L'application du prélèvement à la source : ses modalités, impacts et conséquences sur les contribuables français

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L'application du prélèvement à la source : ses modalités, impacts et conséquences sur les contribuables français

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Fiscalité, prélèvement à la source, impôt sur le revenu, recouvrement de l impôt, livret A, crédit d'impôt, administration fiscale, finances publiques, foyer fiscal, consommation des ménages, synchronisation de l'impôt, personnalisation de l'impôt

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Résumé du document

La mise en place du prélèvement à la source provient de l'accumulation de plusieurs conditions conjoncturelles et structurelles. En effet, le maintien sur une longue période de taux d'intérêts bas, la mise en place de conditions politiques jugées plus favorables par le gouvernement mais également la prise en compte du caractère de plus en plus volatile des conditions structurelles d'existence (plus grande volatilité des revenus mais aussi des situations familiales des contribuables) ont profondément réduit l'intérêt du modèle de prélèvement a posteriori de l'impôt sur le revenu au profit d'un prélèvement à la source.
Parallèlement et dans un contexte de sensibilité importante des finances publiques, l'enjeu de ce passage vise notamment à faciliter le prélèvement de cet impôt mais aussi à en améliorer le coût de gestion pour l'État.

Sommaire

Éléments méthodologiques
1. Définition des termes
2. Sources d'informations
3. Déontologie
Les conditions techniques de mise en place de l'IR, retour sur les modèles et arbitrages réalisés
1. L'impôt sur le revenu, une part important des recettes concentrées sur un nombre limité de contribuables
2. Un modèle utilisé dans l'immense majorité des pays de l'OCDE
3. Les vicissitudes du modèle précédent ou les motifs du passage au prélèvement à la source
4. Des arbitrages nécessaires entre personnalisation, liquidation, synchronisation et confidentialité du processus
5. De nécessaires modalités d'ajustement pour les résidents fiscaux français mais disposant de revenus à l'étranger et des non-résidents
6. L'hypothèse non retenue de la fusion IR/CSG
L'année de mise en place ou des effets importants sur les dispositifs fiscaux
1. Un impact fort sur les dispositifs bénéficiant d'un crédit d'impôt
2. Des entreprises encore assez largement en phases d'apprentissage du processus
3. La question du contrôle du dispositif de prélèvement à la source de la part de l'administration fiscale apparaît comme l'un des enjeux principaux
4. Un coût pour l'administration fiscale à court terme
Perspectives et prospective : quels enjeux de long terme ?
1. Quels gains de long terme pour les finances publiques ?
2. L'impact économique sur les entreprises
3. Quel impact de long terme sur la consommation des ménages ?
4. Une remise en cause du modèle du foyer fiscal ?

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Extraits

[...] L'application du prélèvement à la source : ses modalités, impacts et conséquences sur les contribuables français Table des matières Synthèse 4 Introduction 7 I. Eléments méthodologiques 10 A. Définition des termes 10 i. Prélèvement à la source 10 ii. Synchronisation de l'impôt 10 iii. Personnalisation de l'impôt 11 B. Sources d'informations 11 C. Déontologie 12 II. [...]

[...] Ainsi, il est possible d'avancer que, dans une certaine mesure, le modèle de personnalisation mis en place par le prélèvement à la source constitue une première rupture du modèle du foyer fiscal sans pour autant aller jusqu'au bout de cette logique. Il est cependant possible d'imaginer qu'il préfigure, à plus long terme, une remise en cause plus profonde de ce modèle ; - La question du niveau de synchronisation : Cet enjeu est fondamental afin, à la fois, d'acter la remise en cause des problèmes générés par ce décalage tout en permettant un modèle de prélèvement dont les variables ne sont pas modifiées de manière qui soit incontrôlable ou invérifiable par l'administration fiscale. [...]

[...] Cet écart initial de fonctionnement s'explique notamment par l'existence d'un très grand nombre de variables dans le calcul de l'impôt sur le revenu en France. Cependant, cette limite technique aurait cependant pu représenter une formidable opportunité de remise à plat d'une fiscalité « en strates » aujourd'hui largement rendue illisible par l'accumulation de mesures et de niches fiscales dont l'efficacité économique et fiscale est souvent remise en cause. Ainsi, cette hypothèse a notamment été longtemps mise en avant afin de permettre d'atteindre plusieurs objectifs importants pour le système fiscal français et notamment : - La simplification du système de prélèvement qui permettrait un seul prélèvement au lieu de trois ; - L'uniformisation des assiettes de prélèvement sur le revenu. [...]

[...] Les origines de l'impôt sur le revenu en France: de la monarchie aux républicains radicaux (XVIIIe-XIXe siècles). In: Revue belge de philologie et d'histoire, tome 75, fasc Histoire medievale, moderne et contemporaine - Middeleeuwse, moderne en hedendaagse geschiedenis. pp. 1027-1044. - Jean Joseph Graslin, Essai analytique sur l'impôt, coté par Jean Deamars, Un précurseur d'Adam Smith, Graslin, Paris p.453 - Rapport 2015 de la DGFIP, cahier statistique : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/Rapport/2015/RA_2015_cahierstats_0607_web.pdf - Wolf Marc, « La retenue à la source, une avancée sociale gagnante pour tous », Après-demain, 2014/1 ° 29, p. [...]

[...] L'impact économique de cette dégradation des relations sociales est difficilement mesurable mais pourrait avoir un impact indirect fort sur les recettes de l'Etat au travers de l'impact de ce changement sur la compétitivité-coût des entreprises françaises et donc, sur le niveau de collecte de l'impôt sur les sociétés. C. Quel impact de long terme sur la consommation des ménages ? La question de l'impact de la baisse du niveau nominal de salaire en répercussion de la mise en place du prélèvement à la source est difficile à estimer avec précision. [...]

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