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Thème économique : Cour de cassation

Cour de cassation

Nos documents

Filtrer par :

22 juin 2010
doc

Trois cas pratiques - le droit des obligations au travail

Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail

Cas pratique n°1 - M. Taddéï travaille tous les étés depuis cinq années dans une exploitation agricole en tant que castreur de maïs. Il est employé en contrat à durée déterminée les mois de juillet et d'août le temps de terminer toute la parcelle où sont cultivés les maïs. Cet été, il se...

03 juil. 2007
doc

La Loi de Sécurité Financière : quels impacts sur le marché boursier en France ?

Mémoire - 57 pages - Finance

La loi de sécurité financière (LSF), a été adoptée en France le 1er Août 2003. Elle concerne en particulier les sociétés anonymes cotées ou non cotées sur la place boursière. Elle a été promulguée à l'instar de la loi Sarbanes Oxley, à la suite de nombreux scandales financiers, tels qu'Enron,...

06 Nov. 2006
doc

Les affiches de films

Mémoire - 31 pages - Propriété intellectuelle

S'il est évident que l'affiche ne permet pas de préjuger de la qualité d'un film, elle peut néanmoins susciter envie et désir dans l'esprit du public. L'affiche influence le spectateur, c'est indéniable. Dire cependant qu'elle attire le spectateur en salles semble quelque peu hâtif. Mais ce qui...

17 Nov. 2010
pdf

La théorie de l'imprévision en matière contractuelle : perspectives comparatives

Mémoire - 30 pages - Droit des affaires

« Liberté, Egalité, Fraternité » la devise républicaine inscrite sur le fronton de certains édifices publics rappelle que tous les hommes naissent libres et égaux en droits, quelles que soient leur origine, leur race, leur religion, cette devise étant complétée par un membre de phrase trop...

21 Mars 2010
doc

Cas pratique - les institutions représentatives du personnel et La question de la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail

En l'espèce, le cadre d'une entreprise divisée en deux établissements employant respectivement 48 salariés permanents et 22 salariés requiert de son employeur la mise en place d'élections de délégués du personnel au sein de chaque établissement et d'un comité d'entreprise...

08 Sept. 2011
doc

L'abus de biens sociaux en France et aux Etats-Unis

Étude de cas - 14 pages - Droit des affaires

En juillet 2002, Jean Marie Messier est débarqué de la présidence de VIVENDI UNIVERSAL. Les journaux titrent : « le maitre du monde, déchu de son trône ». L'ancien chef d'entreprise des années 90 est alors poursuivi pour « diffusion d'informations fausses ou trompeuses, manipulations de...

13 Oct. 2012
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L'usage : impact sur la vie des marques en France

Mémoire - 55 pages - Propriété intellectuelle

La marque, prise dans son acception la plus courante, renvoie à la notion de repère, de trace, d'objet qui sert à reconnaître. Par extension, on la figure parmi ses synonymes: qualité et distinction. Transposée au secteur de l'industrie, la marque constitue effectivement un repère, pour le...

19 août 2015
doc

Cas pratiques de Droit relatifs à la cession de créance et à la subrogation

Cas Pratique - 15 pages - Droit des affaires

La cession de créance est une opération juridique par laquelle, le cédant, transfère à un cessionnaire sa créance contre son débiteur, appelé débiteur cédé. La cession de créance peut avoir comme finalité l'extinction d'une dette et constituer un moyen de paiement. L'hypothèse la plus...

25 juil. 2007
doc

Discrimination et GRH

Étude de cas - 25 pages - Ressources humaines

Aujourd'hui, les cas de discriminations sont nombreux et les législateurs ont été lents à réagir. Certes, un juge de la cour de Cassation a su construire une jurisprudence adaptée issue de constatations empiriques. Les pratiques d'entreprises internationales innovantes ont su...

12 déc. 2008
doc

Cas pratique sur la concurrence et l'enregistrement téléphonique

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation française a rendu le 3 juin 2008, dans l'affaire Sony et Philips, une décision importante relative à la légalité d'enregistrements sonores réalisés à l'insu de l'auteur des propos tenus, dans le cadre d'une procédure devant le Conseil de la...

