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 Régime juridique

Régime juridique

  

Nos documents

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10 Sept. 2007

la taxe sur les opérations bancaires:régime juridique et approche fiscale de l'impact sur l'activité au sénégal

Étude de cas de 49 pages - Droit des affaires

La taxe s’applique aux intérêts, commissions et autres rémunérations perçues par les banques et établissements financiers agréés au Sénégal sur les crédits, prêts, avances, engagements par signature et opérations de service réalisées avec des personnes physiques ou morales, quelque soit leur...

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02 Oct. 2006

Régime de protection de la propriété intellectuelle dans le domaine des logiciels et impacts sur la diffusion de l'innovation et des connaissances

Mémoire de 50 pages - Propriété intellectuelle

Quel régime de protection des droits de propriété intellectuelle, dans le domaine des logiciels, serait favorable à une plus large diffusion de la connaissance et de l’innovation ? Nous assistons aujourd’hui au passage d’une économie de type industriel à une économie...

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31 Oct. 2018

Cas pratique en droit des affaires - Le contrat de société

Cas Pratique de 8 pages - Droit des affaires

Trois associés envisagent de créer une société à responsabilité limitée pour exploiter un fonds de commerce. Un premier associé marié sous le régime de la communauté légale souhaite apporter en numéraire la somme de 200 000 euros, un second associé, veuve avec à sa charge deux enfants...

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25 août 2008

Les assurances vie sur internet, quelles conséquences ?

Étude de marché de 40 pages - Stratégie

En 1940, nous comptions quatre actifs pour un retraité. En 2040 les prévisions laissent apercevoir un rapport d’un actif pour un retraité. Ce constat fait l’objet d’une des préoccupations principales des Français et les incite à se constituer un complément de retraite pour pallier...

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17 juil. 2006

La reconnaissance de la notion de groupe de sociétés en droit fiscal

Mémoire de 85 pages - Droit des affaires

Le nombre de groupes de sociétés ayant une activité en France a considérablement augmenté depuis une quinzaine d’année. A l’heure de la mondialisation, la reconnaissance de la notion de « groupe de société » et l’élaboration de dispositions spécifiques à ces structures semble être...

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03 Janv. 2007

Le CDD dans les relations de travail de droit privé et de droit public: vers un rapprochement?

Mémoire de 165 pages - Droit du travail

Peut-on dégager un droit commun du contrat à durée déterminée transcendant le clivage traditionnel entre droit public et droit privé ? Cette problématique présente un attrait discursif indéniable. La réalité juridique est toute autre et amène une question d’une autre nature : se...

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23 Oct. 2006

Le mécénat au regard de la loi du 1er août 2003

Mémoire de 45 pages - Droit autres branches

L’Etat a pris, au siècle dernier, une part considérable dans le développement et le financement de la vie culturelle et artistique nationale. Cependant, le seul soutien financier de l’Etat ne suffit plus, et force est de constater que le développement d’une économie libérale a...

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03 Nov. 2006

La qualification commerciale du contrat

Mémoire de 26 pages - Droit des affaires

Le code d’Hammourabi semble être la trace la plus ancienne du droit commercial. Ce droit de la très haute Antiquité (2000 AV JC) ne se limitait cependant qu’au droit maritime et au droit bancaire. C’est seulement à la fin du moyen âge que surgit dans les grandes villes...

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07 juin 2010

La détermination des prix dans les cessions de droits sociaux avec l'intervention de l'expert

Mémoire de 25 pages - Droit des affaires

La loi du 4 janvier 1978 a repris cette procédure d'évaluation à travers l'article 1843-4 du Code civil. Fidèles à l'interprétation de l'article 1868, de nombreux auteurs voient dans cette nouvelle disposition, un instrument de protection du cédant. La compréhension de cette finalité est...

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17 Mars 2010

Cas pratique - les syndicats et le problème de la représentativité depuis la loi du 20 août 2008

Cas Pratique de 8 pages - Droit du travail

Si Vaclav Havel considérait que le rassemblement des citoyens dans des organisations, mouvements, associations et syndicats était une condition nécessaire au fonctionnement de toute société civilisée bien structurée, il serait perplexe quant aux modes d'élections de nos représentants syndicaux....

