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L'usufruitier, bénéficiant des revenus ou avantages des biens, est considéré en principe comme le « propriétaire fiscal » et, à ce titre, subit une taxation du bien sur la valeur en pleine propriété (I), principe qui fléchit lorsque le démembrement de propriété est exempt de toute fraude, dans...
Le sujet de ce mémoire est « lactualité du principe du consentement à limpôt ». Si on essaie de définir ce sujet, lactualité cest un ensemble des faits tous récents, et offrant un intérêt pour cette raison ; le principe cest une règle élémentaire ou une loi de...
Limpôt de Solidarité sur la Fortune, qui est spécifique à la France, succédait à lImpôt sur les Grandes Fortunes (IGF) et a été créé par la loi de finances 1989. LISF est un impôt progressif sur le capital et concerne le patrimoine des personnes physiques (à...
Les impôts ont deux fonctions essentielles : ils permettent non seulement dapporter les ressources nécessaires pour financer les dépenses publiques et sociales via limposition des contribuables, mais ils permettent également de structurer les comportements, incitant au travail...
L'application des impôts commerciaux à certaines activités exercées par les personnes publiques mérite d'être relevée dans la mesure où elle illustre l'expression même du principe d'autonomie du droit fiscal. Matériellement, le droit fiscal désigne l'ensemble des normes juridiques...
La forme de la société civile immobilière (SCI) est intéressante à plusieurs titres. Elle permet la dématérialisation de limmeuble, on peut dailleurs parler de « pierre-papier » . Cette forme de société a deux avantages, outre le fait que ce soit un bon moyen pour percevoir des...
Les critères de domiciliation fiscale que nous allons étudier déterminent le rattachement fiscal des personnes physiques en Nouvelle-Zélande. Les revenus globaux des personnes fiscalement rattachées à la Nouvelle-Zélande sont soumis à la fiscalité néo-zélandaise. Les personnes qui ne sont pas...
L'imposition sur les sociétés (IS) est un impôt qui s'applique principalement aux bénéfices réalisées par les Sociétés Anonymes (SA) et par les Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL). Contrairement aux entreprises individuelles, ces sociétés ont une personnalité juridique propre. C'est...
La société civile immobilière permet tout d'abord d'éviter les risques d'une indivision. En outre, elle peut constituer un outil de gestion du patrimoine (familial ou professionnel) très utile. Elle peut permettre, par exemple, d'associer les enfants et les parents dans un achat immobilier (une...
A lindépendance, le Maroc avait hérité dun système fiscal mis en place par une puissance coloniale qui sétait dans une grande mesure contentée dexporter de lautre côté de la Méditerranée son propre modèle fiscal. Le modèle ainsi greffé, plus caractéristique du 19e...
Cas pratique nº 1 - M. et Mme Actif sont mariés et ont trois enfants : - Jacqueline, 24 ans, étudiante en droit. Elle est mariée à Eric, 25 ans, en dernière année de médecine. Ne disposant pas encore de revenus, ils sont rattachés au foyer fiscal des époux Actif. - Claire, 22 ans est salariée...
Lappellation dorganismes sans but lucratif regroupe plusieurs types dorganismes, parmi lesquels les associations régies par la loi de 1901, congrégations religieuses, associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et...
En lespèce, Monsieur Dupuis a perçu en 2012, 8000 euros de dividendes de SA dans laquelle il exerce des fonctions de direction, et dans laquelle il détient une participation de 30%. La même année, Monsieur et Madame Durand mariés, ont perçu en 2012 45 000 de dividendes nets...
Menacé par les révolutionnaires le 17 juin 1789, prôné par des paysans révoltés, encouragé par des personnes aussi différentes que GANDHI ou des mouvements d'oppositions non-violents, Pierre POUJADE, Gérard NICOUD ou encore par l'Action Française en 1989 (pour montrer son mécontentement contre...
« Lutilisation répétée de mesures fiscales pour remplir les objectifs budgétaires na pas seulement augmenté la pression fiscale jusquà un niveau excessif, mais aussi entamé la confiance des entreprises et des ménages », explique le FMI (Fonds Monétaire International) au sujet de...