11 Mars 2008
doc

Cas pratiques sur les actes de commerce

Cas Pratique - 11 pages - Droit des affaires

M. Lexploitant exploite un commerce « Epicerie -vins & charbon ». Il achète à M. Louis Constant, bijoutier, une broche en or pour l'offrir à sa femme. Le prix s'élève à 12 000 ? dont 2 500 ? ont été payé le jour de l'achat. Le reste devait être payé à la fin du trimestre suivant....

18 déc. 2009
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Notion, prévention et traitement du harcèlement moral

Guide pratique - 14 pages - Droit du travail

Il arrive régulièrement que des salariés se déclarent victimes de harcèlement moral, aussi bien en cours d'exécution de leur contrat de travail, qu'en phase précontentieuse ou contentieuse. Il est donc indispensable pour les employeurs de bien cerner cette notion pour faire face à ce grief...

28 avril 2014
doc

Les conflits collectifs du travail

Étude de cas - 5 pages - Ressources humaines

Il y a eu très peu de lois qui ont réglementé le droit de grève. Il y en a une qui a réglementé le droit de grève dans les services publics dans les années 60 et une autre pour les transports publics il y a moins d'un an. Conséquence : c'est pour l'essentiel la jurisprudence qui va déterminer les...

08 Mars 2009
doc

La responsabilité du chef en droit pénal

Étude de cas - 5 pages - Droit du travail

Un chef d'entreprise laisse statutairement les rênes de l'entreprise familiale à son fils, entreprise qui sera absorbée par une société de renommée internationale lorsque la fusion absorption sera signée. Le fils délègue la gestion du personnel de l'entreprise à un salarié, qui enfreint...

26 févr. 2010
doc

Cas pratique - modalités d'exercice, conséquences et sanctions du droit de grève

Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail

La grève est définie par la Cour de cassation comme étant « une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ». (Cass.soc, 18 janvier 1995). L'article L2511-1 pose plusieurs principes : la grève ne rompt pas le contrat de...

22 avril 2010
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Trois cas pratiques sur le détournement de fonds, de biens sociaux, et l'escroquerie

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Dans un premier cas pratique, le dirigeant d'une société anonyme (SA) a, en 2005, détourné des fonds de la trésorerie de ladite société. Dès lors que ses associés ont eu connaissance de ces agissements, le président-directeur général (PDG) fut démis de ses fonctions. Le fait, pour un gérant, de...

22 mai 2018
doc

Cas pratique en droit de la distribution relatif au contrat d'agence commerciale

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Monsieur X, lié à la SARL Y au moyen d'un contrat d'agence commerciale, s'est vu confier lors de la conclusion de cette convention un fichier client lui permettant selon le mandant de réaliser un chiffre d'affaires minimum de 100 000 euros. Par la suite, M. X se rendit compte que...

23 avril 2010
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La procédure de redressement ou liquidation judiciaire illustrée d'un cas pratique

Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires

Le plus souvent, un débiteur n'est pas soumis brutalement à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En effet, sa mise en faillite est précédée d'une période plus ou moins longue au cours de laquelle il peut être tenté, pour faire face aux difficultés financières qui...

21 juin 2010
doc

Cas pratique - les sociétés de personnes

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº 1 - En l'espèce, un père et ses trois enfants forment une société civile, le père détenant 10 % du capital social et chacun des enfants 30 %. Une SARL effectue d'importants travaux pour le compte de celle-ci. Mais, la société civile connaît des problèmes de liquidité....

13 Mars 2010
doc

Cas pratique - la définition du contrat de travail

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

M. B. a été contacté, le 1er mars 2003 par M. L., ingénieur-conseil, qui lui a demandé de travailler pour lui à titre indépendant. Ils conclurent en ce sens un contrat de prestations de services. M. B fût grièvement blessé par la chute d'un pignon en cours de démolition alors qu'il...

