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 Garantie légale

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Nos documents

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29 Mars 2019

Cas pratique en droit des sociétés - La cession de droits sociaux

Étude de cas de 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, Monsieur et Madame DUPONT envisagent de racheter l'intégralité des parts sociales de la SARL DUBALAI, spécialisée dans l'entretien et la propreté. Ladite société est gérée par Madame DURAND, qui possède 90% des parts sociales, et les 10% restant sont détenu par son fils. Mme DURAND...

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07 mai 2007

L'anticipation des risques dans les pactes d'actionnaires

Mémoire de 14 pages - Droit des affaires

Si les investisseurs institutionnels sont rarement des aèdes de la grande tragédie grecque, ils appliquent consciencieusement la formule de Sophocle : « Plus faibles sont les risques, meilleure est l'entreprise » . Leur aversion du risque n’ayant pas trouvée d’exutoire dans les...

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10 juil. 2006

Les garanties d'investissement dans les cessions de titres

Mémoire de 14 pages - Droit des affaires

Le rachat de titres de société est toujours une opération à risques pour l’acquéreur. En effet, la cession de titres d’une société entraîne la transmission des éléments d’actifs de la société au cessionnaire (locaux, matériels, stocks, etc.) mais aussi de ses éléments passifs,...

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19 Sept. 2007

L'augmentation du capital

Étude de cas de 11 pages - Droit des affaires

L’abord d’un sujet aussi classique que l’augmentation du capital ne serait aisé sans une délimitation de son étendu. En effet les problématiques suscitées par ce type d’opération ne se comptent plus et l’énorme bibliographie qui en découle est une source de difficulté....

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12 Oct. 2010

Fiche technique : Aligning de CARE International

Guide pratique de 10 pages - Marketing produit

CARE International se concentre sur la technologie d'avant-garde et l'attente des besoins des consommateurs en matière de produits de soins personnels. CARE International est basé sur une philosophie simple : INNOVEZ et offrir au plus grand nombre de consommateurs les produits les plus...

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04 Nov. 2010

Les réponses des assureurs et de l'Etat face aux violences urbaines de 2005

Mémoire de 70 pages - Droit autres branches

Une personne sur sept est préoccupée par la délinquance dans son quartier au cours des années 2000-2004, une sur quatorze se sent en insécurité à son domicile. Le fait d’être victime ou témoin de délinquance renforce ces sentiments. Les dégradations d’équipements collectifs dans le...

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13 mai 2010

Cas pratique - la cession d'action

Étude de cas de 2 pages - Droit des affaires

Les actionnaires de la SA Aromate cèdent 100 % des actions à M. Y et sa famille. Cette SA a pour objet la vente d’épices. Très peu de temps après, les cédants créent une autre SA qui a pour objet la commercialisation d’herbes aromatiques surgelées. M. Y souhaite agir contre les cédants...

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30 Janv. 2008

Le marché de la construction neuve en France (2005)

Mémoire de 63 pages - Marketing produit

Mémoire (Bac + 3) consistant en une étude concurrentielle de la construction neuve en France en 2005.

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17 Janv. 2008

Etude de faisabilité: création d'une entreprise de domotique

Étude de cas de 104 pages - Management organisation

La définition de la domotique est assez vaste et ambiguë. Pour avoir une première idée de ce qu’est la domotique, voici une définition provenant du dictionnaire de l’informatique : "n. f. Informatique appliquée à la gestion d'une maison, d'une habitation, en utilisant un réseau...

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11 Oct. 2004

La convergence des modèles de gouvernement d'entreprise dans le monde

Mémoire de 34 pages - Management organisation

L'évolution des modèles de gouvernance des entreprises a en effet donné lieu à des analyses contradictoires. Certains auteurs (Roe, 90, 94) considèrent que les modèles nationaux sont résilients et gardent leur spécificités, tandis que d'autres (Morin, 98) sont amenés à conclure à une convergence...

