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L'application des impôts commerciaux à certaines activités exercées par les personnes publiques mérite d'être relevée dans la mesure où elle illustre l'expression même du principe d'autonomie du droit fiscal. Matériellement, le droit fiscal désigne l'ensemble des...
La déréglementation a permis aux pays de sadapter aux différentes évolutions, comme par exemple le passage dune logique de réglementation qui dominait il y a encore quelques années, à un logique de marché qui gouverne aujourdhui. Ceci étant, le sujet « peut-on parler de...
Le droit fiscal intervient fréquemment dans les choix de gestion, tant au niveau du patrimoine individuel quau niveau de lentreprise. Il peut en effet encourager des choix, en attachant des avantages particuliers à certaines situations ou, au contraire, imposer une...
Le nombre de groupes de sociétés ayant une activité en France a considérablement augmenté depuis une quinzaine dannée. A lheure de la mondialisation, la reconnaissance de la notion de « groupe de société » et lélaboration de dispositions spécifiques à ces structures semble être...
Une entreprise dachat-revente délectroménagers achète des appareils auprès de fournisseurs établis en France. Lopération est une livraison de biens interne. Lopération sera donc sujette à la TVA (article 256 I du CGI) : lentreprise paiera la TVA lors de lachat...
M. Jean Faitrop nous expose que sa mère vient de décéder à lâge de 101 ans. Elle laisse pour recueillir sa succession Hippolyte, son conjoint survivant avec lequel elle était mariée sous lancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; ses trois enfants : Jean, Louise et...
Mr A décède laissant pour lui succéder ses deux fils : B (qui a lui-même 3 enfants) et C (qui a lui-même 3 enfants). Il a consenti une donation en avancement dhoirie de 250 000 francs au profit de B le 20 juillet 1993 et une donation en avancement dhoirie de 50 000 euros au profit...
La clause de réversibilité dusufruit, fréquente dans les donations entre époux, donne lieu à usufruit successifs. Au décès du premier usufruitier, lusufruit continue au profit de la personne qui avait été désignée à cet effet. Lanalyse civile de cette opération, considérée dans...
Pour faire face à une concurrence internationale croissante et parvenir à gagner des parts de marchés à l'étranger, de nombreuses entreprises françaises souhaiteraient avoir une meilleure connaissance des systèmes de droit dans le monde. En votre qualité de juriste, vous expliquerez en...
Deux exercices concernant la TVA en droit fiscal sont ici proposés. Le premier commence ainsi : "La SA K a un coefficient d'assujettissement et un coefficient de taxation égaux à 1. Déterminez à chaque fois le montant de TVA collectée ou payée puis déterminez si elle est en crédit...
Le monde de lentreprise, tout comme les particuliers, ne peut vivre sans des experts à ses côtés. Cest ainsi que lavocat conseille ses clients dans les grands domaines de gestion dune entreprise : droit fiscal, droit social, droit douanier,...
Mr et Mme Dubard sont mariés et ont 3 enfants. Il convient dévaluer la base dimposition de lISF de ce foyer fiscal au 1er janvier 2010. En premier lieu, Mr Dubard est détenteur de 4 000 actions de la S.A GDZ, Mme Dubard détient, elle, 1 000 actions de cette même société....
Les plus-value ou moins-value de cession d'immobilisations corporelles, amortissables ou non, détenues depuis plus ou moins de deux ans sont réputées à court terme. Vente d'immeuble le 01/10/2010 à 950 000 Prix d'acquisition : 670 000 (non soumis à la TVA) Amortissements sur...
Mr X est pacsé avec Mlle F, ils forment un seul et même foyer fiscal, leurs revenus sont donc imposés en commun. Ensemble, ils ont eu dans l'année la naissance d'un enfant. En tant que mineur, l'enfant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Par ailleurs, Mr X a partagé la...
En France, la charge patronale est de 52% contre 8% en Grande-Bretagne. Quand y a-t-il fiscalité internationale? Lorsqu'une question fiscale intéresse deux ou plusieurs États. Chaque État est, en principe, souverain, sous réserve des conventions des traités existants. Il existe trois grandes...
