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 Loi du 6 janvier 1978

Loi du 6 janvier 1978

  

Nos documents

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18 déc. 2009

L'employeur et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les salariés et les représentants du personnel

Guide pratique de 15 pages - Droit du travail

L’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les salariés et leurs représentants est désormais indispensable et est omniprésente dans la vie professionnelle. Cette utilisation peut cependant soulever un certain nombre de difficultés pour l’employeur...

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21 avril 2009

Modèle de contrat à durée déterminée pour un employé du bâtiment

Contrat type de 4 pages - Ressources humaines

La déclaration nominative préalable à l'embauche a été remise à l'URSSAF.Conformément à la loi du 6 janvier 1978, Monsieur NOM DU SALARIE a un droit d'accès et de rectification aux informations portées sur ce document (...)

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25 mai 2010

Contrat de travail CDD - Femme de ménage (Coiffure)

Contrat type de 3 pages - Ressources humaines

Madame YYY est engagée le ...... en qualité de femme de ménage, sous réserve de la visite médicale d'embauche.Ces fonctions seront exercées au siège social du salon de coiffure, situé au ......La déclaration préalable à l'embauche a été remise à l'URSSAF.Conformément à la loi du 6...

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02 Nov. 2010

L'invocabilité par les tiers au contrat du droit européen des pratiques anticoncurrentielles

Mémoire de 78 pages - Droit des affaires

Le droit européen prohibe les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante. Plus précisément, au titre de l'article 81, § 1 du traité CE sont « interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont...

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18 Mars 2002

La protection des données personnelles

Mémoire de 9 pages - Droit autres branches

Les données personnelles peuvent être collectées lors de la connexion à Internet (webbug, spyware…) ou lors d’utilisation d’un téléphone portable. La France est dotée d’un système législatif (loi de 1978) qui prévoit que la constitution de fichiers automatisés...

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01 juin 2009

Analyse de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Étude de cas de 11 pages - Droit des affaires

La loi pour la confiance dans l'économie numérique, nº2004-575 du 21 juin 2004, abrégée sous les sigles LCEN ou LEN est un texte fondateur. En effet, elle favorise le développement du commerce par Internet, en clarifiant les règles à la fois pour les consommateurs et les prestataires et...

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03 Janv. 2010

Droit de vote et exclusion de l'associé

Mémoire de 49 pages - Droit des affaires

L’associé est le citoyen de cette cité qu’est la Société ; il en représente son esprit. Il est doté de la possibilité d’exprimer ses pensées et ses opinions à travers différentes prérogatives dont celle de participer à la gouvernance de la société et notamment celle du droit de...

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07 juin 2010

La détermination des prix dans les cessions de droits sociaux avec l'intervention de l'expert

Mémoire de 25 pages - Droit des affaires

La loi du 4 janvier 1978 a repris cette procédure d'évaluation à travers l'article 1843-4 du Code civil. Fidèles à l'interprétation de l'article 1868, de nombreux auteurs voient dans cette nouvelle disposition, un instrument de protection du cédant. La compréhension de cette...

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22 mai 2005

Le financement bancaire des projets de création et de reprise d'entreprise.

Mémoire de 45 pages - Finance

La possibilité d'approcher le milieu bancaire et surtout de travailler aux côtés de professionnels de la gestion des entreprises m'a incité à rechercher mon stage de maîtrise dans une banque. Effectuer une mission au sein d'un établissement de crédit, tout en restant dans le champ de mes études,...

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01 avril 2011

L'application de la loi sur la réforme de la formation professionnelle continue de 2009 est-elle pertinente dans toutes les entreprises?

Mémoire de 45 pages - Ressources humaines

La formation continue est devenue un véritable enjeu de nos jours. En effet, qu’il s’agisse d’accroître la compétitivité des entreprises, d’accompagner les restructurations industrielles ou de lutter contre le chômage, la formation intervient pour répondre aux multiples...

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20 mai 2008

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Étude de cas de 70 pages - Ressources humaines

Cette réforme mobilise tous les partenaires sociaux, notamment la CFDT, FO, CFTC et la CGT qui l'ont approuvé le 24 septembre 2003. Il met un terme à une négociation entamée depuis près de trois ans. Cet accord est « historique » à plusieurs titres. Après trois ans de pourparlers et une dernière...

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21 Oct. 2008

La prospection par voie électronique : les communications commerciales sur Internet

Mémoire de 75 pages - E-commerce

L’évolution foudroyante du commerce électronique, tant du point de vue de la demande – la constante progression du nombre d’internautes sont autant de nouveaux prospects et clients – que du point de vue de l’offre – « tout se vend sur internet » dit-on - nécessitait...

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14 juin 2010

Dossier de création d'entreprise - "Diverti'Parc"

Étude de marché de 188 pages - Stratégie

Notre projet de création d’entreprise consiste en un parc de jeux couvert pour les enfants de 3 à 10 ans. Situé dans le 7e arrondissement de la ville de Lyon, notre parc s’adresse à toute personne souhaitant divertir ses enfants. Ce projet, nommé Diverti Parc, a été pensé et conçu dès...

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12 Mars 2007

La régulation d'Internet

Mémoire de 87 pages - Droit autres branches

Vu de l’après 2000, Internet semble être né trois fois : une première fois en 1982 lorsque les chercheurs Vinton Cerf et Robert Kahn définissent les deux protocoles TCP (Transmission Control Protocol) et over IP (Internet protocol) qu’ils avaient inventés en 1973 et qui permettent «...

