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 Déclaration d'insaisissabilité

Déclaration d'insaisissabilité

  

Nos documents

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20 Nov 2015

Cas pratique sur la vente d'un immeuble protégé par l'insaisissabilite

étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

Selon Hervé Novelli, « à l’avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné ». Par cette citation, l’auteur fait référence aux moyens qui permettent à l’entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel. C’est notamment le cas de la déclaration...

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20 Nov 2015

Cas pratique sur la publication de la déclaration d'insaisissabilite

étude de cas de 2 pages - Droit des affaires

Selon Hervé Novelli, « à l’avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné ». Par cette citation, l’auteur fait référence aux moyens qui permettent à l’entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel. C’est notamment le cas de la déclaration...

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20 Nov 2015

Cas pratique sur les biens à déclarer dans la déclaration d'insaisissabilite et la renonciation à la protection

étude de cas de 2 pages - Droit des affaires

En juin 2012, monsieur Guitou a créé son propre commerce de vente de produits de beauté pour chats, et pour réaliser ce projet il a emprunté à la Banque Road 50 000 euros. Avant d’ouvrir son commerce, il a eu recours au statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée et a...

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14 Juin 2009

La transmission de l'entreprise individuelle

étude de cas de 37 pages - Droit des affaires

L'entreprise individuelle est la forme juridique la plus utilisée. Elle représente environ 53 % du parc des entreprises. Elle est à conseiller lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités. En effet, le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du...

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17 Sep 2018

Comment créer une microentreprise ?

Guide pratique de 3 pages - Tpe et pme

Vous projetez d'exercer une petite activité, pour votre propre compte. Au premier abord, vous vous dites : "Je n'ai aucune démarche particulière à effectuer, ce n'est pas une activité professionnelle car c'est une petite activité." Eh bien, les règles sont assez précises. Votre activité est...

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27 Août 2007

Création d'une entreprise

Guide pratique de 11 pages - Management organisation

Le présent dossier envisage le cas d'une personne qui crée une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale sans acheter une exploitation existante....

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16 Mar 2011

Présentation du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (2011)

Guide pratique de 3 pages - Droit des affaires

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est une variante de l’entrepreneur individuel. Il peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine d’affectation strictement professionnel sans création d’une personne morale depuis le 1er janvier 2011....

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25 Jan 2008

Cas d'une SARL, garanties et probleme de voisinage

étude de cas de 13 pages - Droit des affaires

L'époux, qui désire ouvrir un garage et l'exploiter sous forme individuelle, vous sollicite, quant à cette forme d'exploitation.En effet, son épouse, lectrice assidue de recours juridiques lui précise les risques inhérents à ce type d'exploitation, ainsi qu'un « nouveau texte qui organise un...

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04 Fév 2011

Droit et législation: Le trafic illicite de biens culturels

Mémoire de 32 pages - Droit autres branches

Il convient de dégager la problématique suivante : Quels sont les outils législatifs, en matière de protection et de prévention, mis à la disposition des Etats pour assurer une conservation optimale de leur patrimoine ? Partant de cette réalité, il s'agit d'en dégager les dispositifs nationaux...

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13 Nov 2008

Projet de création d'entreprise

étude de cas de 47 pages - Tpe et pme

La création d'entreprise est un élément moteur de l'économie d'un pays, cependant beaucoup de créateurs sont reboutés par les risques encourus. Néanmoins la conjoncture économique propose des opportunités, en effet l'externalisation des grandes entreprises implique une nouvelle distinction au...

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26 Juil 2006

L'EURL: Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Mémoire de 25 pages - Droit des affaires

Traditionnellement, la société était considérée comme un contrat qui donnait naissance à une personne morale. On se demande toutefois si cette analyse correspond encore à la situation actuelle. En premier lieu, la loi du 24 juillet 1966, dans son article 9, a admis que la réunion de toutes les...

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01 Mar 2010

Les techniques de cantonnement du passif de l'entrepreneur individuel

Mémoire de 20 pages - Droit des affaires

Un entrepreneur individuel est une personne physique immatriculée à un registre légal de publicité à caractère professionnel, ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante. Il est à la fois entrepreneur, propriétaire et son propre employé. Il est donc seul maître de son...

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12 Nov 2015

Les extensions de procédure

étude de cas de 17 pages - Droit des affaires

Aux termes de l'article L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce, « à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur...

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24 Avr 2007

La situation des créanciers postérieurs méritants dans le régime de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Mémoire de 28 pages - Droit des affaires

Par essence même, l’entreprise qui fait l’objet d’une procédure collective a besoin, dans l’optique d’un sauvetage de son activité, ou même simplement afin de pouvoir poursuivre cette dernière, d’un minimum d’argent frais, et de la confiance de quelques...

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24 Oct 2016

Conseils en création d'entreprises - Etude de cas

étude de cas de 3 pages - Stratégie

Monsieur Brunel, vous souhaitez créer votre entreprise dont l’activité serait la location de matériel de jardinage et de bricolage. Vous sollicitez mon aide afin de vous guider dans le choix d’une structure juridique adaptée à vos motivations ainsi qu’à votre situation...

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19 Mar 2004

Les aménagements de la transmission successorale de l'entreprise

Mémoire de 84 pages - Droit des affaires

Cependant, en dépit des mesures positives prises depuis 1995, la fiscalité relative aux transmissions à titre gratuit reste sensiblement plus élevée que dans la moyenne des autres pays de l'Union européenne. De plus, on estime à 500.000 le nombre de chefs d'entreprise qui vont cesser leur...

