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LEXPERt est un homme dEXPERience Cette phrase résume la qualité principale que lon recherche chez lexpert judiciaire. Ce technicien au service de la justice nest pas une création de lépoque contemporaine et a depuis toujours répondu à une préoccupation...
Avec, en 2007, la nomination de Madame Rachida Dati au poste de ministre de la Justice, le monde judiciaire français s'est engagé dans un processus majeur de son évolution. La volonté du ministre se manifeste, entre autres, par la réforme du traitement de linformation dans les tribunaux....
On peut définir lexécution provisoire comme « un bénéfice qui permet au gagnant dexécuter un jugement dès sa signification, malgré leffet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice ». Cette notion, dont lintérêt se révèle très grand pour les...
En Italie, le droit du travail est fondé sur des lois, et non sur un Code comme en France ; la plus importante est la loi du 20 mai 1970, n. 300, appelée aussi « Statuto dei Lavoratori ». Ce texte contient des dispositions relatives à la liberté et à la dignité des travailleurs, à la...
Selon Agathe Moreau, avocat à la Cour, l'exécution provisoire est "un avantage dangereux pour le créancier poursuivant". Cette expression peut apparaître antinomique, mais résume, en fait, toute la complexité de l'exécution provisoire. Lexécution provisoire, encore appelée exécution par...
En l'espèce, la SNC Martin a consenti à la Société Civile immobilière Ges'Immo un prêt d'un montant de 350 000 pour acquérir un terrain et financer les travaux de construction. M. et Mme Lefrançois, associés de la SCI, se sont chacun portés caution à hauteur d'1/4 des engagements de...
* COMMENT SE DÉROULE LE GRAND ORAL ?- Tirage du sujet et préparation pendant une heure. Documents autorisés : tous les codes.- Composition du jury : un professeur (qui préside le jury), un avocat et un magistrat.- Durée de l'oral : 30 minutes.Ces 30 minutes se déroulent de la manière...
A première vue, le droit de la concurrence na pas pour but la protection des opérateurs économiques ou des consommateurs, de sorte que certains auteurs tendent schématiquement à opposer au « grand droit de la concurrence » des pratiques anticoncurrentielles, le « petit droit de la...
Lorsque lon parle crédit, financement dune entreprise par un tiers, on se doit de penser immédiatement à léventuelle défaillance de son débiteur. Et lorsque le débiteur en question est une entreprise il convient pour le créancier davoir en tête quelques chiffres ...
La lenteur des procès est une des tares de la justice française. Les affaires Letellier (Letellier contre France; 26 juin 1991; Cour EDH) et Tomasi (Tomasi contre France; 19 mai 2004; Cour EDH), déjà bien anciennes, montrent que le problème nest pas nouveau. La France est dailleurs le...
Laccroissement des décisions relatives à la responsabilité des experts-comptables a justifié la création dune rubrique autonome en 2007 dans le Code civil . Cette augmentation du contentieux est liée pour une bonne part au fait que les activités de ces professionnels dépassent...
Lapparition de nouvelles technologies et la déréglementation ont entraîné de profondes mutations du système financier international. Sous leffet de ces deux forces, on a pu assister à une véritable explosion de la sphère financière ainsi quà lapparition de nouvelles...
Le code de procédure pénale a été modifié à plusieurs reprises et notamment par : - La loi nº2004-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (modification de la garde à vue et de la présence de lavocat, création du « plaider-coupable...
Le droit européen prohibe les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante. Plus précisément, au titre de l'article 81, § 1 du traité CE sont « interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont...
Pure création de la pratique, les pools bancaires ont pour particularité de n'être régis par aucune législation ou réglementation. Pour une définition générale de cette notion, nous nous reporterons donc à la définition donnée par Mademoiselle Zein : 'réunion de deux ou plusieurs banques, ayant...
Toutes les règles de droit ne sont pas obligatoires de la même façon. Elles peuvent être : ? Impérative : ordre public (Ex. droit fiscal, pénal, code de la route) ? Supplétive de volonté : obligatoire après avoir laissé au sujet le choix (option de base) entre un aménagement...
L'adage « superficies soli cedit », dans l'Ancienne Rome, du temps du premier empereur romain, Auguste (23 septembre 63 av. J.-C. - 19 août 14 ap. J.-C.) supposait que ce qui s'incorpore à un immeuble ne pouvait appartenir de droit qu'à son propriétaire. Cet adage fait donc écho à l'inexistence...
Exposé sur les tribunaux du travail en République Démocratique du Congo. Aux vues de la complexité et de la diversité des attributions de la justice moderne, l'Etat est souvent obligé d'organiser divers types de juridictions ayant chacune sa compétence propre. Étude de ces différentes...
Le document évoque les différents métiers existants en droit. Extrait:"La déontologie est lensemble des règles dinspiration morale qui est dégagé par la pratique, lexercice dune profession et qui est consacrées par les instances dirigeantes de cette profession. Ces règles...
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié correspond à la situation dans laquelle le salarié prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, et s'appuyant sur différents griefs qu'il expose à l'encontre de son employeur, en impute la responsabilité à ce dernier....
Larbitrage se présente de la manière suivante : un arbitrage ad hoc interne avec un arbitre unique, deux arbitrages institutionnels avec un collège arbitral : lun international devant la Chambre de Commerce International et lautre domestique devant le Centre darbitrage et...
Aux termes de l'article L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce, « à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec...
M. Couturier est DRH dans une société leader du marché européen de lactivité annuaire. Il doit proposer à 930 conseillers commerciaux de lentreprise une modification importante de la structure de leur rémunération. En effet, lentreprise est contrainte de se restructurer pour...
Un fournisseur envisage dassigner en redressement judiciaire la société Machin. À ce jour, il na en effet pas reçu paiement de sa dernière livraison, alors que celle-ci aurait dû être réglée il y a maintenant 15 jours. Il hésite à assigner la société Machin en redressement ou en...
Le droit des suretés souvent mal considéré, car perçu comme très complexe, très technique et souvent très abstrait se trouve placé dans le code civil au livre 4ème de l'article 2284 à l'article 2488. Il a de ce fait, autant d'importance que le droit des obligations ou le droit des biens...
Cas N°1 : Un locataire, soumis à la loi du 06 juillet 1989, ne paie plus ses loyers depuis quelques mois. Le propriétaire vous consulte ; que peut-on lui conseiller ? Cas N°2 : Un locataire occupe un appartement depuis plusieurs mois sans avoir signé un contrat de location. Que vous inspire...
Dans le cadre de lobligation imposée par larticle L8222-1 du Code du travail, toute personne doit vérifier lors de la conclusion dun contrat de vente dont lobjet porte sur une obligation dun montant minimum de trois mille euros, article R8222-1 du Code...
L'opposition à enregistrement de marque constitue une procédure non contentieuse originale, alliant rapidité et efficacité. Elle permet au titulaire d'une marque d'agir devant l'INPI afin d'empêcher un tiers d'enregistrer une marque présentant des similitudes avec la sienne. Cette étude...
Le métier du recouvrement, mal connu, souffre dune image défavorable due à la difficulté à aborder les questions dargent. En outre, un lieu commun veut que le non-paiement de dettes (loyers, factures, cotisations) vienne des difficultés de trésorerie des entreprises ou des...
Devant le Conseil de prud'hommes, la procédure est orale. Néanmoins, il est fortement recommandé de rédiger des écritures récapitulant l'ensemble des demandes et des arguments apportés. Ainsi, vous devrez répondre aux conclusions développées par le salarié et communiquer vos pièces...