Mr X est pacsé avec Mlle F, ils forment un seul et même foyer fiscal, leurs revenus sont donc imposés en commun. Ensemble, ils ont eu dans l'année la naissance d'un enfant. En tant que mineur, l'enfant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Par ailleurs, Mr X a partagé la garde de ses trois...
Ce document propose une série de cas pratiques illustrant les différentes situations liées à l'impôt sur le revenu (mariage, PACS, situation des enfants, domicile fiscal, etc.). La résolution de chaque cas pratique est précédée par un rappel des règles juridiques correspondantes. Extraits du...
Monsieur Henri, 50 ans, a créé en 1990 une entreprise industrielle, ayant pour forme juridique la SARL, dont il est gérant minoritaire (40 %) salarié à hauteur de 200 000 bruts par an. Il dispose dun compte courant (bloqué) dassocié de 70 000 . Lentreprise,...
La taxe sapplique aux intérêts, commissions et autres rémunérations perçues par les banques et établissements financiers agréés au Sénégal sur les crédits, prêts, avances, engagements par signature et opérations de service réalisées avec des personnes physiques ou morales, quelque soit leur...
En raison de la future promotion du Directeur de Production de notre filiale Sudbrick située au Maroc, ce poste sera bientôt vacant. Nous aurons donc besoin de vos compétences à long terme sur ce poste. Compte tenu de ces conditions, cest le statut dexpatrié qui conviendra le mieux à...
L'ordre financier international apparaît suffisamment ébranlé pour qu'il faille se demander si les règles du jeu économique ne vont pas changer. La fiscalité ne devrait pas rester à l'écart de ce processus de remise à plat et sans doute, aussi, de remise en cause d'un certain nombre d'idées...
Depuis les travaux fondateurs de Modigliani et Miller (1958) qui concluent à la non pertinence du choix du financement par fonds propres ou par endettement, les travaux sur ce thème se sont attachés à relâcher successivement ou conjointement les hypothèses initiales stipulant que le choix de...
M. X a acquis, par le biais dune société civile immobilière (SCI), un appartement. Occasionnellement, M. X louait son appartement en meublé. Le montant annuel, maximum, des loyers que percevait la SCI sélevait à 5.000 . M. X déclarait les revenus tirés de cette location, dans la...
L'année 2008 a été marquée par la crise économique mondiale qui a, dès le milieu de l'année touché la France. Pour tenter d'endiguer cette crise, le Parlement, a voté dans le cadre de la Loi de Finance rectificative pour 2008, des mesures de soutien à court terme des entreprises favorisant avant...
Je vous propose un document légal permettant détablir une convention dintégration fiscale entre une société mère ici appelée « X » et ses filiales ici appelées société «Y(FILIALE)» et société «Z(FILIALE)». Les modifications à apporter à ce document sont aisément repérables car elles...
Ce document est un guide explicatif aux différentes aides disponibles, accompagné dune liste non exhaustive des aides disponibles en France Ces aides concernent les start-up, lentrepreneuriat, les TPE et PME. Les différentes aides sont de nature : abattements fiscaux, subventions,...
Le Fond de Roulement représente lexcédent de lautofinancement et de lendettement long terme et des fonds empruntés qui doivent financer les investissements. Le fond de roulement se calcule par la différence entre les capitaux permanents et lactif immobilisé. Les capitaux...
Le bénéfice comptable de la SARL K sélève à 2,8 millions au titre de lexercice 2013. Il est demandé de calculer lImpôt sur les sociétés (IS) dû par la SARL. Tout dabord, sachant que la SARL est une société de capitaux, il existe une possibilité de choisir...
La S.A. M est une société assujettie à lIS (impôt sur les sociétés). Elle contrôle 100% de la S.A.R.L. F et 95% de la société néerlandaise NL, ainsi que 10% de la S.A.R.L. K et 20 % de la S.A. D. La S.A.R.L. F détient 25% de la S.A. P, 40% de la S.A.R.L. K et 10% de la S.A. D. La...
Dossier sur le crédit d'impôt. Dans un contexte économique difficile, le gouvernement réforme la fiscalité en France dans le cadre de sa politique économique. Objectifs : maintenir le pouvoir d'achat, réduire le coût du travail, encourager l'économie d'énergie et réduire le poids fiscal des...