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Document concernant les établissements publics au Maroc.
Avec l'élargissement des compétences des organismes publics et la libéralisation de leur financement, les responsables doivent disposer continuellement d'informations et d'indicateurs fiables et précis pour assurer la gestion quotidienne de ces entités. Par ailleurs, la normalisation comptable suppose une unification des règles et principes comptables applicables aux différents organismes (entreprises, établissements publics, associations, etc.).
Ainsi, la modernisation des plans comptables, qui a commencé par les établissements de crédit, se poursuit par le secteur des assurances, les OPCVM (Organisme de placement collectif en valeurs mobilières), et bien d'autres entités dont l'activité est spécifique.
C'est ainsi que nous nous sommes intéressés, dans le cadre de ce travail, aux aspects comptables qui concernent les établissements publics. Le thème s'intitule : « La Comptabilité des Établissements Publics ». Il s'agit d'une comptabilité spéciale qui concerne des entités bien précises et bien spécifiques.
De ce fait, nous essayerons, tout au long de ce travail, de traiter la problématique constituée par les questions suivantes :
Comment se fait la tenue de la comptabilité chez les établissements publics ?
Pourquoi ces établissements n'appliquent toujours pas la comptabilité commerciale alors que la loi l'exige ?
Ces organismes connaissent-ils des contraintes d'adaptation en matière comptable par rapport au mode de gestion privé ?
Le projet du plan comptable de l'État apportera-t-il des solutions aux problèmes rencontrés ?
La spécificité de l'activité de chaque établissement ne constitue-t-elle pas un obstacle face à la normalisation comptable ?
[...] Elle doit assurer la conformité de l'exécution des dépenses et des recettes à l'autorisation des autorités gouvernementales. En principe, il y a deux sortes de comptabilité publique : Une comptabilité administrative qui est établie par les ordonnateurs et qui reflète l'exécution du budget par un jeu d'écritures, cette comptabilité est centralisée au niveau du ministère des Finances ; Une comptabilité des deniers, celles des comptables publics, elle rassemble et décrit tous les mouvements de fonds ; c'est le centre d'intérêt de ce travail. [...]
[...] Les services publics gérés par des personnes publiques sont organisés soit en régie, soit en établissement public. L'organisation d'un service public en régie implique automatiquement que ce service public n'a pas la personnalité morale, donc n'a pas d'autonomie financière à l'exception des régies industrielles et commerciales. Ainsi, l'établissement public est un service public que l'on détache de la structure administrative centralisée, en lui octroyant la personnalité morale de droit public. Il peut être défini comme une personne publique spéciale créée par une collectivité publique dans le but de gérer un service public spécial Ceci consiste en une opération dite de décentralisation technique ou par service. [...]
[...] Il s'agit, donc, à ce niveau, de définir les ordonnateurs est les comptables publics. En fait, les ordonnateurs sont les administrateurs qui décident une dépense et qui en fixent le montant. La loi marocaine les a définis comme suit : est ordonnateur public de recettes et de dépenses toute personne ayant qualité au nom d'un organisme public, pour engager, liquider, ordonner soit le recouvrement d'une créance, soit le paiement d'une dette Les comptables publics sont définis par la loi comme suit : est comptable public de recettes et dépenses toute personne ayant la qualité pour exécuter au nom d'un organisme public des opérations de recettes et dépenses ils sont généralement responsables de la prise en charge et du recouvrement des ordres et des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de conservation des fonds et des valeurs des organismes publics, du maintien des fonds et des mouvements des comptes de disponibilités, et de la conservation des pièces justificatives des opérations et de la tenue du poste qui dirige. [...]
[...] Enfin, le Décret royal de 1967 utilise le terme affecter et non pas transfert de propriété entre collectivités publiques de biens du domaine privé de l'État. Il convient de retenir une conception extensive de la règle du périmètre patrimoniale du bilan dans le cas d'espèce et prescrire que les biens affectés à un EPA par sa collectivité de rattachement doivent figurer à l'actif immobilisé. La contrepartie nette d'amortissement de ces biens figurera dans une subdivision du compte Fonds de dotation - dont l'intitulé serait Mise à disposition (chez le bénéficiaire) La distinction entre ces biens et ceux propriété de l'EPA est à faire figurer dans l'ETIC avec le cas échéant la liste détaillée de ces biens, de leur origine, etc. [...]
[...] Chaque année et avant le 31 décembre suivant la date de clôture de l'exercice, le Directeur de la CMR soumet à l'examen du Conseil d'Administration les comptes dudit exercice, comprenant: un état synthétique du programme des opérations de gestion par régime de retraite, notamment, les bilans comptable et actuariel; un état comparatif des prévisions et des réalisations budgétaires; un rapport sur l'activité de la CMR; les états de synthèse prévus par le Code général de la Normalisation Comptable. Les comptes, arrêtés par le Conseil d'Administration, ne sont définitifs qu'après leur approbation par le ministre des Finances (Direction des établissements publics et des Participations). Avant leur présentation au Conseil d'Administration, les états de synthèse doivent faire l'objet d'un audit externe réalisé par un expert inscrit à l'Ordre des Experts Comptables. L'auditeur externe a pour mission de formuler une opinion sur la qualité du contrôle interne. [...]
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