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Contrats type en droit des affaires 91 à 120

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137 résultats

05 Mars 2008
doc

Acte constitutif de société

Contrat type - 3 pages - Droit des affaires

Les soussignés, aptes à contracter, constituent par la présente une société conformément à la loi de [ÉTAT/PROVINCE]. 2. NOM La société sera dénommée : [NOM DE LA SOCIÉTÉ]. 3. NATURE DE L'ACTIVITÉ Les activités de la société sont les suivantes (...)

05 Mars 2008
doc

Acte constitutif d'une organisation à but non lucratif

Contrat type - 2 pages - Droit des affaires

Les soussignés, en qualité de parties constituantes de [NOM DE L'ORGANISATION], adoptent les statuts suivants : 2. DURÉE DE VIE La durée de vie de l'organisation est illimitée. 3. LES BUTS POURSUIVIS PAR L'ORGANISATION Par ses activités de [DÉCRIRE LES ACTIVITÉS],...

05 Mars 2008
doc

Contrat de placement d'équipement

Contrat type - 4 pages - Droit des affaires

Le Propriétaire de l'équipement s'engage à placer la propriété (décrite à l'Annexe "A") en location temporaire au Client à l'emplacement de l'équipement pour une utilisation limitée par le Client dans le cadre des dispositions du présent contrat. La propriété ne sera maintenue...

05 Mars 2008
doc

Complément au contrat de bail au bénéfice des locataires

Contrat type - 1 pages - Droit des affaires

En contrepartie du loyer et de l'adhésion aux conditions énoncées dans le contrat de bail, le Propriétaire loue au Locataire un magasin d'entreposage et un espace de stationnement sis [LIEU]. Le loyer de [SOMME] est dû à l'avance le premier jour de chaque mois à compter du premier...

05 Mars 2008
doc

Checklist pour la location de bureaux

Contrat type - 6 pages - Droit des affaires

- Le propriétaire a-t-il garanti que les locaux sont en conformité avec la loi applicable ? - Si le locataire est obligé de se conformer à la loi applicable, cette obligation exclut-elle les questions qui relèvent davantage de la responsabilité du propriétaire (par exemple, problèmes d'accès...

05 Mars 2008
doc

Billet à ordre avec hypothèque

Contrat type - 2 pages - Droit des affaires

En contrepartie du prêt que lui consent le créancier, le débiteur promet de payer à l'ordre du créancier la somme de [MONTANT], ainsi que l'intérêt cumulé à compter de ce jour au taux annuel de [%] jusqu'à maturité, le principal et l'intérêt devant être payés tous les [JOURS] du...

05 Mars 2008
doc

Accord de non-divulgation avec consultant

Contrat type - 3 pages - Droit des affaires

Attendu que le Consultant et l'Entreprise souhaitent décrire par cet accord la façon dont les matériels confidentiels et personnels du propriétaire seront utilisés. Par conséquent, il est convenu ce qui suit (...)

05 Mars 2008
doc

Accord de modification de travaux

Contrat type - 2 pages - Droit des affaires

ENTRE : [xxx] (le "Loueur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au (...)

05 Mars 2008
doc

Accord avec une agence de placement

Contrat type - 6 pages - Droit des affaires

Considérant que l'Agence est disposée et prête à fournir ces prestations conformément aux exigences de l'Entreprise, Les parties conviennent de ce qui suit (...)

10 Sept. 2007
doc

Contrat de partenariat commercial - modèle type et clauses

Contrat type - 4 pages - Droit des affaires

Mots-clés : droit privé & contrat, droit des affaires, contrat type, contrat, convention, articles, partenariat commercial, clause Notre avis : Très pratique, ce contrat type permet de s'occuper de la rédaction d'un contrat de partenariat commercial simplement, en s'assurant de...

06 août 2007
doc

Modèle de statuts pour une association loi 1901

Contrat type - 3 pages - Droit des affaires

Modèle de statuts pour une association loi 1901

18 avril 2007
doc

Statuts types de Selarl

Contrat type - 12 pages - Droit des affaires

ARTICLE PREMIER Forme Il existe entre les propriétaires des parts créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société d'exercice libéral à responsabilité limitée régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990, par le...

18 avril 2007
doc

Résolution de remplacement d'un gérant

Contrat type - 1 pages - Droit des affaires

Résolution type de remplacement d'un gérant. Extrait: Ordre du jour - Quitus à un gérant démissionnaire. - Nomination d'un nouveau gérant. Première résolution L'assemblée ordinaire des associés accepte la démission par M. …………… de ses fonctions...

18 avril 2007
doc

Résolution de transfert du siège social

Contrat type - 1 pages - Droit des affaires

Ordre du jour - Transfert du siège social. - Modification corrélative de l'article….des statuts. Première résolution L'assemblée extraordinaire des associés décide de transférer, à compter de ce jour, le siège social à …………… Cette résolution est adoptée par...

18 avril 2007
doc

Procès-verbal d'assemblée générale

Contrat type - 2 pages - Droit des affaires

Procès-verbal type d'assemblée générale. Extrait: L'an …………… et le ……………, à …………… heures, les associés de la société ……………, société à responsabilité limitée au capital de...

