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 Droit fiscal

Droit fiscal

  

Nos documents

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29 Sept. 2010

Travaux dirigés de droit fiscal notarial, Résolution d'un cas pratique

Cas Pratique de 7 pages - Droit fiscal

« Monsieur et Madame AUBRY Michel sont associés de la SARL « AUBRY Michel ». Ils détiennent à eux deux 68% du capital de la SARL. Le reste est détenu par le frère de Monsieur AUBRY et par un associé non parent, Monsieur Jacques. Monsieur AUBRY est retraité et gérant non salarié de la SARL....

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24 Mars 2010

Cas pratique - la distinction entre erreur et décision de gestion en droit fiscal

Cas Pratique de 2 pages - Droit fiscal

La société X est la société mère de la société Y. La société X perçoit les dividendes provenant des bénéfices de la société Y. Pendant plusieurs années, le bénéfice provenant de la société Y n’a pas été retraité du bénéfice de la société X. En principe, la société X aurait dû opter pour le...

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17 mai 2020

Les provisions et dépréciations - Cas pratique en droit fiscal des affaires

Cas Pratique de 15 pages - Droit fiscal

L’article 34 du CGI pose deux conditions pour que les revenus soient considérés comme des BIC. S’agissant du critère personnel, il faut être face à une personne physique (ou entreprise individuelle ou société de personnes). En l’espèce, on est face au gérant d’une entreprise...

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09 juin 2020

Ensemble de cas pratiques en droit fiscal des affaires sur la TVA

Cas Pratique de 8 pages - Droit fiscal

Une entreprise d’achat-revente d’électroménagers achète des appareils auprès de fournisseurs établis en France. L’opération est une livraison de biens interne. L’opération sera donc sujette à la TVA (article 256 I du CGI) : l’entreprise paiera la TVA lors de l’achat...

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11 févr. 2014

Etude de cas sur le régime de groupe en droit fiscal

Étude de cas de 4 pages - Droit fiscal

La S.A. M est une société assujettie à l’IS (impôt sur les sociétés). Elle contrôle 100% de la S.A.R.L. F et 95% de la société néerlandaise NL, ainsi que 10% de la S.A.R.L. K et 20 % de la S.A. D. La S.A.R.L. F détient 25% de la S.A. P, 40% de la S.A.R.L. K et 10% de la S.A. D. La société...

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21 juil. 2010

Cas pratique de droit fiscal - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Cas Pratique de 3 pages - Droit fiscal

Une délibération en date du 27 juillet 2010 a instauré une taxe d’enlèvement des ordures ménagères au profit de la communauté de communes (BMO). Or cette compétence avait été transférée au syndicat mixte (SMRB) début juillet. En conséquence de quoi, par une délibération du 2 juillet 2010, ce...

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29 Sept. 2010

Travaux dirigés de Droit fiscal notarial, résolution d'un cas pratique

Cas Pratique de 7 pages - Droit fiscal

Mr et Mme Dubard sont mariés et ont 3 enfants. Il convient d’évaluer la base d’imposition de l’ISF de ce foyer fiscal au 1er janvier 2010. En premier lieu, Mr Dubard est détenteur de 4 000 actions de la S.A GDZ, Mme Dubard détient, elle, 1 000 actions de cette même société....

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05 Nov. 2014

Etude de cas en droit fiscal des affaires sur la plus-value de cession d'immobilisations et l'amortissement des véhicules

Étude de cas de 7 pages - Droit fiscal

Les plus-value ou moins-value de cession d'immobilisations corporelles, amortissables ou non, détenues depuis plus ou moins de deux ans sont réputées à court terme. Vente d'immeuble le 01/10/2010 à 950 000 € Prix d'acquisition : 670 000 € (non soumis à la TVA) Amortissements sur...

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20 juil. 2019

Droit fiscal des affaires : commentaire d'arrêt et cas pratique sur le rattachement des produits à l'exercice

Cas Pratique de 14 pages - Droit fiscal

En l'espèce, la SARL The Race Event a pour objet "le concept et l'organisation d'événements et de campagnes de communication à caractère sportif, culturel, artistique, éducatif ou touristique". Elle a alors organisé une course nautique qui s'est déroulée du 31 décembre 2000 au mois de mars 2001....

