Déclaration de non-condamnation du futur gérant d'une EURL
Contrat type - 1 pages - Droit des affaires
Déclaration de non-condamnation du futur gérant d'une EURL Je soussigné(e) NOM …………… PRÉNOMS …………… demeurant à …………… Né(e)...
Déclaration d'intention : apport d'un bien commun par le gérant d'une eurl
Contrat type - 1 pages - Droit des affaires
Déclaration d'intention : apport d'un bien commun par le gérant d'une eurl Société « …………… » Société unipersonnelle à responsabilité limitée Au capital de …………… euros...
Contrat de concession de vente et de distribution
Contrat type - 8 pages - Droit des affaires
ENTRE - Monsieur………………, né le à , de nationalité française, demeurant à et représentant ; (ci-après dénommée “ le concédant ”), d'une part, ET - La société………………., société au capital de euros, dont le siège social...
Procès verbal de décision ordinaire d'une EURL
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
Société X Société à responsabilité limitée au capital de ………. euros Siège social …………… RCS …………… Procès-verbal de la décision ordinaire en date du …………… L'an deux mille ……………, le...
Association - Procès-verbal du conseil d'administration désignant les membres du bureau
Contrat type - 1 pages - Droit des affaires
Le conseil d'administration de l'association ………………………, ayant son siège à ………(adresse)………………………………………………………… ; s'est réuni le...
Le contrat de « Facilities Management »
Contrat type - 6 pages - Droit des affaires
Exposé de droit sur le contrat de « Facilities Management » (FM) que l'on dénomme aussi « outsourcing ». Il consiste pour une société (peu importe son objet) à déléguer, mais tout en conservant la responsabilité, à une SSII ou tout autre société spécialisée en FM, la gestion de ses moyens et...
Modèle de statuts de Société Civile Immobilière
Contrat type - 15 pages - Droit des affaires
Modèle de SCI à adapter. L'efficacité des SCI n'est plus à démontrer. En outre, la loi de finances 2004 apporte son lot de bonnes nouvelles notamment pour les Sociétés Civiles Immobilières (S.C.I) : dès l'imposition des revenus 2003, les associés de sociétés de personnes (comme par exemple :...
Modèle de convention de compte courant d'associé
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
Mots-clés : droit prive & contrat, droit des affaires, contrat type, contrat, convention, articles Notre avis : Très pratique, ce contrat type permet d'être sûr d'utiliser un modèle de convention de compte courant d'associé complet, comprenant l'intégralité des clauses...
Modèle type statuts SARL
Contrat type - 5 pages - Droit des affaires
La SARL (Société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s'adapter à de nombreuses situations, d'où son surnom de société "passe-partout". Ce modèle type...
Modèle type délégation de pouvoirs à un Directeur des Ressources Humaines
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
La délégation permet à un dirigeant - appelé délégant - de transférer un de ses domaines de compétence à l'un de ses subordonnés - appelé délégataire. Exemple de délégation d'un Dirigeant à un Directeur des Ressources Humaines.
Modèle type statuts SAS
Contrat type - 12 pages - Droit des affaires
La SAS ou Société par Actions Simplifiée concerne des créateurs d'entreprises d'une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l'épargne. Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d'aménager dans les statuts les...
Bail commercial - modèle et rédaction de clauses particulières
Contrat type - 9 pages - Droit des affaires
Contrat type pour les baux dont le preneur est un commerçant ou assimilé. Un grand soin doit être pris dans la rédaction des clauses, en particulier : - L'option pour la TVA, d'où l'importance de libeller loyer hors taxe (la TVA revient à l'Etat, le loyer HT au bailleur) ; - Le...
Contrat location gérance
Contrat type - 4 pages - Droit des affaires
Ce contrat est un contrat type de mise en location-gérance d'un fonds de commerce. Il sera utile aux commerçants soucieux de ne pas revendre intégralement leur affaire, et continuer à percevoir des revenus du fonds de commerce sans les contraintes.
Conditions générales de vente
Contrat type - 5 pages - Droit des affaires
Les conditions générales de ventes sont inhérentes à tout contrat de vente et ont une valeur contraignante pour les parties au contrat. Il s'agit des conditions auxquelles une entreprise accepte de contracter. Le client doit en avoir eu connaissance au moment de la formation du contrat et...
Accord de confidentialité
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
Modèle d'accord de confidentialité entre deux sociétés de droit français dans le cadre de la procédure d'acquisition de l'une d'entre elle. En effet, dans le cadre d'une telle procédure, certaines informations confidentielles circulent entre les deux sociétés, et doivent...
Contrat de prestation de services
Contrat type - 4 pages - Droit des affaires
Contrat type de prestation de service entre deux sociétés: un donneur d'ordre français et un prestataire espagnol. La société française confie au prestataire espagnol l'opération de paillage de chaise. Contrat avec préambule et 12 articles concernant les modalités d'exécution de la...
Assignation devant le tribunal de commerce
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
Un acte type pour saisir la juridiction commerciale. 1. Rédaction de l'assignation Il convient de remplir la trame avec : a. La date de l'audience b. Les demandes, justifiées en fait et en droit 2. Signification de l'assignation L'assistance d'un avocat n'étant pas...
