Etudes & Analyses

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 Procédure d'agrément

Procédure d'agrément

  

Nos documents

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10 juil. 2002

L'inexécution des plans de redressement

Mémoire de 16 pages - Droit des affaires

Après avoir au préalable précisé la loi applicable aux plans de continuation, il convient d'une part de distinguer les problèmes d'inexécution touchant les plans de continuation (I) et d'autre part ceux touchant les plans de cession (II). Cela concerne essentiellement la confrontation entre droit...

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30 Mars 2010

Cas pratique - la transcription forcée de la cession de titres

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Autorisée par le législateur, la clause d'agrément peut être insérée dans les statuts de la société anonyme par les actionnaires, dénaturant ainsi le caractère de la société alors marquée par l'intuitus personae. Cependant, cette clause s'avère soumise à une procédure stricte source d'un...

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30 Mars 2010

Cas pratique - les moyens frauduleux

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Autorisée par le Code de commerce, la clause d'agrément permet à la société anonyme de garder un certain caractère fermé. Cependant, étant contraignante, cette clause s'avère souvent contournée par le biais de moyens frauduleux. Tel est le cas notamment en l'espèce. Actionnaire d'une société...

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30 Mars 2010

Cas pratique - la protection de la Société Anonyme (SA) contre un tiers

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Autorisée par le législateur, la clause d'agrément peut être insérée dans les statuts de la société anonyme afin de pouvoir sélectionner les nouveaux actionnaires. Cependant, il arrive que des personnes morales, actionnaires de la société anonyme, tombent sous le contrôle d'investisseurs ou...

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30 Mars 2010

Cas pratique - la convention extra-statutaire d'égalité

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Pour garantir l'égalité entre les actionnaires d'une même société anonyme, ces derniers peuvent convenir d'une convention extra-statutaire d'égalité offrant un droit de préemption en cas de cession de titres. Cependant, cette convention n'est pas toujours respectée. Tel est le cas notamment en...

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22 Mars 2010

Dix cas pratiques de droit des sociétés

Cas Pratique de 7 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº1 - La SA Turl et des particuliers souhaitent créer une SARL. Ils se posent des questions quant aux différentes règles applicables à une telle forme de société. La première question qu'ils se posent est celle du montant des apports et leurs enjeux. Cas pratique nº2 - Ces...

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05 Sept. 2008

Le concordat judiciaire et la faillite

Mémoire de 93 pages - Droit des affaires

La Belgique fait partie de l’Organisation de coopération et de développement économique (l’OCDE). Cette organisation comprend de nombreux pays développés. Ces pays ont tous une caractéristique commune qui est un régime démocratique et une économie de marché. La Belgique est donc un pays...

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04 déc. 2011

Projet de faisabilité : étude marketing, juridique, financière, administrative et technique de Gameland - lieu de divertissement (Maroc)

Étude de marché de 200 pages - Tpe et pme

Grâce à sa proximité avec l’Europe, le Maroc et ses nombreuses villes balnéaires, est aujourd’hui un pays très affectionné par les touristes européens. C’est pour diversifier les lieux de distraction que nous avons décidé de créer un bowling agrémenté d’autres loisirs pour...

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22 Nov. 2006

Statut et fonctions de l'expert judiciaire

Mémoire de 84 pages - Droit autres branches

L’EXPERt est un homme d’EXPERience… Cette phrase résume la qualité principale que l’on recherche chez l’expert judiciaire. Ce technicien au service de la justice n’est pas une création de l’époque contemporaine et a depuis toujours répondu à une préoccupation...

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15 Janv. 2008

L'offre publique de reprise

Mémoire de 51 pages - Droit des affaires

Adoptée dans un esprit d’harmonisation du droit européen des sociétés, la directive 2004/25/CE est le premier instrument de droit communautaire à régir le retrait et le rachat obligatoire. Sa transposition dans le droit belge a donné existence à la loi du 1er avril 2007 sur les offres...