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19 Sept. 2007

La clause de non concurrence

Étude de cas de 11 pages - Droit du travail

Il est aujourd’hui rare, lors de la rédaction d’un contrat de travail entre un salarié et un employeur, de ne pas y faire figurer une clause dite de « non concurrence ». Il s’agit d’une disposition écrite figurant au contrat de travail ou dans une convention collective et...

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11 juil. 2020

Étude de cas en Droit comparé (Droit international des affaires, droit de l'Union européenne)

Étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

Pour faire face à une concurrence internationale croissante et parvenir à gagner des parts de marchés à l'étranger, de nombreuses entreprises françaises souhaiteraient avoir une meilleure connaissance des systèmes de droit dans le monde. En votre qualité de juriste, vous expliquerez en quoi le...

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24 avril 2010

Cas pratique - les conventions conclues entre la SA et l'un de ses dirigeants

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

La rémunération des dirigeants sociaux est au cœur de tous les débats qui ont conduit à une réforme de ses pratiques. En l'espèce, le directeur général, chef d'entreprise et représentant légal d'une société anonyme, souhaite voir sa rémunération augmentée et s'interroge également sur le...

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27 mai 2013

Mémoire de stage DUT GEA - Comment optimiser l'achat public ?

Mémoire de 40 pages - Finances publiques

La commande publique est un terme relatif à l'ensemble des contrats passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins. Ces contrats sont soumis au Code des Marchés Publics. Avec plus de 120 milliards d'euros par an (soit environ 10% du PIB), la commande publique est considérée...

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01 juin 2008

L'exécution du contrat de travail - modifications et application

Étude de cas de 3 pages - Droit du travail

L’exécution du contrat de travail est un thème très vaste qui regroupe plusieurs aspects dans les relations du travail tels que les obligations des parties, le changement d’employeur, la suspension du contrat de travail ainsi que les modifications du contrat de travail. Ce cas aborde...

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17 Nov. 2018

Cas pratique en droit des sociétés - Le cautionnement et l'objet social

Cas Pratique de 2 pages - Droit des affaires

Des associés d'une Société en Nom Collectif (SNC) souhaitent que leur société se porte caution de leurs prêts étudiants ou encore du paiement de leurs loyers. La jurisprudence a tenté d'encadrer la pratique consistant en ce qu'une SNC ou une Société Civile Immobilière (SCI) se porte caution pour...

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07 mai 2009

Archivage légal électronique : définition d'un nouveau paradigme ?

Mémoire de 67 pages - Droit des affaires

Nous étudierons juridiquement l'archivage électronique et l'entreprise privée sera notre cadre de réflexion. Ce qui signifie que, sauf quelques références ponctuelles, nous n'envisagerons pas l'archivage en droit public. De même, les aspects purement techniques ne seront abordés que lorsqu'ils...

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15 févr. 2009

L'avocat salarié : évolution de la profession

Mémoire de 124 pages - Droit autres branches

Mirabeau a écrit : "Je ne connais que trois manières d'exister dans la société : il faut y être mendiant, voleur ou salarié". Cette pensée est au cœur de la loi du 31 décembre 1990 qui a autorisé l’exercice salarié de la profession d’avocat. Il sera démontré que le salariat est...

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13 mai 2002

Implantation d'une entreprise au Vietnam

Étude de marché de 53 pages - Stratégie

L'implantation d'une entreprise au Vietnam doit prendre en compte un certain nombre de paramètres qu'il faut maîtriser, à savoir : la situation actuelle du Vietnam, la réglementation des investissements directs à l'étranger (I.D.E.), le régime fiscal et douanier, la législation du travail...

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01 Nov. 2007

L'application du droit des sociétés aux associations - publié le 01/11/2007

Mémoire de 83 pages - Droit des affaires

L'application du droit des sociétés aux associations est de plus en plus avérée. Mais qu'en est-il exactement ? Cette pratique finira-t-elle par dénaturer l'association ? Quelles sont les règles juridiques qui sont transposées ?

