Etudes & Analyses

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467 résultats

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19 Mars 2010

Cas pratique - le transfert d'entreprise

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

La société Civin, spécialiste des repas et cocktails gastronomiques, employant un total de 350 salariés, cède à la société Tornado, spécialiste de la fabrication et la livraison de repas à domicile, un établissement comptant 40 salariés. Cet établissement était justement spécialisé dans la...

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19 Mars 2010

Cas pratique - les conventions réglementées

Cas Pratique de 6 pages - Droit des affaires

Le groupe Soleiada est constitué d'une société mère Soleiada Holding SA ("la holding") dont M. Delsol est l'actionnaire principal, le reste du capital étant détenu par la Banca de Catalunya ("la Banque"). Cette holding contrôle 68% du capital de plusieurs SARL filiales établies dans...

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19 Mars 2010

Cas pratique - les apports dans le cadre d'une création de société à responsabilité limitée

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Camille, Thomas et Antoine décident de constituer une société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, divisée en 1500 parts de 75 euros, et ayant pour objet social la création et la commercialisation de logiciels informatiques. Ces parts sont réparties ainsi : Camille à...

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19 Mars 2010

La définition du statut de commerçant - cas pratique et commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 1993

Cas Pratique de 9 pages - Droit des affaires

Les cas pratiques qui constituent la première partie de ce document présentent diverses situations, afin de définir si elles correspondent à une activité commerciale. Par exemple, M. Chainieux, cadre à la SNCF, Mme Garric, dentiste, M. Crapp, pharmacien, M. Randrianarisoa, marabout, etc. Pour...

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18 Mars 2010

Étude de Cas: La cession de droits sociaux et la protection du cessionnaire

Étude de cas de 6 pages - Droit des affaires

La société Genex a acquis auprès de M. Albert et M. Lebrun 300 des 1000 actions composant le capital de la société Cible aux termes d'un contrat d'acquisition. La société Genex détient maintenant 600 des 1000 actions de la société Cible. Cependant, différents évènements sont survenus depuis la...

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18 Mars 2010

Cas pratique - les clauses d'agrément et de préemption

Cas Pratique de 12 pages - Droit des affaires

La SA Top Hebdo France (SA THF), détenue principalement par M. Kork, détient 69% du capital de Top Hebdo SARL (TH SARL). M. Gromelin est actionnaire à hauteur de 31% de la SARL TH et 5% de la SA THF. M. Kork souhaite céder le contrôle de la SA THF à son fils par une cession d'actions. L'objectif...

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18 Mars 2010

Cas pratique - cession de droits sociaux : prix-objet-transfert de propriété

Cas Pratique de 7 pages - Droit des affaires

M. Laterre souhaite acquérir 900 des 1000 actions composant le capital social de la SAS Québec Aventure auprès de son principal associé, M. Laflamme. Cette société a rencontré des difficultés financières que l'acquéreur pense surmonter. Le prix de cession sera égal à trois fois le résultat de la...

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18 Mars 2010

Cas pratique - l'augmentation de capital dans les sociétés anonymes (SA)

Cas Pratique de 6 pages - Droit des affaires

La société Ecusso, exploitant un restaurant à Nîmes, et une société anonyme au capital de 200 000€ divisé en 2000 actions de 100€ chacune. Deux associés, M. Capi et Therond détiennent chacun 990 des actions, le solde étant détenu à égalité par des membres de la famille de M. Capi. Ses...

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17 Mars 2010

Cas pratique - les conditions et les modalités d'ouverture d'une procédure collective

Cas Pratique de 6 pages - Droit des affaires

Un fournisseur envisage d'assigner en redressement judiciaire la société Machin. À ce jour, il n'a en effet pas reçu paiement de sa dernière livraison, alors que celle-ci aurait dû être réglée il y a maintenant 15 jours. Il hésite à assigner la société Machin en redressement ou en liquidation...

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14 Mars 2010

Cas pratique - l'évolution de la société anonyme

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

La société 3X SA est dirigée par M. X en qualité de directeur général. Le capital social est détenu à 60% par M. X, à 35% par la société Y, l'unique client de la société 3X depuis sa création, ainsi que par cinq autres associés minoritaires pour 1% chacun. En septembre 2009, la société Y déclare...

