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Le lien juridique entre l’actionnaire et la société se définit comme un contrat d’apport. L’obligation de l’actionnaire consiste à apporter un financement à la société, laquelle s’oblige en échange à lui donner proportionnellement des droits sociaux. Il s’agit...
En l’espèce, les actionnaires de la société Karris SA se sont réunis le 3 avril 2011 en assemblée générale mixte. À cette occasion, ils ont ratifié la cooptation de nouveaux administrateurs et, d’autre part, décidé d’une réduction du capital social à zéro suivie d’une...
Le conseil d'administration (CA) de la société anonyme (SA) Nord Acier, société non cotée, envisage de proposer aux actionnaires une augmentation du capital social par émission d'actions nouvelles dont la souscription serait réservée à des salariés de l'entreprise. Le rapport remis par le...
Cas pratique nº1 - La SA Jean Nébezoin est une société familiale dont le capital social s’élève à 3.000.000 d’euros. Celui-ci est divisé en 30.000 actions de 100 euros dont les deux tiers sont détenus par la famille Nébezoin et le tiers par la filiale d’une banque d’affaires,...
La société Ecusso, exploitant un restaurant à Nîmes, et une société anonyme au capital de 200 000€ divisé en 2000 actions de 100€ chacune. Deux associés, M. Capi et Therond détiennent chacun 990 des actions, le solde étant détenu à égalité par des membres de la famille de M. Capi. Ses...
La société anonyme (S.A.) ELYDIS souhaite réaliser une augmentation de capital. L'un de ses clients est la S.A.S. SURVEILLOR, son actionnaire majoritaire souhaite réaliser un apport au sein de la S.A. ELYDIS d'un montant équivalent à 27% du capital qu'elle détient dans la S.A.S. SURVEILLOR,...
Les années 2000 sont l’occasion pour LAFUMA SA. d’asseoir son positionnement sur le marché de l’outdoor, et sont le théâtre de nombreuses actions de croissance externe. En 2001 la société reprend l’activité MADDEN, marque américaine de sacs à dos techniques, ainsi que la...
Cette étude permet de mettre en avant une augmentation de capital en appréhendant tous les enjeux que celle-ci comporte. Les enjeux sont de nature juridique, financière mais également stratégique. En effet, les décisions d'augmenter le capital de l'entreprise sont dans des objectifs bien précis,...
Les stock-options qui sont cette forme de rémunération qu’ont trouvée les actionnaires de sociétés depuis les années 1980, pour faire converger les intérêts de ses cadres dirigeants vers les leurs, en intéressant les premiers à la valeur boursière de l’entreprise ; se retrouvent très...
Mémoire de DEA en droit des sociétés sur « l'accès différé au capital social ». Etude de la problématique posée par le déclin du capital social et renouveau trouvé dans la notion de capital différé par l'intermédiaire du mécanisme des valeurs mobilières (libéralisation opérée en...
Depuis les années 80, pays développés comme pays émergents s’attachent à une libre circulation des flux financiers transfrontaliers. Il s’en suit une accentuation de la concurrence entre les places financières dans l’attraction de capitaux étrangers pour le développement économique...
Cas n 1 : La société Martin, société anonyme constituée en 1964 possédant un capital composé de 30 000 actions de 15 euros, réparties en deux groupes, le groupe de M.Giroud disposant 9000 actions en pleine propriété et 14 000 actions en usufruit et le groupe de M.Ripert, possédant 7000 actions...
Messieurs Capi et Thérond sont actionnaires dans une société dénommée Ecusso SA au capital de 200.000 €, divisée en 2.000 actions de 100 € chacune, à concurrence de 990 actions chacun. Le solde est détenu à égalité par des membres de la famille de Monsieur Capi. Cette société dispose en...
La société Ecusso SA qui exploite un restaurant de standing à Nîmes a un capital de 200 000 euros constitué de 2 000 actions de 100 euros, et les deux actionnaires principaux M. Capi et M. Therond détiennent chacun 990 actions, les 20 restantes appartiennent à des membres de la famille de CAPI....
