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 Loi du 6 janvier 1978

Loi du 6 janvier 1978

  

Nos documents

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18 déc. 2009

L'employeur et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les salariés et les représentants du personnel

Guide pratique de 15 pages - Droit du travail

L’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les salariés et leurs représentants est désormais indispensable et est omniprésente dans la vie professionnelle. Cette utilisation peut cependant soulever un certain nombre de difficultés pour l’employeur...

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21 avril 2009

Modèle de contrat à durée déterminée pour un employé du bâtiment

Contrat type de 4 pages - Ressources humaines

La déclaration nominative préalable à l'embauche a été remise à l'URSSAF. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, Monsieur NOM DU SALARIE a un droit d'accès et de rectification aux informations portées sur ce document (...)

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25 mai 2010

Contrat de travail CDD - Femme de ménage (Coiffure)

Contrat type de 3 pages - Ressources humaines

Madame YYY est engagée le ...... en qualité de femme de ménage, sous réserve de la visite médicale d'embauche. Ces fonctions seront exercées au siège social du salon de coiffure, situé au ...... La déclaration préalable à l'embauche a été remise à l'URSSAF. Conformément à la loi du...

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02 Nov. 2010

L'invocabilité par les tiers au contrat du droit européen des pratiques anticoncurrentielles

Mémoire de 78 pages - Droit des affaires

Le droit européen prohibe les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante. Plus précisément, au titre de l'article 81, § 1 du traité CE sont « interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont...

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03 Janv. 2010

Droit de vote et exclusion de l'associé

Mémoire de 49 pages - Droit des affaires

L’associé est le citoyen de cette cité qu’est la Société ; il en représente son esprit. Il est doté de la possibilité d’exprimer ses pensées et ses opinions à travers différentes prérogatives dont celle de participer à la gouvernance de la société et notamment celle du droit de...

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07 juin 2010

La détermination des prix dans les cessions de droits sociaux avec l'intervention de l'expert

Mémoire de 25 pages - Droit des affaires

La loi du 4 janvier 1978 a repris cette procédure d'évaluation à travers l'article 1843-4 du Code civil. Fidèles à l'interprétation de l'article 1868, de nombreux auteurs voient dans cette nouvelle disposition, un instrument de protection du cédant. La compréhension de cette...

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22 mai 2005

Le financement bancaire des projets de création et de reprise d'entreprise.

Mémoire de 45 pages - Finance

La possibilité d'approcher le milieu bancaire et surtout de travailler aux côtés de professionnels de la gestion des entreprises m'a incité à rechercher mon stage de maîtrise dans une banque. Effectuer une mission au sein d'un établissement de crédit, tout en restant dans le champ de mes études,...

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18 Mars 2002

La protection des données personnelles

Mémoire de 9 pages - Droit autres branches

Les données personnelles peuvent être collectées lors de la connexion à Internet (webbug, spyware…) ou lors d’utilisation d’un téléphone portable. La France est dotée d’un système législatif (loi de 1978) qui prévoit que la constitution de fichiers automatisés...

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01 juin 2009

Analyse de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Étude de cas de 11 pages - Droit des affaires

La loi pour la confiance dans l'économie numérique, nº2004-575 du 21 juin 2004, abrégée sous les sigles LCEN ou LEN est un texte fondateur. En effet, elle favorise le développement du commerce par Internet, en clarifiant les règles à la fois pour les consommateurs et les prestataires et...

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01 avril 2011

L'application de la loi sur la réforme de la formation professionnelle continue de 2009 est-elle pertinente dans toutes les entreprises?

Mémoire de 45 pages - Ressources humaines

La formation continue est devenue un véritable enjeu de nos jours. En effet, qu’il s’agisse d’accroître la compétitivité des entreprises, d’accompagner les restructurations industrielles ou de lutter contre le chômage, la formation intervient pour répondre aux multiples...