18 avril 2007
doc

PV d'AGE pour agrément de nouveaux associés

Contrat type - 2 pages - Droit des affaires

PV type d'AGE pour agrément de nouveaux associés. Extrait: Les associés de la société SARL « Dénomination », se sont réunis, à ……..heures, au siège social de la société, en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la Gérance. Il a été établi une feuille de présence...

18 avril 2007
doc

Modèle de lettre de convocation à l'assemblée générale annuelle d'une SARL

Contrat type - 1 pages - Droit des affaires

Lettre recommandée avec AR J'ai l'honneur de vous convoquer, en votre qualité d'associé, à l'assemblée annuelle ordinaire de la Société X…, société à responsabilité limitée au capital de ……………, qui se tiendra le ……………, à...

18 avril 2007
doc

Acte de cession de parts

Contrat type - 3 pages - Droit des affaires

Origine de propriété M. A… est propriétaire de …………… parts (numérotées de …………… à ……………), de …………… euros chacune, de la Société à responsabilité limitée « Dénomination de la SARL», au capital...

18 avril 2007
doc

Contrat de nantissement de fonds de commerce

Contrat type - 2 pages - Droit des affaires

Contrat type de nantissement de fonds de commerce. Extrait: Entre les soussignés, Société …………… au capital de …… …………… euros, immatriculée au RCS de ……..sous le numéro ……………, dont le siège social...

09 Mars 2007
doc

Requête aux fins de suppression de l'exigence du délai de l'article L. 144-3 du Code de commerce

Contrat type - 2 pages - Droit des affaires

À Monsieur le Président du Tribunal de grande instance de ………… Requête conformément à l'article L. 144-4 du Code de commerce pour : La société …………, société [forme] au capital de ………… euros, ayant son siège social...

09 Mars 2007
doc

Contrat de gérance salariée

Contrat type - 3 pages - Droit des affaires

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : M. X… [nom, prénoms, profession] demeurant à ………… [ou la société Y… dont le siège est à …………] propriétaire d'un fonds de commerce [ou d'un fonds artisanal] de …………, exploité à …………,...

09 Mars 2007
doc

Contrat de location-gérance de fonds de commerce

Contrat type - 8 pages - Droit des affaires

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété. - ………… ci-après dénommé « le BAILLEUR » ou « le...

09 Mars 2007
doc

Clause de garantie de passif

Contrat type - 2 pages - Droit des affaires

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : - M. X ………… [nom, prénoms, profession, domicile]. [Pour la femme mariée, ajouter le nom de jeune fille et le régime matrimonial, en précisant la date du contrat de mariage et le nom du notaire ayant reçu ledit contrat]. De première part, Ci-après...

09 Mars 2007
doc

Contrat de gérance non salariée ou gérance-mandat

Contrat type - 4 pages - Droit des affaires

ENTRE LES SOUSSIGNÉS M. X… [nom, prénoms, profession], demeurant à ………… [ou la société Y… dont le siège social est …………], propriétaire d'un fonds de commerce [ou d'un fonds artisanal] de ………… exploité à...

09 Mars 2007
doc

Clause d'agrément de cession d'actions dans une SAS

Contrat type - 1 pages - Droit des affaires

Option 1 Toute cession d'actions à titre gratuit ou onéreux, à des tiers ou entre actionnaires, doit préalablement être agréée dans les conditions ci-après. Le démembrement de propriété, le transfert de propriété des actions par voie de succession, de liquidation de régime matrimonial, de fusion,...

09 Mars 2007
doc

Acte d'apport en nature d'un fonds de commerce à une société dans le cadre d'une augmentation de capital

Contrat type - 4 pages - Droit des affaires

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : [éventuellement : préalablement à la signature des présentes, il est rappelé que le fonds de commerce de ………… exploité par M. X… a été l'objet de sinistre, ou bien : de nantissement.] Art. 1er — Apport L'apporteur M. X…...

09 Mars 2007
doc

Acte de cession d'un cabinet libéral

Contrat type - 4 pages - Droit des affaires

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : - M. X ………… [nom, prénoms, profession, domicile]. [Pour la femme mariée, ajouter le nom de jeune fille et le régime matrimonial, en précisant la date du contrat de mariage et le nom du notaire ayant reçu ledit contrat]. De première part, Ci-après...

09 Mars 2007
doc

Projet de vente de fonds de commerce

Contrat type - 10 pages - Droit des affaires

COMPROMIS DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE : Par les présentes, LE CEDANT cède au BÉNÉFICIAIRE qui accepte en tant que compromis aux charges et conditions ci-après indiquées, le FONDS DE COMMERCE dont la désignation suit : DESIGNATION DU FONDS DE COMMERCE Un fonds de commerce de …(objet...

06 Mars 2007
doc

Statuts types d'une SARL

Contrat type - 24 pages - Droit des affaires

LES SOUSSIGNÉS: (minimum 2 associés) - M………………, De nationalité ……………., Demeurant……………………, Né le ……………. à ……………….., Célibataire/Marié -...

06 Mars 2007
doc

Statuts types d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Contrat type - 10 pages - Droit des affaires

Société à responsabilité limitée. au capital de ……………, siège social à …………… Le soussigné …………… Né(e) le ……………, à ……………, demeurant ……………, Profession...