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C'est cependant sur le plan juridique que le rôle de la Cour européenne des droits de l'Homme s'est plus considérablement renforcé. Il s'agit sans doute là d'un des facteurs des mutations juridiques et de transformations des activités judiciaires les plus puissants de la seconde moitié du...
La loi de sauvegarde du 26/07/2005 a créé la procédure de sauvegarde qui peut être ouverte même si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements. Cette procédure se veut de droit commun. Le redressement et la liquidation judiciaires ont été conservés par le...
Lorsque l’on parle crédit, financement d’une entreprise par un tiers, on se doit de penser immédiatement à l’éventuelle défaillance de son débiteur. Et lorsque le débiteur en question est une entreprise il convient pour le créancier d’avoir en tête quelques chiffres…...
1. Présentation de la procédure de sauvegardeDepuis la crise du secteur de l'électronique en 2002, Oscillator essuie plusieurs difficultés financières. Afin de rétablir un équilibre financier devenu inquiétant, l'ancien directeur, J. Y. Ferrand, entame un plan de restructuration. Malgré un...
EUROTUNNEL FINANCE LIMITED est une société de droit anglais (a private limited company) créée en 1986 et dont le principal objet est d’assurer le financement des autres sociétés du groupe EUROTUNNEL. Cette société ayant son siège social au Royaume-Uni n’emploi aucun salarié et n’a...
Créée en 2005, la sauvegarde est une procédure très proche de celle du redressement judiciaire, qui s’inscrit dans une démarche préventive. Elle concerne les entreprises en difficulté, qui ne sont pas encore en état de cessation de paiement. Celles justifiant de difficultés...
La procédure de sauvegarde (créée en 2005) est un mécanisme lourd, destiné à permettre à une entreprise de se réorganiser afin de continuer à vivre. C’est une alternative au dépôt de bilan, et c’est une disposition législative permettant à la société de poursuivre son activité et...
Exposé de droit relatif à Eurotunnel et aux procédures collectives. Il prend en compte la réforme adoptée par la loi n° 2005-854 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Fondée en 1965, Alsace Nature est une association fédérative qui regroupe 3000 membres individuels et près de 150 associations fédérées. Elle est reconnue d’utilité publique, agréée pour la protection de l’environnement et affiliée à France Nature Environnement. Alsace Nature est la...
1/ Une banque a consenti, le 12 janvier 2003, a monsieur André un prêt d’une durée de 7 ans, d’un montant de 120 000€ au taux de 4,20%. Elle a pris en garantie un nantissement sur le fonds artisanal de monsieur André. A la date du jugement d’ouverture quatre mensualités de...
Pour mieux comprendre les raisons qui poussent une entreprise transnationale à mettre en oeuvre un plan social, et la façon dont ce dernier a été instauré, nous avons choisi d'analyser le plan social de l'entreprise Nortel Networks, et ceci pour deux raisons principales. Tout...
L’idée de la réorganisation du processus commercial du Groupe SAIDAL a germé dans les années 1992/93, années charnières entre le monopole de l’état et l’ouverture du marché pharmaceutique. L’avènement des laboratoires pharmaceutiques en termes de politique commerciale...
Nous avons tous remarqué le succès des fastfood et plus généralement des établissements de restauration rapide. La première raison d’un choix d’établissement de « petite restauration » correspond à la volonté de prendre en compte les comportements des consommateurs. En effet, et surtout...
La SARL FSM SERVICES a été créée en 2001. La société de services à domicile s'est développée sur le plan national en adoptant une stratégie offensive menée par une nouvelle direction ces 4 dernières années (Notamment ouverture de 43 agences locales). Elle emploie au total 3800 salariés...
Pour cette étude terrain, nous avons choisi d’analyser le plan DARE, plan social qui est intervenu chez Eurotunnel à la fin de l’année 2004. Ce sujet nous permet en effet d’étudier un processus de négociation avec des syndicats dans un cadre de crise. Pour ce faire,...
