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Premier cas Une société, spécialisée dans la fabrication de puces informatiques, conclut avec une autre société un contrat de fourniture. Celui-ci ayant une durée longue, la société créancière décide de faire garantir son engagement. La société débitrice fait alors appel au PDG de la société qui...
Les sociétés anonymes (S.A.) dénommées "S.A.F.A." et "S.I.N." sont des filiales d'une troisième S.A. dénommée "NIBBAL". Celle-ci dispose d'un capital de 1 000 000 d'euros, divisé en 10 000 actions d'une valeur nominale de 100 euros. Cinq administrateurs, et le président du conseil...
Dans l'exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes (CAC) peut engager trois sortes de responsabilité : La responsabilité civile du commissaire aux comptes (fondements, nature, conditions d'existence, régime). La responsabilité pénale du commissaire aux comptes (principes généraux,...
Le droit des suretés souvent mal considéré, car perçu comme très complexe, très technique et souvent très abstrait se trouve placé dans le code civil au livre 4ème de l'article 2284 à l'article 2488. Il a de ce fait, autant d'importance que le droit des obligations ou le droit des biens avec...
Le Maroc, depuis lindépendance, na cessé dentreprendre des réformes économiques et institutionnelles appelées à développer un environnement juridique empreint de transparence, de concurrence loyale et de respect des règles du jeu entre les acteurs de la vie économique et...
La gestion de fait est la principale conséquence directe lorsqu'il y a violation de la règle sacro-sainte de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable. Cette dernière règle est impérative et s'exerce sous le contrôle du juge des comptes. La dualité des fonctions de ces deux agents...
Aujourdhui, le notaire se définit comme un officier public et ministériel chargé de conférer lauthenticité aux actes et contrats des particuliers, ainsi que de les conseiller. Exerçant dans le cadre dune profession libérale, il est également personnellement responsable de...
Beaucoup de contrevérités circulent sur les locations. On dit quelles sont risquées, que la loi protège le locataire, quil est impossible dêtre payé convenablement. Sil est vrai quen réalité la majorité des locations se passe bien, le risque zéro nexiste pas....
Lambiguïté des relations entre le pouvoir et largent traverse les siècles. Lanalogie des formules « être au pouvoir » et « être aux affaires » nest elle pas révélatrice de cette ambiguïté ? Comme si lexercice du pouvoir menait indubitablement à faire des...
Le lien juridique entre lactionnaire et la société se définit comme un contrat dapport. Lobligation de lactionnaire consiste à apporter un financement à la société, laquelle soblige en échange à lui donner proportionnellement des droits sociaux. Il sagit donc...
A lorigine, on sest interrogé sur la nature contractuelle ou délictuelle de la responsabilité civile du commissaire aux comptes, moins vis-à-vis des tiers (créanciers), pour lesquels il nest pas douteux que la responsabilité est délictuelle, que vis-à-vis de la société et des...
Toutes les règles de droit ne sont pas obligatoires de la même façon. Elles peuvent être : ? Impérative : ordre public (Ex. droit fiscal, pénal, code de la route) ? Supplétive de volonté : obligatoire après avoir laissé au sujet le choix (option de base) entre un aménagement personnel ou...
Les finances publiques traitent des phénomènes budgétaires et fiscaux relatifs aux administrations publiques. Ces administrations, pour leur fonctionnement, ont besoin de recettes et cet argent est fait pour être dépensé. Les finances publiques, c'est étudier les recettes et les dépenses qui vont...
Les difficultés des entreprises ont toujours attiré lattention aussi bien du législateur que celle du juge. Autant le législateur agit dans loptique de réglementer les différends inhérents aux entreprises, autant le juge intervient dans lapplication de cette réglementation. Il...
« A la Ribambelle » est une agence dévènementielle pour enfants qui organise des animations enfantines à domicile. Spécialiste dans lorganisation de fêtes danniversaire pour enfants, cette agence anime également des mariages ou des communions afin de divertir les enfants lors...
Laccroissement des décisions relatives à la responsabilité des experts-comptables a justifié la création dune rubrique autonome en 2007 dans le Code civil . Cette augmentation du contentieux est liée pour une bonne part au fait que les activités de ces professionnels dépassent...
De nos jours, la monnaie joue un rôle fondamental dans le quotidien de chacun; elle est perçue comme une source de joie pour des uns et une cause de malheur pour dautres. Elle exprime une forme de pouvoir, dassurance, dinfluence, dappartenance et un mode dexpression....
Le présent mémoire a pour objectif de comprendre la relation existant entre la banque et le surendettement. Plus précisément, le mémoire traitera de la dynamique paradoxale à laquelle peut être confrontée la banque face à la montée du surendettement des particuliers. Ou comment la banque pour...
Aujourdhui, nous sommes de plus en plus touchés par la mondialisation. Chaque citoyen est concerné par cela dans sa vie de tous les jours puisque ce phénomène est présent partout. De plus en plus de gens travaillent pour des multinationales ou sexpatrie pour des raisons...
Les entreprises qui ne communiquent pas ont généralement peu de chance de vivre. Les seules entités qui ont une indépendance en matière de communication sont les entreprises qui ont un monopole sur leur marché, les organisations relevant très peu de clients et les firmes détenant, de manière...
Au niveau des revus ou des sites Internet, beaucoup darticles ont été publiés dans la presse durant la dernière année sur la possibilité quont dorénavant les clubs français dentrer en bourse. La plupart de ces articles évoquent le changement de loi ainsi que les modalités pour...
Le secteur bancaire est affecté directement par la libéralisation financière, parce que les banques sont la cible directe du processus de libéralisation. Cette dernière peut changer l'environnement dans lequel opèrent les banques dans la mesure où elle modifie le cadre réglementaire opérationnel...
Depuis son apparition dans le milieu des années 90, Internet a connu un extraordinaire développement et fait aujourdhui partie de notre quotidien. Avec ses nombreuses fonctionnalités, ses services innovants, il offre aujourdhui aux internautes de nouvelles possibilités : achat de...