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Avec, en 2007, la nomination de Madame Rachida Dati au poste de ministre de la Justice, le monde judiciaire français s'est engagé dans un processus majeur de son évolution. La volonté du ministre se manifeste, entre autres, par la réforme du traitement de l’information dans les tribunaux....
L’accroissement des décisions relatives à la responsabilité des experts-comptables a justifié la création d’une rubrique autonome en 2007 dans le Code civil . Cette augmentation du contentieux est liée pour une bonne part au fait que les activités de ces professionnels dépassent...
A première vue, le droit de la concurrence n’a pas pour but la protection des opérateurs économiques ou des consommateurs, de sorte que certains auteurs tendent schématiquement à opposer au « grand droit de la concurrence » des pratiques anticoncurrentielles, le « petit droit de la...
Lorsque l’on parle crédit, financement d’une entreprise par un tiers, on se doit de penser immédiatement à l’éventuelle défaillance de son débiteur. Et lorsque le débiteur en question est une entreprise il convient pour le créancier d’avoir en tête quelques chiffres…...
Aux termes de l'article L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce, « à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec...
Un fournisseur envisage d’assigner en redressement judiciaire la société Machin. À ce jour, il n’a en effet pas reçu paiement de sa dernière livraison, alors que celle-ci aurait dû être réglée il y a maintenant 15 jours. Il hésite à assigner la société Machin en redressement ou en...
L'opposition à enregistrement de marque constitue une procédure non contentieuse originale, alliant rapidité et efficacité. Elle permet au titulaire d'une marque d'agir devant l'INPI afin d'empêcher un tiers d'enregistrer une marque présentant des similitudes avec la sienne. Cette étude...
Le souci des créanciers de se prémunir contre la défaillance de leur débiteur est constant. Pour ce faire, ces créanciers usent et même abusent des sûretés. Dès lors, les sûretés personnelles, et particulièrement le cautionnement, revêtent un caractère attrayant puisqu’il bénéficie d’un...
« Parmi les nombreuses malfaçons dont souffre notre droit des sociétés, celle du régime de la responsabilité civile des dirigeants sociaux est parmi les plus voyantes. » La faillite frauduleuse d’Enron, les acquisitions effrénées de Vivendi et France Télécom ont provoqué une crise de...
La situation du conjoint d'un chef d'entreprise soumis à une procédure collective a connu une récente évolution, voire une véritable révolution. Si auparavant, celui-ci avait tout intérêt à échapper à cette procedure, il semble aujourd'hui avoir intérêt à s'y soumettre afin de...
La société civile immobilière permet tout d'abord d'éviter les risques d'une indivision. En outre, elle peut constituer un outil de gestion du patrimoine (familial ou professionnel) très utile. Elle peut permettre, par exemple, d'associer les enfants et les parents dans un achat...
La loi de sauvegarde du 26/07/2005 a créé la procédure de sauvegarde qui peut être ouverte même si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements. Cette procédure se veut de droit commun. Le redressement et la liquidation judiciaires ont été conservés par le...
Le plus souvent, un débiteur n’est pas soumis brutalement à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En effet, sa mise en faillite est précédée d’une période plus ou moins longue au cours de laquelle il peut être tenté, pour faire face aux difficultés...
Les procédures collectives sont souvent vues comme la fin annoncée d’une entreprise. L’ouverture d’une telle procédure signifie, dans l’esprit du public, comme dans celui de l’exploitant, la disparition de l’exploitation. Elles sont donc, en Allemagne,...
L’entreprise est aujourd’hui un acteur extrêmement influent dans la société. La mondialisation des échanges a permis aux sociétés de croître et d’acquérir un grand pouvoir. Le pouvoir économique a suppléé le pouvoir politique. La structure des grandes entreprises devenue...
Crée en 1918, la Régie Départementale des Transports de l’Ain (RDTA) assure l’exploitation de services de transports publics de voyageurs pour le compte de différentes collectivités locales. Son activité concerne le transport régulier (urbain, interurbain, TER ), le transport scolaire,...