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29 Sept. 2010

Travaux dirigés de droit fiscal notarial- Résolution d'un cas pratique

Cas Pratique de 3 pages - Droit fiscal

Mr A décède laissant pour lui succéder ses deux fils : B (qui a lui-même 3 enfants) et C (qui a lui-même 3 enfants). Il a consenti une donation en avancement d’hoirie de 250 000 francs au profit de B le 20 juillet 1993 et une donation en avancement d’hoirie de 50 000 euros au profit...

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27 Sept. 2010

Cas pratique de droit fiscal notarial - mutations à titre gratuit par décès, exonérations et régimes spéciaux

Cas Pratique de 14 pages - Droit autres branches

M. Jean Faitrop nous expose que sa mère vient de décéder à l’âge de 101 ans. Elle laisse pour recueillir sa succession Hippolyte, son conjoint survivant avec lequel elle était mariée sous l’ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; ses trois enfants : Jean, Louise et...

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15 déc. 2009

Exercices de droit fiscal : les produits

Étude de cas de 14 pages - Droit fiscal

Une SAS dont l’exercice coïncide avec l’année civile est propriétaire d’une maison d’édition. Elle a reçu livraison au cours du dernier trimestre N de 100.000 ouvrages aux dates et aux prix suivants : (i) 30.000 unités au mois d’octobre à 5 euros l’unité (ii)...

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23 mai 2020

Droit fiscal des affaires : deux cas pratiques sur l'impôt sur les sociétés

Cas Pratique de 8 pages - Droit fiscal

Monsieur DI voudrait effectuer différents travaux en 2016 en vue de transformer complètement ses locaux professionnels et de procéder à des aménagements importants pour améliorer ses conditions d’exploitation. Il vous demande quel serait le traitement fiscal de telles dépenses....

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21 avril 2017

Cas pratique de droit fiscal : l'impôt sur le revenu dans le cadre du foyer fiscal

Cas Pratique de 8 pages - Droit fiscal

Mr X est pacsé avec Mlle F, ils forment un seul et même foyer fiscal, leurs revenus sont donc imposés en commun. Ensemble, ils ont eu dans l'année la naissance d'un enfant. En tant que mineur, l'enfant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Par ailleurs, Mr X a partagé la...

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07 avril 2017

Cas pratique de droit fiscal : la TVA (Taxe sur Valeur Ajoutée) d'une SARL

Cas Pratique de 5 pages - Droit fiscal

Deux exercices concernant la TVA en droit fiscal sont ici proposés. Le premier commence ainsi : "La SA K a un coefficient d'assujettissement et un coefficient de taxation égaux à 1. Déterminez à chaque fois le montant de TVA collectée ou payée puis déterminez si elle est en crédit...

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02 mai 2008

Les missions de l'avocat spécialisé en droit fiscal

Mémoire de 49 pages - Droit fiscal

Le monde de l’entreprise, tout comme les particuliers, ne peut vivre sans des experts à ses côtés. C’est ainsi que l’avocat conseille ses clients dans les grands domaines de gestion d’une entreprise : droit fiscal, droit social, droit douanier,...

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08 Oct. 2007

Peut-on parler de déréglementation en droit fiscal ?

Mémoire de 15 pages - Droit fiscal

La déréglementation a permis aux pays de s’adapter aux différentes évolutions, comme par exemple le passage d’une logique de réglementation qui dominait il y a encore quelques années, à un logique de marché qui gouverne aujourd’hui. Ceci étant, le sujet « peut-on parler de...

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03 juil. 2007

La théorie de l'acte normal de gestion en droit fiscal

Mémoire de 50 pages - Droit des affaires

Le droit fiscal intervient fréquemment dans les choix de gestion, tant au niveau du patrimoine individuel qu’au niveau de l’entreprise. Il peut en effet encourager des choix, en attachant des avantages particuliers à certaines situations ou, au contraire, imposer une...

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17 juil. 2006

La reconnaissance de la notion de groupe de sociétés en droit fiscal

Mémoire de 85 pages - Droit des affaires

Le nombre de groupes de sociétés ayant une activité en France a considérablement augmenté depuis une quinzaine d’année. A l’heure de la mondialisation, la reconnaissance de la notion de « groupe de société » et l’élaboration de dispositions spécifiques à ces structures semble être...

