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Cours sur les revirements de jurisprudence. Interrogation sur la nécessité ou non de conserver l'effet rétroactif du revirement de jurisprudence.
Une opération peut être commerciale pour chacun des deux partenaires, on parle alors d’"acte de commerce". Une opération peut être commerciale pour une seule des parties et civile pour l’autre, on parle d’"acte mixte". Le Code de commerce dans son article 110 dresse une liste des...
L'examen, sous l'angle du droit international privé, de la jurisprudence récente en matière de concurrence déloyale montre que les tribunaux français sont surtout occupés de leur compétence juridictionnelle. La loi applicable suscite peu de contentieux : par-delà les circonvolutions,...
En fait, la notion de genre présente surtout un intérêt particulier lorsque l'on s'intéresse aux créations s'adressant à l'odorat et au goût. L'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle dresse une liste de créations susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur. Même si on y...
Certains contrats sont conçus pour régir des relations sur le long terme. Ainsi, les parties vont stipuler des contrats-cadre qui seront ensuite complétés par des contrats d’exécution. L’archétype de ce type de contrat est le contrat de distribution qui organise les rapports entre...
La mission principale du notaire est de conférer l’authenticité aux actes et contrats qu’il reçoit. C’est pour cela que l’Etat lui délègue, en sa qualité d’officier public, une partie de la puissance publique. La définition du notaire est donnée par l’article...
Dans une première partie nous étudierons pourquoi pratiquer l'externalisation dans la restructuration des groupes de sociétés, avec de façon plus détaillée les formes et las avantages qu'elle procure (I-A) avant de voir en quoi et pourquoi elle est véritablement menacée par la cour de cassation...
Mémoire de maîtrise en Droit de la consommation sur la notion d'abus de faiblesse : définition (critères à remplir,...), limites de la notion, état de la loi et de la jurisprudence en la matière.
A partir des années soixante-dix, l'illicéité de la publicité comparative fut remise en cause, en raison de l'évolution des idées sur la question, mais aussi en raison du nombre de campagnes publicitaires comparatives lancées, notamment, par certains groupements de consommateurs, plutôt...
La santé et la sécurité du travail sont des valeurs fondamentales et universelles. Si le salarié a l’obligation de fournir sa prestation de travail dans un lien de subordination juridique à l’égard de son employeur, il doit pouvoir le faire dans des conditions telles que sa santé...
Peut-on dégager un droit commun du contrat à durée déterminée transcendant le clivage traditionnel entre droit public et droit privé ? Cette problématique présente un attrait discursif indéniable. La réalité juridique est toute autre et amène une question d’une autre nature : se dirige t-on...
Le salarié est lié à son employeur par un contrat de travail. Tous deux s’engagent à des obligations réciproques. L’employeur qui ne les respecterait pas sera sanctionné en conséquence, de même que le salarié. La différence est que l’employeur sera sanctionné à la suite d’un...
L’application du droit des sociétés aux associations par les juges est de plus en plus affirmée malgré les vives protestations qu’elle a suscitées. Il a ainsi été prétendu, que cette transposition jurisprudentielle dénaturerait l’association. Celle-ci n’est-elle pas...
Il y a encore quelques années, les notions de lieu de travail et de mobilité géographique du salarié n’attiraient que très peu l’attention de la doctrine. Or, ces notions sont devenues au fil du temps des notions incontournables de l’exécution du contrat de travail. Pourquoi une...
Il est courant de regrouper l’ensemble d’une opération de transport sous le terme de chaîne de transport dont chaque intervenant constitue un maillon. C’est la multiplication des intervenants et la succession des responsabilités qui a conduit la pratique, au cours des siècles, à...
La mémoire collective nous donne de l’abordage une idée quelque peu romantique, celle de l’ancêtre du capitaine Haddock, commandant la Licorne, et montant à l’ « abordage » des navires de rencontre, pour les piller, les capturer ou les couler. En effet, l’abordage était la...
L’image des biens a donné lieu à un important contentieux. Son utilisation par des tiers était régulièrement sanctionnée sur le terrain des droits de la personnalité lorsque la vie privée, la tranquillité ou la réputation du propriétaire étaient mises en cause. Il s’agit ici d’un...
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié correspond à la situation dans laquelle le salarié prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, et s'appuyant sur différents griefs qu'il expose à l'encontre de son employeur, en impute la responsabilité à ce dernier....
1. L’éthique pense l’action dans le but de lui donner des règles. Elle est un impératif de réflexion face à l’urgence de l’action. Ethique et action s’auto-entretiennent dans un rapport dialogique. Chacun des termes exprime une nécessité pour l’autre. Pour autant, le...
La notion d’égalité a été définie à partir des théories contractualistes de la fin du XVIIème siècle. Rejetant le principe d’égalité naturelle, les théoriciens du contrat comme Hobbes puis Rousseau ont amorcé une réflexion qui fera du principe d’égalité le socle de tout Etat de...
Les clauses d’exclusivité sont connues de notre droit du travail depuis longtemps. Elles ont touché en premier lieu les VRP, pour lesquels la clause d’exclusivité revêt une importance particulière, à tel point qu’elle est parfois aujourd’hui une condition à l’embauche...
La société, est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourraient résulter de son activité . Ce contrat appelle le concours de plusieurs branches de droit. Reste...
L’apparition de nouvelles technologies et la déréglementation ont entraîné de profondes mutations du système financier international. Sous l’effet de ces deux forces, on a pu assister à une véritable explosion de la sphère financière ainsi qu’à l’apparition de nouvelles...
Stricto sensu, le prix est la qualification donnée à la somme d’argent due par l’acquéreur au vendeur dans le cadre d’un contrat de vente (1582 et s. du code civil (CC)), Par extension, le prix versé apparait souvent comme l’objet de l’obligation de payer qui se...
Comme nous venons de le remarquer, alors que certains groupes fonctionnent sur un schéma de coopération, dans lequel chacune des entités membres conserve sa pleine indépendance de décision, d’autres sont au contraire soumises à une véritable domination d’une ou plusieurs sociétés sur...
Cette branche de droit comporte un certain nombre de règles, règles qui dérogent au droit commun. C’est une branche de droit privé, l’état n’intervient pas dans les rapports entre les parties. Le droit commercial semble s’appliquer au commerce, mais en réalité, il...
A l’origine, on s’est interrogé sur la nature contractuelle ou délictuelle de la responsabilité civile du commissaire aux comptes, moins vis-à-vis des tiers (créanciers), pour lesquels il n’est pas douteux que la responsabilité est délictuelle, que vis-à-vis de la société et des...
La structure du contrat de concession exclusive repose sur un support, c'est-à-dire le contrat cadre, qui va énoncer l’essentiel des futurs contrats d’application et, va définir à l’avance le régime applicable aux parties durant la vie du contrat, et également au terme de celui-ci....
La Belgique fait partie de l’Organisation de coopération et de développement économique (l’OCDE). Cette organisation comprend de nombreux pays développés. Ces pays ont tous une caractéristique commune qui est un régime démocratique et une économie de marché. La Belgique est donc un pays...
La loi du 4 janvier 1978 a repris cette procédure d'évaluation à travers l'article 1843-4 du Code civil. Fidèles à l'interprétation de l'article 1868, de nombreux auteurs voient dans cette nouvelle disposition, un instrument de protection du cédant. La compréhension de cette finalité est...