Faire la part belle aux entreprises en difficulté de nos jours relève d'une logique implacable en Afrique en général et dans sa zone subsaharienne en particulier. La situation économique des entreprises n'y est point reluisante du fait de la crise économique à laquelle on peut ajouter les récents...
Ce présent dossier est un rapport essayant de tracer les différentes phases de conception de procédure d'évaluation des nouveaux produits, qui constituera la solution la plus adéquate pour remédier à l'échec de la nouvelle formule « Tous Risques Collision » lancée par Al Wataniya.
La loi du 1er mars 1984 a permis à l’entreprise en difficultés de conclure des accords amiables en vue de traiter ses difficultés. Elle peut alors demander la désignation d’un mandataire ad hoc ou recourir à un règlement. Ces deux techniques ont été remaniées avec la loi de sauvegarde...
La SA « Véhipro» spécialisée dans le crédit-bail de véhicules professionnels souffre d’impayé de la part d’un de ses clients, la SARL « Ambulances rapides» au titre de 10 contrats de crédit-bail portant sur des véhicules livrés à cette dernière. Elle ne règle plus ses échéances depuis 5...
Les faits d’espèce mettent en cause M. Marin, créancier et la société PP, débitrice. Le premier se demande s’il peut agir contre les associés de la seconde pour obtenir paiement. Il faudra dès lors distinguer les modalités potentielles de poursuite selon la forme sociale dont il sera...
Les procédures préventives en matière d’entreprises en difficulté ont été réformées par la loi du 26 juillet 2005, dont le titre révèle parfaitement l’évolution en la matière : loi relative à la sauvegarde des entreprises. L’objectif, contrairement au droit antérieur avec la...
Cas n 1 : Nous sommes en matière de saisine du tribunal par le débiteur aux fins d'ouverture d'une procédure de sauvegarde sur le fondement des éléments d'appréciation pour l'ouverture de la procédure et notamment sur ses effets et à l'égard du débiteur. Cas n 2 : Nous sommes...
Il existe en droit français un principe important qu’est celui de la séparation des juridictions administrative et judiciaire. Le système judiciaire français est, en effet, fondé sur ce principe et l’existence de ces deux ordres juridictionnels s’appuie sur le principe de...
A l’origine, on s’est interrogé sur la nature contractuelle ou délictuelle de la responsabilité civile du commissaire aux comptes, moins vis-à-vis des tiers (créanciers), pour lesquels il n’est pas douteux que la responsabilité est délictuelle, que vis-à-vis de la société et...
L’assurance de la Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux est apparue aux États-Unis dans les années 1980 suite à la multiplication des procédures à l’encontre des dirigeants et notamment sur leur patrimoine personnel. Il est apparu nécessaire de protéger les...
Une opération peut être commerciale pour chacun des deux partenaires, on parle alors d’"acte de commerce". Une opération peut être commerciale pour une seule des parties et civile pour l’autre, on parle d’"acte mixte". Le Code de commerce dans son article 110 dresse...
La forme de la société civile immobilière (SCI) est intéressante à plusieurs titres. Elle permet la dématérialisation de l’immeuble, on peut d’ailleurs parler de « pierre-papier » . Cette forme de société a deux avantages, outre le fait que ce soit un bon moyen pour percevoir des...
Le législateur de 1973 se fixait pour objectif de « faciliter aux travailleurs salariés la continuité de leur activité à travers les transformations qu’implique le développement économique et de favoriser, à cette fin, en cas de changement professionnels dus à l’évolution technique ou à...
La SARL UNPOURTOUS a 3 associés Artagnan, Porthos et Aramis. Artagnan est gérant et détient 60 % du capital de la SARL, Porthos a 25 % et Aramis (5 %). Artagnan est viticulteur dans le Bordelais. La SARL a pour objet la commercialisation d'un sécateur électrique permettant une augmentation du...