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13 juin 2012

La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne

Mémoire de 72 pages - Droit autres branches

Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen Age pour ensuite être...

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27 Nov. 2014

La nouvelle réglementation des jeux d'argent et paris en ligne

Mémoire de 73 pages - Droit autres branches

Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 2010 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen-Age pour ensuite être...

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20 Sept. 2010

L'impact des réseaux sociaux sur la relation de travail - risques et opportunités

Mémoire de 123 pages - Droit du travail

Dans cette société en réseau, les blogs, sites web contenant des billets ou « postes » classés dans un ordre chronologique inverse demeurent accessibles par n'importe quel internaute. Ils ont été les premiers à donner le « LA » en termes d'interactivité et de pouvoir sur la toile. Ils nous ont...

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17 déc. 2010

Le syndicalisme à l'heure des nouvelles technologies de l'information

Mémoire de 67 pages - Droit autres branches

« Toute personne à droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorité publique et sans considération de frontière». En rappelant ceci la Convention...

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27 déc. 2009

E-marketing et e-publicité au service de la performance

Mémoire de 46 pages - Communication

« 3.339 entreprises ont annoncé sur le Web en 2007 » (JDN). Dans une période où les investissements en publicité stagnent ou baissent pour la plupart des médias, Internet connait une hausse fulgurante des investissements publicitaires. Si l’on se réfère au mois de janvier 2008, les...

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13 mai 2006

Discrimination ethnique et raciale à l'emploi : de « l'étranger » dans l'entreprise

Mémoire de 28 pages - Ressources humaines

Les thèmes de la discrimination à l’embauche et de la diversité ont donné lieu à de nombreuses déclarations d’intention. Malgré l'existence de divers instruments juridiques notamment, interdisant toute discrimination et toute inégalité de traitement dans les relations professionnelles,...

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13 Mars 2008

Les Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) au service du tourisme

Mémoire de 46 pages - Marketing technologies

En parallèle du développement des flux migratoires touristiques, la croissance de l’usage d’Internet s’est accrue durant ces dernières années. L’avènement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication dans notre société a fait émerger un changement...

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21 Mars 2009

Régulation de la concurrence entre personnes publiques et opérateurs privés

Mémoire de 37 pages - Droit de la concurrence

À la question de savoir s’il existe une branche autonome du droit en l’occurrence le droit de la régulation, le débat est ouvert. Toutefois, au-delà de tout « effet de mode » , la régulation est apparue nécessaire dans l’évolution de l’organisation économique et sociale tant...

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15 févr. 2010

Les entreprises et l'externalisation du recrutement via les agences de travail temporaire

Mémoire de 32 pages - Ressources humaines

Après la loi de cohésion sociale qui est entrée en vigueur en 2005, les agences d'emploi (anciennement appelées agences d'intérim) ont intégré le marché du placement. Elles se sont ainsi mises en concurrence avec l'ANPE et ses différents organismes, les cabinets de recrutement et d'autres...

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28 févr. 2010

Création d'un fonds d'investissement - exemple d'InvEthic

Étude de cas de 55 pages - Bourse

La culture d’InvEthic se fonde sur les valeurs de transparence, d’ouverture, d’ambition, d’humanisme et de responsabilité environnementale. La transparence de l’information est indispensable au sein d’InvEthic car elle assure confiance et sécurité. Nous exigeons des...

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10 avril 2008

Les règles en matière de commerce électronique

Mémoire de 54 pages - Droit des affaires

La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000JOCE du 17 juillet 2000, L. 178/1.(n), relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur, dite « directive sur le commerce...

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26 févr. 2008

Comment l'environnement juridique a-t-il pu conduire les cyber-marchands vers un marketing du consentement ?

Étude de marché de 36 pages - Marketing technologies

Les nouvelles technologies dont internet fait partie, ont en peu de temps transformé le paysage du marketing. L’ère du marketing de masse est bel et bien révolue. La place est désormais à une approche de marketing relationnel , et ce quel que soit le canal de distribution. La...

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14 Mars 2010

La diversité en termes de handicap - les enjeux, les outils, les processus

Mémoire de 81 pages - Ressources humaines

Ce mémoire est parti d'un constat évident : les entreprises ne se sont pas, dans la plupart des cas, adapte?es a? l’accueil des travailleurs handicape?s. L’entreprise est, de par sa logique e?conomique et financie?re, oriente?e vers les résultats, mais elle prend e?galement de plus en...

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21 déc. 2007

Discrimination et recrutement

Mémoire de 23 pages - Ressources humaines

Comment évaluer et lutter contre le poids des apparences lors du processus de recrutement ? Analyse, revue de presse, description du processus de recrutement et présentation de ses limites. Les solutions que l'on peut apporter aux différents recruteurs sont abordées.

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10 août 2010

Le Search Engine Marketing (référencement payant), stratégie indispensable au développement commercial des entreprises sur Internet

Mémoire de 43 pages - Marketing produit

« Le rêve de l'Internet est celui d'un espace où l'on communique en partageant de l'information », Tim Berners-Lee, fondateur d'Internet.

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10 juin 2010

Modèle de CDI (contrat à durée indéterminée)

Contrat type de 6 pages - Droit du travail

Modèle de Contrat à Durée Indéterminée (CDI) comprenant toutes les dispositions qui doivent figurer dans un tel contrat, notamment au regard de la jurisprudence la plus récente. Sont ainsi détaillés la durée du travail, le montant de la rémunération, les règles relatives aux absences, les...