Consultez plus de 17172 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement
M. Siphon et M. Alain ont conclu un contrat en vertu duquel M. Siphon devait effectuer divers travaux au domicile de M. Alain. Leurs relations sont donc contractuelles. M. Alain qui n’est pas satisfait des travaux effectués par M. Siphon souhaite donc engager la responsabilité contractuelle...
À Monsieur le Président du Tribunal de grande instance de ………… Requête conformément à l’article L. 144-4 du Code de commerce pour : La société …………, société [forme] au capital de ………… euros, ayant son siège social...
Une opération peut être commerciale pour chacun des deux partenaires, on parle alors d’"acte de commerce". Une opération peut être commerciale pour une seule des parties et civile pour l’autre, on parle d’"acte mixte". Le Code de commerce dans son article 110...
La suprématie des pactes d’actionnaires comme véhicules d’organisation des rapports entre investisseurs et managers, dans le cadre des opérations de LBO est remise en question par l’avènement d’un nouveau mécanisme, statutaire cette fois, les actions de préférence. Introduit...
En période de ralentissement économique, nous observons au sein des groupes de sociétés une indéniable volonté de simplifier leurs structures en réduisant le nombre de sociétés, souvent à des fins d’économies et d’optimisation fiscales. Des économies administratives et comptables...
Le décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) a abrogé le régime issu principalement du décret n°95-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d’attribution de la carte...
La loi pour la confiance dans l'économie numérique, nº2004-575 du 21 juin 2004, abrégée sous les sigles LCEN ou LEN est un texte fondateur. En effet, elle favorise le développement du commerce par Internet, en clarifiant les règles à la fois pour les consommateurs et les prestataires et...
Le code de procédure pénale a été modifié à plusieurs reprises et notamment par : - La loi nº2004-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (modification de la garde à vue et de la présence de l’avocat, création du « plaider-coupable »,...
Internet est devenu pour tous les secteurs économiques un média incontournable. Ainsi, dans les années 2000, l'ensemble des marques de luxe, et tout particulièrement celles de prêt-à-porter, se sont installées sur Internet et ont, pour certaines, lancé une boutique en ligne. Cette présence...
Le droit européen prohibe les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante. Plus précisément, au titre de l'article 81, § 1 du traité CE sont « interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont...
En 1996, l’américain Electronics Association a réalisé une étude auprès de 3 000 sociétés avec une question : « D’après vous, quel est l’obstacle majeur pour vos clients à l’utilisation du commerce électronique ? » 29% d’entre eux ont répondu l’insécurité du...
Dans la première partie, je développerai en chapitre 1 le marché de l'Internet avec d'une part une présentation générale de l'Internet et d'autre part le comportement de l'internaute face à l'Internet. En chapitre 2, nous nous focaliserons sur l'avènement du commerce électronique avec...
La problématique de l’identification numérique est au cœur d’enjeux industriels, de société et de souveraineté. Elle concerne les objets ou groupes d’objets physiques sous forme de stock ou de flux, les objets numériques, et enfin les entités vivantes, animales et humaines....
Mademoiselle YVESSE est jeune stagiaire dans un cabinet d’avocats. Elle a été chargée de proposer les réponses argumentées qui doivent être données à un client, M.AFER, lors du rendez-vous qu’il a pris pour la semaine avec un membre plus ancien du cabinet. Elle trouve dans le dossier...
Depuis 2000, l’avènement d’Internet a profondément bouleversé notre société, en redéfinissant les règles de l’économie traditionnelle, du commerce et des modes de consommation. L’apparition de l’e-commerce en est l’exemple le plus représentatif et son marché...
C’était il y a encore peu : une large partie des acteurs économiques ne juraient que par Internet et par les perspectives de la nouvelle économie…le nouvel Eldorado ! Depuis, l’explosion de la bulle financière et de nombreuses faillites retentissantes, les esprits semblent se...
