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M. Dupont cède ses parts de la SNC « art déco » à M. Fleuret, par un acte sous seing privé, le 30 mars 2006. Cette cession a été publiée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). En 2009, la société est en état de cessation de paiement. Le 20 janvier 2010, une procédure collective...
Dans une SARL, un gérant non associé oublie de convoquer une associée à une assemblée générale : prévenue par d’autres moyens, l’associée oubliée participe à la délibération, mais conteste sa légalité pour cet oubli. De plus, alors que la SARL est liée par contrat à un fournisseur, le...
Trois associés envisagent de créer une société à responsabilité limitée pour exploiter un fonds de commerce. Un premier associé marié sous le régime de la communauté légale souhaite apporter en numéraire la somme de 200 000 euros, un second associé, veuve avec à sa charge deux enfants majeurs,...
Cas pratique : Un actionnaire fondateur de la SA XXX reproche au PDG d'avoir conduit celle-ci à une très mauvaise situation financière. Il agit contre lui pour obtenir réparation, lequel s'y oppose. Quels sont les arguments au soutien de la prétention de l'actionnaire ? Quels sont les...
Mr Sagacité, Laventure et Péril veulent créer une SARL Velocité. Les statuts sont signés en novembre 2004. Cette société dont l'objet est commercial dispose d'un capital social de 20000 euros. Mr Sagacité est nommé gérant de la SARL. En décembre 2004, il acquiert à crédit pour 10000 euros du...
La société européenne n'a pas la nationalité de l'Etat dans lequel elle aura son siège. Mais, elle aura la nationalité européenne (...)
Cas pratique sur la réforme sur la dépénalisation du droit des affaires. Il se divise en cinq questions et leurs corrigés et permet de répondre à quelques questions relatives à la réforme du droit des affaires et en particulier sur la signification de la dépénalisation...
Correction de deux cas pratiques en droit des affaires.
La société BOAT2 est une société spécialisée dans la vente de bateaux. Pour booster ces ventes, elle accepte la reprise d'anciens bateaux de ces clients. Certains clients ayant passé commande auprès de cette société ont eu affaire à M. BRUNO, gérant peu scrupuleux. En effet, après avoir reçu un...
Cas pratiques concernant le droit des affaires avec leur corrigé.
Tout d'abord, M. Cousin est directeur d'une école de coiffure à Bordeaux et offre aux stagiaires d'une école de commerce voisine un service de pensionnat. A la suite d'une période infructueuse, M. Cousin n'a pu honorer une facture de cinq millions d'euros que lui présente l'entreprise Ruinetout...
Cinq cas pratiques de Droit des affaires relatifs à la concurrence.
Dossier de Droit des affaires niveau Licence répondant aux exigences suivantes :- Travail à faire : Assister à une audience au Tribunal D'Instance civil / pénal ou Conseil des Prud'hommes.- Objectif : Rédiger un rapport avec la réponse aux quatre questions suivantes :* Quels sont...
Mots-clés : droit privé & contrat, droit des affaires, contrat type, contrat, convention, articles, partenariat commercial, clause Notre avis : Très pratique, ce contrat type permet de s'occuper de la rédaction d'un contrat de partenariat commercial simplement, en...
Mots-clés : droit prive & contrat, droit des affaires, contrat type, contrat, convention, articles Notre avis : Très pratique, ce contrat type permet d'être sûr d'utiliser un modèle de convention de compte courant d'associé complet, comprenant l'intégralité des clauses...
Notion « fuyante, à coloration juridique et économique », ou encore, « notion de fait », le contrôle est une notion difficilement saisissable. Il s’agit pourtant, et c’est bien là tout le paradoxe, d’un phénomène dominant l’évolution du droit des affaires. Les...
Le monde de l’entreprise, tout comme les particuliers, ne peut vivre sans des experts à ses côtés. C’est ainsi que l’avocat conseille ses clients dans les grands domaines de gestion d’une entreprise : droit fiscal, droit social, droit douanier,...
Nous avons ici choisi de comparer les caractéristiques juridiques des deux types de sociétés les plus répandus en France et en Belgique. Il s’agit de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et de la Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL) qui représentent dans chaque pays environ...
Dans le cadre de cette étude concernant l’affaire « Executive life », au travers duquel le droit pénal, civil et administratif seront présentés, nous pouvons voir à quel point la délinquance financière est importante, organisée, et généralement transfrontalière. Toutefois les...
Face à un environnement externe en pleine mutation (libéralisation, globalisation et compétitivité accrue), l’entreprise se trouve généralement dans l’obligation de procéder à sa mise à niveau, ce qui nécessite, quelques fois, des restructurations pouvant prendre différentes formes :...
L’apparition de nouvelles technologies et la déréglementation ont entraîné de profondes mutations du système financier international. Sous l’effet de ces deux forces, on a pu assister à une véritable explosion de la sphère financière ainsi qu’à l’apparition de nouvelles...
1. L’éthique pense l’action dans le but de lui donner des règles. Elle est un impératif de réflexion face à l’urgence de l’action. Ethique et action s’auto-entretiennent dans un rapport dialogique. Chacun des termes exprime une nécessité pour l’autre. Pour autant, le...
Le secteur des professions juridiques est composé de plusieurs métiers: les avocats et conseillers juridiques, les notaires, les huissiers et les administrateurs judiciaires. Avec plus de 32.100 structures, les avocats représentent les trois quarts des entreprises. Ils réalisent en outre la...
En juin 2012, monsieur Guitou a créé son propre commerce de vente de produits de beauté pour chats, et pour réaliser ce projet il a emprunté à la Banque Road 50 000 euros. Avant d’ouvrir son commerce, il a eu recours au statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée et a...
Selon Hervé Novelli, « à l’avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné ». Par cette citation, l’auteur fait référence aux moyens qui permettent à l’entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel. C’est notamment le cas de la déclaration...
Selon Hervé Novelli, « à l’avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné ». Par cette citation, l’auteur fait référence aux moyens qui permettent à l’entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel. C’est notamment le cas de la déclaration...
Lorsque l’on parle des activités financières de l’entreprise, on évoque un domaine parmi d'autres de la vie de l’entreprise. C’est l’argent qui est utile pour payer l’activité de l’entreprise, ainsi que les crédits. Ceci n’est pas sans relation avec le...
Cette branche de droit comporte un certain nombre de règles, règles qui dérogent au droit commun. C’est une branche de droit privé, l’état n’intervient pas dans les rapports entre les parties. Le droit commercial semble s’appliquer au commerce, mais...
La SAS X dispose d’un siège social en France et est imposée à l’impôt sur la société en France sur ses bénéfices. Celle-ci dispose également d’un établissement en Italie. Le dirigeant de la société se pose la question de l’imposition de ses bénéfices en France ainsi que ceux...
Alors que le monde entier est penché sur la question des échanges, le concept de compétitivité surgit comme étant le sujet le plus dominant dans l’économie et la politique moderne : en effet, depuis 1973 et plus particulièrement depuis 2007, nous sommes dans un contexte de crise économique...