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10 Mars 2010

Cas pratique - la révocation de gérant et de cogérance dans une SARL

Cas Pratique de 8 pages - Droit des affaires

La SARL Rôtisserie des poètes comporte cinq associés égalitaires dont d'un d'eux, M. Ragueneau est gérant depuis 1995. En 1996, il s'est fait consentir par la SARL un contrat de travail pour un poste de directeur technique, lui permettant de toucher une rémunération s'ajoutant à celle de gérant....

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10 Mars 2010

Cas pratique - la révocation des dirigeants sociaux dans la société anonyme

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

Nous sommes consultés par Melle Manon qui suite à une crise a démissionné du Conseil d'administration de la Compagnie Provençale des Sources. Pour compléter le Conseil d'administration, M. Ugolin, Président et M. Soubeyran décident de coopter un nouvel actionnaire, M. de Florette. Dès sa première...

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10 Mars 2010

Cas pratiques - la cession d'actions dans une société anonyme (SA)

Cas Pratique de 7 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº1 - La SA Balzac investissement détient 80% des parts de la SCI Goriot finances. Cette dernière détient 45% des actions de la SA Tonnelleries Grandet. M. Balzac, PDG et principal actionnaire de BI envisage de céder une partie des actions de la SA Balzac investissement...

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10 Mars 2010

Cas pratiques - les assemblées et les droits des actionnaires dans une société anonyme (SA)

Cas Pratique de 10 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº 1 - M. Grincheux est actionnaire minoritaire au sein de la SA des Mines Whites&Snow. Une semaine avant la dernière assemblée générale annuelle, il s'est présenté au siège social où il souhaitait consulter divers documents, mais cela lui a été refusé. Il a fait...

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10 Mars 2010

Cas pratique - le cumul d'un mandat de travail et d'un mandat social

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

Nous sommes consultés par M. Trouvetou qui a été nommé en 2005 PDG de la SA dont il détient 10% du capital. Cet ingénieur qui est devenu PDG, a conservé ses anciennes attributions et cumule son mandat social et son contrat de travail. Outre sa rémunération de PDG, M. Trouvetou perçoit également...

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10 Mars 2010

Cas pratique - les conventions réglementées dans la S.A

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

M. Jacques Coeur est le principal actionnaire de plusieurs sociétés dans lesquelles il siège au conseil d'administration. Il est notamment PDG de la plus importante d'entre elles, la société du Beurre. L'une de ses sociétés, la SA Margarine, connaît d'importantes difficultés financières. M. Coeur...

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10 Mars 2010

Cas pratiques - l'augmentation du capital dans les sociétés anonymes

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

La société Ecusso SA qui exploite un restaurant de standing à Nîmes a un capital de 200 000 euros constitué de 2 000 actions de 100 euros, et les deux actionnaires principaux M. Capi et M. Therond détiennent chacun 990 actions, les 20 restantes appartiennent à des membres de la famille de CAPI....

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10 Mars 2010

Cas pratiques - le transfert d'entreprise et des contrats de travail

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

La société Milton qui détient une chaîne d'hôtels décide de vendre l'un de ses bâtiments distincts (à Carcassonne) ainsi que l'activité qui y est pratiquée et qui consiste en un service de blanchisserie pour ses hôtels. Cette activité emploie 50 salariés et elle décide de la céder à...

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10 Mars 2010

Cas pratique - clauses d'agrément et de préemption et fermeture du capital d'une SA

Cas Pratique de 7 pages - Droit des affaires

M. Krok, actionnaire majoritaire de la société Top Hebdo France SA souhaite céder le contrôle de la société à son fils. Seulement M. Gromelin, plus petit actionnaire (5%) de Top Hebdo France mais détenteur de 31% de Tpo Hebdo SARL (détenue à 69% par Top Hebdo France) ne voit pas d'un bon œil...

