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Lappréciation des conditions dapplication de larticle L. 1224-1 (ex-L. 122-12 al. 2) du Code du Travail, qui prévoit le transfert des contrats de travail en cas de « modification de la situation juridique de lemployeur », est un exercice particulièrement délicat pour les...
Les difficultés des entreprises ont toujours attiré lattention aussi bien du législateur que celle du juge. Autant le législateur agit dans loptique de réglementer les différends inhérents aux entreprises, autant le juge intervient dans lapplication de cette...
La loi de sauvegarde du 26/07/2005 a créé la procédure de sauvegarde qui peut être ouverte même si lentreprise nest pas en état de cessation des paiements. Cette procédure se veut de droit commun. Le redressement et la liquidation judiciaires ont été conservés par le dispositif actuel...
En lespèce, durant lannée 2008 la SA Bonne Mère a confié la réalisation de travaux dans son siège social situé à Marseille, à la SARL Champagne. Cette société a un de ses établissements à Marseille, mais son siège social se situe à Reims. Le résultat des travaux étant...
M. Siphon et M. Alain ont conclu un contrat en vertu duquel M. Siphon devait effectuer divers travaux au domicile de M. Alain. Leurs relations sont donc contractuelles. M. Alain qui nest pas satisfait des travaux effectués par M. Siphon souhaite donc engager la responsabilité contractuelle...
La société de M. Cujas étant mise en liquidation judiciaire, ses créanciers inquiets, souhaiteraient avoir des précisions sur leur sort. Ils vous interrogent. Extrait de la résolution du cas pratique : "La loi du 26 juillet 2005 donne une définition de la liquidation judiciaire, et ce, pour la...
Dans l'exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes (CAC) peut engager trois sortes de responsabilité : La responsabilité civile du commissaire aux comptes (fondements, nature, conditions d'existence, régime). La responsabilité pénale du commissaire aux comptes...
A lorigine, on sest interrogé sur la nature contractuelle ou délictuelle de la responsabilité civile du commissaire aux comptes, moins vis-à-vis des tiers (créanciers), pour lesquels il nest pas douteux que la responsabilité est délictuelle, que vis-à-vis de la société et...
La globalisation qui caractérise notre économie moderne a accentué la sensibilité de lentreprise à son environnement. Lévolution et le fonctionnement de lentreprise peuvent être en partie déterminés par son environnement. Selon plusieurs partisans de la théorie de la...
Faire la part belle aux entreprises en difficulté de nos jours relève d'une logique implacable en Afrique en général et dans sa zone subsaharienne en particulier. La situation économique des entreprises n'y est point reluisante du fait de la crise économique à laquelle on peut ajouter les récents...
La finalité de la mission du Commissaire aux Comptes est de contribuer à la fiabilité de linformation financière et, par là même, de concourir à la sécurité de la vie économique et sociale, tant pour les besoins de gestion et danalyse interne à lentreprise que pour les...
Les affaires récentes qui ont secoué les places financières mondiales ont conduit les acteurs des marchés financiers à se poser la question de ladéquation de la communication financière aux risques encourus par les groupes. En particulier, les évènements intervenus récemment ont contraint...
Depuis laffaire Enron, le Commissaire Aux Comptes (CAC) subit une forte pression. Suite à de nombreux autres scandales financiers : Parmalat, lUNIGE, Xerox, Le législateur a mis en place différentes normes de manière à mieux contrôler les marchés. Que ce soit, par les...
L'objectif de cette seconde immersion en milieu professionnel était la conduite d'une mission prédéfinie avec le maître de stage. J'ai donc consacré ces huit semaines à découvrir le métier de commissaire aux comptes. La mission consistait, au-delà même de l'observation du métier, à...
Suite à la discussion et ladoption par la chambre des députés dans sa séance du 18 décembre 1996 de larticle 17 de la loi numéro 96-112, relative au système comptable des entreprises, « Lopération dinventaire doit être réalisée, au moins une fois par exercice, à...
La loi de 1901, relative à la liberté dassociation, a accompagné avec succès un formidable développement de la vie associative. De nos jours, le monde associatif français est caractérisé par un fort dynamisme, ce qui fait de la France lun des pays européens dans lesquels le secteur...
L'audit financier désigne l'opération de revue des comptes par un commissaire aux comptes (CAC), indépendant ou non, interne ou externe, dans le but pour la société auditée d'obtenir une certification de ses comptes. Pour ce faire, le CAC procède à une revue des comptes de l'entreprise, de...
Notre réflexion s'est articulée autour de la double problématique suivante : pourquoi est-il utile de constituer une équipe d'audit et quels sont au sein de cette équipe les rôles de chacun ?Cette problématique structure notre plan. Ainsi, dans une première partie, nous montrerons en quoi est...
A - Un commissaire aux comptes a été nommé administrateur auprès dune société par une décision de lassemblée générale ordinaire des associés quelques mois après la fin de ses fonctions. B - Le présent cas pratique a trait à la nullité des résolutions de lAssemblée...
Cas N°1 : Un locataire, soumis à la loi du 06 juillet 1989, ne paie plus ses loyers depuis quelques mois. Le propriétaire vous consulte ; que peut-on lui conseiller ? Cas N°2 : Un locataire occupe un appartement depuis plusieurs mois sans avoir signé un contrat de location. Que vous inspire...
La gestion de fait est la principale conséquence directe lorsqu'il y a violation de la règle sacro-sainte de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable. Cette dernière règle est impérative et s'exerce sous le contrôle du juge des comptes. La dualité des fonctions de ces deux...
La société, est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent daffecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de léconomie qui pourraient résulter de son activité . Ce contrat appelle le concours de plusieurs branches de droit. Reste...
Aux termes de l'article L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce, « à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur...
La filiale Crasties France du groupe européen Crasties Europe (ayant son siège à Rotterdam, Pays-Bas) exploite une activité dexpertise dobjets dart, dexposition et de ventes aux enchères privées et dédition de catalogues. Son conseil dadministration est composé...
La procédure de sauvegarde (créée en 2005) est un mécanisme lourd, destiné à permettre à une entreprise de se réorganiser afin de continuer à vivre. Cest une alternative au dépôt de bilan, et cest une disposition législative permettant à la société de poursuivre son activité et de...
Une anecdote pour commencer. Un soir après une journée de travail particulièrement éprouvante. Les tâches sétaient enchaînées sans que je comprenne vraiment ce que je faisais et dans quel environnement professionnel jévoluais : lentreprise, dans laquelle je travaille depuis 4...
Créée en 2005, la sauvegarde est une procédure très proche de celle du redressement judiciaire, qui sinscrit dans une démarche préventive. Elle concerne les entreprises en difficulté, qui ne sont pas encore en état de cessation de paiement. Celles justifiant de difficultés susceptibles de...
Exposé de droit relatif à Eurotunnel et aux procédures collectives. Il prend en compte la réforme adoptée par la loi n° 2005-854 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Véritable levier de dynamisme économique local, les sociétés de capital-risque (SCR) à vocation régionale sont des sociétés spécialisées dans le capital investissement. Le capital-investissement représente un soutien fondamental de lentreprise non cotée tout au long de son existence. Il...
Afin de se forger une opinion juste sur une société, de nombreuses parties prenantes recourent à létude des états financiers. Elaborées par des départements spécialisés, selon des normes et réglementations strictes, et surveillées par des commissaires aux moyens importants, régulées...