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25 Janv. 2007

Etude comparative de la distribution de Darty et Boulanger

Étude de cas de 35 pages - Marketing distribution

Exposé proposant une étude des systèmes de distribution de deux enseignes : Darty Lille et Boulanger Leers, deux géants de l'électroménager. Cette étude présente dans un premier temps le marché de l'électroménager en France, puis plus précisément les deux enseignes selon leur histoire et leur...

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06 Oct. 2010

Modèle d'accord cadre (Diesel - AB Jeans)

Contrat type de 8 pages - Droit des affaires

Par cet accord cadre, DIESEL établit les droits et principes sociaux fondamentaux qui constituent la base de l'image qu'elle entend donner de sa politique d'entreprise. DIESEL et AB JEANS se mettent d'accord sur les articles suivants qui tiennent compte des lois en vigueur dans les différents...

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14 mai 2010

La vente après saisie immobilière

Mémoire de 4 pages - Droit des affaires

L’ordonnance du 21 avril 2006 a profondément modifié le régime de la saisie immobilière. Cette ordonnance a été complétée par deux décrets en date des 27 juillet et 23 décembre 2006. La principale innovation de cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, est la possibilité offerte...

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15 juil. 2016

Droit des contrats spéciaux - Le contrat de vente et les obligations du vendeur - Etude de cas

Étude de cas de 5 pages - Droit autres branches

Lucas, étudiant francilien en histoire de l’art, vient fièrement d’obtenir – "du premier coup" !– son permis de conduire. Il a décidé d’investir la totalité de ses maigres économies dans l’acquisition d’un véhicule automobile d’occasion et s’est ainsi...

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03 Mars 2008

Le recours subrogatoire en matière d'assurance maritime de facultés

Mémoire de 110 pages - Droit autres branches

Il est courant de regrouper l’ensemble d’une opération de transport sous le terme de chaîne de transport dont chaque intervenant constitue un maillon. C’est la multiplication des intervenants et la succession des responsabilités qui a conduit la pratique, au cours des siècles, à...

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25 févr. 2008

Technologie du traitement de l'information : l'importance du choix pour une firme - Spyonis

Étude de cas de 7 pages - Management organisation

Le rapport MARTRE, œuvre collective du Commissariat du Plan intitulée "Intelligence économique et stratégie des entreprises" (La Documentation Française, Paris, 1994) donne la définition suivante : " L'intelligence économique peut être définie comme l'ensemble des actions coordonnées de...

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10 juil. 2003

Avantages et inconvénients du statut des intermittents du spectacle

Mémoire de 12 pages - Droit du travail

Créée dès 1936 pour les professionnels et cadres du cinéma, l'intermittence dans le spectacle est un modèle original de flexibilité du travail et de l'emploi, accepté par les employeurs et les salariés. Il répond aux caractéristiques de production de l'industrie du spectacle, où les périodes...

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19 juil. 2002

Compte rendu de la thèse de M. Pierre Mousseron : les conventions de garantie dans les cessions de droits sociaux

Mémoire de 21 pages - Droit des affaires

Le plan choisi par M. Mousseron se veut pragmatique : l'auteur a en effet choisi de retracer la démarche suivie par les parties lorsqu'elles élaborent une convention de garantie. Ce parti prix le conduit à distinguer, d'une part, le choix du mécanisme de garantie et, d'autre part,...

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02 avril 2007

Compte-rendu Salon Progilog 2007

Mémoire de 470 pages - Logistique

Etudiants au sein du Master professionnel management de projets logistiques, nous avons pu dans le cadre de notre formation parcourir le salon Progilog et de la traçabilité au CNIT de la défense pendant trois jours. Le salon Progilog qui se tient chaque année, recense toutes les solutions de...

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14 mai 2011

Guide juridique du commissionnaire de transport

Guide pratique de 6 pages - Logistique

Le commissionnaire de transport est un acteur indispensable du commerce international de marchandises. En effet, ce dernier peut organiser une expédition de bout en bout pour le compte d'un chargeur. En général, le commissionnaire offre une variété de services allant du conditionnement des...

