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Il ny a pas de définition dans le Code Pénal, donc on donne la définition de lONU de 1985 : les victimes sont des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité, physique ou mentale, une souffrance...
Longtemps ignoré et demeuré sujet tabou, le harcèlement en entreprise est aujourdhui au centre des débats. Le mot harcèlement vient de langlais « harassment », terme lui-même issu du vieux français «harassement» utilisé pour la chasse. Dans cette acception, le harcèlement consiste...
Dans un premier cas pratique, le dirigeant dune société anonyme (SA) a, en 2005, détourné des fonds de la trésorerie de ladite société. Dès lors que ses associés ont eu connaissance de ces agissements, le président-directeur général (PDG) fut démis de ses fonctions. Le fait, pour un gérant,...
A lorigine, Yahoo nétait quun annuaire web créé par Jerry Yang et David Filo à luniversité de Stanford en janvier 1994. Son siège social est situé à Sunnyvale en Californie. Depuis sa création, cette société na cessé dévoluer avec, par exemple, son entrée...
En 1934, une norme pénale est introduite dans la Loi fédérale sur les banques (LB) pour protéger le secret bancaire, jusqu'alors défendu par le droit civil. Outre la LB, le secret bancaire repose aujourd'hui également sur l'article 28 du Code civil suisse (protection de la personnalité) et...
Tous les actes de harcèlement en milieu professionnel sont punissables par la loi. En particulier par le Code du travail, articles L.122-49 à L.122-54. Et par le Code pénal article 222-33-2. Vous pensez être ou vous êtes victime de harcèlement. Vous ne pouvez vous...
Lévolution du secteur des jeux dargent et de hasard que nous allons étudier a toujours été liée aux décisions de lEtat qui encadre fortement le marché en instaurant des contraintes importantes. En effet, dans notre société à tradition chrétienne, le profit sans labeur nest...
La compagnie Yahoo Inc., deuxième moteur de recherche mondial s'est vue assignée en justice en mai 2000 par lassociation française Ligue Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme (LICRA). Elle lui reproche de mettre en vente via son moteur de recherche des objets nazis par exemple...
1. Léthique pense laction dans le but de lui donner des règles. Elle est un impératif de réflexion face à lurgence de laction. Ethique et action sauto-entretiennent dans un rapport dialogique. Chacun des termes exprime une nécessité pour lautre. Pour autant, le...
Aujourdhui, la contrefaçon touche désormais un grand nombre de produits et de secteurs économiques. Si les contrefacteurs plus ou moins isolés perdurent, notamment avec la contrefaçon via internet, il existe aujourdhui de véritables filières organisées. Des entreprises entières sont à...
Linspection du travail naît de la carence dans lapplication du droit du travail, à savoir le manque dun contrôle administratif. Un premier corps avait été créé, pour contrôler lapplication de la loi du 22 mars 1841, qui manquait dindépendance. La loi du 19 mai 1874...
Formalisée sous lempire romain, la prescription constitue un principe fondamental de notre droit, elle répond à lorigine à un souci commun de sécurité juridique. Comme laffirme Gilles Lucazeau, avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, "Nul domaine du droit...
Le code de procédure pénale a été modifié à plusieurs reprises et notamment par : - La loi nº2004-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (modification de la garde à vue et de la présence de lavocat, création du « plaider-coupable »,...
Dans l'exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes (CAC) peut engager trois sortes de responsabilité : La responsabilité civile du commissaire aux comptes (fondements, nature, conditions d'existence, régime). La responsabilité pénale du commissaire aux comptes (principes généraux,...
Le document évoque les différents métiers existants en droit. Extrait:"La déontologie est lensemble des règles dinspiration morale qui est dégagé par la pratique, lexercice dune profession et qui est consacrées par les instances dirigeantes de cette profession. Ces règles...
Il arrive régulièrement que des salariés se déclarent victimes de harcèlement moral, aussi bien en cours dexécution de leur contrat de travail, quen phase précontentieuse ou contentieuse. Il est donc indispensable pour les employeurs de bien cerner cette notion pour faire face à ce...
Cas pratique nº1 - M. Jean-Jacques Calfoun est associé dans une SARL dont la dénomination sociale comprend son patronyme: « La déco de JJ Calfoun and co ». Elle a de nombreuses difficultés financières et il le reproche aux trois autres associés. Il souhaite donc quitter la SARL « La déco de JJ...
L'adage « superficies soli cedit », dans l'Ancienne Rome, du temps du premier empereur romain, Auguste (23 septembre 63 av. J.-C. - 19 août 14 ap. J.-C.) supposait que ce qui s'incorpore à un immeuble ne pouvait appartenir de droit qu'à son propriétaire. Cet adage fait donc écho à l'inexistence...
Pourquoi cette illustration de lenfant victime ? Evoquer lenfant victime et ses droits cest évoquer, du point de vue victimologique, la victime innocente par excellence. La prise en compte de lenfant comme individu est relativement récente, selon un historien, Philipe...
Larticle L 451-1 du CSS dispose : « Aucune action en réparation des accidents ou maladies (du travail) ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. » La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est lun des premiers...
Premier cas pratique : une société allemande possède une antenne à la Défense employant 15 salariés qui se plaignent de labsence de représentants du personnel. La société ne sestime pas soumise aux règles françaises relatives à la représentation des salariés. Les salariés menacent...
A - Un commissaire aux comptes a été nommé administrateur auprès dune société par une décision de lassemblée générale ordinaire des associés quelques mois après la fin de ses fonctions. B - Le présent cas pratique a trait à la nullité des résolutions de lAssemblée générale. C...
Notre réflexion s'est articulée autour de la double problématique suivante : pourquoi est-il utile de constituer une équipe d'audit et quels sont au sein de cette équipe les rôles de chacun ?Cette problématique structure notre plan. Ainsi, dans une première partie, nous montrerons en quoi est...
Alexis de Tocqueville considérait que liberté et égalité étaient deux concepts amenés, à terme, à se détruire lun lautre, la recherche dégalité à tout prix pouvant se traduire par un abandon corrélatif dun certain nombre de libertés, ou au contraire la liberté absolue...
Avec, en 2007, la nomination de Madame Rachida Dati au poste de ministre de la Justice, le monde judiciaire français s'est engagé dans un processus majeur de son évolution. La volonté du ministre se manifeste, entre autres, par la réforme du traitement de linformation dans les tribunaux....
LEXPERt est un homme dEXPERience Cette phrase résume la qualité principale que lon recherche chez lexpert judiciaire. Ce technicien au service de la justice nest pas une création de lépoque contemporaine et a depuis toujours répondu à une préoccupation...
Il convient de dégager la problématique suivante : Quels sont les outils législatifs, en matière de protection et de prévention, mis à la disposition des Etats pour assurer une conservation optimale de leur patrimoine ? Partant de cette réalité, il s'agit d'en dégager les dispositifs nationaux...
Parce que le marché du travail ne saurait exister en dehors du droit qui linstitue, il est nécessaire que soit prévu un dispositif permettant le respect des règles ainsi posées. Cest pourquoi, afin dassurer la protection de lemploi salarié, ce marché de lemploi se...
Toutes les règles de droit ne sont pas obligatoires de la même façon. Elles peuvent être : ? Impérative : ordre public (Ex. droit fiscal, pénal, code de la route) ? Supplétive de volonté : obligatoire après avoir laissé au sujet le choix (option de base) entre un aménagement...
Lévolution foudroyante du commerce électronique, tant du point de vue de la demande la constante progression du nombre dinternautes sont autant de nouveaux prospects et clients que du point de vue de loffre « tout se vend sur internet » dit-on - nécessitait...