Fraude, usurpation d’identité, détournement de comptes clients, etc. Autant de termes qui sont bien connus dans l’univers du e-commerce. La dématérialisation de la monnaie tendant vers un essor des transactions électroniques, on constate qu’il y a de plus en plus de fraudes de tous...
Les cas pratiques qui constituent la première partie de ce document présentent diverses situations, afin de définir si elles correspondent à une activité commerciale. Par exemple, M. Chainieux, cadre à la SNCF, Mme Garric, dentiste, M. Crapp, pharmacien, M. Randrianarisoa, marabout, etc. Pour...
Selon l’article premier du Code de commerce est commerçant celui qui exerce des actes de commerce à titre professionnel en son nom et pour son compte. Définir l’acte de commerce permet de délimiter les domaines respectifs du droit civil et commercial puisque...
François est peintre en bâtiment en région parisienne. Même s’il emploie dix salariés, il est toujours présent sur les chantiers pour effectuer les travaux délicats qui demandent de l’expérience. Cependant, la gestion administrative de l’entreprise est très mal faite. Mais, son...
Le consommateur d’aujourd’hui consulte et rédige des e-mails, se renseigne sur les horaires des avions et des trains, regarde la télévision, écoute sa musique, joue aux jeux vidéo, scanne le "QR code" et retrouve le descriptif du produit sur le Net. De la science-fiction ? Pas du...
Le droit des suretés souvent mal considéré, car perçu comme très complexe, très technique et souvent très abstrait se trouve placé dans le code civil au livre 4ème de l'article 2284 à l'article 2488. Il a de ce fait, autant d'importance que le droit des obligations ou le droit des biens...
Nous avons assisté à un boum du commerce international depuis quelques années. En effet, les distances se sont considérablement réduites et les êtres humains ainsi que n’importe quelles matières ou substances peuvent transiter à travers le monde. Cependant si le voyage d’un être...
La logistique. Il s’agit d’une notion très employée, très en vogue même depuis les années 1990, mais donc le contenu reste encore dans bien des cas méconnus et dans les pires des cas sous-estimés. Avant de démarrer ce mémoire, il convient de définir correctement le terme de logistique....
Tandis que le luxe continue d'attirer le consommateur et que le low cost séduit grâce à ses promesses autour du prix, le moyen de gamme est dans l'impasse. La polarisation du marché sur les extrêmes favorise leur association. Ce qui remet en cause l'ordre établi : le luxe et le futile d'un côté,...
Cas n°1 : L'entreprise Machinex a pour activité la vente de matériel industriel. En novembre 2009, elle a une commande d'une machine pour un montant de 15000 euros HT. Le contrat a été signé le 22 décembre 2009 et les livraison et facturation datent de janvier 2010. Aussi, le contrat a une...
Résolution de quatre cas pratiques touchant à plusieurs matières comme le droit commercial, le contrôle des lois, les biens entre PACS et la contestation de factures : - Un homme achète le 25 octobre 1998 une voiture traction. Il apprend par un député de la majorité qu'une proposition de loi va...
Notre réflexion s'est articulée autour de la double problématique suivante : pourquoi est-il utile de constituer une équipe d'audit et quels sont au sein de cette équipe les rôles de chacun ? Cette problématique structure notre plan. Ainsi, dans une première partie, nous montrerons en quoi est...
La société par actions simplifiée Sibérius est spécialisée dans le commerce de moufles, chapkas et autres cagoules. Cette société a été constituée en 2012 et compte trois associés, M. Senchot, Mme Lakouette et M. Lhorignal. Par ailleurs, M. Frisson a exercé les fonctions de président de la...
Les marques ont donc adapté leur stratégie marketing à ces nouveaux influenceurs en adoptant leurs codes culturels : le sport auquel de nombreuses marques font référence, la musique hip-hop est également utilisée dans la communication de nombreuses entreprises, le langage "banlieue" qu'on...
