Etudes & Analyses

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467 résultats

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21 avril 2010

Cas pratique sur la gérance du fonds de commerce - la location de gérance

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

Madame Marie Ducharme veut cesser son activité en fin d'année. Elle est propriétaire depuis le décès de son mari Félix, l'année dernière d'un fonds de commerce d'alimentation « Le Magasin général » situé dans le massif des Bauges. Félix et elle étaient mariés sous le...

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21 avril 2010

Cas pratiques sur la fixation du prix dans le bail commercial

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

Madame X vient vous consulter au sujet de trois baux commerciaux qu'elle a consentis concernant trois locaux dont elle est propriétaire. Elle souhaiterait pour chacun de ces trois baux faire un point sur les loyers et réviser leurs montants. 1) Le premier bail porte sur les lots numéros 11 et...

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21 avril 2010

Cas pratique - la carte de paiement

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

Cas pratique n°1 - M. X, directeur général de la société A, a acheté des meubles le 30 novembre 2008 à la société Socam pour 5000 euros réglés par carte bancaire délivrée par la banque B à la société A et le reste par ordre de virement de la même date. Le 2 décembre, la Socam étant...

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21 avril 2010

Cas pratique - les obligations du vendeur du fonds de commerce

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº 1 - Monsieur Blanc, au chômage, est très intéressé pour reprendre le fonds de commerce de restauration rapide de Monsieur Perrin. Après plusieurs semaines de négociation, pendant lesquelles Monsieur BLANC a pu affiner son projet, et prendre information en détail des...

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20 avril 2010

Cas pratique - la cession du bail commercial

Cas Pratique de 2 pages - Droit des affaires

Monsieur B a conclu un bail commercial tout commerce portant sur des locaux situés dans les vieux quartiers à Annecy au profit de Monsieur P pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2001. Le bail prévoit que « Le preneur ne pourra sous-louer en tout ou en partie, ni céder son droit...

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20 avril 2010

Cas pratiques - les clauses relatives au prix du contrat de bail commercial

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº 1 - Monsieur Lemarchand vient vous demander conseil. II souhaiterait prendre à bail un local commercial sis à Chambéry, dans la galerie commerciale de Chamnord. Le bailleur lui propose un contrat de bail commercial dans lequel est stipulée la clause suivante :"Loyer...

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19 avril 2010

Cas pratique de droit commercial - L'activité artisanale et le conjoint collaborateur face au statut de commerçant

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

François assure une activité de peintre en bâtiment dans la banlieue parisienne. Il emploie 10 salariés, mais il continue d'assurer les travaux demandant le plus d'expérience. Malgré une mauvaise gestion administrative de l'entreprise, son activité fonctionne bien. Depuis quelque temps, il...

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19 avril 2010

Cas pratique - les fusions (conditions et réalisation)

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

La SA Lucie, dont Mademoiselle Lucie est présidente du conseil d'administration, dispose d'un capital social de 380 000 €, réparti en 10 000 actions d'une valeur nominale de 38 € chacune. La SARL Astro, gérée par Astrid, est dotée d'un capital social de 120 000 €, divisé en 8 000...

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16 avril 2010

Cas pratique sur le crédit-bail et le prêt d'argent

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

M.Bové a fait l'acquisition d'un tracteur par crédit-bail. Sa banque a financé l'opération. Il a pris soin de signer un procès-verbal de réception émis par le vendeur, lequel mentionnait : acceptation sans réserve. Il décide ensuite de le louer à un ami, M. José. Ce dernier se blesse...

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16 avril 2010

Liquidation d'une société : marche à suivre détaillée

Guide pratique de 2 pages - Droit des affaires

Marche à suivre pour l'engagement d'une liquidation judiciaire d'une société, en passant par la dissolution de l'entreprise, et ses documents à produire, les déclarations sur l'honneur et les formalités administratives à réaliser pour le Greffe. Tout est expliqué pour bien suivre le cheminement...

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15 avril 2010

Cas pratique sur la validité des statuts de la société anonyme

Cas Pratique de 18 pages - Droit des affaires

La société anonyme a été qualifiée de « merveilleux instrument de capitalisme moderne » par Monsieur Ripert, éminent professeur de droit et politicien contemporain. On peut comprendre cette expression en se penchant sur les fondements de la société anonyme :...

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14 avril 2010

Cas pratique - la reprise des actes accomplis

Cas Pratique de 2 pages - Droit des affaires

François, Gérald, Hubert, Thierry, Dominique, Danielle, Martine et Véronique décident de constituer une société anonyme (S.A.) pour exploiter un réseau d'agences de voyages. L'achat de locaux commerciaux, la réalisation de travaux, le paiement de la redevance d'entrée dans le réseau des...

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14 avril 2010

Cas pratique - la succession, le patrimoine personnel et le patrimoine privé

Cas Pratique de 18 pages - Droit des affaires

Monsieur Lebut, âgé de 57 ans, dirige une entreprise spécialisée dans le domaine des jeux en ligne. La création remonte à 1999 avec l'un de ses amis, comme lui passionné de jeux. Ils sont très complémentaires : l'un s'occupe du commercial, l'autre du développement technique. À...

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09 avril 2010

Cas pratique - les clauses de réserves de propriété

Cas Pratique de 7 pages - Droit des affaires

Le gérant de la société "Stammler", M. Dubois, passe depuis quelque temps des commandes avec la société Carrefour, en y incluant, comme il le fait lors de toutes ses commandes, des clauses de réserves de propriété dans ses conditions générales de vente. Cependant, M. Dubois a...

