Loi de finances, instrument politique, fiscalité, fraude, normes IFRS International Financial Reporting Standards, réformes comptables, normes IAS International Accounting Standards
Dans tous les pays du monde, y compris aux États-Unis, il n'y a pas de fiscalité sans comptabilité, ni de comptabilité sans fiscalité.
En France, l'application des normes comptables internationales au 1er janvier 2005 ne concerne que l'établissement des comptes consolidés des sociétés cotées : il n'y a donc pas de « question IAS/IFRS » en fiscalité, celle-ci relevant des comptes sociaux, demeurant soumis à la réglementation du plan comptable général.
Cependant, d'une part, par l'application de la stratégie de convergence des dispositions nationales avec les solutions prévues dans les normes comptables internationales et, d'autre part, par un phénomène de « langage comptable unique », il se développe l'idée d'une extension de l'application des normes IAS/IFRS aux comptes sociaux (sur la base d'une décision de subsidiarité prévue par l'article 5 du règlement européen du 19 juillet 2002), et M. Bolkenstein, commissaire européen, relance le débat sur la création d'un impôt direct européen basé sur le résultat comptable IAS/IFRS.
[...] J'aborde ici le sujet d'un point de vue micro-économique. Il s'agit ici de reprendre les normes IFRS et d'évaluer leur impact sur le calcul du résultat comptable et du résultat fiscal. Le passage du résultat comptable et du résultat fiscal Les entreprises tiennent leur comptabilité en suivant uniquement les prescriptions du droit comptable, sans se soucier des incidences fiscales. C'est uniquement à la clôture de l'exercice, une fois le résultat comptable a été dégagé que l'entreprise le retraite, hors comptabilité, de façon à déterminer le résultat imposable. [...]
[...] La question de la pertinence du modèle comptable international, actuel et futur (du fait notamment du glissement du référentiel IAS vers l'application plus ou moins large du concept de la « juste valeur ») se pose, y compris pour les besoins particuliers des entités ne faisant pas appel aux marchés financiers de capitaux. Il n'est pas évident que la solution « idéale » se trouve dans les traitements fixés par les normes actuelles de l'IASB. Par contre, une réforme non assimilée, car non voulue, constituerait un échec pour les entreprises et pour les législateurs et politiques. La perte de souveraineté comptable nationale constitue une question politique essentielle. [...]
[...] Ce contexte international n'est pas sans incidence sur le débat relatif à l'articulation des règles comptables et fiscales. Dans les pays de common law, tels que le Royaume-Uni et les Etats-Unis, les règles comptables et les règles fiscales sont largement déconnectées, la loi fiscale n'opérant aucun renvoi de principe à la règle comptable. La situation est très différente dans les pays de droit continental comme la France où le résultat imposable est, sauf prévision légale contraire, le résultat comptable. L'impact des réformes comptables est donc beaucoup plus fort en France puisque toute modification comptable dans la détermination du résultat se traduit mécaniquement sauf prévision contraire du législateur, par une modification de l'assiette de l'impôt. [...]
[...] Certaines, à l'image des changements apportés au régime de la taxe professionnelle, visent à préserver la fiscalité des incidences de l'évolution des normes comptables. D'autres ont au contraire pour objet d'accompagner la réforme comptable, à l'exemple de l'article 39 ter qui aligne le traitement fiscal des coûts de démantèlement sur les règles de comptabilisation issues de l'article 5-2 du règlement CRC 2004-06 du 23 novembre 2004, ou de l'article 210 qui interdit désormais la déduction du « faux mali », comme en comptabilité. [...]
[...] Les aléas du législateur traduisant les voltefaces politiques peuvent en effet constituer une insécurité fiscale néfaste pour les entreprises. Sous l'objectif, tiré de la mondialisation des normes comptables de fondre un jour le résultat comptable et le résultat fiscal, la définition d'une telle (r)évolution n'est pas très « facile » à concevoir de manière sereine pour les entreprises. Les intérêts des « parties prenantes » ne sont pas toujours convergents, malgré une redoutable pression exercée par certains lobbys, en bandes (plus ou moins) organisées, pour promouvoir des solutions de « full IAS » à court terme pour l'ensemble des entités. [...]
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