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 Code de procédure civile

Code de procédure civile

  

Nos documents

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22 Nov. 2006

Statut et fonctions de l'expert judiciaire

Mémoire de 84 pages - Droit autres branches

L’EXPERt est un homme d’EXPERience… Cette phrase résume la qualité principale que l’on recherche chez l’expert judiciaire. Ce technicien au service de la justice n’est pas une création de l’époque contemporaine et a depuis toujours répondu à une préoccupation...

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13 Oct. 2009

Le déploiement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) dans la procédure ou la dématérialisation de la procédure

Mémoire de 62 pages - Droit autres branches

Avec, en 2007, la nomination de Madame Rachida Dati au poste de ministre de la Justice, le monde judiciaire français s'est engagé dans un processus majeur de son évolution. La volonté du ministre se manifeste, entre autres, par la réforme du traitement de l’information dans les tribunaux....

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02 août 2007

Réflexion : L’exécution provisoire des jugements au regard de la situation du créancier ou du débiteur

Mémoire de 40 pages - Droit autres branches

On peut définir l’exécution provisoire comme « un bénéfice qui permet au gagnant d’exécuter un jugement dès sa signification, malgré l’effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice ». Cette notion, dont l’intérêt se révèle très grand pour les...

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10 Nov. 2009

L’évolution récente de la parasubordination en Italie, un exemple de lutte contre le travail au noir (2006)

Mémoire de 50 pages - Droit du travail

En Italie, le droit du travail est fondé sur des lois, et non sur un Code comme en France ; la plus importante est la loi du 20 mai 1970, n. 300, appelée aussi « Statuto dei Lavoratori ». Ce texte contient des dispositions relatives à la liberté et à la dignité des travailleurs, à la...

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17 déc. 2010

Exécution forcée et exécution provisoire

Mémoire de 24 pages - Droit des affaires

Selon Agathe Moreau, avocat à la Cour, l'exécution provisoire est "un avantage dangereux pour le créancier poursuivant". Cette expression peut apparaître antinomique, mais résume, en fait, toute la complexité de l'exécution provisoire. L’exécution provisoire, encore appelée exécution par...

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04 août 2014

La responsabilité des associés vis-à-vis des tiers en droit des sociétés

Étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la SNC Martin a consenti à la Société Civile immobilière Ges'Immo un prêt d'un montant de 350 000 € pour acquérir un terrain et financer les travaux de construction. M. et Mme Lefrançois, associés de la SCI, se sont chacun portés caution à hauteur d'1/4 des engagements de...

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28 févr. 2008

La responsabilité civile contractuelle de l'expert-comptable

Mémoire de 108 pages - Comptabilité

L’accroissement des décisions relatives à la responsabilité des experts-comptables a justifié la création d’une rubrique autonome en 2007 dans le Code civil . Cette augmentation du contentieux est liée pour une bonne part au fait que les activités de ces professionnels dépassent...

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07 Oct. 2008

Les sanctions civiles en droit de la concurrence

Mémoire de 40 pages - Droit de la concurrence

A première vue, le droit de la concurrence n’a pas pour but la protection des opérateurs économiques ou des consommateurs, de sorte que certains auteurs tendent schématiquement à opposer au « grand droit de la concurrence » des pratiques anticoncurrentielles, le « petit droit de la...

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06 Sept. 2009

Règles de la profession d’avocat

Mémoire de 162 pages - Droit autres branches

Le code de procédure pénale a été modifié à plusieurs reprises et notamment par : - La loi nº2004-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (modification de la garde à vue et de la présence de l’avocat, création du « plaider-coupable »,...

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22 Nov. 2010

Le sort des créanciers postérieurs dans une procédure collective

Mémoire de 45 pages - Droit des affaires

Lorsque l’on parle crédit, financement d’une entreprise par un tiers, on se doit de penser immédiatement à l’éventuelle défaillance de son débiteur. Et lorsque le débiteur en question est une entreprise il convient pour le créancier d’avoir en tête quelques chiffres…...