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20 Fév 2010

Le droit commercial - code du commerce et jurisprudence

Mémoire de 49 pages - Droit des affaires

Une opération peut être commerciale pour chacun des deux partenaires, on parle alors d’"acte de commerce". Une opération peut être commerciale pour une seule des parties et civile pour l’autre, on parle d’"acte mixte". Le Code de commerce dans son article 110 dresse une liste des...

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27 Nov 2012

Economie et droit des entreprises en difficultés

étude de cas de 22 pages - Droit des affaires

De nos jours, les entreprises en difficultés sont de plus en plus nombreuses en France et dans le monde. Avec les différentes crises qui touchent les économies, il devient de plus en plus difficile pour les entreprises de pouvoir exercer leurs activités correctement. Les commandes se font de plus...

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13 Juin 2007

Le devoir social de l'entrepreneur: Parler du devoir social d'antan, est-ce parler aujourd'hui de responsabilité sociale de l'entreprise?

Mémoire de 43 pages - Management organisation

L’entrepreneur a longtemps eu une place prépondérante dans l’entreprise et plus globalement dans la réussite économique. Le capitalisme s’est développé autour de l’entrepreneur schumpetérien, avide de nouveaux défis, voulant s’enrichir en révolutionnant le monde. Les...

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10 Juil 2009

De l'étudiant au chef d'entreprise : l'entrepreneuriat des jeunes diplômés et des étudiants

Mémoire de 69 pages - Management organisation

Ce qui est frappant en abordant ce thème c'est le constat que beaucoup d’étudiants sont enthousiasmés par l’idée de créer une entreprise pendant ou à la fin de leurs études mais que le passage à l’acte ne concerne qu’une minorité. Un sondage 2007 IFOP (Institut français...

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04 Oct 2011

Création d'entreprise : implantation au Havre d'un restaurant Waffle Art

étude de marché de 28 pages - Marketing des services

IntroductionLa mission relative à ce rapport concerne l'implantation d'un magasin Waffle Art au Havre. Mr. Calis, notre prescripteur, souhaite importer de Turquie ce concept en plein essor, pour, à terme, obtenir la Master Franchise sur l'ensemble du territoire français. C'est un projet ambitieux...

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28 Déc 2008

Livraison de colis en messagerie express

étude de marché de 68 pages - Marketing des services

Messieurs X, souhaiteraient créer une entreprise de messagerie express centrée sur les régions Basse et Haute-Normandie. Les porteurs de projet sont tous deux actuellement salariés. L’activité de la future entreprise est la livraison de petites marchandises, plis et colis destinés à une...

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24 Août 2007

Mémoire sur la création d'entreprise

Mémoire de 39 pages - Tpe et pme

Créer son entreprise et la développer est une aventure à la fois passionnante, frustrante et risquée.

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07 Avr 2009

La création d'entreprise en neuf étapes et son environnement juridique : étude de terrain

étude de cas de 19 pages - Management organisation

Dans notre pays il y a de plus en plus de création d’entreprise, on incite de plus en plus les personnes à se lancer dans ce type de projet en facilitant les démarches. Tout le monde peut créer son entreprise, alors pourquoi pas nous ? Nous avons donc décidé d’aller voir sur le terrain...

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26 Sep 2007

L'assurance vie au Crédit Lyonnais

Mémoire de 49 pages - Finance

Gestion actif passif ou GAP, en anglais Asset Liability Management ou ALM, est une expression empruntée aux banquiers que les assureurs utilisent depuis des dizaines d’années. La gestion actif/passif est devenue aujourd’hui un des domaines les plus importants de la recherche appliquée...

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11 Avr 2008

Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail dans les sociétés commerciales (le droit tunisien)

Mémoire de 84 pages - Droit des affaires

La société, est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourraient résulter de son activité . Ce contrat appelle le concours de plusieurs branches de droit. Reste...

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03 Déc 2015

Cas pratique : le choix de la structure juridique entre entreprise individuelle et société

étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

Jean décide de créer une entreprise de travaux domestiques (entretien d’espaces verts). Il démarre seulement son activité et souhaite éviter de multiples formalités de création et d'immatriculation en raison du coût que cela engendre. Il souhaite gérer la majorité des formalités sur internet...

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25 Juin 2007

L'entrepreneuriat : étude de cas

étude de cas de 13 pages - Théories marketing

Selon R. Papin, « être entrepreneur c’est avant tout une réalisation de projet ; quelqu’un qui, dans la société, perçoit une opportunité et imagine une façon de répondre à ce besoin avant qu’un autre ne le fasse. C’est une personne qui, fasse à une situation problématique,...

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23 Juin 2009

La création d'entreprise : adéquation de l'abstrait et du concret

Mémoire de 42 pages - Finance

La création démarre au cœur de l’abstrait, au cœur des pensées. Avant toute création, il y a une réflexion, une critique de l’existant, cette critique est fondamentale puisque c’est d’elle que va naître l’Idée de créer. Tout projet de création part...

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06 Avr 2010

Cas pratique sur le statut d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

Monsieur Paul Berny, 55 ans, marié et père de deux enfants exerce une activité de jardinier-paysagiste-élagueur-vendeur de plantes. Il vous demande de lui établir une note répondant aux questions suivantes : pour quelle raison le choix d’une société serait-il plus opportun que celui...