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20 févr. 2008

Etude des garanties locatives

Mémoire de 38 pages - Droit autres branches

Beaucoup de contrevérités circulent sur les locations. On dit qu’elles sont risquées, que la loi protège le locataire, qu’il est impossible d’être payé convenablement. S’il est vrai qu’en réalité la majorité des locations se passe bien, le risque zéro n’existe pas....

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18 févr. 2009

Gestion des garanties de l'IAE Banque

Étude de cas de 30 pages - Audit

L’IAE BANQUE est une entreprise qui s’organise autour de 4 activités qui correspondent à quatre types de clientèle : particuliers, professionnels, institutionnels, et entreprises. Cette entreprise possède une structure juridique de SA coopérative. L’entité qui nous intéresse est...

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09 Mars 2007

Clause de garantie de passif

Contrat type de 2 pages - Droit des affaires

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : – M. X ………… [nom, prénoms, profession, domicile]. [Pour la femme mariée, ajouter le nom de jeune fille et le régime matrimonial, en précisant la date du contrat de mariage et le nom du notaire ayant reçu ledit contrat]. De première part,...

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25 Janv. 2008

Cas d'une SARL, garanties et probleme de voisinage

Étude de cas de 13 pages - Droit des affaires

L'époux, qui désire ouvrir un garage et l'exploiter sous forme individuelle, vous sollicite, quant à cette forme d'exploitation.En effet, son épouse, lectrice assidue de recours juridiques lui précise les risques inhérents à ce type d'exploitation, ainsi qu'un « nouveau texte qui organise un...

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29 déc. 2007

Les paradis fiscaux: économie légale ou économie souterraine ?

Mémoire de 50 pages - Finance

Les paradis fiscaux représentent aujourd’hui un thème qui sera toujours au coeur de l’actualité. En effet, on les voit régulièrement impliqués dans des faillites d’entreprises scandaleuses, ou des affaires de détournement d’argent, de pot-de-vin, de financement occulte de...

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04 févr. 2010

La gestion de la diversité en entreprise : de la prise de conscience légale à la démarche opérationnelle pro-active

Mémoire de 63 pages - Ressources humaines

Depuis peu, la législation européenne prohibe en matière d'emploi et de formation toute discrimination, qu'elle soit fondée sur l'origine raciale ou ethnique, le handicap, l'âge, le sexe, la religion et les convictions ou encore l'orientation sexuelle.

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24 juin 2011

La vente du fonds de commerce: les modalités de cession et les garanties en cas d'insolvabilité de l'acquéreur

Étude de cas de 6 pages - Droit autres branches

Monsieur Leroux envisage de céder son fonds de commerce de maroquinerie à Monsieur Leblond qui souhaite à cet effet constituer une société à responsabilité limitée. La vente se ferait moyennant le prix de 100 000 euros, à savoir: - Les éléments incorporels pour 50 000 euros - Le mobilier et...

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19 juin 2012

La parodie en droit d'auteur et en droit des marques

Mémoire de 40 pages - Propriété intellectuelle

M. Le Chapelier voyait dans l’ouvrage « la plus sacrée, la plus légitime, la plus inattaquable, et […] la plus personnelle de toutes les propriétés », légitimant ainsi le droit de propriété de l’auteur sur son œuvre. A ce titre, l’article L111-1 du Code de propriété...

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28 Oct. 2010

Politique de diversité ou comment la France tend à se rapprocher de la Grande-Bretagne

Mémoire de 62 pages - Ressources humaines

Ce mémoire tend à mettre en lumière les différences entre les politiques de diversité mises en place dans les pays anglo-saxons et plus particulièrement la Grande-Bretagne, et celles appliquées en France.

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22 févr. 2012

La communication financière des sociétés cotées : Le cas de France Télécom et focus sur les avantages au personnel

Étude de cas de 34 pages - Management organisation

Dans un contexte de mondialisation de l’économie et de nécessité d’harmonisation de l’information comptable en vue d’une meilleure comparabilité sur les marchés financiers d’entreprises de nationalités différentes, les normes IAS/IFRS ont vu le jour. Ces normes sont le...