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04 déc. 2000

Brevet et OGM

Mémoire de 33 pages - Propriété intellectuelle

Il faut distinguer entre l'autorisation de mise sur le marché et la brevetabilité des OGM. La mise sur le marché est beaucoup plus médiatisée car elle touche directement la santé des consommateurs. Mais le problème de la brevetabilité est aussi important. La demande de brevets sur les...

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12 Nov. 2007

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable

Mémoire de 46 pages - Droit autres branches

S’il est un « droit » dont on peut dire, à l’instar de Gustave Flaubert dans son Dictionnaire des idées reçues, qu’« on ne sait pas ce que c’est », c’est bien le droit au logement. D’une part, le mot « logement » n’a pas de définition juridique établie. On...

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02 févr. 2010

Le développement législatif du marché de la formation

Mémoire de 26 pages - Droit du travail

Le marché de la formation professionnelle continue est un marché créé, imposé aux entreprises législativement. La loi du 16 juillet 1971 constitue le socle du dispositif français de formation professionnelle. Cette loi reprend et complète les lois de 1966 et de 1978...

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28 Sept. 2012

De Bâle II à Bâle III : évolution controversée de la régulation bancaire suite à la crise financière de 2008

Mémoire de 83 pages - Finance

Le secteur bancaire vient de connaître la pire perturbation de son histoire, après celle de 1929. Il suffit d'observer le tableau suivant (voir aussi annexe 0) pour très vite comprendre que certaines banques ont failli disparaître du secteur ou que d'autres ont essuyé d'énormes pertes financières...

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20 mai 2008

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Étude de cas de 70 pages - Ressources humaines

Cette réforme mobilise tous les partenaires sociaux, notamment la CFDT, FO, CFTC et la CGT qui l'ont approuvé le 24 septembre 2003. Il met un terme à une négociation entamée depuis près de trois ans. Cet accord est « historique » à plusieurs titres. Après trois ans de pourparlers et une dernière...

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10 juil. 2006

La publicité dans le secteur des alcools

Étude de marché de 77 pages - Marketing médias

Dans un cadre légal contraignant les produits de consommation alcoolisés font l’objet de haute surveillance. Cette surveillance est d’autant plus accrue compte tenu du fait que ce sont les adolescents (14-18 ans) et les jeunes (19-29 ans) qui consomment de plus en plus d’alcool....

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26 févr. 2008

Comment optimiser le plan de formation pour satisfaire les besoins ?

Mémoire de 70 pages - Ressources humaines

La formation professionnelle continue constitue l’un des leviers stratégiques de l’entreprise et plus particulièrement de la gestion des ressources humaines. En effet, elle contribue à la compétitivité de l’entreprise, à l’accroissement des compétences et du professionnalisme...

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09 août 2009

Maternité et CDD : un casse-tête pour l'employeur ?

Mémoire de 18 pages - Droit du travail

A la suite de la Révolution industrielle qui a amené de plus en plus de femmes à travailler et à accepter des emplois souvent difficiles, en usine ou dans les mines notamment, un certain nombre de textes ont été rédigés, tant au niveau international que communautaire, pour protéger...

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25 févr. 2011

Les produits aériens Kuehne+Nagel : émergence, perspective et impact sur le processus organisationnel des acteurs de la chaîne logistique

Mémoire de 85 pages - Management organisation

En stage pour une durée de 6 mois au sein du service commercial de l'une des 850 agences du groupe KUEHNE + NAGEL, j'ai eu l'opportunité d'observer la mise en place d'un nouveau système informatisé pour élaborer les devis : les produits aériens. Ma position était des meilleures puisque...

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21 Oct. 2008

La prospection par voie électronique : les communications commerciales sur Internet et leurs règles

Mémoire de 75 pages - E-commerce

L’évolution foudroyante du commerce électronique, tant du point de vue de la demande – la constante progression du nombre d’internautes sont autant de nouveaux prospects et clients – que du point de vue de l’offre – « tout se vend sur internet » dit-on - nécessitait...