L’abord d’un sujet aussi classique que l’augmentation du capital ne serait aisé sans une délimitation de son étendu. En effet les problématiques suscitées par ce type d’opération ne se comptent plus et l’énorme bibliographie qui en découle est une source de difficulté....
Fidèle aux principes actuels du gouvernement d'entreprise, Air liquide développe avec ses actionnaires et ses employés des relations de confiance et de transparence. Il est important que l'un et l'autre soient informés sur l'activité et la gouvernance de l'entreprise. Pour ce faire, Air...
Conditions de la privatisation :État français endetté / Phénomène européen.Gestion du groupe inadaptée à la future ouverture du marché.Contrainte de la commission européenne sur la libre concurrence (...)
Le secteur bancaire évolue sans cesse. Il connait depuis plusieurs années de profonds changements tels que la dématérialisation des opérations bancaires, la convergence des industries de service, de nouveaux moyens de communication avec l’essor d’Internet notamment, de nouveaux canaux...
La SA Lucie, dont Mademoiselle Lucie est présidente du conseil d'administration, dispose d'un capital social de 380 000 €, réparti en 10 000 actions d'une valeur nominale de 38 € chacune. La SARL Astro, gérée par Astrid, est dotée d'un capital social de 120 000 €, divisé en 8 000...
La société Tech fait de nouveau appel à vos services. Sa situation a bien changé depuis la dernière fois. Après le départ de Pawel ainsi que de ses proches, Yvon et Jean doivent collaborer avec de nouveaux actionnaires. Voici plus précisément la situation de la SA Tech : La société est...
La finalité de la mission du Commissaire aux Comptes est de contribuer à la fiabilité de l’information financière et, par là même, de concourir à la sécurité de la vie économique et sociale, tant pour les besoins de gestion et d’analyse interne à l’entreprise que pour les besoins...
I) Présentation Apple Inc.A. En quelques motsApple Inc. est une société multinationale dont l'activité principale est de fabriquer et vendre des ordinateurs (y compris système d'exploitation). La marque a popularisé de nombreux concepts qui ont révolutionné l'informatique. Elle doit ses débuts à...
Le principe « une action = une voix » soutient l’idée selon laquelle chaque action détenue par un actionnaire est attachée à un et unique droit de vote exerçable lors des Assemblées Générales des sociétés par actions. Le non-respect de ce principe semble susciter de nombreuses...
Un pacte d’actionnaire est une convention, conclue par certains ou tous les actionnaires d’une société. Cet instrument souple est appelé pacte d’actionnaires dans une SA ou dans une SAS et pacte d’associés dans une SARL. Il organise le régime des titres d’une société...
Depuis fin 2005, il existe en Roumanie une seule bourse, "Bursa de Valori Bucuresti S.A." résultant de la fusion de "Bursa de Valori" (BVB) et de "Bursa Electronica Rasdaq" (BER). L’architecture de cette bourse unifiée comporte deux segments : le marché principal réglementé et le système...
Le Maroc, comme de nombreux pays en développement a entrepris pendant plus de deux décennies des changements structurels qui ont produit une baisse de l'inflation et une augmentation du taux de croissance, ce qui l'a conduit à chercher un système de financement adéquat pour maintenir ce...
Une société anonyme est détenue par trois associés, celle-ci est dotée d'un capital social de 150 000€ divisé en 1500 actions d'un montant nominal de 100€. Yvon détient 45% du capital social soit 675 actions, Jean détient 30% du capital social soit 450 actions, Pawel détient quant à lui...
Le monde de l’entreprise, tout comme les particuliers, ne peut vivre sans des experts à ses côtés. C’est ainsi que l’avocat conseille ses clients dans les grands domaines de gestion d’une entreprise : droit fiscal, droit social, droit douanier,...
Le droit fiscal intervient fréquemment dans les choix de gestion, tant au niveau du patrimoine individuel qu’au niveau de l’entreprise. Il peut en effet encourager des choix, en attachant des avantages particuliers à certaines situations ou, au contraire, imposer une certaine...
Le 29 novembre 2005, le Vietnam réformait son droit de l’investissement étranger par l’adoption d’une loi qui jusque dans son intitulé prétendait favoriser l’intégration économique du pays. Il s’agissait de la Loi Commune sur les Investissements, la LCI . En...
