Droit du travail - élargissement des engagements de l'associé
Étude de cas - 4 pages - Droit du travail
L'article 1836 alinéa 2 du Code civil pose un principe général selon lequel les engagements de l'associé ne peuvent être augmentés sans son consentement. Dans les faits de la première espèce, une délibération de l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme d'expertise...
L'usage : impact sur la vie des marques en France
Mémoire - 55 pages - Propriété intellectuelle
La marque, prise dans son acception la plus courante, renvoie à la notion de repère, de trace, d'objet qui sert à reconnaître. Par extension, on la figure parmi ses synonymes: qualité et distinction. Transposée au secteur de l'industrie, la marque constitue effectivement un repère, pour le...
Le droit marocain de l'arbitrage commercial
Mémoire - 34 pages - Droit des affaires
L'arbitrage se présente de la manière suivante : un arbitrage ad hoc interne avec un arbitre unique, deux arbitrages institutionnels avec un collège arbitral : l'un international devant la Chambre de Commerce International et l'autre domestique devant le Centre d'arbitrage et de médiation de...
L'EURL: Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Mémoire - 25 pages - Droit des affaires
Traditionnellement, la société était considérée comme un contrat qui donnait naissance à une personne morale. On se demande toutefois si cette analyse correspond encore à la situation actuelle. En premier lieu, la loi du 24 juillet 1966, dans son article 9, a admis que la réunion de toutes les...
Les élections dans l'entreprise
Mémoire - 53 pages - Droit du travail
Aux termes de l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : « Tout travailleur, participe, par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ». Ainsi, la représentation du...
Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail dans les sociétés commerciales (le droit tunisien)
Mémoire - 84 pages - Droit des affaires
La société, est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourraient résulter de son activité . Ce contrat appelle le concours de plusieurs branches de droit. Reste qu'en...
Les clauses de mobilité dans le contrat de travail
Mémoire - 48 pages - Droit du travail
Au XVIIIe siècle, l'économiste anglais Adam Smith remarquait que "Rien n'est plus difficile à déplacer que l'Homme". De nos jours, cette constatation se vérifie toujours. En effet, les Hommes sont attachés à leurs origines et à leur région qui constitue une partie de leur identité. Ils...
Cas pratique - la société civile et la société en nom collectif
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Les faits d'espèce mettent en cause M. Marin, créancier et la société PP, débitrice. Le premier se demande s'il peut agir contre les associés de la seconde pour obtenir paiement. Il faudra dès lors distinguer les modalités potentielles de poursuite selon la forme sociale dont il sera question. Il...
Bilan financier d'Auchan (2009)
Mémoire - 18 pages - Comptabilité
Le groupe Auchan a pour actionnaire principal l'Association familiale Mulliez (AFM), fondée et dirigée par la famille Mulliez. La participation dans le groupe Auchan est la plus importante de l'association qui compte aussi des parts dans d'autres enseignes comme : Banque Accord, Décathlon, Leroy...
La clause d'exclusivité
Mémoire - 29 pages - Droit du travail
Les clauses d'exclusivité sont connues de notre droit du travail depuis longtemps. Elles ont touché en premier lieu les VRP, pour lesquels la clause d'exclusivité revêt une importance particulière, à tel point qu'elle est parfois aujourd'hui une condition à l'embauche d'un salarié VRP. L'ancien...
Analyse interne Ikéa
Étude de cas - 10 pages - Marketing distribution
IKEA débarque en France en 1980, c'est une petite révolution: la gauche vient d'arriver au pouvoir, après 23 ans d'opposition, avec comme slogan: "le changement". Les baby-boomers ont alors une trentaine d'années: c'est à eux que s'adresse directement l'enseigne...
Clause d'agrément de cession d'actions dans une SAS
Contrat type - 1 pages - Droit des affaires
Option 1 Toute cession d'actions à titre gratuit ou onéreux, à des tiers ou entre actionnaires, doit préalablement être agréée dans les conditions ci-après. Le démembrement de propriété, le transfert de propriété des actions par voie de succession, de liquidation de régime matrimonial, de fusion,...
Projet de développement de l'unité commerciale Auchan à Aubagne
Étude de cas - 10 pages - Stratégie
C'est à Roubaix, en 1961, dans une usine désaffectée de 600m2 que Gérard Mulliez créa son premier magasin dans le quartier des « Hauts Champs ». Auchan s'internationalise et diversifie ses activités, et devient alors le Groupe Auchan dirigé par Gérard Mulliez jusqu'en 2006. Depuis la présidence...
Notion, prévention et traitement du harcèlement moral
Guide pratique - 14 pages - Droit du travail
Il arrive régulièrement que des salariés se déclarent victimes de harcèlement moral, aussi bien en cours d'exécution de leur contrat de travail, qu'en phase précontentieuse ou contentieuse. Il est donc indispensable pour les employeurs de bien cerner cette notion pour faire face à ce grief et y...
Le contrôle interne : appréciation du contrôle interne et contrôle des comptes
Mémoire - 63 pages - Audit
L'objet d'une mission d'audit interne est l'étude de la maîtrise des risques de l'activité, du processus ou de l'entité auditée. La mission du CAC est définie par l'article 228 alinéas 1 de la loi du 24 juillet 1966. Tenu d'une obligation de moyens le conduisant à travailler par sondage,...