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06 avril 2010

Cas pratique sur le statut d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

Monsieur Paul Berny, 55 ans, marié et père de deux enfants exerce une activité de jardinier-paysagiste-élagueur-vendeur de plantes. Il vous demande de lui établir une note répondant aux questions suivantes : pour quelle raison le choix d'une société serait-il plus opportun que celui...

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30 Mars 2010

Le droit marocain de l'arbitrage commercial

Mémoire de 34 pages - Droit des affaires

L'arbitrage se présente de la manière suivante : un arbitrage ad hoc interne avec un arbitre unique, deux arbitrages institutionnels avec un collège arbitral : l'un international devant la Chambre de Commerce International et l'autre domestique devant le Centre...

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30 Mars 2010

Cas pratique - la transcription forcée de la cession de titres

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Autorisée par le législateur, la clause d'agrément peut être insérée dans les statuts de la société anonyme par les actionnaires, dénaturant ainsi le caractère de la société alors marquée par l'intuitus personae. Cependant, cette clause s'avère soumise à une procédure stricte source d'un...

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30 Mars 2010

Cas pratique - la convention extra-statutaire d'égalité

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Pour garantir l'égalité entre les actionnaires d'une même société anonyme, ces derniers peuvent convenir d'une convention extra-statutaire d'égalité offrant un droit de préemption en cas de cession de titres. Cependant, cette convention n'est pas toujours respectée. Tel est le cas notamment en...

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30 Mars 2010

Cas pratique - la protection de la Société Anonyme (SA) contre un tiers

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Autorisée par le législateur, la clause d'agrément peut être insérée dans les statuts de la société anonyme afin de pouvoir sélectionner les nouveaux actionnaires. Cependant, il arrive que des personnes morales, actionnaires de la société anonyme, tombent sous le contrôle d'investisseurs ou...

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30 Mars 2010

Cas pratique - les moyens frauduleux

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Autorisée par le Code de commerce, la clause d'agrément permet à la société anonyme de garder un certain caractère fermé. Cependant, étant contraignante, cette clause s'avère souvent contournée par le biais de moyens frauduleux. Tel est le cas notamment en l'espèce. Actionnaire d'une société...

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30 Mars 2010

Cas pratique - l'indemnisation des dirigeants de la société anonyme (SA)

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Encadrée par la loi, la révocation des dirigeants est soumise à une réglementation particulière. Par ailleurs, cette opération est à l'origine d'un important contentieux, notamment lorsqu'il est prévu contractuellement que la cessation des fonctions d'un dirigeant sera réparée par l'octroi d'une...

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30 Mars 2010

Cas pratique - la direction générale de la Société Anonyme (SA)

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

Rôle pivot dans la société anonyme, le directeur général est aujourd'hui obligatoire au sein d'une SA. Au vu de son importante mission, celui-ci peut être assisté par un directeur général délégué dont le sort suit celui du directeur général. Cependant, une telle règle est parfois utilisée de...

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28 Mars 2010

Cas pratiques - droit des associés

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº1 - M. Jean-Jacques Calfoun est associé dans une SARL dont la dénomination sociale comprend son patronyme: « La déco de JJ Calfoun and co ». Elle a de nombreuses difficultés financières et il le reproche aux trois autres associés. Il souhaite...

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23 Mars 2010

Cas pratique - le devenir des contrats en cours dans les entreprises en difficulté

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

Dans la gestion des difficultés d'une entreprise, les contrats en cours représentent des contrats formés et non exécutés totalement au jour de l'ouverture de la procédure collective. Selon la jurisprudence le contrat est en cours quand la caractéristique principale n'a pas encore été livrée....

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23 Mars 2010

Cas pratique sur le transfert d'entreprise : caractéristiques et conséquences

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

Dans le cas présenté, la société Milton, qui gère plusieurs hôtels de luxe, dispose en interne d'un service de blanchisserie pour l'ensemble de ces établissements. Cette activité était totalement effectuée dans un établissement distinct. Pour des raisons liées à la conjoncture économique, la...

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22 Mars 2010

Dix cas pratiques de droit des sociétés

Cas Pratique de 7 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº1 - La SA Turl et des particuliers souhaitent créer une SARL. Ils se posent des questions quant aux différentes règles applicables à une telle forme de société. La première question qu'ils se posent est celle du montant des apports et leurs enjeux. Cas...

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21 Mars 2010

Cas pratiques de droit des obligations - technique contractuelle : l'opération

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº1 - Monsieur De Lucca, transporteur, commande un tracteur avec remorque de la marque « Kenworth » aux établissements « Grands Garages de la Meuse » qui en sont concessionnaire. Lors de la première utilisation, dès la...

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20 Mars 2010

Cas pratique - la protection du cessionnaire

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

La société Genex détient 300 des 1000 actions composant le capital de la société Cible. Le 20 janvier 2009, elle a acquis auprès de messieurs Albert et Lebrun 300 actions supplémentaires aux termes du contrat d'acquisition. Entre la date du contrat et la date de réalisation, la société Cible a...

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20 Mars 2010

Accord de cession de droits sociaux

Contrat type de 2 pages - Droit des affaires

Le présent contrat a pour objet de prévoir les modalités d'une éventuelle cession de parts sociales de la société à responsabilité limitée XXX détenues par M. XXX. Une annexe traitant de la situation de Mme XXX, épouse de M. XXX, est jointe au présent contrat, et a la même force obligatoire que...

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19 Mars 2010

Cas pratiques - les droits des associés

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

Cas pratique nº1 - M. Noudal est ophtalmologiste, et associé depuis mai 2001 dans une société civile professionnelle (SCP) comptant six médecins. Lors de son entrée dans le capital de la SCP, il a prêté une somme de 5000 euros à la société pour lui permettre de faire face à des...