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11 juin 2008

Les médicaments et le droit de la propriété intellectuelle

Mémoire de 62 pages - Propriété intellectuelle

Mémoire (3ème cycle) décrivant le domaine de brevetabilité du médicament, la notion de médicament et la contrefaçon de médicament. Ce sujet cible la propriété industrielle et l'intérêt de protéger un tel produit en passant par de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinales. Il...

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27 juil. 2006

28 lettres types pour régler vos litiges avec votre banque

Contrat type de 10 pages - Droit autres branches

1. Mise en œuvre du droit au compte. 2. Demande de respect de la Charte des services bancaires de base. 3. Contestation d’une écriture inscrite sur le relevé de compte. 4. Contestation de frais perçus par la banque. 5. Contestation d’une fermeture de compte sans préavis. 6....

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15 déc. 2006

L'abordage maritime

Mémoire de 125 pages - Droit autres branches

La mémoire collective nous donne de l’abordage une idée quelque peu romantique, celle de l’ancêtre du capitaine Haddock, commandant la Licorne, et montant à l’ « abordage » des navires de rencontre, pour les piller, les capturer ou les couler. En effet, l’abordage était la...

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10 févr. 2009

La religion au travail

Mémoire de 58 pages - Droit du travail

On assiste, dans une France plurielle, à une demande d’affirmation religieuse et identitaire de plus en plus forte. Les questions religieuses sont plus que jamais une des préoccupations actuelles de notre société et occupent de ce fait une place importante dans tous les domaines. La religion...

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13 mai 2002

Le droit de prêt public du livre

Mémoire de 47 pages - Droit autres branches

En raison du droit sur la propriété intellectuelle et de la Directive européenne de 1992 concernant le droit d'auteur et en raison des groupes de pression, nous allons tout d'abord nous pencher sur les enjeux du débat. Puis, nous découvrirons la position des différents acteurs pour se rendre...

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05 Sept. 2008

Le concordat judiciaire et la faillite

Mémoire de 93 pages - Droit des affaires

La Belgique fait partie de l’Organisation de coopération et de développement économique (l’OCDE). Cette organisation comprend de nombreux pays développés. Ces pays ont tous une caractéristique commune qui est un régime démocratique et une économie de marché. La Belgique est donc un pays...

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14 juin 2010

Dossier de création d'entreprise - Parc de jeux couvert pour enfant

Étude de marché de 188 pages - Stratégie

Notre projet de création d’entreprise consiste en un parc de jeux couvert pour les enfants de 3 à 10 ans. Situé dans le 7e arrondissement de la ville de Lyon, notre parc s’adresse à toute personne souhaitant divertir ses enfants. Ce projet, nommé Diverti Parc, a été pensé et conçu dès...

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03 Mars 2008

Le recours subrogatoire en matière d'assurance maritime de facultés

Mémoire de 110 pages - Droit autres branches

Il est courant de regrouper l’ensemble d’une opération de transport sous le terme de chaîne de transport dont chaque intervenant constitue un maillon. C’est la multiplication des intervenants et la succession des responsabilités qui a conduit la pratique, au cours des siècles, à...

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11 avril 2008

Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail dans les sociétés commerciales (le droit tunisien)

Mémoire de 84 pages - Droit des affaires

La société, est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourraient résulter de son activité . Ce contrat appelle le concours de plusieurs branches de droit. Reste...

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19 août 2008

Entre protectionnisme et intégration économique : le rôle de la réforme du droit de l'investissement étranger au Vietnam

Mémoire de 133 pages - Droit des affaires

Le 29 novembre 2005, le Vietnam réformait son droit de l’investissement étranger par l’adoption d’une loi qui jusque dans son intitulé prétendait favoriser l’intégration économique du pays. Il s’agissait de la Loi Commune sur les Investissements, la LCI ....