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Jean a signé un contrat dans une société de vente de vêtements le 1er mars 2019. Ce contrat prévoit une période d'essai de deux mois renouvelables une fois. La convention collective qui s'applique à l'entreprise autorise d'ailleurs le renouvellement de la période d'essai. Le 30...
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié correspond à la situation dans laquelle le salarié prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, et s'appuyant sur différents griefs qu'il expose à l'encontre de son employeur, en impute la...
Différents modes de rupture du contrat de travail tels que la démission et la prise d'acte permettent au salarié d'en être à l'initiative. La résiliation judiciaire en fait partie. Elle est une notion de droit civil prévue par l'article 1184 du Code civil. Cet article permet à...
M. Durand, employé de la société Breat, se voit imposer, suite à une altercation avec son supérieur hiérarchique, une rupture conventionnelle. En effet, l’employeur excédé par les remarques de ses salariés sur la comptabilité de l’entreprise, désire mettre un terme aux...
Monsieur Jacques Bauheur, qui a contesté la modification de son contrat de travail, a fait l'objet d'une mesure de licenciement qui lui a été notifiée le 24 janvier 2008 pour le motif "d'incompatibilité d'humeur". M. Bauheur souhaitant contester cette mesure de licenciement, la Société À...
La rupture amiable, la rupture négociée ou la rupture conventionnelle sont autant de termes désignant un consentement entre employeur et salarié de mettre fin au contrat de travail. En vigueur depuis juillet 2008, la " rupture conventionnelle " permet donc à...
Un employeur vous consulte : il a signé une rupture conventionnelle avec un salarié. Il vous précise que les relations avec ce salarié sont conflictuelles depuis plusieurs semaines. Il a ainsi inclus dans la rupture conventionnelle une clause de renonciation à tout recours. Il vous...
Le contrat de travail d’un salarié peut être suspendu en cas de maladie. Celle-ci peut être ordinaire ou professionnelle. La maladie professionnelle n’est pas définie par la loi, cependant on explique en général qu’il s’agit de la conséquence de l’exposition plus...
Monsieur Tony est engagé dans un contrat de travail à durée indéterminée depuis huit ans comme présentateur de l’émission "The survivors". Son contrat comporte une clause de non-concurrence ainsi rédigée : "Monsieur Tony s’interdit, après la rupture de son...
Exemple de convention de transfert avec rupture du contrat de travail d'origine. Il s'agit en effet d'un transfert d'un salarié d'une société vers une autre société.
Ce document est un ensemble de cinq cas pratiques corrigés en droit du travail. Voici l'énoncé du premier : "Marie-Catherine a été embauchée en contrat à durée à déterminée dans la petite entreprise du père de sa meilleure-amie en avril passé et ce, dans un but particulier : remplacer...
La première version de l’article 8 de la loi du 31 mars 2006, relative à l’égalité des chances, sur le CPE (Contrat Première Embauche), applicable aux salariés âgés de moins de 26 ans dans les entreprises qui en comptent plus de vingt, a provoqué une vaste polémique en raison de...
Le principe de la liberté du travail et notamment celle de choisir son activité, tout comme celui de la liberté du commerce et de l’industrie, trouvent leur origine dans l’article 7 du Décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 . L’existence des principes fondamentaux de liberté...
En raison de la future promotion du Directeur de Production de notre filiale Sudbrick située au Maroc, ce poste sera bientôt vacant. Nous aurons donc besoin de vos compétences à long terme sur ce poste. Compte tenu de ces conditions, c’est le statut d’expatrié qui conviendra le mieux à...
Il est aujourd’hui rare, lors de la rédaction d’un contrat de travail entre un salarié et un employeur, de ne pas y faire figurer une clause dite de « non concurrence ». Il s’agit d’une disposition écrite figurant au contrat de travail ou dans une convention...
Peut-on dégager un droit commun du contrat à durée déterminée transcendant le clivage traditionnel entre droit public et droit privé ? Cette problématique présente un attrait discursif indéniable. La réalité juridique est toute autre et amène une question d’une autre nature : se...
Le cas qui nous est soumis traite de la promesse unilatérale de vente, contrat préalable à la vente très usité en pratique. En l’espèce, le 30 mai 2009, un couple marié a consenti à une société, par acte sous seing privé, une promesse unilatérale de vente. Le délai...
Il semble que le thème de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE), dans le cadre du développement durable, est à la mode aussi bien auprès des managers et au sein même des entreprises, qu’auprès des pouvoirs publics et des législateurs. En effet, il ne se passe pas une semaine sans...
En matière d’investissement immobilier, les contraintes sont d’autant plus lourdes que les montants en jeu sont importants, les obligations nombreuses, et donc les impacts sur les comptes significatifs. Ainsi, la question du financement des biens immobiliers nécessaires à...
Le temps partiel traduit une volonté de concilier vie familiale et vie professionnelle, au même titre que les 35 heures. Il est à noter que les OFI trouvent leur fondement juridique dans les normes internationales, bien que ces dernières préfèrent les termes « responsabilités familiales ». Le...
La SA « Véhipro» spécialisée dans le crédit-bail de véhicules professionnels souffre d’impayé de la part d’un de ses clients, la SARL « Ambulances rapides» au titre de 10 contrats de crédit-bail portant sur des véhicules livrés à cette dernière. Elle ne règle plus ses échéances...
En Italie, le droit du travail est fondé sur des lois, et non sur un Code comme en France ; la plus importante est la loi du 20 mai 1970, n. 300, appelée aussi « Statuto dei Lavoratori ». Ce texte contient des dispositions relatives à la liberté et à la dignité des travailleurs, à la liberté...
Les clauses de non-concurrence sont des clauses par lesquelles un salarié ou mandataire social se voit interdire certaines activités risquant de concurrencer l'entreprise pour laquelle il a travaillé ou travaille. En l'espèce, un salarié qui envisage de démissionner s'interroge sur la licéité et...
« Le travail est la meilleure des régularités et la pire des intermittences. » V.H. Il serait surprenant d'apprendre qu' en pensant ces mots Victor Hugo eût à l'esprit la matière sociale ! Mais les grandes pensées n'ont elles pas vocation universelle ? On peut le croire puisque celle-là peut...
Même si nous passons les trois quarts de notre vie active éveillée au travail, et ce malgré de nombreuses réformes, comme celle des 35 heures, il garde une connotation négative. Paradoxalement, travailler reste pourtant indispensable à l'individu, à sa socialisation mais aussi à sa construction...
Dans l'entreprise SPIE qui vient de vous embaucher, chaque manager est responsable de son équipe, y compris pour l'application du droit du travail. La DRH américaine Mme Kola est donc ravie de votre arrivée : « Vous qui sortez de la brillante Sorbonne - Paris The First, vous allez vite résoudre...
Description de tous les types de contrats de travail en France et leurs caractéristiques principales.
Cependant, la distinction ou la décision de quel contrat sera le mieux adapté à son besoin n'est pas toujours évidente. Ainsi, nous avons choisi d'étudier, dans une première partie les différents critères propres au CDI, puis dans une seconde partie, ceux qui s'avèrent communs à la fois au...
La règle du procès équitable, imposant l'égalité des armes, nous conduit en matière d'administration de la preuve, à garder un recul éthique nécessaire. On ne saurait calquer la défense du salariat dans le contrat de travail sur son droit d'accès à la preuve dans le procès au risque de...
La clause de non-concurrence est une stipulation par laquelle un contractant se prive d'une part de sa liberté d'exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle d'un autre. En l'absence de clause, tout professionnel a toute liberté pour conquérir la clientèle d'autrui sous...
Décryptage économique 