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Le contrat à temps partiel est un contrat de travail dont la durée du travail est inférieure à la durée légale (35h par semaine) ou conventionnelle pratiquée dans lentreprise. La durée de travail doit donc être au moins inférieure à lune des limites suivantes : 35 heures...
Différents modes de rupture du contrat de travail tels que la démission et la prise d'acte permettent au salarié d'en être à l'initiative. La résiliation judiciaire en fait partie. Elle est une notion de droit civil prévue par l'article 1184 du Code civil. Cet article permet à l'une ou...
Vous trouverez dans ce document un ensemble de définitions relatives au droit. Exemples: Droit objectif : Cest lensemble des règles juridiques qui régissent les relations des hommes dans une société donnée. Ces règles sont contenues généralement dans des textes (Constitution, loi,...
La première version de larticle 8 de la loi du 31 mars 2006, relative à légalité des chances, sur le CPE (Contrat Première Embauche), applicable aux salariés âgés de moins de 26 ans dans les entreprises qui en comptent plus de vingt, a provoqué une vaste polémique en raison de...
Contrairement à une idée encore très répandue, Internet nest pas une zone de non-droit. Cela est dautant plus vrai pour le commerce électronique que celui-ci avait besoin, à lorigine pour exister, puis par la suite pour progresser, de reconnaissance, de légitimité, et de...
Stricto sensu, le prix est la qualification donnée à la somme dargent due par lacquéreur au vendeur dans le cadre dun contrat de vente (1582 et s. du code civil (CC)), Par extension, le prix versé apparait souvent comme lobjet de lobligation de payer qui se...
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié correspond à la situation dans laquelle le salarié prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, et s'appuyant sur différents griefs qu'il expose à l'encontre de son employeur, en impute la responsabilité à...
Peut-on dégager un droit commun du contrat à durée déterminée transcendant le clivage traditionnel entre droit public et droit privé ? Cette problématique présente un attrait discursif indéniable. La réalité juridique est toute autre et amène une question dune autre nature : se...
Acheter un vêtement, du pain, consulter le médecin, louer un appartement ou encore emprunter auprès dune banque sont des exemples de contrats. Quils soient établis avec ou sans écrits, ils répondent à la même définition et reposent sur les mêmes principes. Cette définition est...
La société, est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent daffecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de léconomie qui pourraient résulter de son activité . Ce contrat appelle le concours de plusieurs branches de...
La SA « Véhipro» spécialisée dans le crédit-bail de véhicules professionnels souffre dimpayé de la part dun de ses clients, la SARL « Ambulances rapides» au titre de 10 contrats de crédit-bail portant sur des véhicules livrés à cette dernière. Elle ne règle plus ses échéances...
En matière dinvestissement immobilier, les contraintes sont dautant plus lourdes que les montants en jeu sont importants, les obligations nombreuses, et donc les impacts sur les comptes significatifs. Ainsi, la question du financement des biens immobiliers nécessaires à...
Description de tous les types de contrats de travail en France et leurs caractéristiques principales.
Le prix doit être envisagé comme un élément de qualification de contrat et comme un élément de validité du contrat. Le prix consiste dans le versement dune somme dargent queffectue lacquéreur au profit du vendeur en contrepartie de laliénation de la chose...
Monsieur Martin, client habituel de votre étude, vient vous consulter à propos du lotissement qu'il souhaite réaliser sur une parcelle de terrain lui appartenant sur la commune de Divonne Les Bains (Ain). La commune vient en effet de procéder à la modification du Plan Local d'Urbanisme et sa...
Le principe de la liberté du travail et notamment celle de choisir son activité, tout comme celui de la liberté du commerce et de lindustrie, trouvent leur origine dans larticle 7 du Décret dAllarde des 2 et 17 mars 1791 . Lexistence des principes fondamentaux de liberté...
Le droit français a une conception sociale du contrat, c'est-à-dire quil est une norme de comportement qui entre dans le système social, et sa violation, en ce quelle est un comportement anormal est sanctionnée par le droit. La valeur du contrat sen trouve ainsi...
La liberté contractuelle existe-t-elle ? A la tentation du civiliste de jouer la carte de la provocation, par un "oui parce que je lai rencontrée", fait écho la réaction du droit de la concurrence qui bridera son affirmation. Aussi riche soit-il, quon sen félicite ou quon...
M. A COLIN président de la SAS Publiservice a recruté M. P WATSON jeune publicitaire américain pour travailler dans la société. Celui-ci souhaite offrir à M. WATSON un système de rémunération lencourageant à rester le plus longtemps possible dans la SAS. Par ailleurs celui-ci se demande...
Un particulier achète un bijou, dans une bijouterie de grande renommée, au prix affiché de 1500 euros. Lors de cette vente lacquéreur est accompagné dun ami qui exerce la profession de bijoutier. Peu de temps après la vente, lacquéreur reçoit un courrier du directeur de la...
Lapplication du droit des sociétés aux associations par les juges est de plus en plus affirmée malgré les vives protestations quelle a suscitées. Il a ainsi été prétendu, que cette transposition jurisprudentielle dénaturerait lassociation. Celle-ci nest-elle pas...
« Le travail est la meilleure des régularités et la pire des intermittences. » V.H. Il serait surprenant d'apprendre qu' en pensant ces mots Victor Hugo eût à l'esprit la matière sociale ! Mais les grandes pensées n'ont elles pas vocation universelle ? On peut le croire puisque celle-là peut...
Selon larticle 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut...
Toutes les règles de droit ne sont pas obligatoires de la même façon. Elles peuvent être : ? Impérative : ordre public (Ex. droit fiscal, pénal, code de la route) ? Supplétive de volonté : obligatoire après avoir laissé au sujet le choix (option de base) entre un aménagement personnel ou...
Nous étudierons juridiquement l'archivage électronique et l'entreprise privée sera notre cadre de réflexion. Ce qui signifie que, sauf quelques références ponctuelles, nous n'envisagerons pas l'archivage en droit public. De même, les aspects purement techniques ne seront abordés que lorsqu'ils...
Cas pratiques concernant le droit des affaires avec leur corrigé.
Nous allons voir ici comment reconnaître une vraie démission et comment l'employeur doit réagir face à cela.Pour cela nous verrons dans un premier temps le cas de la démission puis nous verrons un cas bien particulier qui peut faire penser à une démission mais qui n'en ai pas une : l'abandon de...
Aujourdhui, le notaire se définit comme un officier public et ministériel chargé de conférer lauthenticité aux actes et contrats des particuliers, ainsi que de les conseiller. Exerçant dans le cadre dune profession libérale, il est également personnellement responsable de...
Les principes de liberté du travail et de liberté du commerce et de lindustrie trouvent leur origine dans larticle 7 du décret dAllarde des 2 et 17 mars 1791 qui dispose qu « il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou dexercer telle profession art ou...
La grève est définie par la Cour de cassation comme étant « une cessation collective et concertée du travail en vue dappuyer des revendications professionnelles ». (Cass.soc, 18 janvier 1995). Larticle L2511-1 pose plusieurs principes : la grève ne rompt pas le contrat de...