Cas pratique sur les biens à déclarer dans la déclaration d'insaisissabilité et la renonciation à la protection
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
En juin 2012, monsieur Guitou a créé son propre commerce de vente de produits de beauté pour chats, et pour réaliser ce projet il a emprunté à la Banque Road 50 000 euros. Avant d'ouvrir son commerce, il a eu recours au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et a ainsi procédé...
Cas pratique sur la publication de la déclaration d'insaisissabilité
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Selon Hervé Novelli, « à l'avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné ». Par cette citation, l'auteur fait référence aux moyens qui permettent à l'entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel. C'est notamment le cas de la déclaration d'insaisissabilité,...
Cas pratiques sur les procédures collectives
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
La SARL UNPOURTOUS a 3 associés Artagnan, Porthos et Aramis. Artagnan est gérant et détient 60 % du capital de la SARL, Porthos a 25 % et Aramis (5 %). Artagnan est viticulteur dans le Bordelais. La SARL a pour objet la commercialisation d'un sécateur électrique permettant une augmentation du...
Cas pratique sur la vente d'un immeuble protégé par l'insaisissabilité
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Selon Hervé Novelli, « à l'avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné ». Par cette citation, l'auteur fait référence aux moyens qui permettent à l'entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel. C'est notamment le cas de la déclaration d'insaisissabilité,...
Présentation du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (2011)
Guide pratique - 3 pages - Droit des affaires
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est une variante de l'entrepreneur individuel. Il peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine d'affectation strictement professionnel sans création d'une personne morale depuis le 1er janvier 2011. L'intérêt d'un tel statut...
Les extensions de procédure
Étude de cas - 17 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'article L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce, « à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui...
La transmission de l'entreprise individuelle
Étude de cas - 37 pages - Droit des affaires
L'entreprise individuelle est la forme juridique la plus utilisée. Elle représente environ 53 % du parc des entreprises. Elle est à conseiller lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités. En effet, le patrimoine de l'entreprise est confondu...
Conseils en création d'entreprises - Etude de cas
Étude de cas - 3 pages - Stratégie
Monsieur Brunel, vous souhaitez créer votre entreprise dont l'activité serait la location de matériel de jardinage et de bricolage. Vous sollicitez mon aide afin de vous guider dans le choix d'une structure juridique adaptée à vos motivations ainsi qu'à votre situation personnelle et familiale.
Le devoir social de l'entrepreneur - Parler du devoir social d'antan, est-ce parler aujourd'hui de responsabilité sociale de l'entreprise ?
Mémoire - 43 pages - Management organisation
L'entrepreneur a longtemps eu une place prépondérante dans l'entreprise et plus globalement dans la réussite économique. Le capitalisme s'est développé autour de l'entrepreneur schumpetérien, avide de nouveaux défis, voulant s'enrichir en révolutionnant le monde. Les self made men américains tels...
Cas d'une SARL, garanties et probleme de voisinage
Étude de cas - 13 pages - Droit des affaires
L'époux, qui désire ouvrir un garage et l'exploiter sous forme individuelle, vous sollicite, quant à cette forme d'exploitation. En effet, son épouse, lectrice assidue de recours juridiques lui précise les risques inhérents à ce type d'exploitation, ainsi qu'un « nouveau...
Les techniques de cantonnement du passif de l'entrepreneur individuel
Mémoire - 20 pages - Droit des affaires
Un entrepreneur individuel est une personne physique immatriculée à un registre légal de publicité à caractère professionnel, ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante. Il est à la fois entrepreneur, propriétaire et son propre employé. Il est donc seul maître de son...
Projet de création d'entreprise
Étude de cas - 47 pages - Tpe et pme
La création d'entreprise est un élément moteur de l'économie d'un pays, cependant beaucoup de créateurs sont reboutés par les risques encourus. Néanmoins la conjoncture économique propose des opportunités, en effet l'externalisation des grandes entreprises implique une nouvelle...
Accompagner et conseiller un créateur d'entreprise - le rôle du conseilller
Mémoire - 44 pages - Management organisation
Il est toujours passionnant d'essayer de comprendre quelles sont les motivations qui poussent un créateur à entreprendre spontanément une démarche de création de structure. Rien que le fait de se lancer dans cette démarche de création implique de faire un travail et de vaincre des résistances....
L'EURL: Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Mémoire - 25 pages - Droit des affaires
Traditionnellement, la société était considérée comme un contrat qui donnait naissance à une personne morale. On se demande toutefois si cette analyse correspond encore à la situation actuelle. En premier lieu, la loi du 24 juillet 1966, dans son article 9, a admis que la réunion de toutes les...
La situation des créanciers postérieurs méritants dans le régime de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Mémoire - 28 pages - Droit des affaires
Par essence même, l'entreprise qui fait l'objet d'une procédure collective a besoin, dans l'optique d'un sauvetage de son activité, ou même simplement afin de pouvoir poursuivre cette dernière, d'un minimum d'argent frais, et de la confiance de quelques partenaires économiques indispensables....