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19 Nov. 2009

La sous-évaluation des actions nouvellement introduites en bourse (Tunisie)

Mémoire de 48 pages - Bourse

Avec son adhésion à l’organisation Mondiale de Commerce (OMC) et la conclusion de l’accord de partenariat avec l’Union européenne, la Tunisie a définitivement choisi l’ouverture de son économie sur l’extérieur et son intégration dans l’économie mondiale. Sur le plan...

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20 Sept. 2006

La holding de rachat : les enjeux juridiques, fiscaux et financiers

Mémoire de 35 pages - Droit des affaires

Les holdings constituent un élément majeur du paysage juridique et fiscal. Pourtant, la législation française ne leur donne pas de définition. Elles ne correspondent, presque toujours, à aucune réalité juridique ou fiscale. Il ne s’agit, au fond, que de sociétés à qui l’on demande de...

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10 Mars 2010

Cas pratiques - la cession d'actions dans une société anonyme (SA)

Cas Pratique de 7 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº1 - La SA Balzac investissement détient 80% des parts de la SCI Goriot finances. Cette dernière détient 45% des actions de la SA Tonnelleries Grandet. M. Balzac, PDG et principal actionnaire de BI envisage de céder une partie des actions de la SA Balzac investissement à la SA...

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23 juin 2008

Projet de création d'entreprise de services à domicile. « Flash Services », rapide, visible, une seule société pour tous vos besoins

Étude de cas de 33 pages - Stratégie

Notre Business Plan a pour but de démontrer la rentabilité et la validité de notre Projet de Création d’Entreprise et obtenir les fonds nécessaires à son lancement. Nous avons choisi comme secteur d’action celui des services à domicile car il est aujourd’hui en plein essor : il...

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26 Sept. 2007

Procédures budgétaires de correction financière dans le cadre de la gestion partagée

Analyse financière de 12 pages - Finance

La Commission Européenne est l’organe d’exécution des politiques communautaires (art 274 TCE) et plus largement, elle est l’exécutif budgétaire. Mais le règlement financier du 25/06/2002 nuance son statut d’exécutif budgétaire, en prévoyant différentes modalités de mise en...

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21 juin 2010

Cas pratique - les sociétés de personnes

Cas Pratique de 6 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº 1 - En l'espèce, un père et ses trois enfants forment une société civile, le père détenant 10 % du capital social et chacun des enfants 30 %. Une SARL effectue d'importants travaux pour le compte de celle-ci. Mais, la société civile connaît des problèmes de liquidité. Comment le...

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23 Oct. 2006

Le mécénat au regard de la loi du 1er août 2003

Mémoire de 45 pages - Droit autres branches

L’Etat a pris, au siècle dernier, une part considérable dans le développement et le financement de la vie culturelle et artistique nationale. Cependant, le seul soutien financier de l’Etat ne suffit plus, et force est de constater que le développement d’une économie libérale a...

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05 Sept. 2008

Comment la directive MIF va-t-elle modifier le paysage financier de demain ?

Mémoire de 63 pages - Finance

Même si la réforme est déjà installée depuis le 1er novembre 2007, il est encore trop tôt pour pouvoir dresser un bilan de son application et de ses impacts réels sur les acteurs qui sont concernés. La MiFID (en français directive pour les Marchés des Instruments Financiers) est une directive...

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17 Sept. 2012

Etude de marché sur le secteur des services à la personne

Étude de marché de 13 pages - Marketing des services

Le secteur des SAP, services à la personne, continue son expansion. Les fondamentaux de la demande sont solides : ils sont liés à certaines tendances lourdes et durables de nature démographique, sociologique et culturelle. Toute une économie s’organise, notamment autour de la vingtaine...

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19 avril 2010

Cas pratique - les fusions (conditions et réalisation)

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

La SA Lucie, dont Mademoiselle Lucie est présidente du conseil d'administration, dispose d'un capital social de 380 000 €, réparti en 10 000 actions d'une valeur nominale de 38 € chacune. La SARL Astro, gérée par Astrid, est dotée d'un capital social de 120 000 €, divisé en 8 000...