31 mai 2010
doc

Cas pratique - le licenciement pour motif personnel

Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail

Mademoiselle Brun est rédactrice juridique pour la Caisse d'allocations familiales de Lyon. Elle continue à occuper un appartement d'étudiante et à percevoir une allocation de logement à caractère social, à laquelle elle n'a plus droit après l'installation de son fiancé, qui gagne bien sa vie....

08 déc. 2010
doc

Un cas pratique sur la clause de non-concurrence

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

La clause de non-concurrence interdit au salarié, soit de conclure un contrat de travail avec un concurrent de l'employeur, soit de s'engager, dans une activité indépendante concurrente de celle de l'employeur, après la rupture du contrat de travail. Celle-ci peut être convenue au moment de...

26 Mars 2014
doc

Etude de cas sur la déclaration des créances

Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires

En l'espèce, durant l'année 2008 la SA Bonne Mère a confié la réalisation de travaux dans son siège social situé à Marseille, à la SARL Champagne. Cette société a un de ses établissements à Marseille, mais son siège social se situe à Reims. Le résultat des travaux étant insatisfaisant, la SA a...

05 Oct. 2007
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Effets d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions sur les obligations fiscales de l'apporteuse: CE, 9e et 10e s.-sect., 4 août 2006, req. n° 260436, SA Financière de l'érable, RJF 11/06, n° 1331

Étude de cas - 4 pages - Droit fiscal

Une société avait été soumise à un rappel de TVA se rapportant à l'activité de la branche qu'elle avait apportée à une autre société. Cet apport partiel d'actifs avait été soumis, d'un commun accord entre les parties, au régime des scissions par application des dispositions de...

05 Janv. 2010
doc

Cas pratique : demande de dissolution de société et partage en indivision

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Énoncé du cas pratique : Messieurs Gaume et Abel, associés, ont constitué une société en participation pour une durée de 50 ans. Au cours du fonctionnement de la société, ils ont acquis un bien immobilier de grande valeur qu'ils ont mis en indivision. Aujourd'hui, une mésentente est...

01 juin 2008
doc

L'exécution du contrat de travail - modifications et application

Étude de cas - 3 pages - Droit du travail

L'exécution du contrat de travail est un thème très vaste qui regroupe plusieurs aspects dans les relations du travail tels que les obligations des parties, le changement d'employeur, la suspension du contrat de travail ainsi que les modifications du contrat de travail. Ce cas aborde donc ce...

24 avril 2007
doc

La situation des créanciers postérieurs méritants dans le régime de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Mémoire - 28 pages - Droit des affaires

Par essence même, l'entreprise qui fait l'objet d'une procédure collective a besoin, dans l'optique d'un sauvetage de son activité, ou même simplement afin de pouvoir poursuivre cette dernière, d'un minimum d'argent frais, et de la confiance de quelques partenaires économiques indispensables....

05 Oct. 2007
doc

Une réévaluation de la valeur d'apport d'un actif incorporel peut-elle être constitutive d'un abus de droit ?: CE 5 mars 2007

Étude de cas - 3 pages - Droit fiscal

Par une décision rendue le 5 mars 2007, le Conseil d'Etat a poursuivi sa démarche, entamée avec les décisions Ministre c/ Sté Sagal (CE 18 mai 2005) et Sté Janfin (CE 27 sept. 2006), de clarification du champ d'application et des critères de la procédure de répression des abus de droit de...

07 avril 2009
doc

Gestion économique et sociale d'une externalisation

Mémoire - 34 pages - Ressources humaines

Externaliser est le fait de transférer à l'extérieur certaines activités de l'entreprise. L'externalisation n'a réellement commencé qu'en 1936 lorsque, pour la première fois, le personnel refusait de nettoyer leur bureau après leur travail. Les premières entreprises de nettoyage ont alors été...

19 Janv. 2010
doc

Cas pratique : la rémunération

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

L'article L.3221-3 du Code du travail définit la rémunération comme étant « le salaire ou traitement ordinaire de baisse ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de...