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17 août 2010

La fiscalité des personnes publiques - une illustration de l'autonomie du droit fiscal

Mémoire de 44 pages - Droit fiscal

L'application des impôts commerciaux à certaines activités exercées par les personnes publiques mérite d'être relevée dans la mesure où elle illustre l'expression même du principe d'autonomie du droit fiscal. Matériellement, le droit fiscal désigne l'ensemble des...

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29 Sept. 2010

Travaux dirigés de Droit notarial fiscal: Mutations à titre gratuit entre vifs; libéralités graduelles et résiduelles

Étude de cas de 11 pages - Droit fiscal

La clause de réversibilité d’usufruit, fréquente dans les donations entre époux, donne lieu à usufruit successifs. Au décès du premier usufruitier, l’usufruit continue au profit de la personne qui avait été désignée à cet effet. L’analyse civile de cette opération, considérée dans...

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06 juin 2011

La taxation des produits pétroliers

Mémoire de 25 pages - Droit fiscal

Les produits pétroliers présentent une fiscalité particulière. De par la place prépondérante qu'occupe l'or noir dans nos sociétés une étude approfondie de cette fiscalité permet de mieux cerner tous les enjeux entourant cette partie du droit fiscal, mais aussi de la critiquer et...

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18 Oct. 2000

La fiscalité internationale

Mémoire de 17 pages - Droit fiscal

En France, la charge patronale est de 52% contre 8% en Grande-Bretagne. Quand y a-t-il fiscalité internationale? Lorsqu'une question fiscale intéresse deux ou plusieurs États. Chaque État est, en principe, souverain, sous réserve des conventions des traités existants. Il existe trois grandes...

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29 déc. 2009

Exercices sur les provisions

Étude de cas de 9 pages - Droit fiscal

Ce document présente plusieurs exercices de droit fiscal sur les provisions. Extrait du premier exercice : "La SA sigma passe une provision pour dépréciation de son fonds de commerce à la clôture de l’exercice N-4 en raison de la future ouverture d’une boite de nuit...

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08 avril 2008

L'environnement juridique de l'entreprise

Guide pratique de 36 pages - Droit des affaires

Toutes les règles de droit ne sont pas obligatoires de la même façon. Elles peuvent être : ? Impérative : ordre public (Ex. droit fiscal, pénal, code de la route) ? Supplétive de volonté : obligatoire après avoir laissé au sujet le choix (option de base) entre un...

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28 févr. 2008

La responsabilité civile contractuelle de l'expert-comptable

Mémoire de 108 pages - Comptabilité

L’accroissement des décisions relatives à la responsabilité des experts-comptables a justifié la création d’une rubrique autonome en 2007 dans le Code civil . Cette augmentation du contentieux est liée pour une bonne part au fait que les activités de ces professionnels dépassent...

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01 Oct. 2018

Propositions afin de taxer les entreprises de l'économie numérique

Étude de cas de 5 pages - Droit fiscal

La France, "championne européenne des impôts en 2016" se trouve pourtant bien démuni face à l'économie numérique qu'elle ne peut taxer du fait de l'absence de dispositifs spécifiques. La France, comme de nombreux pays du monde, voit donc cette manne lui échapper puisque tant le droit...

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06 déc. 2006

Paradis fiscaux et opérations internationales

Mémoire de 87 pages - Finance

L’objectif de ce mémoire est non pas de traiter l’ensemble des dispositions législatives sur le sujet des paradis fiscaux, mais plutôt d’analyser les paradis fiscaux dans leur contexte juridique international afin de pouvoir cerner quelle est encore leur base d’utilité...

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29 déc. 2007

Les paradis fiscaux: économie légale ou économie souterraine ?

Mémoire de 50 pages - Finance

Les paradis fiscaux représentent aujourd’hui un thème qui sera toujours au coeur de l’actualité. En effet, on les voit régulièrement impliqués dans des faillites d’entreprises scandaleuses, ou des affaires de détournement d’argent, de pot-de-vin, de financement occulte de...

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09 déc. 2010

Les paradis fiscaux, agent de la crise financière

Mémoire de 40 pages - Finance

Les paradis fiscaux, sujet principal du sommet du G20 à Londres le 2 avril dernier, car ces derniers ont joué un rôle majeur dans la propagation de la crise financière. Les paradis fiscaux représentent un sujet au cœur de l’actualité. La crise financière est née entre 2006 et 2007...