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Cependant, en dépit des mesures positives prises depuis 1995, la fiscalité relative aux transmissions à titre gratuit reste sensiblement plus élevée que dans la moyenne des autres pays de l'Union européenne. De plus, on estime à 500.000 le nombre de chefs d'entreprise qui vont cesser leur...
La clause de réversibilité dusufruit, fréquente dans les donations entre époux, donne lieu à usufruit successifs. Au décès du premier usufruitier, lusufruit continue au profit de la personne qui avait été désignée à cet effet. Lanalyse civile de cette opération,...
À travers cette étude Monsieur TAR souhaite tout dabord connaître les impacts dune cession de ses participations tant dans la SARL HT que dans la SARL « Voy ». En effet dans le cas ou aucun de ses enfants ne serait amené à reprendre une activité professionnelle au sein du groupe, la...
« Monsieur et Madame AUBRY Michel sont associés de la SARL « AUBRY Michel ». Ils détiennent à eux deux 68% du capital de la SARL. Le reste est détenu par le frère de Monsieur AUBRY et par un associé non parent, Monsieur Jacques. Monsieur AUBRY est retraité et gérant non salarié de la SARL....
On semble, aujourdhui, ne même plus se questionner sur lexistence même dune taxation du patrimoine. En effet, ce dernier fait lobjet depuis longtemps, en France, dune imposition à différents niveaux. Cette imposition sapplique aux biens, droits et valeurs...
M. et Mme Dupond, mariés sous le régime de la séparation de biens en vertu dun contrat de mariage datant de 1955 souhaitent organiser la transmission de leur patrimoine à leurs 4 enfants et subsidiairement à leurs douze petits-enfants. Le patrimoine de M. Dupond se compose de 395 parts de...
Mr A décède laissant pour lui succéder ses deux fils : B (qui a lui-même 3 enfants) et C (qui a lui-même 3 enfants). Il a consenti une donation en avancement dhoirie de 250 000 francs au profit de B le 20 juillet 1993 et une donation en avancement dhoirie de 50 000...
Monsieur Lebut, âgé de 57 ans, dirige une entreprise spécialisée dans le domaine des jeux en ligne. La création remonte à 1999 avec lun de ses amis, comme lui passionné de jeux. Ils sont très complémentaires : lun soccupe du commercial, lautre du développement technique....
Le prix doit être envisagé comme un élément de qualification de contrat et comme un élément de validité du contrat. Le prix consiste dans le versement dune somme dargent queffectue lacquéreur au profit du vendeur en contrepartie de laliénation de la chose transmise....
Monsieur Henri, 50 ans, a créé en 1990 une entreprise industrielle, ayant pour forme juridique la SARL, dont il est gérant minoritaire (40 %) salarié à hauteur de 200 000 bruts par an. Il dispose dun compte courant (bloqué) dassocié de 70 000 . Lentreprise,...
Cas pratique nº 1 - Monsieur Henri Dupré, un nouveau client de l'étude vous expose que son père Monsieur Alain Dupré veuf depuis de nombreuses années est décédé le 10 août 2009, le laissant comme unique héritier pour recueillir sa succession. Le patrimoine de Monsieur Dupré comprend une grosse...
Pendant de nombreuses années, la relation que les associations humanitaires avaient avec les particuliers et les entreprises était unilatérale. Cette relation était essentiellement fondée sur le principe de donation. Avec la prise de conscience générale suite aux différents événements...
Depuis des années, lassurance-vie est le placement favori des épargnants. Cest un véritable marché qui recense des produits différents et variés. Le contrat dassurance est proposé par divers interlocuteurs notamment les réseaux dassurance, les établissements bancaires, ou...
Selon le Conseil économique et social, la France compte actuellement près de 2.450.000 PME TPE et Solos. Dans les 10 ans à venir, près de 700.000 chefs dentreprise partiront théoriquement à la retraite, soit un taux de renouvellement de près de 29%. Les sociétés dont leffectif est...
Dans les prochaines années, la transmission d'entreprise va devenir un véritable enjeu économique. Les experts estiment à environ 500.000 le nombre d'entreprises qui changeront de mains dans les dix années à venir. Les entreprises concernées sont essentiellement des PME dans la mesure où 97 %...