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24 févr. 2011

Comment la réglementation bancaire peut-elle aider les conseillers à atteindre leurs objectifs commerciaux ?

Mémoire de 23 pages - Management organisation

Aujourd’hui, la réglementation bancaire fait partie intégrante de la vie d’une banque. Elle évolue tous les jours de manière à encadrer le travail des banquiers et des clients. Notre activité de banquier est donc encadrée par des lois provenant notamment du comité de la réglementation...

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11 avril 2011

Analyse et impact du risque opérationnel dans le secteur bancaire (2009)

Mémoire de 19 pages - Audit

La fiabilité du secteur bancaire se doit désormais d’être efficace, notamment avec la mondialisation et la libéralisation qui complexifient les opérations financières, et par là génèrent davantage de risques pour toute l'économie à savoir les particuliers et les entreprises Ce phénomène...

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21 Nov. 2014

Cas pratique concernant les associés de la SAS

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

Trois personnes physiques souhaitant constituer une société, mais ne disposant pas des fonds nécessaires décident de faire appel à un investisseur. Ils le trouvent en la personne d’une société anonyme. La société anonyme (ci-après appelée SA) leur fait parvenir un projet de société...

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09 Janv. 2012

L'évolution des associations depuis la loi 1901 : pourquoi et comment ont-elles évolué ?

Mémoire de 46 pages - Management organisation

Le 1er juillet 1901, pour la première fois, la liberté d’association est reconnue. La liberté d’association a attendu plus d’un siècle pour s’imposer en France suite à sa proclamation par l’Assemblée constituante en 1790. Grâce à cette loi, considérée comme le socle de...

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03 Janv. 2009

Étude d'importation : produits artisanaux de Madagascar

Étude de cas de 109 pages - Logistique

Dans le cadre d'une coopération entre l'IUT1 XX et l'IST2 de YY, Monsieur X en partenariat avec les enseignants malgaches souhaitent mettre en place des outils professionnels pour les étudiants malgaches de formation tertiaire. L’acquisition de ces outils nécessite des fonds et c’est...

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22 févr. 2012

Droit des affaires : cas relatif à la société en nom collectif (SNC)

Étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

M. Dupont cède ses parts de la SNC « art déco » à M. Fleuret, par un acte sous seing privé, le 30 mars 2006. Cette cession a été publiée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). En 2009, la société est en état de cessation de paiement. Le 20 janvier 2010, une procédure collective...

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28 févr. 2012

Comment appréhender les aspects juridiques et financiers de la création d'une SARL ?

Mémoire de 28 pages - Droit des affaires

Les personnes morales ont été créées afin de permettre aux individus de se regrouper afin d'exercer une activité dans un but lucratif ou non. Le législateur a établi plusieurs formes de sociétés, possédant chacune leurs règles et leur fonctionnement propre. Il s'agit de la Société A...

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08 Oct. 2007

La transmission du patrimoine dans les familles homoparentales

Mémoire de 55 pages - Droit autres branches

La notion de famille a parcouru les siècles. Dès le commencement, l’espèce humaine s’est regroupée en communauté, formant ainsi les prémices de la notion de famille. Cependant, ce n’est que par l’apparition des premiers droits écrits que la famille obtient ses lettres de...

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01 Mars 2010

Les techniques de cantonnement du passif de l'entrepreneur individuel

Mémoire de 20 pages - Droit des affaires

Un entrepreneur individuel est une personne physique immatriculée à un registre légal de publicité à caractère professionnel, ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante. Il est à la fois entrepreneur, propriétaire et son propre employé. Il est donc seul maître de son...

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25 juil. 2007

Mémoire sur la promotion des investissements

Mémoire de 85 pages - Management organisation

L’objectif de notre Projet de Fin d’Etudes est, d’une part, de présenter les différents promoteurs d’investissements dans chaque région du royaume, d’analyser et d’étudier l’environnement du future entreprise, et de présenter un modèle à suivre pour toute Future...