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06 août 2007

Le principe de célérité

Mémoire de 30 pages - Droit autres branches

La lenteur des procès est une des tares de la justice française. Les affaires Letellier (Letellier contre France; 26 juin 1991; Cour EDH) et Tomasi (Tomasi contre France; 19 mai 2004; Cour EDH), déjà bien anciennes, montrent que le problème n’est pas nouveau. La France est d’ailleurs le...

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08 Janv. 2009

La titrisation de créances futures

Mémoire de 138 pages - Finance

L’apparition de nouvelles technologies et la déréglementation ont entraîné de profondes mutations du système financier international. Sous l’effet de ces deux forces, on a pu assister à une véritable explosion de la sphère financière ainsi qu’à l’apparition de nouvelles...

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02 Nov. 2010

L'invocabilité par les tiers au contrat du droit européen des pratiques anticoncurrentielles

Mémoire de 78 pages - Droit des affaires

Le droit européen prohibe les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante. Plus précisément, au titre de l'article 81, § 1 du traité CE sont « interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont...

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12 juil. 2002

Les enjeux de la qualification des pools bancaires

Mémoire de 28 pages - Droit des affaires

Pure création de la pratique, les pools bancaires ont pour particularité de n'être régis par aucune législation ou réglementation. Pour une définition générale de cette notion, nous nous reporterons donc à la définition donnée par Mademoiselle Zein : 'réunion de deux ou plusieurs banques, ayant...

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08 avril 2008

L'environnement juridique de l'entreprise

Guide pratique de 36 pages - Droit des affaires

Toutes les règles de droit ne sont pas obligatoires de la même façon. Elles peuvent être : ? Impérative : ordre public (Ex. droit fiscal, pénal, code de la route) ? Supplétive de volonté : obligatoire après avoir laissé au sujet le choix (option de base) entre un aménagement...

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18 mai 2010

Les métiers du droit

Mémoire de 46 pages - Droit autres branches

Le document évoque les différents métiers existants en droit. Extrait:"La déontologie est l’ensemble des règles d’inspiration morale qui est dégagé par la pratique, l’exercice d’une profession et qui est consacrées par les instances dirigeantes de cette profession. Ces règles...

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29 Nov. 2010

Comment un syndic bénévole peut-il décemment voir sa responsabilité engagée de la même manière que celle d'un professionnel ?

Mémoire de 69 pages - Droit autres branches

L'adage « superficies soli cedit », dans l'Ancienne Rome, du temps du premier empereur romain, Auguste (23 septembre 63 av. J.-C. - 19 août 14 ap. J.-C.) supposait que ce qui s'incorpore à un immeuble ne pouvait appartenir de droit qu'à son propriétaire. Cet adage fait donc écho à l'inexistence...

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13 févr. 2007

Les tribunaux du travail en R.D. Congo

Étude de cas de 44 pages - Droit du travail

Exposé sur les tribunaux du travail en République Démocratique du Congo. Aux vues de la complexité et de la diversité des attributions de la justice moderne, l'Etat est souvent obligé d'organiser divers types de juridictions ayant chacune sa compétence propre. Étude de ces différentes...

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30 Mars 2010

Le droit marocain de l’arbitrage commercial

Mémoire de 34 pages - Droit des affaires

L’arbitrage se présente de la manière suivante : un arbitrage ad hoc interne avec un arbitre unique, deux arbitrages institutionnels avec un collège arbitral : l’un international devant la Chambre de Commerce International et l’autre domestique devant le Centre d’arbitrage et...

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14 juil. 2011

La prise d'acte : mise en oeuvre et conséquences de ce mode de rupture du contrat de travail

Mémoire de 33 pages - Droit du travail

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié correspond à la situation dans laquelle le salarié prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, et s'appuyant sur différents griefs qu'il expose à l'encontre de son employeur, en impute la responsabilité à ce dernier....

