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Le droit européen prohibe les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante. Plus précisément, au titre de l'article 81, § 1 du traité CE sont « interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont...
Le partenariat, la coopération, l’impartition, l’alliance stratégique sont des concepts de plus en plus utilisés ces dernières années. Ils constituent d’ailleurs un des axes majeurs de la recherche dans le domaine du management. Avec la mondialisation des marchés, différents types...
Les problématiques relatives aux statuts des salariés en mobilité internationale sont de plus en plus actuelles. Aujourd'hui 1,7 millions de français sont à l'étranger soit un français sur 34 ou encore 2.6% de la population. L'Europe de l'Ouest est la principale destination des français avec...
Cependant, la distinction ou la décision de quel contrat sera le mieux adapté à son besoin n'est pas toujours évidente. Ainsi, nous avons choisi d'étudier, dans une première partie les différents critères propres au CDI, puis dans une seconde partie, ceux qui s'avèrent communs à la fois au...
La première version de l’article 8 de la loi du 31 mars 2006, relative à l’égalité des chances, sur le CPE (Contrat Première Embauche), applicable aux salariés âgés de moins de 26 ans dans les entreprises qui en comptent plus de vingt, a provoqué une vaste polémique en raison de...
Les avantages et les limites de l’externalisation de la gestion de la formation pour les entreprises : Quelles sont les conditions de réussite d’un projet d’outsourcing dans ce domaine? Le thème de mon mémoire porte sur l’analyse des avantages et limites de...
Peut-on dégager un droit commun du contrat à durée déterminée transcendant le clivage traditionnel entre droit public et droit privé ? Cette problématique présente un attrait discursif indéniable. La réalité juridique est toute autre et amène une question d’une autre nature : se...
Le marché du travail a beaucoup évolué ces deux dernières décennies. Si après 1945 on a pu assister au développement du salariat (les salariés sont ceux qui ont un contrat de travail sans être indépendants ; ils représentent 85 % de la population active) et à la stabilisation du travail...
En Italie, le droit du travail est fondé sur des lois, et non sur un Code comme en France ; la plus importante est la loi du 20 mai 1970, n. 300, appelée aussi « Statuto dei Lavoratori ». Ce texte contient des dispositions relatives à la liberté et à la dignité des travailleurs, à la liberté...
Dans le cas présenté, la société Milton, qui gère plusieurs hôtels de luxe, dispose en interne d'un service de blanchisserie pour l'ensemble de ces établissements. Cette activité était totalement effectuée dans un établissement distinct. Pour des raisons liées à la conjoncture économique, la...
François Lemerle a été embauché par l'entreprise Loiseau le 15 juillet 2008 en qualité de vendeur, son contrat à durée indéterminé comportant une période d'essai de cinq mois. Mais ce dernier apprenant qu'il s'était faussement prévalu d'un BTS lui a signifié la rupture de sa période...
Une entreprise de métallurgie embauche un salarié, Monsieur BOULON, en contrat à durée indéterminée le 1er janvier 2000. Aucune clause de mobilité ne figure dans son contrat de travail. L’employeur, Monsieur PLOMB, prend sa retraite en 2013 et laisse la place à son fils pour...
Notre Société accorde une grande importance à ses relations avec les employés. Nous sommes toutefois conscients que malgré notre bonne volonté, il peut y avoir des ruptures ou mésintelligences dans ces relations. Le but de ce contrat d'arbitrage et de médiation est d'aider chacun de nous à...
A. Le Cédant a signé en qualité de locataire contrat de location, daté du [DATE] et relatif aux locaux et aux aménagements décrits dans l'annexe A ci-jointe au présent contrat.B. Le Cédant désire céder ses droits en regard du contrat de location au Cessionnaire et le...
Le contrat d’entreprise possède une spécificité en ce qu’il autorise la fixation d’un prix indéterminé (A) et utilise des références à des barèmes pour le déterminer (B). Le contrat d’entreprise se forme par le seul échange des consentements sur les éléments...
Ce contrat est un contrat type de mise en location-gérance d'un fonds de commerce. Il sera utile aux commerçants soucieux de ne pas revendre intégralement leur affaire, et continuer à percevoir des revenus du fonds de commerce sans les contraintes.
J’ai décidé de parler du fret aérien car c’est une part importante et croissante dans le transport de marchandises. C’est une des premières activités commerciales aéronautiques en date, le fret aérien a largement profité des évolutions techniques des avions, notamment avec la...
La franchise a une histoire longue et diverse et ce terme qui qualifie des contrats ou des continuités de développement, se retrouve aujourd’hui non seulement utilisé pour la stratégie commerciale, ce que nous allons défendre, mais également pour d’autres domaines comme les...
La société Milton qui détient une chaîne d'hôtels décide de vendre l'un de ses bâtiments distincts (à Carcassonne) ainsi que l'activité qui y est pratiquée et qui consiste en un service de blanchisserie pour ses hôtels. Cette activité emploie 50 salariés et elle décide de la céder à la société...
Le présent contrat a pour objet de prévoir les modalités d’une éventuelle cession de parts sociales de la société à responsabilité limitée XXX détenues par M. XXX. Une annexe traitant de la situation de Mme XXX, épouse de M. XXX, est jointe au présent contrat, et a la même...
L’appréciation des conditions d’application de l’article L. 1224-1 (ex-L. 122-12 al. 2) du Code du Travail, qui prévoit le transfert des contrats de travail en cas de « modification de la situation juridique de l’employeur », est un exercice particulièrement délicat...
1. DE L'OBJETLes Entreprises associées ont constitué l'entreprise commune pour acquérir et détenir en commun un intérêt d'affaire et pour fournir le financement nécessaire à son acquisition. Dans le cadre du présent contrat, chacune des parties, possèdera une part indivisible dans...
Modèle de contrat de groupement d'intérêt économique entre deux sociétés, afin d'exercer ensemble toutes opérations financières, civiles, industrielles ou commerciales se rattachant directement à l'objet susvisé qui est lié à l'activité économique de ses membres. Modèle adaptable pour...
Modèle de contrat de travail à durée déterminée pour un emploi de forfaitiste vendeur au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de forfaitiste vendeur au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Monsieur SAGACITE, gérant d'une entreprise d'informatique veut exploiter son fonds de commerce sous la forme d'une société pour y intégrer des amis. Il veut malgré tout y avoir un rôle prépondérant dans la gestion et que son épouse ne s'occupe pas de sa vie professionnelle.Il est marié sans...
Le directeur général délégué est un mandataire social, il n'est pas salarié. Il n'a donc pas droit aux congés payés, aux allocations, aux indemnités. Qui dit délégué dit qu'il y a une délégation de pouvoirs légale. Ses pouvoirs sont régis par l'article L 225-56 II alinéa 2 du Code de commerce....
ENTRE : [NOM DE L'EMPLOYÉ] (l'"Employé"), un individu dont le domicile est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE ] d'une part,ET : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (l'"Entreprise"), une Société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI...
Le taux annuel pour la maintenance est de [MONTANT] et sera payé en avance par tranches de [MONTANT DES TRANCHES] par mois, à compter du [DATE DU PREMIER PAIEMENT] et le premier de chaque mois suivant pendant toute la durée du présent contrat à [ADRESSE DU PAIEMENT], ou en tout autre lieu...
En contrepartie du loyer et de l'adhésion aux conditions énoncées dans le contrat de bail, le Propriétaire loue au Locataire un magasin d'entreposage et un espace de stationnement sis [LIEU]. Le loyer de [SOMME] est dû à l'avance le premier jour de chaque mois à compter du premier [MOIS]....
Décryptage économique 