La théorie de l'acte normal de gestion en droit fiscal
Mémoire - 50 pages - Droit des affaires
Le droit fiscal intervient fréquemment dans les choix de gestion, tant au niveau du patrimoine individuel qu'au niveau de l'entreprise. Il peut en effet encourager des choix, en attachant des avantages particuliers à certaines situations ou, au contraire, imposer une certaine rationalité, en...
La société anonyme : quatre cas pratiques
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Lors d'une séance du conseil d'administration de la société anonyme Gladys, Monsieur Duplantier, administrateur nommé dès la constitution de la société et régulièrement renouvelé dans ses fonctions depuis, manifeste le souhait d'occuper le poste de directeur commercial de cette société qui est...
Etude de cas marketing : Fly
Étude de cas - 3 pages - Marketing distribution
De manière générale, les stratégies des quatre géants de l'ameublement sont similaires pour des produits similaires qui peuvent se substituer. Ce qui explique la forte compétition qui se livre entre les enseignes françaises. Sur le marché français de l'ameublement, la concurrence est...
Comment développer le rayon Bio d'un hypermarché selon le cas Auchan
Étude de cas - 20 pages - Marketing distribution
Le premier magasin Auchan a ouvert ses portes en 1961 à Roubaix, dans le département du Nord. Cette date signe le début d'une grande expansion, dans toute la France, pour se solder en 1980, par une internationalisation de l'enseigne et l'ouverture du premier hypermarché en Italie et en Espagne...
Analyse PESTEL - L'immobilier en France
Étude de cas - 7 pages - Marketing des services
Le marché immobilier est un secteur d'activité en France qui se caractérise par la vente de différents biens pouvant se classer en plusieurs typologies. Nous pouvons citer par-là l'urbanisme, l'architecture, la construction, la promotion, la gérance ou encore le logement. Ces domaines...
Contrat de travail CDI - Chef Comptable (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Ressources humaines
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ARTICLE 1 - ENGAGEMENT Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions étendues de la convention collective "Tourisme - Agences de voyage et de tourisme" et aux conditions particulières ci-après. Il est rappelé que...
Contrat de travail CDI - Réceptionniste (cabinet d'expertises automobiles)
Contrat type - 3 pages - Management organisation
Article 4 - Heures complémentaires Le cas échéant des heures supplémentaires pourront toutefois être demandées à Madame YYY en fonction des nécessités de l'entreprise et dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles. Madame YYY ne pourra refuser d'effectuer des heures...
Contrat de travail CDD - Acheteur principal (Récupération)
Contrat type - 4 pages - Ressources humaines
Le cas échéant des heures supplémentaires pourront toutefois être demandées à Monsieur YYY en fonction des nécessités de l'entreprise et dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles. Monsieur YYY ne pourra refuser d'effectuer des heures supplémentaires qui lui seraient...
Contrat de travail CDD - Aide magasinier (Récupération)
Contrat type - 4 pages - Ressources humaines
Le cas échéant des heures supplémentaires pourront toutefois être demandées à Monsieur YYY en fonction des nécessités de l'entreprise et dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles. Monsieur YYY ne pourra refuser d'effectuer des heures supplémentaires qui lui seraient...
Approche de gestion des frais généraux en zone COBAC : une contribution à la performance bancaire de Afriland First Bank
Mémoire - 100 pages - Finance
Le système bancaire camerounais a été ébranlé par une très forte crise au sortir de la décennie 80. Si pour bien des banques, la catastrophe est survenue du fait de la détention en portefeuille d'un stock très élevé de créances compromises, il se dégage après analyse des données chiffrées du...
Contrat de travail CDD - Aide mécanicien (Récupération)
Contrat type - 4 pages - Ressources humaines
Le cas échéant des heures supplémentaires pourront toutefois être demandées à Monsieur YYY en fonction des nécessités de l'entreprise et dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles. Monsieur YYY ne pourra refuser d'effectuer des heures supplémentaires qui lui seraient...
Etude de cas pratique sur le statut des dirigeants
Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail
Le directeur général délégué est un mandataire social, il n'est pas salarié. Il n'a donc pas droit aux congés payés, aux allocations, aux indemnités. Qui dit délégué dit qu'il y a une délégation de pouvoirs légale. Ses pouvoirs sont régis par l'article L 225-56 II alinéa 2...
La loi PACTE : menace ou opportunité pour les produits d'épargne ?
Mémoire - 17 pages - Finance
"PACTE est une réponse de l'économie française aux transformations profondes de notre économie" déclarait Bruno Le Maire le 29 mai 2019 devant notamment Agnès Touraine. Le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) est un vaste plan gouvernemental visant...
Contrat de travail CDD - Aide pontonnier (Récupération)
Contrat type - 4 pages - Ressources humaines
Le cas échéant des heures supplémentaires pourront toutefois être demandées à Monsieur YYY en fonction des nécessités de l'entreprise et dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles. Monsieur YYY ne pourra refuser d'effectuer des heures supplémentaires qui lui seraient...
Etude cas sur la révocation des dirigeants
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
L'article 1846 alinéa 4 du Code civil dispose: "Sauf dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société". En conséquence, un gérant, ou directeur, ne peut quitter...