Toutes les règles de droit ne sont pas obligatoires de la même façon. Elles peuvent être : ? Impérative : ordre public (Ex. droit fiscal, pénal, code de la route) ? Supplétive de volonté : obligatoire après avoir laissé au sujet le choix (option de base) entre un...
Laccroissement des décisions relatives à la responsabilité des experts-comptables a justifié la création dune rubrique autonome en 2007 dans le Code civil . Cette augmentation du contentieux est liée pour une bonne part au fait que les activités de ces professionnels dépassent...
La France, "championne européenne des impôts en 2016" se trouve pourtant bien démuni face à l'économie numérique qu'elle ne peut taxer du fait de l'absence de dispositifs spécifiques. La France, comme de nombreux pays du monde, voit donc cette manne lui échapper puisque tant le droit...
LEtat a pris, au siècle dernier, une part considérable dans le développement et le financement de la vie culturelle et artistique nationale. Cependant, le seul soutien financier de lEtat ne suffit plus, et force est de constater que le développement dune économie libérale a...
La taxe professionnelle est lune des principales ressources fiscales des collectivités territoriales. Depuis sa création en 1975, les plafonnements, dégrèvements, écrêtements, compensations et autres exonérations qui ont parsemé son existence nont fait que mettre à mal sa légitimité...
Dans le cadre de leur expansion, les entreprises ont besoin de capitaux permanents parmi lesquels les fonds propres occupent une place importante. En effet, le levier de lendettement comporte un seuil au-delà duquel une firme ne peut raisonnablement sengager sans risque de défaillance...
En matière dinvestissement immobilier, les contraintes sont dautant plus lourdes que les montants en jeu sont importants, les obligations nombreuses, et donc les impacts sur les comptes significatifs. Ainsi, la question du financement des biens immobiliers nécessaires à...
Après la crise boursière du début du siècle, limmobilier est devenu lun des placements les plus recherché par les particuliers. En effet, limmobilier est souvent considéré, à tort ou à raison, comme une valeur refuge. Linvestissement immobilier permet non seulement la...
En 1940, nous comptions quatre actifs pour un retraité. En 2040 les prévisions laissent apercevoir un rapport dun actif pour un retraité. Ce constat fait lobjet dune des préoccupations principales des Français et les incite à se constituer un complément de retraite pour pallier...
Le secteur des SAP, services à la personne, continue son expansion. Les fondamentaux de la demande sont solides : ils sont liés à certaines tendances lourdes et durables de nature démographique, sociologique et culturelle. Toute une économie sorganise, notamment autour de la vingtaine...
Aujourdhui, en France, un quart des entreprises dépendent du régime des professions libérales. Ces professions sont principalement visibles dans le secteur du droit, des techniques ou de la santé et forment une catégorie socioprofessionnelle vaste et diversifiée. Pour autant, il...
En période de ralentissement économique, nous observons au sein des groupes de sociétés une indéniable volonté de simplifier leurs structures en réduisant le nombre de sociétés, souvent à des fins déconomies et doptimisation fiscales. Des économies administratives et comptables...
On semble, aujourdhui, ne même plus se questionner sur lexistence même dune taxation du patrimoine. En effet, ce dernier fait lobjet depuis longtemps, en France, dune imposition à différents niveaux. Cette imposition sapplique aux biens, droits et...
Face à un environnement externe en pleine mutation (libéralisation, globalisation et compétitivité accrue), lentreprise se trouve généralement dans lobligation de procéder à sa mise à niveau, ce qui nécessite, quelques fois, des restructurations pouvant prendre différentes formes :...
Cas pratique nº1 - La SA M a décidé dopter au titre de lexercice N pour le régime dintégration avec celles de ses filiales qui peuvent entrer dans le périmètre dintégration. La SA M détient les participations suivantes : - 95% de la SA F1 - 45% de la SA F2 - 99% de la...