part ceux touchant les plans de cession (II). Cela concerne essentiellement la confrontation...
Le présent contrat a pour objet de prévoir les modalités d’une éventuelle cession de parts sociales de la société à responsabilité limitée XXX détenues par M. XXX. Une annexe traitant de la situation de Mme XXX, épouse de M. XXX, est jointe au présent contrat, et a la même force...
Modèle de contrat de cession de parts sociales entre associés dans une SARL, composé de plusieurs articles, rendant ce document conforme à la légalité.
La SA Lucie, dont Mademoiselle Lucie est présidente du conseil d'administration, dispose d'un capital social de 380 000 €, réparti en 10 000 actions d'une valeur nominale de 38 € chacune. La SARL Astro, gérée par Astrid, est dotée d'un capital social de 120 000 €, divisé en...
M. Laterre souhaite acquérir 900 des 1000 actions composant le capital social de la SAS Québec Aventure auprès de son principal associé, M. Laflamme. Cette société a rencontré des difficultés financières que l'acquéreur pense surmonter. Le prix de cession sera égal à trois fois le résultat...
La SA Top Hebdo France (SA THF), détenue principalement par M. Kork, détient 69% du capital de Top Hebdo SARL (TH SARL). M. Gromelin est actionnaire à hauteur de 31% de la SARL TH et 5% de la SA THF. M. Kork souhaite céder le contrôle de la SA THF à son fils par une cession d'actions....
Etude de cas réalisé en Master 2 professionnel "Juriste d'affaires" relatant d'une part, de manière théorique toutes les étapes d'une opération de fusion-acquisition (de l'info memo au closing) et d'autre part, tentant de reproduire certains actes juridiques, comme le contrat de cession...
Les sociétés anonymes (S.A.) dénommées "S.A.F.A." et "S.I.N." sont des filiales d'une troisième S.A. dénommée "NIBBAL". Celle-ci dispose d'un capital de 1 000 000 d'euros, divisé en 10 000 actions d'une valeur nominale de 100 euros. Cinq administrateurs, et le président du conseil...
Société à responsabilité limitée. au capital de ……………, siège social à …………… Le soussigné …………… Né(e) le ……………, à ……………, demeurant ……………,...
Nous sommes ici devant les difficultés que peuvent engendrer les différents effets de commerce existant en Droit Commercial. Les problèmes qui sont soulevés au cas présent concernent les différents conflits que le bordereau Dailly peut entraîner, le cas de l'affacturage et enfin les difficultés...
L’apparition de nouvelles technologies et la déréglementation ont entraîné de profondes mutations du système financier international. Sous l’effet de ces deux forces, on a pu assister à une véritable explosion de la sphère financière ainsi qu’à l’apparition de nouvelles...
M. Laterre souhaite acquérir 900 des 1000 actions de la société SAS Québec Aventure détenue par M P Laflamme. L’accord de cession de parts devra prévoir que le prix de cession des actions soit égal à 3 fois le résultat de la SAS Québec Aventure pour l’exercice clos le 31...
Dorénavant, les entreprises mettent en œuvre des stratégies de plus en plus ciblées pour faire face à une concurrence rendue féroce par le phénomène de la mondialisation. Les entreprises multinationales sont confrontées à une concurrence encore plus tendue dans la mesure où elles opèrent...
Mr Ditu, docteur, est associé de la SCP de médecins Boutet. Il détient 33 % du capital de la SCP, et, souhaite prendre sa retraite. Ses deux associés sont peu disposés à lui acheter sa participation et Mr Ditu ne connaît aucun candidat acheteur.- Quels sont les moyens pour mettre fin à sa...
L'économie française est caractérisée par le poids considérable des petites et moyennes entreprises. Ces PME/PMI représentent 99 % des entreprises françaises, 78 % de l'emploi privé et 53% de la valeur ajoutée produite. Elles ont pour la plupart été crées et développées par une seule et...
Le système autoroutier français est essentiellement fondé sur le principe de la concession de la construction et de l’exploitation des autoroutes, autorisé par l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, qui a repris les dispositions de la loi du 18 avril 1955 . Ainsi, sur...
Selon le Conseil économique et social, la France compte actuellement près de 2.450.000 PME TPE et Solos. Dans les 10 ans à venir, près de 700.000 chefs d’entreprise partiront théoriquement à la retraite, soit un taux de renouvellement de près de 29%. Les sociétés dont l’effectif est...
Dans les prochaines années, la transmission d'entreprise va devenir un véritable enjeu économique. Les experts estiment à environ 500.000 le nombre d'entreprises qui changeront de mains dans les dix années à venir. Les entreprises concernées sont essentiellement des PME dans la mesure où 97 %...
À travers cette étude Monsieur TAR souhaite tout d’abord connaître les impacts d’une cession de ses participations tant dans la SARL HT que dans la SARL « Voy ». En effet dans le cas ou aucun de ses enfants ne serait amené à reprendre une activité professionnelle au sein du...
Aujourd’hui, le vieillissement de la population et l’arrivée à l’âge de la retraite des entrepreneurs issus du baby-boom impliquent une hausse des départs à la retraite, faisant de la transmission d’entreprise un véritable enjeu économique. Si l’âge est le principal...
La loi du 4 janvier 1978 a repris cette procédure d'évaluation à travers l'article 1843-4 du Code civil. Fidèles à l'interprétation de l'article 1868, de nombreux auteurs voient dans cette nouvelle disposition, un instrument de protection du cédant. La compréhension de cette finalité est...
En l’espèce, un actionnaire minoritaire d’une société anonyme (SA) souhaite quitter la société en cédant ses actions. Un potentiel acquéreur est trouvé dans la personne de son voisin de palier. Or, une clause d’agrément a été introduite dans les statuts à la dernière assemblée...
Créer une SCI est relativement simple en soi : les formalités à accomplir peuvent s'effectuer en moins d'un mois et leur coût reste modeste (< 500 € hors éventuel honoraire de l'expert-comptable ou du notaire). Néanmoins, il convient d'être très attentif lors de la rédaction des statuts...
Décryptage économique 