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07 Mars 2011

Pilotage technique d'un système de rentes viagères

Mémoire de 41 pages - Comptabilité

L’institut national de la statistique et des études économiques par ses études est très clair, l’espérance de vie de la population est en nette progression et cela depuis une cinquantaine d’années. Le vieillissement de la population a pour conséquence l’augmentation des...

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12 juil. 2006

La création d'un restaurant à thèmes

Mémoire de 105 pages - Marketing produit

Projet de création fictive d'entreprise : restaurant à thèmes alliant nourriture, spectacle voire du dating mais avec le repas compris. Thèmes variants selon le soir de la semaine. Concept mettant en oeuvre toutes les démarches nécessaires à la création d'une entreprise : analyse de...

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06 Janv. 2011

Cas pratique de l'article L. 1224-1 du Code du Travail

Cas Pratique de 3 pages - Droit du travail

L’appréciation des conditions d’application de l’article L. 1224-1 (ex-L. 122-12 al. 2) du Code du Travail, qui prévoit le transfert des contrats de travail en cas de « modification de la situation juridique de l’employeur », est un exercice particulièrement délicat...

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09 août 2002

La qualification des opérations de commerce électronique en matière de TVA

Mémoire de 35 pages - Droit fiscal

L'un des problèmes juridiques majeurs rencontrés par les acteurs de l'e-commerce réside dans la qualification des opérations de commerce électronique. Il faut dès maintenant souligner que la qualification des opérations en matière d'impôts indirects est dictée par des considérations sur la...

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03 déc. 2005

Optimisation fiscale pour les entreprises françaises via les paradis fiscaux

Mémoire de 112 pages - Finance

D’un côté, aussi vieux qu’est l’impôt, les contribuables ont donc cherché à optimiser leur charge fiscale en mettant leur revenu à l’abri du fisc. D’un autre côté, pour aider les contribuables dans cette démarche, des Etats ont proposé des incitations fiscales, ceci...

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09 Oct. 2006

Fiscalité des scissions et apports partiels d'actifs : la notion de branche complète et autonome d'activité

Thèse de 98 pages - Droit fiscal

Les contours de la notion de branche complète et autonome d’activité sont d’autant plus imprécis que, du fait de son caractère stratégique, son contenu donne lieu en permanence à diverses précisions administratives et jurisprudentielles en sus des définitions successives dont il fait...

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13 Nov. 2007

Transmission d'entreprises à titre onéreux

Mémoire de 46 pages - Droit des affaires

Dans les prochaines années, la transmission d'entreprise va devenir un véritable enjeu économique. Les experts estiment à environ 500.000 le nombre d'entreprises qui changeront de mains dans les dix années à venir. Les entreprises concernées sont essentiellement des PME dans la mesure où 97 %...

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19 août 2008

Entre protectionnisme et intégration économique : le rôle de la réforme du droit de l'investissement étranger au Vietnam

Mémoire de 133 pages - Droit des affaires

Le 29 novembre 2005, le Vietnam réformait son droit de l’investissement étranger par l’adoption d’une loi qui jusque dans son intitulé prétendait favoriser l’intégration économique du pays. Il s’agissait de la Loi Commune sur les Investissements, la LCI . En quoi...

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08 Janv. 2009

La titrisation de créances futures

Mémoire de 138 pages - Finance

L’apparition de nouvelles technologies et la déréglementation ont entraîné de profondes mutations du système financier international. Sous l’effet de ces deux forces, on a pu assister à une véritable explosion de la sphère financière ainsi qu’à l’apparition de nouvelles...

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25 mai 2010

La notion d'édition en ligne : vers la reconnaissance d'un statut d'éditeur en ligne ?

Mémoire de 37 pages - Droit autres branches

L'intensification des débats sur la responsabilité des contenus accessibles en ligne et les nombreuses décisions contradictoires accentuant le flou juridique sur la distinction hébergeur/éditeur ont amené le GESTE à prendre position.