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09 Mars 2010

Cas pratiques sur l'augmentation du capital dans la Société Anonyme (SA)

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº1 - La SA Jean Nébezoin est une société familiale dont le capital social s'élève à 3.000.000 d'euros. Celui-ci est divisé en 30.000 actions de 100 euros dont les deux tiers sont détenus par la famille Nébezoin et le tiers par la filiale d'une banque d'affaires, la...

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09 Mars 2010

Cas pratique

Cas Pratique de 2 pages - Droit des affaires

Une SA a consenti un prêt à une autre société pour un montant de 10 millions d'euros au moyen d'un prêt qu'elle a elle-même contracté auprès d'une banque. Cet emprunt représente environ trois années de chiffre d'affaires de la SA.

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09 Mars 2010

Cas pratique - les compétences du conseil d'administration

Cas Pratique de 2 pages - Droit des affaires

Une SA va signer une lettre d'intention au profit d'une banque stipulant qu'elle s'engage à "faire en sorte que sa filiale soit toujours en mesure de respecter ses engagements envers la banque et de conserver sa participation dans le capital de cette filiale". Cet engagement relève-t-il de la...

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08 Mars 2010

La dissociation des fonctions de président et de directeur général

Étude de cas de 1 pages - Droit des affaires

Le titre de président-directeur général (P-DG) a été créé par la loi du 16 novembre 1940 ; la loi de 1966 lui a substitué celui de président du conseil d'administration ; la pratique n'a pas retenu la nouvelle dénomination et s'en tient généralement à l'ancienne (sans...

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01 Mars 2010

Les techniques de cantonnement du passif de l'entrepreneur individuel

Mémoire de 20 pages - Droit des affaires

Un entrepreneur individuel est une personne physique immatriculée à un registre légal de publicité à caractère professionnel, ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante. Il est à la fois entrepreneur, propriétaire et son propre employé. Il est donc seul maître de son...

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28 févr. 2010

Le conjoint du chef d'entreprise soumis à une procédure collective

Mémoire de 21 pages - Droit des affaires

La situation du conjoint d'un chef d'entreprise soumis à une procédure collective a connu une récente évolution, voire une véritable révolution. Si auparavant, celui-ci avait tout intérêt à échapper à cette procédure, il semble aujourd'hui avoir intérêt à s'y soumettre afin de bénéficier de ses...

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28 févr. 2010

Le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer)

Mémoire de 18 pages - Droit des affaires

La terre agricole a toujours été considérée comme un bien immobilier particulier. Au-delà de la valeur patrimoniale de ce bien, il est avant tout, un outil de travail que ses propriétaires ont toujours défendu eux-mêmes. En effet, après la révolution, les coutumes permettaient, dans certaines...

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28 févr. 2010

Cas pratique - droit de la préemption de la Safer

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

M. Dupont, viticulteur, âgé de 50 ans, célibataire, souhaite acquérir une ancienne ferme située sur la commune de Veyrier qu'il envisage de restaurer afin de s'y installer pour passer une retraite paisible. Au cours des discussions avec le vendeur (M. Durant), M. Dupont apprend que cette ferme...

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28 févr. 2010

Cas pratique - la chose vendable

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

Dans l'année 2002, il a été créé entre Maître Dupont, notaire à Droit et Maître Martin, anciennement notaire à Justice, un office notarial sis à Droit. Grâce aux efforts des associés, l'activité de l'office a considérablement progressé depuis sa création. Les associés maintenant âgés de plus de...

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20 févr. 2010

Le droit commercial - code du commerce et jurisprudence

Mémoire de 49 pages - Droit des affaires

Une opération peut être commerciale pour chacun des deux partenaires, on parle alors d'"acte de commerce". Une opération peut être commerciale pour une seule des parties et civile pour l'autre, on parle d'"acte mixte". Le Code de commerce dans son article 110 dresse une liste des activités...

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15 févr. 2010

Cas pratique - cession de droits sociaux

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

Monsieur François Laterre souhaite acquérir 900 des 1 000 actions composant le capital de la SAS Québec Aventure, appartenant au principal actionnaire, Monsieur Paul Laflamme, alors que ladite société a connu des difficultés financières lors de l'exercice 2009. Les deux hommes se sont mis...