La présentation du plan d’affaires de notre projet de création d’une agence événementiel et de communication spécialisée à savoir : « EVENPLUS : », a pour principal objet de solliciter l’aide financière de l’Agence Nationale de Soutien à l’emploi des Jeunes. «...
Mots-clés : entreprise & gestion, stratégie, étude de marché, dépannage informatique à domicile, création d'entreprise Notre avis : Une étude de marché complète qui s'appuie sur une étude approfondie et argumentée d'un marché à forte pénétration, celui du dépannage informatique à domicile....
Notre entreprise est actuellement leader sur le marché des progiciels. Pour conserver notre position dominante, il nous semble essentiel de nous développer sur le segment des PME/PMI. Notre objectif est de devenir leader à l’horizon de 2009. Nous n’avons aucun doute, notre produit R/3...
PhotoGénie est un site marchand spécialisé dans le tirage de photos numériques personnalisées. Le marché du développement photo argentique se substitue au récent marché du tirage de photos numériques. C’est dans cette optique que l’idée de PhotoGénie est née. En effet, les sites de...
Même si la réforme est déjà installée depuis le 1er novembre 2007, il est encore trop tôt pour pouvoir dresser un bilan de son application et de ses impacts réels sur les acteurs qui sont concernés. La MiFID (en français directive pour les Marchés des Instruments Financiers) est une directive...
l'apparition réelle du métier de Capital Investissement ne s'effectue que dans les années 80 avec la création des Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR). Les investisseurs doivent investir 40% dans des sociétés non cotées, leur argent est alors bloqué pendant trois mais il bénéficie d'une...
Suite à une perte de 80 MF en 2000 et une baisse de son CA, le Groupe CLARTON décide de fermer une de ses filiales (activité chaudronnerie) en Lorraine qui représentait 10 % de son CA, soit 85 MF. Le Plan social proposé dans le cadre de la restructuration économique du Groupe Clarton...
Les avantages et les limites de l’externalisation de la gestion de la formation pour les entreprises : Quelles sont les conditions de réussite d’un projet d’outsourcing dans ce domaine? Le thème de mon mémoire porte sur l’analyse des avantages et limites de...
1.1. MANDAT ET OBJECTIFS DE L'INTERVENTIONEn réponse à la demande des responsables de la société ......... exprimée lors des réunions des ......... visant à habiliter les Ressources Humaines de l'......... par la formation, une action d'ingénierie de formation, structurée dans ses méthodes et...
La puissance économique d'un pays est liée à la capacité de ses entreprises à créer de la richesse économique, c'est-à-dire de produire et de vendre des biens et services compétitifs dans un environnement, aujourd'hui de plus en plus instable. Cet environnement caractérisé par la mondialisation...
Par essence même, l’entreprise qui fait l’objet d’une procédure collective a besoin, dans l’optique d’un sauvetage de son activité, ou même simplement afin de pouvoir poursuivre cette dernière, d’un minimum d’argent frais, et de la confiance de quelques...
Le législateur de 1973 se fixait pour objectif de « faciliter aux travailleurs salariés la continuité de leur activité à travers les transformations qu’implique le développement économique et de favoriser, à cette fin, en cas de changement professionnels dus à l’évolution technique ou à...
Cas n°1 : Nous sommes en matière de saisine du tribunal par le débiteur aux fins d'ouverture d'une procédure de sauvegarde sur le fondement des éléments d'appréciation pour l'ouverture de la procédure et notamment sur ses effets et à l'égard du débiteur. Cas n°2 : Nous sommes en...
Comme nous venons de le remarquer, alors que certains groupes fonctionnent sur un schéma de coopération, dans lequel chacune des entités membres conserve sa pleine indépendance de décision, d’autres sont au contraire soumises à une véritable domination d’une ou plusieurs sociétés sur...
La situation du conjoint d'un chef d'entreprise soumis à une procédure collective a connu une récente évolution, voire une véritable révolution. Si auparavant, celui-ci avait tout intérêt à échapper à cette procédure, il semble aujourd'hui avoir intérêt à s'y soumettre afin de bénéficier de ses...
Décryptage économique 