Etudes & Analyses

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Mémoire

32 résultats

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08 Juil 2002

Les risques inhérents à la notion de gestion de fait

Mémoire de 39 pages - Finances publiques

La gestion de fait est la principale conséquence directe lorsqu'il y a violation de la règle sacro-sainte de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable. Cette dernière règle est impérative et s'exerce sous le contrôle du juge des comptes. La dualité des fonctions de ces deux agents...

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22 Juin 2002

Les sanctions des 'cavaliers budgétaires' par le Conseil constitutionnel

Mémoire de 18 pages - Finances publiques

Nous sommes donc enclins à nous interroger sur les techniques dont se sert le Conseil constitutionnel pour sanctionner les cavaliers budgétaires lorsqu'il est saisi. Nous verrons que l'intervention du Conseil constitutionnel naît de l'échec des sanctions en amont (I), mais que le Conseil garde le...