Livraison de colis en messagerie express
Étude de marché - 68 pages - Marketing des services
Messieurs X, souhaiteraient créer une entreprise de messagerie express centrée sur les régions Basse et Haute-Normandie. Les porteurs de projet sont tous deux actuellement salariés. L'activité de la future entreprise est la livraison de petites marchandises, plis et colis destinés à une...
Economie et droit des entreprises en difficultés
Étude de cas - 22 pages - Droit des affaires
De nos jours, les entreprises en difficultés sont de plus en plus nombreuses en France et dans le monde. Avec les différentes crises qui touchent les économies, il devient de plus en plus difficile pour les entreprises de pouvoir exercer leurs activités correctement. Les commandes se font de plus...
Le droit commercial - code du commerce et jurisprudence
Mémoire - 49 pages - Droit des affaires
Une opération peut être commerciale pour chacun des deux partenaires, on parle alors d'"acte de commerce". Une opération peut être commerciale pour une seule des parties et civile pour l'autre, on parle d'"acte mixte". Le Code de commerce dans son article 110 dresse une liste des activités...
Création d'entreprise : implantation au Havre d'un restaurant Waffle Art
Étude de marché - 28 pages - Marketing des services
Introduction La mission relative à ce rapport concerne l'implantation d'un magasin Waffle Art au Havre. Mr. Calis, notre prescripteur, souhaite importer de Turquie ce concept en plein essor, pour, à terme, obtenir la Master Franchise sur l'ensemble du territoire français. C'est...
Mémoire sur la création d'entreprise
Mémoire - 39 pages - Tpe et pme
Créer son entreprise et la développer est une aventure à la fois passionnante, frustrante et risquée.
"Guide pratique de l'auto-entrepreneur" : résumé
Guide pratique - 23 pages - Comptabilité
- Pour compléter son revenu (salariés à temps partiel, étudiants, intérimaires, retraités, ...) : forme d'entreprise facile à mettre en oeuvre, peu de démarches administratives. - Pour tester une idée : cadre légal (...)
Création d'une entreprise
Guide pratique - 11 pages - Management organisation
Le présent dossier envisage le cas d'une personne qui crée une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale sans acheter une exploitation existante....
De l'étudiant au chef d'entreprise : l'entrepreneuriat des jeunes diplômés et des étudiants
Mémoire - 69 pages - Management organisation
Ce qui est frappant en abordant ce thème c'est le constat que beaucoup d'étudiants sont enthousiasmés par l'idée de créer une entreprise pendant ou à la fin de leurs études mais que le passage à l'acte ne concerne qu'une minorité. Un sondage 2007 IFOP (Institut français d'opinion...
Les aménagements de la transmission successorale de l'entreprise
Mémoire - 84 pages - Droit des affaires
Cependant, en dépit des mesures positives prises depuis 1995, la fiscalité relative aux transmissions à titre gratuit reste sensiblement plus élevée que dans la moyenne des autres pays de l'Union européenne. De plus, on estime à 500.000 le nombre de chefs d'entreprise qui vont cesser leur...
Cas pratique : le choix de la structure juridique entre entreprise individuelle et société
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Jean décide de créer une entreprise de travaux domestiques (entretien d'espaces verts). Il démarre seulement son activité et souhaite éviter de multiples formalités de création et d'immatriculation en raison du coût que cela engendre. Il souhaite gérer la majorité des formalités sur internet...
Dans quelle mesure la déclaration de performance extra-financière a-t-elle modifié le contenu et la portée du rapport annuel des sociétés cotées ?
Mémoire - 47 pages - Responsabilité sociale des entreprises
Les entreprises sont soumises à des réglementations toujours plus poussées en termes de publication d'informations comptables et de communication financière ou extra-financière. (...) Le reporting se définit comme le moyen de remonter et d'exploiter les informations relatives à la...
La création d'entreprise en neuf étapes et son environnement juridique : étude de terrain
Étude de cas - 19 pages - Management organisation
Dans notre pays il y a de plus en plus de création d'entreprise, on incite de plus en plus les personnes à se lancer dans ce type de projet en facilitant les démarches. Tout le monde peut créer son entreprise, alors pourquoi pas nous ? Nous avons donc décidé d'aller voir sur le terrain et...
La société par actions simplifiée (SAS)
Mémoire - 90 pages - Droit des affaires
Mémoire traitant des S.A.S, sociétés par actions simplifiées. Ces sociétés, de plus en plus nombreuses de nos jours, ont pour but de faciliter les droits des associés, mais enlèvent-elles vraiment toutes les contraintes ?
L'assurance vie au Crédit Lyonnais
Mémoire - 49 pages - Finance
Gestion actif passif ou GAP, en anglais Asset Liability Management ou ALM, est une expression empruntée aux banquiers que les assureurs utilisent depuis des dizaines d'années. La gestion actif/passif est devenue aujourd'hui un des domaines les plus importants de la recherche appliquée en finance....
Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail dans les sociétés commerciales (le droit tunisien)
Mémoire - 84 pages - Droit des affaires
La société, est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourraient résulter de son activité . Ce contrat appelle le concours de plusieurs branches de droit. Reste qu'en...