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12 Nov. 2015

Les extensions de procédure

Étude de cas de 17 pages - Droit des affaires

Aux termes de l'article L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce, « à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du...

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10 avril 2010

Cas pratique - le licenciement économique

Étude de cas de 18 pages - Droit du travail

M. Couturier est DRH dans une société leader du marché européen de l’activité annuaire. Il doit proposer à 930 conseillers commerciaux de l’entreprise une modification importante de la structure de leur rémunération. En effet, l’entreprise est contrainte de se restructurer pour...

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17 Mars 2010

Cas pratique - les conditions et les modalités d'ouverture d'une procédure collective

Étude de cas de 6 pages - Droit des affaires

Un fournisseur envisage d’assigner en redressement judiciaire la société Machin. À ce jour, il n’a en effet pas reçu paiement de sa dernière livraison, alors que celle-ci aurait dû être réglée il y a maintenant 15 jours. Il hésite à assigner la société Machin en redressement ou en...

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22 Nov. 2010

La proportionnalité dans le contrat de cautionnement et l'obligation de la mention manuscrite

Mémoire de 25 pages - Droit autres branches

Le droit des suretés souvent mal considéré, car perçu comme très complexe, très technique et souvent très abstrait se trouve placé dans le code civil au livre 4ème de l'article 2284 à l'article 2488. Il a de ce fait, autant d'importance que le droit des obligations ou le droit des biens...

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03 Mars 2011

Cas pratiques de contentieux locatifs

Étude de cas de 10 pages - Droit des affaires

Cas N°1 : Un locataire, soumis à la loi du 06 juillet 1989, ne paie plus ses loyers depuis quelques mois. Le propriétaire vous consulte ; que peut-on lui conseiller ? Cas N°2 : Un locataire occupe un appartement depuis plusieurs mois sans avoir signé un contrat de location. Que vous inspire...

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06 mai 2010

La solidarité financière des donneurs d’ordre en matière de travail dissimulé

Étude de cas de 5 pages - Droit du travail

Dans le cadre de l’obligation imposée par l’article L8222-1 du Code du travail, toute personne doit vérifier lors de la conclusion d’un contrat de vente dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum de trois mille euros, article R8222-1 du Code...

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25 déc. 2005

La procédure d'opposition à enregistrement de marque devant le directeur de l'INPI

Mémoire de 29 pages - Droit des affaires

L'opposition à enregistrement de marque constitue une procédure non contentieuse originale, alliant rapidité et efficacité. Elle permet au titulaire d'une marque d'agir devant l'INPI afin d'empêcher un tiers d'enregistrer une marque présentant des similitudes avec la sienne. Cette étude présente...

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28 juin 2020

Le marché du recouvrement en France - publié le 28/06/2020

Étude de marché de 6 pages - Marketing des services

Le métier du recouvrement, mal connu, souffre d’une image défavorable due à la difficulté à aborder les questions d’argent. En outre, un lieu commun veut que le non-paiement de dettes (loyers, factures, cotisations) vienne des difficultés de trésorerie des entreprises ou des...

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22 Sept. 2006

Conclusions en défense

Contrat type de 4 pages - Droit du travail

Devant le Conseil de prud'hommes, la procédure est orale. Néanmoins, il est fortement recommandé de rédiger des écritures récapitulant l'ensemble des demandes et des arguments apportés. Ainsi, vous devrez répondre aux conclusions développées par le salarié et communiquer vos pièces...

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22 Sept. 2006

Conclusions en demande

Contrat type de 5 pages - Droit du travail

Devant le Conseil de prud'hommes, la procédure est orale. Néanmoins, il est fortement recommandé de rédiger des écritures récapitulant l'ensemble des demandes et des arguments apportés. Ces conclusions devront être communiquées préalablement à la partie adverse et seront remises aux Conseillers...