La cession des actions est un acte juridique par lequel un associé transfère au profit dautrui les droits quil détient sur le capital dune société. La cession est par principe libre dans la société anonyme. Il existe différents types de transmission de la propriété des...
Le code dHammourabi semble être la trace la plus ancienne du droit commercial. Ce droit de la très haute Antiquité (2000 AV JC) ne se limitait cependant quau droit maritime et au droit bancaire. Cest seulement à la fin du moyen âge que surgit dans les grandes villes...
Le passage au XXIe siècle s'est accompagné par l'accélération fulgurante des vitesses de transmissions dématérialisées : forums de discussion, messageries instantanées, réseaux sociaux, sites de transmission de données (légaux ou non). Cette révolution de la communication faisait partie de ce...
Le marché des transmissions dentreprise va bientôt être en pleine explosion. Aujourdhui, 25 % des chefs dentreprise sont âgés de plus de 55 ans. Les évolutions démographiques indiquent quune génération entière de chefs dentreprise sapprête à céder leurs...
L'agriculture est un secteur clé de notre économie. L'exploitation agricole n'est pas une entreprise comme les autres. L'entreprise agricole française demeure bien souvent de type familial, même si les techniques les plus modernes y sont employées. Les problèmes humains y sont donc...
« Transmission dun patrimoine dune personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes » Définition de la succession, extraite du dictionnaire Larousse. Chaque personne possédant un patrimoine le transmettra à ses héritiers à son décès. La question de transmission du patrimoine...
Aujourdhui plus que jamais, compte tenu de la crise économique que traverse la France, la transmission de lentreprise est au cur de léconomie. Mais ce sujet de préoccupation nest pas nouveau, car le nombre dentreprises susceptibles dêtre transmises ne...
La vente à un acquéreur extérieur reste la solution normale pour transmettre une entreprise si le cédant na pas denfant susceptible de reprendre la suite. Evaluer la valeur de celle-ci et trouver un candidat à la succession est certes essentiel, mais il est également important de...
Les époux MORSUBITE sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Lépoux est décédé le 2 novembre 2014 à 72 ans en laissant son époux Odile de 69 ans et ses deux enfants Charles de 38 ans célibataires et sans enfant, et Édouard de 47 ans qui a quatre enfants. Il y a lieu tout...
Le terme d'assurance-vie est aujourd'hui largement répandu et utilisé par la majorité voire l'ensemble des contribuables français. Si la totalité de ces ménages n'est pas détentrice d'un contrat d'assurance-vie, il est facile de nos jours de dire que la population connait le concept, et que les...
L'économie française est caractérisée par le poids considérable des petites et moyennes entreprises. Ces PME/PMI représentent 99 % des entreprises françaises, 78 % de l'emploi privé et 53% de la valeur ajoutée produite. Elles ont pour la plupart été crées et développées par une seule et même...
L'usufruitier, bénéficiant des revenus ou avantages des biens, est considéré en principe comme le « propriétaire fiscal » et, à ce titre, subit une taxation du bien sur la valeur en pleine propriété (I), principe qui fléchit lorsque le démembrement de propriété est exempt de toute fraude, dans...
M. Geox exploite en son nom personnel une entreprise de vente de mobiliers de jardins. Il connaît des difficultés. À compter du 1er septembre 2010, il connait des difficultés sérieuses sur le plan financier : il doit saisir le Tribunal de Commerce pour bénéficier dun redressement...
Monsieur SAGACITE, gérant d'une entreprise d'informatique veut exploiter son fonds de commerce sous la forme d'une société pour y intégrer des amis. Il veut malgré tout y avoir un rôle prépondérant dans la gestion et que son épouse ne s'occupe pas de sa vie professionnelle.Il est marié sans...
Dans la gestion des difficultés d'une entreprise, les contrats en cours représentent des contrats formés et non exécutés totalement au jour de l'ouverture de la procédure collective. Selon la jurisprudence le contrat est en cours quand la caractéristique principale n'a pas encore été livrée....